Faut-il privatiser la justice ?

Dans son dernier ouvrage, Privatisons la justice, publié chez Libréchange ces derniers semaines, Bertrand Lemennicier répond positivement et radicalement à cette question. Avec compétence et une forme de provocation.

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Faut-il privatiser la justice ?

Publié le 20 octobre 2017
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Bertrand Lemennicier observe, chiffres à l’appui, que la centralisation de la justice française parachevée par Michel Debré, a représenté des coûts exponentiels sans pour autant obtenir l’efficacité attendue.

De 1971 à 2014, le budget de la justice est passé de 168,29 millions d’équivalent euros à 7 824,12 M€, le nombre de magistrats a doublé et le nombre des personnels de justice a triplé. Le budget annuel de la justice par magistrat est dans la moyenne haute en France, à raison de 1 082 439 €, contre 3 759 629 en Suède par exemple, mais 671 676 en Allemagne et 787 948 € en Autriche.

Là où le système judiciaire est accusatoire, c’est-à-dire qu’il laisse à la victime le soin de présenter ses preuves avec l’aide de ses avocats, onéreux, comme en Angleterre, l’aide judiciaire est plus importante que dans les pays comme la France ayant un système inquisitoire dans lequel l’administration de la justice constitue le dossier à charge et à décharge à l’encontre des prévenus.

Justice payante

Les systèmes sont également différents selon que la justice elle-même est gratuite ou non. À dire vrai, il semble que seule l’Autriche fasse payer aux plaidants le coût intégral de l’administration de la justice, sauf à offrir aux plus démunis une aide judiciaire plus conséquente qu’ailleurs pour assurer l’égalité d’accès à la justice. Cette justice payante a pour le moins le mérite de ne pas inciter les citoyens à abuser du système. Et la vérité des prix de la justice réduit les files d’attente.

Après avoir analysé le fonctionnement de la justice publique, Bertrand Lemennicier suggère de la transformer, en l’externalisant et par là même en la soumettant à la concurrence.

Ce serait, écrit-il une façon « de redonner aux victimes, les consommateurs de justice, le pouvoir de résoudre leurs conflits selon un principe de droit « naturel » ou « spontané » qui s’oppose au positivisme juridique ». Ce serait aussi le moyen de rendre les juges plus responsables.

Justice de restitution

Ce serait encore l’occasion de favoriser une justice de « restitution », c’est-à-dire de réparation du dommage, plutôt qu’une justice de « rétribution » de l’État au travers des peines infligées.

Il constate que déjà de nombreuses options existent face à la justice publique au travers de la médiation, de l’arbitrage, de la conciliation ou de la transaction. L’histoire elle-même et les exemples étrangers montrent que la justice n’a pas toujours été le monopole de l’État, qu’elle ait été partagée entre plusieurs autorités territoriales ou avec des autorités tribales ou religieuses.

La diversité des autorités de justice durant toute la période médiévale a favorisé l’émergence des libertés publiques en Occident ainsi que l’a bien démontré H J Berman dans son remarquable ouvrage Droit et Révolution traduit par Raoul Audouin et publié en 2002 aux presses de l’Université d’Aix en Provence.

Le problème de la violence

Mais si, comme le dit à juste titre Bertrand Lemennicier, il n’est « nul besoin d’une norme extérieure pour créer un ordre juridique et « civiliser » les membres d’une société », la justice a toujours besoin de la menace d’un recours à la force. Et à défaut de celle de l’Autorité publique, il faut redouter le déferlement de la violence débridée.

Certes, « nous vivons dans un monde sans monopole de la justice au niveau mondial » mais c’est parce que les nations régissent leurs relations par la convention ou par la guerre (ou la menace de celle-ci).

Et précisément la justice est instituée comme un moyen de coercition pour éviter la guerre de tous contre tous au sein des nations en cas de désaccord. D’ailleurs, lorsque le privilège de la justice était morcelé, comme au Moyen Âge européen, elle n’était pas privatisée pour autant, mais partagée entre diverses autorités auxquelles était reconnu l’usage de la force sur leur territoire.

Polycentrisme juridique

Bertrand Lemennicier a parfaitement raison de vouloir œuvrer pour développer le polycentrisme juridique, qui est plus créateur de bonnes solutions et plus riche de services adaptés à la diversité des situations que le monopole public figé dans les échelons que grimpent à l’ancienneté les magistrats syndiqués pour préserver leurs privilèges.

