Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’IREF
Un autre effet Gilets jaunes est la précipitation de certains partis politiques à vouloir des réformes malvenues. C’est le cas du Modem qui a profité de l’agitation des ronds-points pour demander via un amendement que moins de Français encore payent l’impôt sur les revenus et que les plus riches en payent toujours davantage.
Le barème actuel de l’impôt sur le revenu ne compte que 5 tranches :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
|---|---|
| N’excédant pas 9807 euros | 0 % |
| De 9807 à 27 086 euros | 14 % |
| De 27 086 à 72 617 euros | 30 % |
| De 72 617 à 153 783 euros | 41 % |
| Supérieure à 153 783 euros | 45 % |
Par un amendement n° 1490 en date du 14 décembre 2018 au projet de loi de finances pour 2019, le groupe de députés du Modem a proposé de modifier le barème pour baisser l’impôt des plus modestes et faire payer davantage les revenus élevés.
Sa proposition est ainsi rédigée pour plus que doubler le nombre de tranches :
« L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9000 euros le taux de :
– 5 % pour la fraction supérieure à 9000 euros et inférieure ou égale à 15 000 euros
– 9 % pour la fraction supérieure à 15 000 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros
– 14 % pour la fraction supérieure à 27 000 euros et inférieure ou égale à 35 000 euros
– 19 % pour la fraction supérieure à 35 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros
– 24 % pour la fraction supérieure à 50 000 euros et inférieure ou égale à 60 000 euros
– 30 % pour la fraction supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros
– 36 % pour la fraction supérieure à 70 000 euros et inférieure ou égale à 85 000 euros
– 43 % pour la fraction supérieure à 85 000 euros et inférieure ou égale à 110 000 euros
– 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 euros et inférieure ou égale à 150 000 euros
– 49 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros »
Il s’agirait donc d’accroître le rôle distributif de l’impôt par un rééchelonnement des tranches de taux marginal ainsi qu’un renforcement de 4 points du taux de la dernière tranche.
Le Modem reconnaît que cette nouvelle distribution des tranches pourrait entraîner une perte de recettes nettes pour l’État qu’il propose de gager par l’instauration d’une taxe sur les services numériques (ou taxe GAFAM) à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires.
Cette proposition semble abaisser le seuil d’imposition de 9807 euros à 9000 euros par part. Mais par l’effet de la décote et de la réfaction d’impôt accordées aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite, la réalité est qu’aujourd’hui déjà, les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 14 500 euros par part ne sont pas imposables. La réforme proposée élargirait encore le nombre de foyers non imposables et ferait peser l’effort sur les seuls revenus des tranches les plus élevées.
En ajoutant la surcote dite Fillon, ceux-ci paieraient marginalement un impôt sur le revenu au taux de 53 % majoré de la CSG/RDS qui peut représenter 17,2 %, soit un total de plus de 70 %.
Une réforme à risque
Non seulement ce taux d’imposition apparaîtrait comme un record mondial absolu, mais le Conseil constitutionnel, dans la suite de sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, pourrait peut-être le remettre en cause en considérant qu’il s’agirait d’une charge confiscatoire et excessive au regard des facultés contributives des contribuables concernés, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Cette modification du barème serait doublement stupide.
D’abord parce qu’elle élargirait le nombre de foyers non imposables qui représentent déjà près de 55 % de la population et diviserait encore plus les Français entre ceux qui contribuent et ceux qui ne le font pas au titre de cet impôt.
Ensuite parce que cette réforme réduirait encore le produit de l’impôt, non seulement du fait de l’exonération de certains foyers, mais aussi du fait qu’en taxant trop les revenus supérieurs, elle leur ferait fuir l’impôt. Trop d’impôt tue l’impôt. La courbe de Laffer se vérifie toujours : l’augmentation des taux d’imposition au-delà d’un certain niveau fait baisser le produit fiscal au lieu de l’accroître. L’exemple anglais en témoigne.
