Économie numérique : la croisade contre les GAFA est une erreur morale

Une lettre ouverte de Jean-Philippe Delsol (Iref) à Bruno Le Maire.

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Économie numérique : la croisade contre les GAFA est une erreur morale

Publié le 31 octobre 2018
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Dans un message que vous nous avez adressé mardi dernier et par un article publié dans la presse (Le Figaro du 23 octobre), vous nous faites part de votre décision de (re)partir en croisade contre les GAFA. Vous écrivez n’avoir rien contre eux, mais vous souhaitez adopter à court terme, « dans l’attente d’une solution globale de l’OCDE », une taxe européenne sur les services numériques (TSN) égale à 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé en Europe pour compenser leur faible imposition sur les bénéfices, sur le territoire des pays de l’Union européenne.

Selon les chiffres que vous donnez, ces grandes entreprises du numérique sont imposées à un taux de 14 points inférieur à celui auquel sont soumises les entreprises similaires d’autres secteurs, soit 9 % en moyenne contre 23 % pour les entreprises comparables fonctionnant selon un modèle économique classique.


Mais n’est-il pas normal que l’entreprise étrangère qui ne fait que vendre un produit en France, sans installation particulière à cet effet, génère moins de marge imposable que l’entreprise française qui fabrique et vend en France ?


Pour sa part, le ministre allemand des Finances, Olaf Sholz, évoque le défi que représentent tous les nouveaux « modèles économiques comme la vente de biens et de services sur internet [qui] permettent indépendamment du siège d’une entreprise, de contacter directement les clients et de conquérir des marchés ». Et il propose « un taux d’imposition minimum au niveau mondial ». Les États sont fébriles face au risque que leurs recettes soient amputées d’autant. Déjà l’OCDE et la Commission européenne travaillent sur le sujet pour trouver des parades.

Les impôts d’opportunité ne sont pas souhaitables

La question peut légitimement se poser de savoir, Monsieur le Ministre, si les entreprises doivent ou non être imposées, car en définitive, ce sont toujours les personnes physiques qui payent l’impôt dont les entreprises tiennent compte dans leur prix. Mais il est vrai aussi qu’il ne serait pas normal que des entités, quelles qu’elles soient, puissent accumuler des produits exonérés d’impôt, comme les biens de main morte sous l’Ancien Régime.


Pour autant la plus élémentaire justice veut que tous les contribuables placés dans des situations semblables soient taxés selon les mêmes méthodes et les mêmes principes. Toute politique du cas par cas aboutit à un dispositif inextricable, incompréhensible et injuste. La France pourtant, -même si elle n’est pas la seule-, continue de créer des taxes nouvelles et des niches non moins nouvelles à chaque problème qu’elle rencontre. Et plus le système fiscal devient dense et complexe, plus il s’affaiblit face aux fraudeurs. C’est ce que vient d’illustrer le « casse » du « Cumex » qui aura permis aux fraudeurs de subtiliser, en 15 ans, 55 milliards d’euros à plusieurs pays européens, au travers de remboursements indus de crédits d’impôts sur les dividendes d’actions qu’ils faisaient changer de mains plusieurs fois en très peu de temps le jour du détachement du coupon. Il aurait peut-être suffi, pour éviter ce scandale, de demander à chaque bénéficiaire de tels remboursements un certificat original de détention signé de l’entreprise émettrice. Mais les législateurs ne savent plus rédiger et les techniciens de Bercy se noient dans les détails.


Il existe déjà en France, et plus largement en Europe, tout un arsenal pour lutter contre la fraude qui pourrait être utilisé, voire amélioré, si l’on considère que les bénéfices réalisés en France par les entreprises numériques sont sous-imposés : remise en cause des prix de transfert, remontée de dividendes vers des pays localisés dans des paradis fiscaux…

À chaque pays de trouver les bonnes réponses, le cas échéant dans le cadre d’une concertation avec d’autres, que ce soit au niveau européen ou à celui de l’OCDE. Le Parlement européen a proposé, lors de son examen du projet d’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, de créer des établissements stables numériques dès lors qu’il y aurait plus de 5 millions en valeur de données collectées. Pourquoi pas, s’il s’agit de modifier les critères de définition des établissements stables applicables à toutes les entreprises ?


