Taxe d’habitation, ISF, CSG : le tour de passe-passe fiscal

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Les réformes engagées par Emmanuel Macron ont un goût d’inachevé. Et à force de vouloir tout faire « en même temps », les choses se font à l’envers.

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Les Français attendaient une baisse massive des dépenses publiques et, corrélativement, des prélèvements obligatoires. En définitive, les projets de loi de finances de l’État et de la Sécurité sociale apportent surtout un grand chambardement au travers de la suppression partielle de l’ISF, transformé en IFI, de l’exonération de la taxe d’habitation de 80 % des foyers, de l’instauration d’une flat tax – le PFU– à 30 % sur les revenus mobiliers, d’une hausse de 1,7 % de la CSG et des baisses des cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé et des cotisations d’allocation familiale et de maladie-maternité pour les professionnels indépendants.

Il s’agit finalement de prendre à Pierre pour donner à Paul. Mais pas de réforme de fond. Tout ça pour ça !

Les risques d’inconstitutionnalité

La loi fiscale sera encore un peu plus complexe et l’impôt sur le revenu restera concentré sur les 10 % des foyers les plus riches qui acquittent 70 % de l’impôt.

Les familles modestes seront à peine allégées de leurs charges. Selon l’étude OCDE 2017 sur « les impôts sur les salaires », en 2016, le coin fiscal en France (qui correspond au montant total des impôts sur les revenus du travail versés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales reçues, en pourcentage des coûts de main d’œuvre pour l’employeur) est de 40 %, soit le plus élevé au sein de l’OCDE pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen.

Au sein de l’OCDE, le coin fiscal est également le plus élevé en France (42,6 %) pour un couple avec 2 enfants dont l’un des époux gagne le salaire moyen et l’autre 67% du salaire moyen. Il est encore le plus élevé (54 %) de l’OCDE pour un célibataire gagnant 167 % du salaire moyen. La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.6 %.

Au surplus ces réformes sont susceptibles d’être considérées comme incompatibles avec la Constitution. Toutes risquent d’être contestées au titre d’une rupture avec le principe d’égalité des contribuables devant la loi.

L’autonomie financière des communes

L’exonération de taxe d’habitation remet en cause sans doute le principe constitutionnel d’autonomie financière des communes. Et elle est discriminatoire à l’égard des 20 % qui n’en profitent pas. C’est d’ailleurs parce qu’il en est désormais prévenu que M. Macron annonce qu’il envisage maintenant une réforme qui supprimerait la taxe d’habitation pour tous.

Il aurait mieux valu prendre les choses dans l’ordre et engager une réforme d’ensemble de la fiscalité locale avant de supprimer une taxe qu’il lui sera impossible de remettre à la charge des ménages définitivement délestés de toute participation financière à la vie de leur commune.


Le nouvel impôt sur la fortune immobilière a été motivé à l’article 12 du Projet de Loi de Finances en indiquant qu’il était « institué à des fins budgétaires, de manière à créer une contribution spécifique aux charges publiques pesant sur les actifs immobiliers des contribuables dont le patrimoine immobilier est le plus élevé ».

Une telle motivation purement budgétaire ne paraît pas justifier la discrimination dont les propriétaires immobiliers font ainsi l’objet et souligne la rupture d’égalité, inconstitutionnelle par rapport aux propriétaires d’actifs financiers.

Mais surtout la constitutionnalité de certaines mesures spécifiques du projet d’IFI apparaît pour le moins douteuse : la volonté d’imposer les titulaires de crédits-bails immobiliers, de n’admettre que partiellement la déductibilité des emprunts in fine, de plafonner la déductibilité des dettes au-delà de 5 M€ de passif ou encore de refuser par principe la déduction des dettes familiales.

Des mesures inachevées et perverses

Certes, la flat tax à 30 % sur les revenus mobiliers est saine mais elle n’est qu’un retour à une mesure équivalente, le PFL, instaurée en 2008 à un taux de 29 %.

La suppression de l’ISF sur les capitaux mobiliers facilitera les investissements dans les entreprises et il ne s’agit que de retrouver un peu de justice à l’égard de ceux qui sont déjà très lourdement taxés sur leurs revenus susceptibles d’être frappés au taux supérieur de 63 %, impôts sur le revenu et CSG confondus.

Mais pourquoi s’arrêter en chemin ? Les investissements immobiliers pour loger les foyers ou accueillir les entreprises contribuent à l’activité économique et sociale au moins autant que les investissements industriels et commerciaux. Ces réformes ont un goût d’inachevé. Et à force de vouloir tout faire « en même temps », les choses se font à l’envers.

De la démagogie électorale ?


La seule motivation aurait-elle été la démagogie électorale ? C’est possible quand on sait que l’exonération de la taxe d’habitation a été l’une des causes, peut-être principale, de l’engouement des électeurs pour M. Macron.

Elle pourrait être aussi de confier toujours plus un rôle de grand ordonnateur de la vie des gens à l’État français, comme si notre président était toujours possédé par son démon socialiste.

Le risque majeur à long terme de ces réformes est d’ailleurs de déresponsabiliser encore un peu plus les Français en leur faisant croire qu’ils peuvent être pris en charge par leur commune ou assurés pour la maladie ou le chômage sans payer ni impôts ni cotisations. Il n’existe pas de repas gratuit pourtant !

Je crois pour ma part au contraire que c’est en responsabilisant les Français qu’on les incitera à reprendre leur destin en mains pour retrouver les chemins d’une croissance durable et profitable à tous, et plus encore pour leur rendre la part de liberté dont l’État tente toujours de s’emparer au détriment de leur propre humanité.

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