Mais la justice a besoin du bras armé de la force publique pour son exécution. Elle peut en avoir besoin pour conduire les justiciables au procès comme pour les obliger à exécuter leur peine.

À défaut, il faudrait recourir à des polices privées capables de générer et de provoquer bientôt des guerres généralisées entre gangs. Car si la force publique ne contraint pas le redevable défaillant ou le prévenu récalcitrant à aller au procès ou à exécuter la sentence, qui l’y obligera ?

Le débat est ouvert

La pression sociale peut y suffire parfois au sein de groupes étroits et unis par des obligations et intérêts réciproques, comme des ligues de marchands ou les membres d’une église, mais les sociétés modernes sont trop lâches pour que le droit s’y applique sans la contrainte.

Cet ouvrage très dense passionnera tous ceux qui s’intéressent à la justice. Nombre de ses suggestions méritent d’être portées au débat, de la vérité du prix de la justice doublée éventuellement d’un chèque justice au développement des diverses formes possibles de la justice privée pour ceux qui en conviendront. Au-delà, je crains pour ma part qu’à défendre une totale privatisation de la justice, la thèse ne nuise à sa cause plutôt que de lui profiter.

Bertrand Lemennicier, Privatisons la justice, éditions Libréchange, 2017.

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  • L’idée-force qui sous-tend cet article est que l’actuelle justice étatique représente des coûts exponentiels sans pour autant obtenir l’efficacité attendue. Or, c’est une idée fausse doublée d’une présentation délibérément tendancieuse. Ce qui augure mal des développements subséquents et de leurs mobiles.

    En premier lieu, la variabilité des coûts doit être rapprochée de l’effectivité des services rendus, elle même variable. L’absence de leur définition qualitative et quantitative annihile donc la pertinence d’une analyse basée sur cet axiome.

    Il en va de même pour le critère d’efficacité, s’il n’est pas défini, et défini clairement : Il peut varier selon la vocation de la justice, pouvant passer de la dissuasion à la répression, mais aussi varier selon l’intérêt des acteurs de la justice à la mettre en œuvre selon une vocation ou au profit de leurs avantages personnels.

    Étant que ceci, faute de base concrète et chiffrée, ne permet pas de fonder une distinction pertinente entre l’application d’une justice publique ou d’une justice privée, la thèse soutenue par Jean-Philippe Delsol est dénuée de pertinence.

    • Malheureusement l’inefficacité de la justice n’est pas une idée fausse. Même sans une analyse très poussée, on peut constater des phénomènes vus aussi ailleurs:
      1. c’est un service (presque) gratuit, donc trop utilisé, donc encombré , donc en retard. Pourvu qu’il y ai un appel, vous en avez rapidement pour 3 à 5 ans – une éternité.
      2. C’est donc cher pour la collectivité parce qu’il y a beaucoup d’affaires qui s’y retrouvent et qui ne devraient pas y être.
      3. vu l’encombrement, les gens qui en ont les moyens recourent à d’autres moyens qui, même s’ils sont payants, sont plus efficaces (l’arbitrage). Exactement le phénomène de l’école privée vs. notre éducation nationale.
      4. Ajoutez à cela le fait, tout aussi bien documenté, de l’inflation législative qui multiplie d’autant les occasions de litige ainsi que leur complexité, et le tableau sera complet.
      Cette simple analyse, fondée sur des faits largement connus, nous permet d’affirmer que oui, c’est cher et inefficace.
      En fait, la privatisation est possible dans la plupart des affaires, hormis le pénal (et encore). Et une assurance juridique (qui existe déjà en partie) pourrait aisément suppléer aux problèmes de coût. Les assureurs auraient d’ailleurs beaucoup intérêt à conseiller d’abord à leurs assurés une forme de médiation (moins cher) plutôt qu’un litige en bonne et due forme, incitant qui n’existe absolument pas aujourd’hui.

      • @ Bruno Dandolo
        Vos critiques sont sans doute vérifiées en France mais il y en a sans doute une qui devient universelle, c’est votre point 4! L’inflation législative déraisonnable qui ne veille même pas à abroger des lois et règlements désuets.
        C’est une contamination par les U.S.A. où tout peut se plaider mais où les avocats partagent avec les « victimes » dédommagées, les sommes perçues en « dommage et intérêts » (au « civil), alors que dans votre droit, une plainte au « pénal » entraîne automatiquement un procès, à gagner afin que les dommages soient aussi indemnisés (plus ou moins bien, loin des délires U.S.!).