Mais dans tous les cas, il faudra alors réviser les conventions entre États qui prévoient la définition des établissements stables. Et ça n’est jamais une mince affaire. Au demeurant, la vraie question restera toujours de savoir quelle est la valeur de l’apport intellectuel et incorporel qui peut légitimement justifier un prix ou une redevance à payer à une société étrangère qui concède les droits y afférents et quelle est la valeur du service produit dans le pays de vente. Il est logique que ce dernier soit généralement beaucoup plus faible dès lors qu’il ne s’agit que de la collecte des clients.

Chaque pays doit garder sa souveraineté fiscale

Monsieur le Ministre, imaginer un impôt minimum mondial, c’est ouvrir la voie à un Léviathan mondial et c’est aussi favoriser des ententes entre États au détriment des contribuables, car la concurrence entre États est aussi bonne pour les contribuables qu’elle est bonne entre entreprises pour les consommateurs.
Taxer différemment et spécifiquement les entreprises numériques, c’est succomber à la discrimination en violation de l’égalité devant l’impôt. C’est aussi attenter sans doute à la croissance d’entreprises françaises pour vouloir faire mal à quelques grandes entreprises étrangères.
Il vaudrait mieux faciliter la vie des entreprises et alléger leur fardeau pour que d’autres géants français et européens du numérique puissent se développer.
Méfions-nous toujours de vouloir substituer la morale à la justice pour régler les affaires de l’État. La confusion des ordres conduit au désordre.

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  • Nous sommes pas aidé en France , je ne vois pas comment la France va réduire son budget de la dépense publique…Heureusement que ce n’est pas un chef d’entreprise …ce serait une belle galère..
    Il faut dire avoir un ex. ministre des finances macron ce n’est pas avec lui que cela va changer bien au contraire , il va mettre toutes les retraites au minimum vieillesse , il en est bien capable …je ne sais si être instruit vous donne le droit d’être aussi nul ..il a un gros probleme avec les chiffres et dire qu’il y en a encore pour 3 ans …Les camelots de la nouvelle politique En Marche !!! cela devient dramatique …Ce qui est dérangeant , personne ne bouge , l’opposition n’existe juste pour se garder des avantages pé
    cuniers … Arrêter de courber l’échine… il faut garder l’espoir sinon nous deviendrons les nouveaux esclaves du 21ème siècles…Lever la tête et rappelez vous de nos anciens qui ce sont battus pour une vie meilleure !!!..

  • « Mais n’est-il pas normal que l’entreprise étrangère qui ne fait que vendre un produit en France, sans installation particulière à cet effet, génère moins de marge imposable que l’entreprise française qui fabrique et vend en France ? »

    Dans la mesure où en dernier lieu, ce sont toujours les clients et eux seuls qui paient les impôts, je ne comprends pas cet argument.

    • A ce compte là que dire d’un entreprise française qui a tout délocalisé ailleurs et vends en france?
      Ou de celles qui font en france qu’une légère modification sur un article fabriqué par des enfants au Bangladesh, pour y apposer *le célèbre macaron « made in france » chargé d’en augmenter le prix de 30%?
      moi j’achète un max sur amazon , je n’ai pas a me déplacer (a prix d’or) payer un parking , prendre une prune a l’occasion , pour payer 30% de plus chez un distributeur a la con , désolé
      le produit viens chez moi en 24H, avec une garantie totale et un retour gratuit payé rubis sur l’ongle..
      Que ces gens là fassent des bénéfices c’est normal , la prestation est top et j’emmerde le fisc , la totale

      • Vous avez bien raison, j’en fait autant. Mais les minables qui nous gouvernent crèvent de rage que les GAFA ne soient pas français (ne sommes nous pas le peuple le plus intelligent de la Terre) et surtout échappent à leur racket.

      • @ claude henry de chasne
        Il y a toujours un fisc quelque part! Donc votre achat sera forcément taxé aussi. (Amazon note bien la tva sur votre facture)

      • @ claude henry de chasne

        Oui, pendant une bonne période (j’ignore si c’est encore le cas), les chemises type polo Lacoste étaient confectionnées en Turquie et ne recevaient en France que le croco de poitrine et la vignette dans le cou. Mais c’était bien ces 2 gestes qui ajoutaient (au prix) toute la plus value du produit et l’augmentait donc en plus de la TVA!