Laffer d’outre-Manche
En 2010 le gouvernement de Gordon Brown a porté de 40 à 50 % le taux de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu au-delà de 150 000 livres.
Le résultat a été contraire à celui qui était escompté. Les rentrées fiscales ont diminué de presque 7 milliards de livres sterling, passant de 9,26 % du PIB en 2010 à 8,90 % en 2012. Deux ans plus tard, le taux maximum a été réduit de 50 % à 45 % pour les revenus les plus élevés et le premier seuil imposable a été relevé de 9400 livres à 10 000 livres sterling. Le produit de l’impôt sur le revenu a légèrement augmenté. Il est toutefois toujours resté inférieur depuis, en pourcentage du PIB, au produit du même impôt dans les années 2000, quand le taux maximum était de 40 %. Notons aussi que le produit de l’impôt sur le revenu est toujours inférieur en France, en pourcentage du PIB, à celui du Royaume-Uni où le taux marginal supérieur d’imposition sur les revenus est sensiblement inférieur à la France.
Au Royaume-Uni, les tranches d’impôt sur le revenu sont limitées à quatre, sans supplément de charges sociales de type CSG :
| REVENU | TAUX D’IMPOSITION |
|---|---|
| Jusqu’à 11 000 £ | 0 % |
| de 11 000 à 43 010 £ | 20 % |
| de 43 000 à 150 000 £ | 40 % |
| Supérieur à 150 000 £ | 45 % |
| 1 £ = 1,11 euro | |
Au surplus, les inégalités ont eu tendance à reculer entre 2007 et 2016 au Royaume-Uni.
Selon l’Institute for Fiscal Studies, sur la période, et notamment durant celle du gouvernement libéral de Cameron, les revenus médians ont augmenté de 3,7 %. Ceux du décile inférieur ont crû de 7,7 % tandis que ceux du décile supérieur ont reculé de 0,6 %, l’écart se resserrant tandis que dans le même temps il s’accroissait dans la France socialisée à l’extrême.
Pourquoi le Modem veut-il aggraver la taxation de quelques-uns au détriment de tous ? Un raisonnement simpliste ? Une démarche économique erronée ? La démagogie ? Un mauvais mélange de ces mauvaises raisons sans doute.
À l’inverse de ce que propose le Modem, la bonne réforme serait plutôt de trouver une solution pour que tous payent un minimum, même très modeste, de telle façon que chacun soit responsabilisé sur le financement des charges de la collectivité ; et de limiter le taux marginal supérieur à un niveau raisonnable.
C’est le sens de la proposition de l’IREF en faveur d’un impôt à taux quasi unique après fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et institution d’une franchise à la base pour tenir compte de la situation des plus modestes.
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Bah le modem suit l’idée que l’on nous impose de faire payer le maximum de gens…c’est bien entendu tartignolesque, faire payer un smicard célibataire..c’est le faire dormir sous les ponts….ill y a un minimum de perception pour payer les frais ….donc le petit contribuable paie seulement la machine a imposer les gros, pas très juste comme système.
A l’époque du boulier , les seuils étaient obligatoires.,en 2019 , on sait faire de façon linéaire ou avec une courbe de variation patatoide!
Le smic ,ouais on peut vivre avec mais je doute que l’on puisse se loger….en région parisienne, en province on peu , …si on trouve un emploi..
PS merci pour le moins 4..pas vraiment justifie de mon point de vue, ce qui m’indique que même la gauche peut aller sur un site libéral..c’est bon pour le futur.
Dans un pays comme le nôtre , l’impôt ne peut être le même partout , parceque la France n’est pas uniforme et la régionalisation pas encore compète ,loin de la ,,Paris decide toujours de tout
Le problème du logement vient peut-être du fait que justement tout est centré sur Paris. La capitale étant saturée, il faudrait que nos gouvernants se décident à utiliser l’espace disponible. Et il y en a !