        La pléthore touche la justice au sens habituel mais aussi les justices « spécialisées » ( « Travail », « Administration », « Commerce »).

        On ne conçoit pas assez que la diminution du budget de l’état passe par une simplification des lois pour les rendre plus « simples », plus faciles à suivre donc plus efficaces et donnant moins matière à litige, à moins d’administration, à moins de fonctionnaires et de dépenses!
        Rendre service peut aussi être rentable!

      • @ Bruno Dandolo
        En résumé: « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès! »

        Et cherchez qui se demande « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué », sinon ceux qui y gagnent leur pain?

      • Vous êtes gentil. La justice mérite bien plus de critiques que vous n’en présentez. Toutefois elle doit demeurer une fonction régalienne, pour d’évidentes raisons constitutionnelles et d’engagement de la responsabilité de l’État.
        Pour la suite, un peu de cohérence, svp. Vous ne pouvez pas estimer d’une part qu’il faut désengorger les tribunaux tout en soutenant d’autre part un moyen de financement permettant prétendument faciliter leur accès !

    • Je cite l’auteur :
      « ombre de ses suggestions méritent d’être portées au débat, de la vérité du prix de la justice doublée éventuellement d’un chèque justice au développement des diverses formes possibles de la justice privée pour ceux qui en conviendront. Au-delà, je crains pour ma part qu’à défendre une totale privatisation de la justice, la thèse ne nuise à sa cause plutôt que de lui profiter. »

      Il semble critique et ne pas soutenir cette thèse.

    • non jean PHilippe Delsol est lucide et pertinent dans son analyse. donc si je comprends bien la justice en France est bien, vous plaisantez!!

      • Marie, contre-argumentez, puis présentez vos arguments, ce sera plus sérieux qu’un simple positionnement personnel.
        Citez aussi qui a dit dans ces échanges que la justice serait bien en France, merci (bis).

  • Non, non et non.
    La justice, comme la police, bras armé de cette dernière, la diplomatie et la défense sont les domaines régaliens qui doivent relever de l’état( et de lui seul).
    Qu’il accomplisse déjà bien ces tâches-là, au lieu de vouloir tout régenter. Le pays s’en porterait infiniment mieux.

  • Oui la justice est lente provoquée par qui : les multinationales avec l`aide des gros cabinets d`avocats prennent tout les détours pas possible pour étirer le tout pour qu`il n`y est pas de justice et les avocats réforment le système de justice pour ne pas offenser le privé pour avoir un emploie dans ces grosses firmes d`avocat .Il faut réformer la gestion ainsi que le code ainsi que modernisé l`appareil de justice . La mafia c`est privé

    • ma justice est lente à cause des politiciens et de l’inflation législative. L’état s’occupe de tellement de choses que la justice a du mal à suivre. Pou rendre la justice plus efficace, il faudrait en finir avec cette inflation législative et recentrer l’état sur les fonctions régaliennes. Il faut accepter que l’état ne réglemente pas chaque aspect de nos vies. Cela rendrait la justice plus efficace.
      Les multinationales (enfin leurs avocats) profitent du système et des failles de ce système mais ce n’est pas eux qui ont mis en place ce système et ces failles c’est les politiciens

      • @ Jacquessvd

        Oui, la justice coûte cher à tout le monde et si elle s’est si bien développée, c’est que ceux qui en vivent sont proportionnellement favorisés par la complexité des procédures qui leur assurent leurs subsistances jusqu’à la retraite! Gardons en tête que la « Justice » ne dit pas ce qui est juste mais ce qui est légal! (nuance importante!).
        Et le « légal » est devenu bien trop complexe pour que la formule « Nul n’est censé ignorer la loi » ait encore un atome de vraisemblance!

        C’est bien de cette complexité généralisée à plaisir que découle ce qui handicape la France dans son développement rentable. La justice ne fait pas exception!

        • La justice ne dit ni ce qui est juste, ni ce qui est légal, dès lors que la défense des intérêts de l’État entre en jeu, fut-ce de façon indirecte, comme par exemple d’avoir permis à de bien trop nombreux officiers ministériels d’enfreindre les lois à tour de bras, vu ce que cela leur rapporte.