  • C’est bien parti.
    BLM: « Oh, hay, maille nem iz Bruno. I can haz le world tax? Iz pour save le social en France, le sauuciauul, lolz. »
    The Donald: « Your mom. Your mom is a sauciaul. »
    The Xi: « Haha, ni ma shi sauciaul. »

  • Je doute que parler des vertus de la concurrence à Bruno Le Maire soit d’une quelconque utilité – autant parler de son complément retraite à un âne, le résultat sera le même.

  • Il n’y a pas qu les GAFA à être surtaxées. c’est un tic français que les Gouvernements, qu’ils soient de Gauche,de Droite ou du Centre, ont adopté. Même pas assez intelligents pour comprendre que l’impôt tue l’impôt.

    • Pourtant la cagnotte fiscale de Jospin dans les années 90 aurait dû leur faire comprendre que plus l’économie croît plus les impôts rapportent. Mais un constat et un raisonnement aussi simple est hors de portée de leur intellect débile! Ils croient toujours que l’argent est une manne que Dieu socialiste fait pleuvoir du ciel.

  •  » imaginer un impôt minimum mondial, c’est ouvrir la voie à un Léviathan mondial « …
    C’est exactement ce que projettent nos « élites ». Avec asservissement des populations à la production économique…

    « Nous aurons un gouvernement mondial, que nous le voulions ou non.
    La seule question est de savoir si le gouvernement mondial
    sera instauré par l’adhésion, ou par la conquête.»
    (James Paul Warburg, devant le Sénat américain le 7 février 1950)

    « Le verrou qui doit sauter à présent, c’est la nation.»
    (Edmond de Rothschild au magazine L’Entreprise le 18 juillet 1970)

    «Nous pouvons anticiper une rapide transformation de la face du monde
    au fur et à mesure que sa population est distribuée et redistribuée
    selon les aléas des besoins changeants de la production économique.»
    (H. G. Wells, Le nouvel Ordre Mondial, 1940)

    • @la petite bête
      Oui, ça arrivera peut-être un jour! Mais quand on voit comment l’Union Européenne progresse dans les pays du sud, je ne prévois pas ça avant après après demain!

  • C’est une hérésie fiscale cette manie des gouvernants socialistes, gauche et droite confondues, de vouloir taxer le CA des activités économiques. Une taxe qui ne porte pas sur la VA ou ses composantes détruit irrémédiablement son assiette. Autrement dit, c’est une taxe qui s’auto-détruit. C’est la VA et non le CA qui représente le flux de richesses nouvelles. Il faut vraiment être parvenu au degré zéro de la compréhension de l’économie et/ou baigner dans les délires comptables publics toute la journée pour encore confondre CA et VA et croire que le CA serait une création de richesse. Mais plus rien ne nous étonne de la part de ces gugusses imaginant que des dépenses publiques peuvent être ajoutées au PIB à hauteur de leur coût, alors que ce sont des charges.

    • M Le Maire, comme tous ces condisciples énarchiques/fonctionnaires n’a jamais été confronté à la réalité du monde économique, jamais ! Et il espère bien ne jamais avoir à s’y frotter.

      Sinon, il est inutile d’espérer « transformer une vache laitière en cheval de course ».

    • @ Cavaignac
      Non, c’est évidemment possible, mais dans ce cas-là, on ne prélève que 0,0XXX ou 0,00XXX %!

  • quand la diminution de taxes perçues ou « perceptibles » justifie une taxe… c’est parce qu’il faut qu’une entreprise paie des taxes..ok mais pourquoi?
    la vraie raison, on peut ponctionner du pognon ici, on en veut, on va le faire et pardi c’est » juste » on en ponctionne partout ailleurs!!!

    soit donc pourquoi vous voulez tant de sous?

    • @ jacques lemiere
      Mais c’est le système choisi qui veut ça: un territoire, un pays, un état, de préférence démocratiquement élu, qui a besoin d’argent pour fonctionner.
      Pour le reste, la gestion des impôts et leur montant, c’est très différent d’un pays à l’autre! J’ai vécu en France suffisamment pour avoir compris que la machine étatique française, administration incluse, était du genre « lourde », donc chère! C’est un choix!

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