Baisse des APL : la fausse bonne idée ?

Les organismes HLM ont demandé que l’article 52 du projet de loi de finances fasse l’objet d’un moratoire avant d’être mise en œuvre. Espérons qu’ils seront entendus.

Par Nafy-Nathalie.

Le gouvernement, sans aucune concertation, que ce soit avec les organismes HLM ou les associations de locataires, sans faire réaliser non plus les mesures d’impact, a décidé que les loyers HLM baisseraient de 5 euros (article 52 de la loi de finances) pour compenser la baisse de 5 euros des APL versées qu’il a décidé unilatéralement également (décret du 28 septembre 2017). Les HLM se retrouvent donc à devoir compenser 1,7 milliard d’euros sans y être préparés.

L’exposé des motifs de l’article 52 de la loi des finances est intéressant à consulter.

Tout d’abord, la politique du logement serait trop chère.

Ainsi on peut lire que

La France consacre plus de 40 Md€ à la politique du logement, soit près de 2 % de sa richesse intérieure, un niveau très supérieur à la plupart de ses voisins européens. 

C’est un argument qui peut s’entendre ; toutefois, replacés dans le contexte du budget de l’État, les chiffres donnent une vision un peu différente.

Le coût du logement

 

coût politique du logement en milliards total des prélèvements fiscaux en milliards

rapport du logement aux prélèvements fiscaux

2009

42

53

79,25%

2017

40

70

57,14%

Il ne faut pas oublier non plus que le bâtiment est le deuxième employeur de France, ce qui signifie qu’il a un impact non négligeable sur le PIB et la croissance. Il coûte peut-être un peu mais, surtout, il ramène beaucoup d’argent à l’État.

Par ailleurs, comparer le coût de la politique entre plusieurs pays sans examiner la fiscalité et les réglementations associées n’a pas vraiment de sens. En effet, si notre politique du logement nous coûte beaucoup plus cher que celle de nos voisins c’est peut-être aussi parce que notre fiscalité immobilière se trouve être la plus chère d’Europe.

Diminuer la fiscalité sur le logement

Diminuer l’aide au logement est une bonne idée mais uniquement si elle s’inscrit dans le cadre d’une diminution de la fiscalité pesant sur le logement ; et qu’un temps d’adaptation soit laissé aux différents acteurs avant de mettre les mesures en vigueur.

Ensuite, la politique menée pour le logement n’atteindrait pas ses objectifs. C’est ce que précise d’ailleurs l’audit de juin 2017 de la Cour des comptes, que ce soit au niveau de la baisse des prix du logement ou du nombre de logements construits.

La volonté du gouvernement est donc de réduire la dépense publique associée au logement tout en améliorant ses résultats : davantage de construction, loyers moins élevés…

Donner moins pour obtenir mieux. L’idée est belle, mais en pratique plus compliquée que cela.

Pas d’impact sur les organismes HLM ?

Emmanuel Macron prétend que la mesure n’impactera pas tellement les organismes HLM, ces derniers disposant d’une trésorerie suffisante pour compenser la baisse des APL (aide perçue directement par le bailleur) et des recettes (diminution du loyer). Que ces organismes disposent au plan comptable des fonds nécessaires pour faire face est une chose. Mais que ceux-ci soient immédiatement accessibles, pour compenser les effets d’une mesure immédiate, en est une autre.

Le risque est élevé que les organismes HLM, impréparés aux décisions du gouvernement, mettent en sommeil tous ou partie de leurs projets de construction ou de travaux, le temps d’adapter leur fonctionnement et d’accéder aux fonds dont ils ont besoin ; quelle que soit la durée de cette pause, elle risque d’avoir d’importantes et paradoxales conséquences.

Un coup pour l’économie du pays

Une pause dans le secteur de la construction des HLM signifie aussi arrêt ou fort ralentissement de la construction de logement dans le secteur libre, puisqu’une disposition de la loi SRU impose un quota de logements sociaux dans les programmes de logements neufs. Le bâtiment est le second employeur de France. On a coutume de résumer son impact sur l’économie avec la formule « quand le bâtiment va, tout va ». L’arrêt ou le ralentissement des travaux de construction, ou peut-être de rénovation, lui porterait un coup dont il aurait du mal à se remettre, de même que le pays.

Par ailleurs, il est curieux de pointer l’augmentation des loyers sociaux ainsi que le taux d’effort des locataires HLM, sans en rechercher l’origine. Ils ne sont que les conséquences des lois votées ayant entraîné la mise sur le marché et l’occupation forcée (DALO) de logements inadaptés.

Qui achètera les nouveaux logements ?

Les mêmes causes ayant une forte probabilité d’avoir les mêmes effets, l’intention louable d’augmenter l’offre de logements disponibles pourrait avoir des effets déplorables si elle est mal pensée et ne s’inscrit pas dans l’étude de l’évolution de la composition de la population, et de ses revenus. Que deviendront tous ces logements construits s’ils ne correspondent pas à la réalité du marché (capacité financière, besoins, attractivité) ?

Prenons l’exemple des logements à faible loyer pour étudiants et jeunes actifs. Le gouvernement souhaite en construire 80000, mais qui va les acheter ? Pourquoi un propriétaire, personne physique ou morale, investirait dans un logement avec la contrainte d’un loyer de faible montant, donc sans grand rendement ni aucun avantage fiscal ?

De la même manière, supprimer l’APL accession est une bonne initiative puisque cette aide fait financer, via le contribuable, l’accession à la propriété de ménages à trop faibles revenus, et avec des conséquences potentiellement désastreuses. Toutefois, supprimer cette aide tout en incitant les locataires HLM à devenir propriétaires via un nouveau dispositif, n’a aucun sens.

Contre la mixité sociale

Cela pourrait également jouer négativement sur la mixité sociale, les locataires plus aisés ayant les capacités d’acquérir des logements de meilleure qualité, les plus précaires se contentant des autres.

Les organismes HLM ont donc demandé que l’article 52 du projet de loi de finances fasse l’objet d’un moratoire avant d’être mise en œuvre. Espérons qu’ils seront entendus.

Emmanuel Macron candidat déclarait que le logement était un secteur qui fonctionnait bien, mais fragile ;  que l’on ne pouvait pas y toucher sans mener une politique d’ensemble sur la ville.

Il est aujourd’hui Président.

Le plan de relance du logement d’Emmanuel Macron touche, pour le moment, uniquement les grandes villes. Pourquoi montrer aussi peu d’intérêt pour les autres villes ? Si ils existent des besoins en logements plus importants dans les grandes agglomérations, cela ne signifie pas qu’il existe aucun problème ailleurs.

L’ignorer c’est aussi influer négativement sur le développement et l’économie futurs de toutes les villes, petites et moyennes. Inscrivons ce plan parmi des projets plus vastes, comme celui de la simplification des départements par exemple, et rappelons-nous les compétences transverses des départements en matière de logement.