TVA réduite sur les produits de première nécessité : une prétention illusoire

L’extension du champ d’application du taux super-réduit de TVA est une nouvelle « niche fiscale » existante au seul bénéfice d’une catégorie de contribuables.

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TVA réduite sur les produits de première nécessité : une prétention illusoire

Publié le 18 juin 2020
- A +

Par Victor Fouquet.
Un article de l’Iref-Europe

Anticipant la présentation en Conseil des ministres du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, le parti Les Républicains a dévoilé début juin, dans un document d’une petite quinzaine de pages, le plan de relance que ses parlementaires devraient traduire par voie d’amendements au cours de la navette budgétaire à venir à l’Assemblée nationale puis au Sénat.

S’il n’est pas question d’analyser ici l’ensemble des mesures qu’il contient, arrêtons-nous au moins sur l’une d’entre elles, qui plus que toutes les autres trahit une vision cruellement paternaliste et pour ainsi dire indigente de l’économie.

Ainsi est-il proposé, au milieu de nombreuses autres idées de nouvelles « niches fiscales », de réduire le taux de TVA applicable à 1000 produits alimentaires de première nécessité. Une telle mesure avait certes été réclamée par des représentants de Gilets jaunes à l’occasion du Grand débat national, sans que l’on sache d’ailleurs toujours très bien distinguer objectivement un produit de première nécessité d’un produit superflu.

Une théorie aux antipodes de la pratique

Surtout, comme c’est souvent le cas en fiscalité, les résultats théoriques et empiriques sont loin de confirmer les discours populaires.
En l’espèce, le document précise :

Le taux de TVA sur ces produits prioritairement locaux et de haute valeur nutritionnelle passera ainsi du taux réduit de TVA de 5,5 % au taux super-réduit de 2,1 %. Le prix payé aux producteurs et proposé aux consommateurs sera sécurisé sur ce panel de produits.

Par « sécurisé », sans doute faut-il, dans l’esprit des auteurs de la proposition, comprendre « administré ». En préconisant une baisse de TVA sur un panier de produits ciblés, les caciques des Républicains s’imaginent obtenir à due concurrence une baisse des prix à la consommation desdits produits.

C’est là une incompréhension totale, habituelle venant de la gauche socialiste mais particulièrement déprimante lorsqu’elle provient de la droite, du fonctionnement de l’économie de marché et de ses règles les plus élémentaires.

Parce que la fixation des prix est libre, exception faite de certains secteurs régulés (électricité, gaz, médicaments remboursés), nul femme ou homme politique ne peut contraindre les entreprises à répercuter intégralement dans leurs prix de vente la baisse du taux de TVA votée au Parlement.

C’est ne pas comprendre en effet que les entrepreneurs (producteurs ou commerçants) ne sont pas de simples caisses enregistreuses qui additionneraient leurs coûts et en déduiraient leurs prix de vente. De multiples facteurs indépendants du taux de TVA les contraignent continuellement à moduler leurs prix dans un environnement concurrentiel (coûts de production, cours des matières premières, négociations entre fabricants et distributeurs, etc.), de sorte que même les entreprises les mieux intentionnées vis-à-vis des consommateurs ne peuvent se plier aux injonctions planificatrices du personnel politique.

Il est dès lors difficile, et pour ainsi dire impossible, de savoir qui bénéficierait d’un taux de TVA plus faible appliqué à ce millier de produits : s’agirait-il véritablement des consommateurs les plus pauvres ou, en fait, des producteurs de ces produits (entrepreneurs et salariés) ? Utilisée vainement comme un substitut de la progressivité, l’extension du champ d’application du taux super-réduit de TVA devrait alors être surtout assimilée au renforcement injustifié d’une faveur catégorielle relative, c’est-à-dire d’une « niche fiscale » existante au seul bénéfice d’une catégorie de contribuables.

Alors que 21 pays de l’Union européenne sur 27 ne pratiquent aucun taux super-réduit de TVA, la droite parlementaire serait mieux inspirée de s’atteler enfin à la simplification de la structure des taux de TVA, les travaux sur la fiscalité optimale (formule de Ramsey [1927] ; formule de Boiteux [1956]) préconisant de longue date de se rapprocher le plus près possible d’un taux unique de TVA.

