Fichier de détenteurs d’arme : la CNIL oublie le principe de minimisation
En matière de protection des données personnelles et de la vie privé, la plus grande menace vient toujours de l’Etat.
Par PABerryer.
Les périodes de crise sont souvent une opportunité pour les gouvernements pour passer en douce des législations qui sans cela auraient sans doute fait réagir. Ainsi en est-il du Décret n° 2020-487 publié le 28 avril dernier au Journal Officiel portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».
Ce que prévoit le décret
Le but est de créer un fichier recensant un certain nombre d’informations relatives aux détenteurs d’armes à feu comme les caractéristiques des armes détenues, le résultat de l’enquête administrative associée etc. Cela semble logique vu la finalité du traitement. Par contre, le décret prévoit également la collecte :
- Concernant la personne faisant une demande de détention d’arme : ses données relatives à ses « opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative »
- Concernant ses proches : « À la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause. »