  • Non il ne faut pas privatiser la justice. Bien que je ne sois pas défavorable à certaines privatisations de la justice. Comme on le voit actuellement avec la médiation et l’arbitrage. En effet, la justice étatique pose certains problèmes (notamment de la longueur de la procédure,..) alors dans un certain cas, on peut recourir à des alternatives privées (médiation, arbitrage,…). Et cela il faut l’encourager mais une privatisation totale est totalement utopique. Certains cas ne peuvent pas être traité dans les alternatives privées. Et les alternatives privées ont toujours besoin de la justice. Elles ont besoin d’un cadre (qu’offre la justice étatique). Les alternatives privées peuvent compléter la justice mais pas la remplacer. Dire le contraire c’est totalement méconnaitre le monde de la justice

  • La justice fait parti des fonctions régaliennes de l’état/ La justice avec la sécurité c’est la fonction première de l’état. Privatiser la justice n’a aucun sens si on ne supprime pas totalement les états (ce qui est utopique).
    Les états s’occupent de bien de fonctions inutiles. C’est là qu’il faut mener le combat de la privatisation. Recentrer l’état sur les fonctions régaliennes c’est déjà un combat très dur. Alors cela sert à rien de vouloir en plus carrément supprimer les états. (Et sur le plan de la faisabilité je doute fortement que ce soit possible et souhaitable).
    Le marché s’est développé grâce aux états. Le fait que l’état ait le monopole de la violence légitime permet de développer la concurrence pacifique. Pour qu’il y ait concurrence et économie de marché, il faut qu’un état assure l’ordre, qu’un état ait le monopole de la violence légitime et sanctionne ceux tentant d’utiliser la violence pour fausser la concurrence

    • @ Jacquessvd
      Oui, vous avez raison! La « Justice » est régalienne et ses magistrats indépendants ce qui est souvent concrétisé par une nomination « à vie » des juges (sauf cas exceptionnels à décider par d’autres « juges indépendants »!).

      Par contre, la Belgique a sous-traité des prisonniers à des prisons néerlandaises.

      Il n’est pas inconcevable que des « vigiles » aient un certain pouvoir de police (très surveillé) dans des lieux privés-publics comme dans des « hypermarchés » ou des festivals en plein air. La différence vient du critère d’ « être assermenté » ou pas.

      Il en va déjà ainsi lors des élections où les « assesseurs » sont provisoirement assermentés (mais mal rémunérés: c’est un « devoir civique »!) ou pour tout témoin (sans accointance) dans un procès.

      Comme vous le savez, les « procureurs de la République », restent malheureusement des magistrats trop dépendants du ministère, en France: à corriger pour atteindre la « démocratie » par l’indépendance du pouvoir judiciaire.

  • Actuellement, la justice représente une part minimale dans le budget de l’état. Privatiser la justice (ce qui n’est pas souhaitable) n’aurait pas pour effet de baisser le budget de l’état.
    Moi je pense qu’il faut augmenter les dépenses publiques de la justice et réduire les dépenses publiques générales (en recentrant l’état sur ces fonctions régaliennes)

    • @ Jacquessvd
      Là, vous rêvez: aucun « privé » ne reprendrait en charge la sécu, quand ses membres devraient « en même temps », payer leur adhésion au système « privé » en continuant à payer pour la « sécu » d’état pour combler ses dettes!

      Et que je sache, la France a plutôt fermé des tribunaux, par économie.

      Dans l’Occident européen, il ne sera plus question de revenir sur le droit universel de « vivre » des citoyens: la solidarité publique ne peut donc négliger son devoir de corriger l’iniquité face à la maladie et l’accident: c’est devenu une caractéristique européenne (un « ADN »!) que, celle-là, « le monde entier nous a enviée » depuis un bon moment! Même si c’est une extension du « régalien ». Mais personne ne dit que « l’état » doit faire beaucoup plus que réglementer, sous-traiter au privé, par adjudication, et vérifier que les règles sont respectées. (de vos hôpitaux publics, certains sont sains, beaucoup sont en déficit! Il suffit d’y travailler pour savoir pourquoi!). J’ai connu un Collègue qui en était à plus de 2 ans de RTT, accumulés (grâce à la loi sur les 35 heures, déjà aménagée dans cette profession!)

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