Il faut réindustrialiser la France, créer des emplois dans les zones désertées, et le reste suivra…
Il faut aussi que l’état et les collectivités cessent de se mêler du logement et de le réglementer, et d’assommer les bailleurs particuliers privés d’impôts et taxes — pour construire des ronds-points et des ralentisseurs.
Le problème du logement vient surtout du fait que faire sortir un locataire défaillant est au mieux compliqué (quand il est de bonne foi), mais parfois impossible (locataire âgé, de mauvaise foi…).
Le même raisonnement s’applique au travail : toutes les barrières mises à la sortie (freins à la rupture de contrat de travail, en général tous du même côté) se retrouvent à l’entrée.
Faire payer le smicard célibataire, c’est l’inciter à ne pas rester smicard (ou célibataire).
non l’etat est au taquet mondial au niveau des prélèvements..
c’est soit l’etat est capable de baisser ses dépenses , soit il saute..
Vive la liberté d’entreprendre
« mais par l’effet de la décote et de la refaction de l’impôt … » je n’ai pas compris cette phrase, une bonne âme pour m’expliquer svp?
Je crois qu’il s’agit du fait que pour payer l’impôt, il faut d’abord ne pas être exonéré, et ensuite seulement gagner plus que le seuil de la première tranche. En pratique, bien des gens qui gagnent plus que le seuil de la première tranche sont exonérés.
Il faut en plus devoir payer plus de 60€ d’impot (coût du recouvrement).
l’état à terriblement besoin d’argent ; il n’a plus de marge de manœuvre pour en récupérer ; la colère des gilets jaunes ne retombent pas , pas moyen de les taxer de quelques manières que ce soit ; résultat des courses , il faut prendre l’argent à ceux qui sont considérés par l’état comme des petits riches ; fatale erreur de la part d’un gouvernement aux aboies et qui se retournera immanquablement contre lui ;
soit on purge l’administration , soit c’est la revolution
Il a moins besoin d’argent que de voix et de popularité. Comme l’article le démontre, réduire la progressivité de l’impôt augmente les rentrées fiscales, mais ne satisfait que ceux qui ne changeront de toute façon pas leur vote, et irrite la majorité envieuse qui, elle, ne bénéficie pas de cette réduction.
Au pays des droits et taxes qui a inventé la TVA, les Parcmètres, la CSG, il n’y aura jamais de diminution des impôts. Malgré l’apparente reculade face aux GJ, les parlementaires continuent à proposer de nouvelles taxes.
les parlementaires vont sauter dans ce cas
Et que feront leurs successeurs ? Ils dissimuleront mieux les augmentations de taxes, et cibleront mieux les minorités économiquement efficaces…
Quand parle t’on de la réforme de l’état, des économies sur la dépense publique.
On se croirait dans l’ex Union soviétique.
Tous ces politiques sont des paresseux désespérants. On va droit « dans le mur »!!!
Les politiciens s’en moquent un peu : ils sont dans le wagon de queue du train fou.
@ lapaladine
C’est un cercle vicieux!
Réformer l’état est une chose sans doute indispensable mais c’est long, difficile et compliqué et forcément déplaisant pour de très nombreux groupes de population variés et leurs avantages et droits acquis. (donc risque élevé de multiples réactions)
Bref, ça coûte cher et ça demande une révision de la constitution (et, je suppose, une majorité qualifiée)
Ce n’est donc pas un travail politique « séduisant »!
L’URSS: oui, c’est fréquent: quand réformer est jugé trop difficile, c’est le régime qui se casse la pipe donc nouveau président, nouveaux politiciens (quelques uns … et beaucoup d’anciens recyclés, la même administration peu encline à changer ses habitudes et des citoyens qui mettront des années à distinguer ce qui a changé!)
Bon courage!
Vous n’y pensez pas ! Déjà qu’on est en pleine austérité ultra-néo-libérale depuis 30 ans, vous n’allez pas en plus exiger que l’État fasse des économies !?! Et quoi encore ? Qu’il les fasse en chiffres réels et pas en « tendance »…? Quelle audace !
L’état va réussir au foutre le feu fiscal dans la partie de la population française restée calme jusqu’ici: les csp+ et les classes aisées.
