Pourquoi vouloir encore plus d’impôts qui tuent l’impôt ?

Déclaration d'impôt sur le revenu (Crédits Stéphane DEMOLOMBE, licence Creative commons)

Par Jean-Philippe Delsol.

Un article de l’IREF

Un autre effet Gilets jaunes est la précipitation de certains partis politiques à vouloir des réformes malvenues. C’est le cas du Modem qui a profité de l’agitation des ronds-points pour demander via un amendement que moins de Français encore payent l’impôt sur les revenus et que les plus riches en payent toujours davantage.

Le barème actuel de l’impôt sur le revenu ne compte que 5 tranches :

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 9 807 € 0 %
De 9807 € à 27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30 %
De 72 617 € à 153 783 € 41 %
Supérieure à 153 783 € 45 %

Par un amendement n° 1490 en date du 14 décembre 2018 au projet de loi de finances pour 2019, le groupe de députés du Modem a proposé de modifier le barème pour baisser l’impôt des plus modestes et faire payer davantage les revenus élevés.

Sa proposition est ainsi rédigée pour plus que doubler le nombre de tranches :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de :
– 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;
– 9 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;
– 14 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
– 19 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
– 24 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;
– 36 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 85 000 € ;
– 43 % pour la fraction supérieure à 85 000 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
– 49 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

Il s’agirait donc d’accroître le rôle distributif de l’impôt par un rééchelonnement des tranches de taux marginal ainsi qu’un renforcement de 4 points du taux de la dernière tranche. Le Modem reconnaît que cette nouvelle distribution des tranches pourrait entraîner une perte de recettes nettes pour l’État qu’il propose de gager par l’instauration d’une taxe sur les services numériques (appelée communément taxe GAFAM) à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires.

Cette proposition semble abaisser le seuil d’imposition de 9 807 euros à 9 000 euros par part. Mais par l’effet de la décote et de la réfaction d’impôt accordées aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite, la réalité est qu’aujourd’hui déjà, les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 14 500 euros par part ne sont pas imposables. La réforme proposée élargirait encore le nombre de foyers non imposables et ferait peser l’effort sur les seuls revenus des tranches les plus élevées. En ajoutant la surcote dite Fillon, ceux-ci paieraient marginalement un impôt sur le revenu au taux de 53 % majoré de la CSG/RDS qui peut représenter 17,2 %, soit un total de plus de 70 %.

Une réforme à risque

Non seulement ce taux d’imposition apparaîtrait comme un record mondial absolu, mais le Conseil constitutionnel, dans la suite de sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, pourrait peut-être le remettre en cause en considérant qu’il s’agirait d’une charge confiscatoire et excessive au regard des facultés contributives des contribuables concernés, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Cette modification du barème serait doublement stupide. D’abord parce qu’elle élargirait le nombre de foyers non imposables qui représentent déjà près de 55 % de la population et diviserait encore plus les Français entre ceux qui contribuent et ceux qui ne le font pas au titre de cet impôt. Ensuite parce que cette réforme réduirait encore le produit de l’impôt, non seulement du fait de l’exonération de certains foyers, mais aussi du fait qu’en taxant trop les revenus supérieurs, elle leur ferait fuir l’impôt. Trop d’impôt tue l’impôt. La courbe de Laffer se vérifie toujours en voulant que l’augmentation des taux d’imposition au-delà d’un certain niveau fasse baisser le produit fiscal plutôt que de l’accroître. L’exemple anglais en témoigne.

Laffer d’outre-Manche

En 2010 le gouvernement de Gordon Brown a porté de 40 à 50 % le taux de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu au-delà de 150 000 livres. Le résultat a été contraire à celui qui était escompté. Les rentrées fiscales ont diminué de presque 7 milliards de livres sterling, passant de 9,26 % du PIB en 2010 à 8,90 % en 2012. Deux ans plus tard, le taux maximum a été réduit de 50 % à 45 % pour les revenus les plus élevés et le premier seuil imposable a été relevé de 9 400 livres à 10 000 livres sterling. Le produit de l’impôt sur le revenu a légèrement augmenté. Il est toutefois toujours resté inférieur depuis, en pourcentage du PIB, au produit du même impôt dans les années 2000, quand le taux maximum était de 40 %. Notons aussi que le produit de l’impôt sur le revenu est toujours inférieur en France, en pourcentage du PIB, à celui du Royaume-Uni où le taux marginal supérieur d’imposition sur les revenus est sensiblement inférieur à la France.

Au Royaume-Uni, les tranches d’impôt sur le revenu sont limitées à quatre, sans supplément de charges sociales de type CSG :

REVENU TAUX D’IMPOSITION
Jusqu’à 11 000 £ 0 %
de 11 000 à 43 010 £ 20 %
de 43 000 à 150 000 £ 40 %
Supérieur à 150 000 £ 45 %
1 £ = 1,11 €

Au surplus, les inégalités ont eu tendance à reculer entre 2007 et 2016 au Royaume-Uni. Selon l’Institute for Fiscal Studies, sur la période, et notamment durant celle du gouvernement libéral de M. Cameron, les revenus médians ont augmenté de 3,7 %. Ceux du décile inférieur ont crû de 7,7 % tandis que ceux du décile supérieur ont reculé de 0,6 %, l’écart se resserrant tandis que dans le même temps il s’accroissait dans la France socialisée à l’extrême.

Pourquoi le Modem veut-il aggraver la taxation de quelques-uns au détriment de tous ? Un raisonnement simpliste ? Une démarche économique erronée ? La démagogie ? Un mauvais mélange de ces mauvaises raisons sans doute.

À l’inverse de ce que propose le Modem, la bonne réforme serait plutôt de trouver une solution pour que tous payent un minimum, même très modeste, de telle façon que chacun soit responsabilisé sur le financement des charges de la collectivité ; et de limiter le taux marginal supérieur à un niveau raisonnable. C’est le sens de la proposition de l’IREF en faveur d’un impôt à taux quasi unique après fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et institution d’une franchise à la base pour tenir compte de la situation des plus modestes.

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