Fichier de détenteurs d’arme : la CNIL oublie le principe de minimisation

En matière de protection des données personnelles et de la vie privé, la plus grande menace vient toujours de l’Etat.

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Fichier de détenteurs d’arme : la CNIL oublie le principe de minimisation

Publié le 26 mai 2020
- A +

Par PABerryer.

Les périodes de crise sont souvent une opportunité pour les gouvernements pour passer en douce des législations qui sans cela auraient sans doute fait réagir. Ainsi en est-il du Décret n° 2020-487 publié le 28 avril dernier au Journal Officiel portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».

Ce que prévoit le décret

Le but est de créer un fichier recensant un certain nombre d’informations relatives aux détenteurs d’armes à feu comme les caractéristiques des armes détenues, le résultat de l’enquête administrative associée etc. Cela semble logique vu la finalité du traitement. Par contre, le décret prévoit également la collecte :

 
  • Concernant la personne faisant une demande de détention d’arme : ses données relatives à ses « opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative »
 
  • Concernant ses proches : « À la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause. »
 
Il s’agit donc d’une collecte massive de données dont on ne comprend pas la pertinence au regard de la finalité annoncée par le gouvernement, à moins qu’il s’agisse d’un fichage en douce d’une population potentielle d’opposants.
 
Un autre aspect inquiétant est celui de la réaction de la CNIL. Cette dernière a été sollicitée pour rendre un avis sur ledit décret, avis ayant fait l’objet de sa délibération 2020-001 du 9 janvier 2020. Dans cette délibération, à part quelques réserves sur les données de santé, pas un mot sur la collecte des données personnelles sensibles ni sur le fait que des proches du demandeur puissent faire l’objet de cette collecte.
La CNIL semble bien avoir enterré le principe de minimisation dans cette affaire. La mise en place d’un double standard (sévère pour le secteur privé, permissif pour l’État) est également des plus dommageables car en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, la plus grande menace vient toujours de l’État.
 
Petit point historique : contrairement à ce que l’on pourrait croire, le port d’arme a longtemps été libre en France, au moins jusqu’à la Seconde Guerre mondiale. La première législation restrictive date de 1939. Elle a été considérablement alourdie par le régime de Vichy et ce afin de lutter contre la Résistance et protéger l’occupant. La même logique a par ailleurs conduit Vichy à créer le délit de non-assistance à personne en danger afin de forcer les Français à aider les nazis lorsque ces derniers étaient victimes de la Résistance.
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  • La CNIL « politique du consensus mou et de la négociation à tous crins consistant à ne jamais entrer en conflit frontal, à donner des gages d’indépendance afin de maintenir son rang d’autorité sans jamais contrarier sérieusement les ambitions du pouvoir. » (Libération 2008)

  • Millesabords
    De toute façon, ce qu’il faut c’est interdire la chasse et les chasseurs minorité qui confisque le droit à profiter de la nature et des animaux sauvages pour le reste des français !
    Quand osera t on sortir la visibilité des animaux avant et après l’ouverture de la chasse ? quand tiendra t on un compte de la réduction des populations ?

    • @Millesabords
      Bonjour,
      « De toute façon, ce qu’il faut c’est interdire la chasse et les chasseurs minorité qui confisque le droit à profiter de la nature et des animaux sauvages pour le reste des français ! »
      Bien sûr ! Le problème c’est la chasse !

      La chasse et l’autorisation de détenir des armes à feu qui en découle, sont des privilèges accordés par l’Occupant Intérieur.
      Privilèges qui sont restreints d’année en années. Ces deux privilèges sont hautement encadrés et révocables sur simple décision administrative.
      J’aurais préféré que vous disiez plutôt :
      « Ceux qu’il faut punir à juste titre, sont les délinquants et autres criminels qui confisquent le droit de profiter de la vie, de vaquer à ses occupations, de profiter de ses biens, de vivre peinard des fruits de son labeur, de vivre tranquille chez soi ou dans l’espace public. »

      Le droit de détenir des armes, et de les porter, n’est pas pour avoir l’autorisation d’aller chasser. Chasser est un acte naturel qui sert avant-tout à se nourrir. L’Etat a mis un cadre sur ce qui est vital : trouver de la nourriture soi-même. (Il le fait aussi pour l’agriculture, et dans les cartons, il y a la taxe sur les plants de jardin, tels les tomates)
      C’est avant tout pour se défendre. L’Etat français a mis ce droit au placard.
      Oui, il y a des personnes qui utilisent des armes (à feu, blanches, par destination, contondantes) pour agresser autrui, certaines sans arme aussi, certes. Quand on fait en sorte que les personnes agressées soient désarmées, on ne les protègent pas : on protège plutôt les agresseurs en accroissant leur avantage stratégique. Ils ont déjà les avantages stratégiques :
      – du terrain ;
      – du moment ;
      – de l’effet de surprise ;
      – du nombre et/ou de la puissance de feu (même muni d’un bâton clouté).

      Si vous habitez en campagne, je me demande ce que vous feriez si un sanglier seul ou avec des copains, ravageait votre jardin.
      Interdire la chasse revient à ce que vous ne puissiez pas défendre votre jardin. Tuer ce sanglier reviendrait à de la chasse. Et vous ne pourriez même pas prétexter le fait de tuer pour manger.
      En Alaska, il n’y a pas beaucoup de crimes, et les armes y sont faciles d’accès bien plus qu’en Illinois et la ville de Chicago.
      Par contre, en Alaska, il y a des plantigrades poilus bien plus gros qu’un criminel de Chicago. Faire face à l’un ou l’autre est la même chose : on est en danger. Sauf que pour le criminel de Chicago, il y aura l’excuse de minorité opprimée et toute un panoplie de pleurnicheries pour le dédouaner des ses actes.

  • La question reste marginale, l’essentiel des possesseurs d’armes sont des voyous et de terroristes en formation dans les banlieues ayant acheté leur Kalach, la ou Kouchner a décidé qu’il ne fallait pas désarmer les milices …..

  • Joli paradoxe. On honore tous les jours nos résistants au nom de la République Française tout en s’assurant qu’ils ne puissent plus émerger lorsque les nécessités le commanderont. Or donc, « Plus Jamais Ça. »

    • @Bris de glace
      Bonsoir,
      Les Résistants ont résisté… aux socialistes, qu’ils soient du Reich ou de Vichy.
      Donc oui, les socialistes sont dans le « Plus jamais ça. »
      La première fois que ces trois mots ont été scandés, une « fois » pire s’est produite.

  • The Yankee Marshal a fait une rencontre nocturne.
    « https://www.youtube.com/watch?v=zbO5-zbtGjw »

  • Il faudrait plutôt un fichier de détenteur de connerie, ça empêcherait à ces fichés C d’atteindre les plus hauts échelons de la fonction publique et de l’État !

  • Les commentaires sont fermés.

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