Pourquoi?
Mais pour trois raisons possibles:
1- par incompétence et ignorance de l’effet Laffer (au delà d’un taux optimum, l’augmentation du taux diminue la recette)
2- par tricherie politichienne: piller ses opposants pour acheter les suffrages d’un plus grand nombre de partisans,
3- par affolement: face à l’effondrement imminent on colle une rustine efficace à court terme (surtout quand les augmentations sont rétroactives) en refilant à ses successeurs une situation encore plus explosive.
On a besoin de compétence, honnêteté, franchise, autorité. Nous sommes loin du compte à tous points de vue.
A part un coup d’État militaro-technicien je ne vois plus de moyen d’échapper à une guerre civile avec victoire du pire.
1- Je ne crois pas à une telle ignorance, c’est simplement que c’est trop dur à expliquer de manière crédible, ou trop risqué de donner au bon peuple la culture économique qui lui permettrait de comprendre.
2- Il n’y a que pour vous et moi que c’est de la tricherie, pour les politiciens ce sont les fondements mêmes de la politique.
3- Même sans affolement, la procrastination est la manière qu’ont les politiciens d’être prudents et de durer.
Enfin, même un coup d’Etat ne résoudrait rien, le seul élément positif envisageable serait une formation économique raisonnable du peuple français. L’effet Laffer devrait en être le pivot.
Peut-être certains des contributeurs de CP meilleurs rédacteurs et pédagogues que moi pourraient-ils s’atteler à rendre les articles correspondants de Wikiberal et Wikipedia lisibles par un citoyen lambda ?
« De mon temps » un élève de 3ème pouvait comprendre le théorème :
Une fonction positive continue allant de 0 à 0 passe nécessairement par un maximum.
Laffer n’a fait qu’appliquer ce théorème évident à la fonction recette(taux) puisqu’un taux de 100% tout comme un taux de 0% ne rapporte rapidement plus rien du tout.
S’il y avait encore un peu de maths au lycée, le peuple pourrait le comprendre et faire cesser la spoliation. Les gilets ultraviolets défileraient pour faire limiter les taux confiscatoires.
« C’est le sens de la proposition de l’IREF en faveur d’un impôt à taux quasi unique. » Je remarque avec plaisir que vous employez, Monsieur Delsol, l’expression « taux quasi unique », ce qui est très honnête de votre part. Mais le problème est précisément dans le « quasi ». L’impôt à taux unique n’est VRAIMENT intéressant que si… il est vraiment à taux unique, c’est-à-dire payé au 1er euro. Car alors, plus besoin de déclaration fiscale pour les salariés (puisque l’impôt payé pour un revenu précis ne dépend plus que de ce revenu, et non pas de l’historique des revenus sur une période donnée), et le prélèvement à la source prend tout son sens, ce qui est très loin d’être le cas pour le PàS à la française. C’est curieux comme ceux qui prônent ce type d’impôt butent sur un tabou. Il leur faut absolument mettre deux taux: 0 % et le prétendu « taux unique », ce qui fait perdre une bonne partie de l’intérêt du système. Rêvons un peu, la période de Noël s’y prête: dans 2 ou 3 siècles, en France, on aura enfin réussi à se débarrasser de cet aberration morale, fiscale, comptable, économique qu’est la « progressivité » pour revenir, définitivement, à la proportionnalité. Le marginalisme, c’est très bien comme théorie, mais c’est comme toutes les théories, il ne faut pas en abuser.
En effet. La progressivité, continue ou avec un seuil, est le plus grand frein qui soit à l’ascenseur social. Plus il y a de marches et plus la pente est raide, moins il est facile de s’élever, chacun peut le comprendre.
Tout à fait. C’est le plafond de verre dont on ne parle pas.
L’impôt proportionnel à taux unique, payable par tous dès le premier euro de chaque revenu existe en France, il est appliqué et il semble qu’il a un très bon rendement. Il s’appelle la CSG.
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