Détention d’armes : et maintenant, le fichage de votre orientation sexuelle !

S&W Right side detail by mr smashy- Crédits Serge Fiquet (CC BY-NC 2.0) — Serge Fiquet-mr smashy, CC-BY

Désormais le fichage des détenteurs d’armes inclut la religion, les opinions politiques et même… l’orientation sexuelle de leurs proches.

Par Margot Arold.

Le décret est passé subrepticement, dans une quasi-indifférence, au beau milieu du confinement : Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».

Un fichage des possesseurs d’armes inefficace

Entré en vigueur dès le lendemain de sa parution, il ne fait a priori qu’entériner des décisions prises au fil de discussions qu’on imagine relativement unilatérales dans ce domaine, où les restrictions et le fichage vont croissant.

Qui pourrait contester le bien-fondé d’un peu moins de laxisme dans la circulation des armes en France ? Après tout, tous ces terroristes, ces individus psychologiquement instables doivent être repérés, fichés pour rester loin d’un objet susceptible de faire du mal à autrui… Ce qui se faisait déjà, n’en doutons pas.

Comme on l’a constaté, le fichage S permet d’empêcher un individu de nuire, et la restriction des armes permet d’empêcher les terroristes ou les fous d’en acquérir une.

Non ?

Alors si ça ne marche pas, c’est qu’on n’en a pas fait assez. L’État va donc restreindre, ficher, enquêter encore davantage. Sauf que cela va s’appliquer à des domaines bien plus personnels que ce qui se pratiquait jusqu’ici.

Enquêtes en tous genres

Il y aura enquête sur l’état de santé du demandeur ou du possesseur d’arme. Et personne ne semble trouver rien à y redire. Pour repérer un fou, on regroupera les dossiers de santé de milliers de gens. Il faudra croiser les doigts bien fort pour que ces données ne soient pas consultables par n’importe qui.

Il y aura enquête sur les opinions politiques. Il est vrai qu’entre le fou qui agit sans mobile, et le fou politisé, il est important de bien faire la part des choses. De là à évoquer la possibilité que vos opinions politiques ne deviennent dangereuses un jour et qu’il ne faut pas vous laisser posséder des armes, il y a bien sûr un pas qui ne sera jamais au grand jamais franchi. Évidemment.

Et puis il y aura enquête sur… l’orientation sexuelle de vos proches. Là, c’est un grand mystère : pourquoi pas directement la vôtre ? Et qu’est-ce que les pratiques sexuelles viennent faire dans cette galère ? Vous n’y croyez pas, parce que c’est tellement énorme que l’information paraît être une fake news. Et pourtant :

« Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative mentionnée au V et relatives :
« 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative ;
« 2° À la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause. »

Où est passée la CNIL ?

Le décret semble pourtant avoir eu l’aval de la CNIL, qui signale timidement quelques petits points gênants, notamment l’accès un peu trop large des données confidentielles à des agents qui ne devraient pas les connaître :

« De manière générale […] la Commission est particulièrement réservée quant à la communication de ces informations à des agents autres que ceux en charge de l’instruction des demandes, compte tenu des données que ces documents sont susceptibles de contenir »

Ou encore :

« elle rappelle l’importance d’assurer une stricte confidentialité de l’avis ainsi recueilli au regard des données à caractère personnel qu’il est susceptible de contenir ».

Ainsi que le signale un membre d’une association de tireurs, la CNIL se contente de « l’assurance que les personnes qui consulteront cette base n’auront pas l’option de recherche permettant de créer des listes, par exemple celle de tous les chasseurs musulmans ou celle de tous les tireurs francs-maçons ce qui est interdit par loi. Sauf qu’une fois que le fichier existe, 99 % du travail est fait et qu’une telle option pourra se mettre en place en catimini ou même de  manière ouverte, à la faveur de tel ou tel fait divers qui comme d’habitude, n’aura rien à voir avec le traitement des données concernées. »

Bref, pour la protection de nos données personnelles, il faudra faire sans la CNIL, puis que le décret prévoit de toute façon que

« Afin de garantir l’objectif d’intérêt public général de contrôle des armes civiles, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Cela fait déjà quelques années que ce fichage des armes et de leurs propriétaires tente de se mettre en place. Déjà, l’inoubliable Bruno Le Roux avait présidé un rapport qui prévoyait une collecte des données de santé, mais elle se heurtait à ce satané secret médical, et le ministère de la Santé et la CNIL avaient manifesté suffisamment fortement leur désaccord sur le principe de ce fichage. Apparemment, en 10 ans, les choses se sont beaucoup assouplies… concernant la vie privée.

Alors bien sûr, ce fichage nous est garanti : il ne sera effectué « qu’en cas de nécessité absolue ».  Mais comme chacun sait, souvent, nécessité fait loi.

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