Professions réglementées : l’escroquerie de la loi Macron

Emmanuel Macron credits Official leweb photos (licence creative commons) (CC BY 2.0)

La loi « Macron », censée libéraliser l’économie se transforme en vaste blague socialiste...

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Emmanuel Macron credits Official leweb photos (licence creative commons)

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi en commission, en les modifiant légèrement, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d’ « installation contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs. Le prétexte invoqué étant d’« éviter les déserts juridiques ». Pas mal, pour une loi censée libéraliser l’économie… Nous sommes en train, avec les professions juridiques, de connaître une nationalisation et une fonctionnarisation, tout à fait identiques à celles que nous connaissons avec les professionnels de santé. Au lieu de laisser la liberté d’installation, la liberté de travail et la liberté d’organisation, l’État, comme d’habitude, veut tout réglementer, provoquant ainsi des déséquilibres et des dysfonctionnements auxquels il ne sait répondre que par de nouvelles réglementations. Pourquoi ne pas laisser la liberté d’installation aux notaires ? Le marché se régulera tout seul. Des communes ont besoin d’une étude ? Laissons les élus locaux et les habitants décider s’il leur semble important d’aider une installation de jeune ou de négocier une mise à disposition de locaux pour qu’un notaire de la région tienne des permanences. Ce n’est pas à l’État de régler l’organisation territoriale des professionnels juridiques, ou alors il considère que c’est un service public et il l’assume lui-même !

Il a, par exemple, été instauré dans la loi Macron une limite d’âge à 70 ans pour les notaires, qui n’existe jusqu’à présent qu’en Alsace-Moselle. N’importe quoi ! Il y a bien qu’en France socialiste qu’on interdit à quelqu’un sous un prétexte ou un autre de travailler. Depuis quand les députés sont compétents pour décider si untel ou untel n’est plus apte à exercer sa tâche ? C’est à lui de s’en rendre compte, et je connais pour ma part de vieux notaires autrement plus lucides que certains jeunes députés…

Rappelons tout de même qu’en 2012 ces hypocrites de députés ont refusé d’instaurer pour eux-mêmes une limite d’âge… Cerise sur le gâteau, tarte à la crème de la liberté versus socialiste, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la croissance et l’activité porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron a approuvé le principe d’une « carte des régions », établie par le gouvernement sur proposition de l’Autorité de la concurrence, pour l’implantation des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Autrement dit, c’est l’instauration d’un nouveau numerus clausus avec l’ouverture de quelques nouvelles études qui seront attribuées selon les bonnes vieilles méthodes de corruption et de passe-droit. Seule la liberté est garante d’intégrité.

contrepoints 141 notaires taubiraC’est le ministre de la justice qui décide des installations !

Incroyable mais vrai ! Et c’est passé comme une lettre à la poste ! Nos socialistes ont réussi à obtenir que dans ce qu’ils appellent les zones où une installation serait susceptible de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu », ce soit le ministre de la justice, c’est-à-dire une autorité politique, qui autorise ou non l’installation. Tu parles d’une libéralisation ! Oh, bien sûr aucun des notaires actuellement installés et qui, pour la majorité d’entre eux, ont su tisser le réseau relationnel leur assurant la sauvegarde de leurs intérêts et la valorisation de leurs études, n’a protesté…

Une réelle libéralisation des statuts protégés

Les professions libérales dans l’ensemble sont de moins en moins libres et de plus en plus contraintes et réglementées. Il est temps de mettre un frein sérieux à cette dérive qui tue l’initiative individuelle et assèche le tissu économique. Oui, la libéralisation de ces professions est nécessaire et indispensable. Même si ce n’est pas la priorité.

La priorité, c’est, nous ne le répéterons jamais assez, de revoir le statut privilégié et surprotégé des fonctionnaires et assimilés, au moins ceux n’exerçant pas dans des administrations régaliennes. Là, nous sommes en face d’un statut privilégié et surprotégé, réelle cause de blocage économique.


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