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  • La logique derrière le taux super-encore-plus-réduit-que-d’habitude est : 1) on l’applique, 2) ça ne fait pas baisser les prix de vente, 3) il faut donc fixer les prix hors TVA à un prix artificiellement bas et remettre une TVA super-encore-plus-élevée-que-d’habitude, 4) et, miracle !, on est au Vénézuela

    • En effet ça ne fait qu »augmenter les marges de la distribution… les producteurs (agriculteurs ou industriels) n’en profitent pas !

    • Au Venezuela, le taux de TVA est de 15 % .
      Avec notre taux à 20 % , on est plutôt dans le haut de la fourchette.
      Dans un des pays les plus libéraux sur le plan économique, Singapour, le taux de TVA est de 7 % .

  • Plutôt re-créer la TVA à 30% sur les produits de luxe (voitures privés de plus de 150cv et motos de plus de 60cv ; les écran de plus de 45 pouces ; vêtements de luxe ; les box de jeux électroniques et cartes graphiques de jeux ; etc.) TVA non remboursable pour ceux qui ont des cartes consulaires ou les étrangers.

    • Produit de luxe, une moto de plus de 60 cv ?

    • Pourquoi une TVA supérieure sur les produits de luxe ? Ils ne font pas travailler des salariés ? La carte graphique est un produit de luxe ? Les jeux vidéos ne font pas travailler énormément de salariés ? Pourquoi les plomber ?
      Bref, quand la jalousie décide…

    • Très bien, vous allez encourager l’achat de ces biens à l’étranger ce qui, en dehors des véhicules (dont vous auriez à payer la taxe lors de l’importation), n’est pas très compliqué.

    • Et puisqu’on en est dans le délire, pourquoi pas une taxe négative pour soutenir les industries en péril en stimulant leurs ventes?
      Ah, ça existe dèjà?

  • 5.50 – 2.10 = 3.40% soit 3.40€ pour 100 € d’achats et sur 1000 produits , dérisoire , même ridicule . Il serait plus judicieux de s’intéresser aux prix des articles importés d’Asie et de vérifier les prix de transferts entre sociétés liées , avant leur mise en vente aux consommateurs.
    Quantités de produits de premières nécessité : vêtements, chaussures : matériels de sport , matériels électroménager etc .

    • Les marges des importateurs sont considérables alors que les exportateurs tirent la langue.. Mais qui alimente la caisse du parti unique de France ?

    • Oui mais dans les vêtements, on vous dira ceux-là oui mais pas ceux-ci, idem pour tout. Ce sera une énième usine à gaz, qui obligera les entreprises à payer encore plus cher leurs frais de comptabilité au détriment des frais de production, et l’Administration à recruter encore des contrôleurs (qui bien sûr trouveront toujours l’exception pour redresser des entreprises qui réduiront encore leurs dépenses de production pour payer le redressement).
      Vous ignorez toutes les subtilités qui existent déjà avec ces 4 niveaux de TVA, entreprises qui assument déjà le coût du tri et du reversement à l’Etat-obèse.

  • La secu va voir ses dépenses (et donc les cotisations sociales) augmenter si on passe d’une tva sur les médoc de 2% à une tva unique à 15%.

    Cependant j’y suis totalement favorable, de même qu’un impôt unique sur tous les revenus (y compris les alloc).

    Je dis juste que la transition risque de piquer un peu. Mais sur le long terme c’est ce qui me semble être le mieux.

  • Rien à attendre de ces gens là.
    Un truc qui serait hyper efficace pour redonner du pouvoir d’achat, supprimer les surtaxes sur l’essence le tabac et l’alcool… Beaucoup plus efficace que de donner des milliards à fonds perdus à des tocards comme air France ou Renault ou les pseudos entreprises d’avenir.

  • Feraient mieux de baisser les charges sur les salaires, il vaut mieux gagner plus et acheter « chers ».
    Et pour baisser ces charges, ben… réorganiser nos chers, très chers, sévices publics.

  • LR est toujours aussi nul.

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