Indemnités prud’homales : la dernière chance de Myriam El Khomri

Myriam El Khomri credits Parti Socialiste via Flickr ( (CC BY-NC-ND 2.0)

Myriam El-Khomri aura-t-elle le courage de réformer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Par Émilien Halard.

Myriam El Khomri credits Parti Socialiste via Flickr ( (CC BY-NC-ND 2.0)
Myriam El Khomri credits Parti Socialiste via Flickr ( (CC BY-NC-ND 2.0)

Le Code du travail français exige que tout licenciement soit justifié par une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié peut faire condamner son employeur à des dommages-intérêts au montant en grande partie aléatoire.

Cette règle protège ceux qui ont déjà un emploi. Mais cette même règle dissuade également les entreprises de recruter. En effet, elle augmente le risque financier lié au recrutement. C’est pour lever ce frein à l’embauche que le projet de loi Macron avait créé deux dispositifs encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : un barème obligatoire et un référentiel indicatif.

Le barème obligatoire prévoyait des planchers et plafonds d’indemnité différents en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que le critère de l’effectif de l’entreprise n’offrait pas de liens avec le préjudice subi par le salarié et qu’il constituait ainsi une différence de traitement injustifiée.

Quant au référentiel indicatif, dont la constitutionnalité n’a pas été mise en cause, il doit fixer le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, « en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi ».

Ce référentiel n’est qu’indicatif : les conseillers prud’homaux sont libres d’accorder des sommes plus importantes ou moins importantes que celles prévues dans le référentiel, à moins que le salarié et l’employeur en litige se mettent d’accord pour en demander la stricte application.

Toujours à la recherche de moyens d’action contre le chômage, Manuel Valls a annoncé son intention de réintroduire un barème obligatoire d’indemnités à travers un nouveau projet de loi qui respecterait cette fois les exigences constitutionnelles et prévoirait donc les mêmes plafonds et planchers quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Toutefois, l’instauration d’un barème obligatoire ne se fera pas sans vague. En effet, plafonner les indemnités prud’homales signifie faciliter les licenciements. Cela signifie aussi diminuer pour le salarié l’intérêt de disposer d’un CDI. Cette mesure constituerait donc un pas supplémentaire dans la voie de la politique plutôt libérale mise en œuvre par François Hollande depuis son élection (pensons au « pacte de responsabilité » et au CICE).

La mesure ferait également l’objet d’une fronde de la grande majorité des conseillers prud’homaux. En effet, les juges du Conseil de prud’hommes font valoir qu’un barème obligatoire les empêcherait de juger en équité et d’accorder des indemnités plus ou moins importantes en fonction du comportement de l’employeur et du préjudice réellement subi par le salarié. C’est pourquoi il serait peut-être plus pertinent de se contenter du référentiel indicatif également prévu par la loi Macron.

Tout en étant adaptable aux circonstances, ce référentiel présente le même intérêt que le barème obligatoire qui a été censuré. En effet, il est rare que le salarié fournisse aux prud’hommes des pièces prouvant la réalité d’un préjudice sortant de l’ordinaire.

Dans la majorité des cas, ce référentiel indicatif devrait donc être appliqué. Il permettrait ainsi aux employeurs d’avoir une véritable visibilité sur le coût d’un licenciement. L’entrée en vigueur de ce référentiel est suspendue à la prise d’un décret en Conseil d’État après avis du Conseil supérieur de la prud’homie.

L’actuel ministre du Travail, Myriam El Khomri aura donc son mot à dire sur le sujet. Et son intervention pourrait être déterminante.

En effet, un des écueils du barème obligatoire de la loi Macron était la largeur de ses fourchettes d’indemnisation. Ainsi, pour un salarié ayant 3 ans d’ancienneté dans une entreprise de 25 salariés, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvait osciller entre 4 et 10 mois de salaire. On comprend la volonté du législateur de ménager la chèvre et le chou en produisant un barème obligatoire qui laisserait malgré tout une certaine latitude aux conseillers prud’homaux.

Mais l’inconvénient de la largeur de ces fourchettes est qu’elle laisse dans l’incertitude juridique aussi bien le salarié que l’employeur.

Avec le référentiel indicatif, au contraire, il serait possible de prévoir des fourchettes très précises, avec, par exemple, un montant indicatif pour chaque année d’ancienneté.

Par définition, cela n’ôterait rien à la liberté d’appréciation des conseillers prud’homaux. En outre, cela inciterait grandement à conclure une transaction plutôt qu’à attendre la fin de la procédure judiciaire. De fait, il est plus facile de couper la poire en deux lorsque l’on a une certaine vision des gains et pertes encourus.

Au passage, en désencombrant les Conseils de prud’hommes, cette mesure permettrait que soient traités plus rapidement les autres litiges prud’homaux.

Alors que le projet de loi de réintroduction du barème obligatoire risque de s’enliser face à l’hostilité de la propre majorité présidentielle (on entend déjà les cris d’orfraie de Gérard Filoche…), la production du référentiel indicatif se fera par décret, sans débat parlementaire.

C’est donc là pour Myriam El Khomri une occasion inespérée de prendre sa première grande mesure politique.

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