Professions réglementées : l’escroquerie de la loi Macron

La loi « Macron », censée libéraliser l’économie se transforme en vaste blague socialiste…

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Emmanuel Macron credits Official leweb photos (licence creative commons) (CC BY 2.0)

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Professions réglementées : l’escroquerie de la loi Macron

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 24 janvier 2015
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Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Emmanuel Macron credits Official leweb photos (licence creative commons)

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi en commission, en les modifiant légèrement, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d’ « installation contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs. Le prétexte invoqué étant d’« éviter les déserts juridiques ». Pas mal, pour une loi censée libéraliser l’économie… Nous sommes en train, avec les professions juridiques, de connaître une nationalisation et une fonctionnarisation, tout à fait identiques à celles que nous connaissons avec les professionnels de santé. Au lieu de laisser la liberté d’installation, la liberté de travail et la liberté d’organisation, l’État, comme d’habitude, veut tout réglementer, provoquant ainsi des déséquilibres et des dysfonctionnements auxquels il ne sait répondre que par de nouvelles réglementations. Pourquoi ne pas laisser la liberté d’installation aux notaires ? Le marché se régulera tout seul. Des communes ont besoin d’une étude ? Laissons les élus locaux et les habitants décider s’il leur semble important d’aider une installation de jeune ou de négocier une mise à disposition de locaux pour qu’un notaire de la région tienne des permanences. Ce n’est pas à l’État de régler l’organisation territoriale des professionnels juridiques, ou alors il considère que c’est un service public et il l’assume lui-même !

Il a, par exemple, été instauré dans la loi Macron une limite d’âge à 70 ans pour les notaires, qui n’existe jusqu’à présent qu’en Alsace-Moselle. N’importe quoi ! Il y a bien qu’en France socialiste qu’on interdit à quelqu’un sous un prétexte ou un autre de travailler. Depuis quand les députés sont compétents pour décider si untel ou untel n’est plus apte à exercer sa tâche ? C’est à lui de s’en rendre compte, et je connais pour ma part de vieux notaires autrement plus lucides que certains jeunes députés…

Rappelons tout de même qu’en 2012 ces hypocrites de députés ont refusé d’instaurer pour eux-mêmes une limite d’âge… Cerise sur le gâteau, tarte à la crème de la liberté versus socialiste, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la croissance et l’activité porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron a approuvé le principe d’une « carte des régions », établie par le gouvernement sur proposition de l’Autorité de la concurrence, pour l’implantation des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Autrement dit, c’est l’instauration d’un nouveau numerus clausus avec l’ouverture de quelques nouvelles études qui seront attribuées selon les bonnes vieilles méthodes de corruption et de passe-droit. Seule la liberté est garante d’intégrité.

contrepoints 141 notaires taubiraC’est le ministre de la justice qui décide des installations !

Incroyable mais vrai ! Et c’est passé comme une lettre à la poste ! Nos socialistes ont réussi à obtenir que dans ce qu’ils appellent les zones où une installation serait susceptible de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu », ce soit le ministre de la justice, c’est-à-dire une autorité politique, qui autorise ou non l’installation. Tu parles d’une libéralisation ! Oh, bien sûr aucun des notaires actuellement installés et qui, pour la majorité d’entre eux, ont su tisser le réseau relationnel leur assurant la sauvegarde de leurs intérêts et la valorisation de leurs études, n’a protesté…

Une réelle libéralisation des statuts protégés

Les professions libérales dans l’ensemble sont de moins en moins libres et de plus en plus contraintes et réglementées. Il est temps de mettre un frein sérieux à cette dérive qui tue l’initiative individuelle et assèche le tissu économique. Oui, la libéralisation de ces professions est nécessaire et indispensable. Même si ce n’est pas la priorité.

La priorité, c’est, nous ne le répéterons jamais assez, de revoir le statut privilégié et surprotégé des fonctionnaires et assimilés, au moins ceux n’exerçant pas dans des administrations régaliennes. Là, nous sommes en face d’un statut privilégié et surprotégé, réelle cause de blocage économique.


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  • Cette loi n’est que la poursuite de la nationalisation de l’économie.
    Très accessoirement, une grossière diversion pour les fonctionnaires de Bruxelles, enfumés par le sens du mot réforme.
    Insondable bêtise de la propagande socialiste !…

    • bonjour RESKEBIL, à quelque point de vue que l’on se place ,l’échec dû à l’utopie Socialiste est assurément sans précédent !Sans nous vanter ,nous avons à domicile la pire équipe de gestionnaires que nous ne pourrons reconstituer avant plusieurs siècles !Il faudrait pour ça former dès maintenant les générations d’économistes les plus néfastes ayant jamais existés !

      • Attention vieille couane, en ce qui concerne le pire, tout peut arriver et une équipe de nuls peut en cacher une encore pire même si c’est au delà de l’imagination!

        • bonjour giloo, eh,eh !bonne mise en garde ! Car en effet ,et même si cela doit appuyer sur un endroit douloureux ; tel les trains sortant d’un tunnel ; une autre équipe de malfaisants ; jusque là parée de toute sortes de vertus apparentes peut surgir lors de prochaines élections et nous entrainer aux abysses …..

    • Le Coq est un tocard qui s’est fait jeter aux épreuve d’admission aux fonctions de notaires et le voilà devenu le représentant autoproclamé, et même soutenu par d’autres tocards qui se répandent sur ce site, de l’avenir de cette profession!!!!!!!

  • Les politiciens continuent et persistent dans leurs erreurs. Je suis dégouté de voir par qui nous sommes gouvernés.

  • Excellent article !

    Le sujet a malheureusement été, à mon humble avis, assez mal traité ici dans les médias libéraux. Je ne jette pas la pierre à la rédaction de Contrepoints : elle a fait son boulot de donner à s’exprimer à toutes les sensibilité libérales.

    Non, le problème est venu de ce que de trop nombreux libéraux se sont laisser enfumer par la comédie de Macron destinée uniquement à obtenir un QE européen, et maintenant que la BCE nous rachète 15 % de notre dette ils vont peut-être enfin ouvrir les yeux.

    Pour compléter cet excellent article, je me permets de rappeler le mien sur les confusions entre libéraux et technocrates : http://www.contrepoints.org/2014/09/25/182341-professions-liberales-derriere-la-dereglementation-la-technocratie

    ainsi que celui de mon ami Jean-Bernard Doncel : http://www.contrepoints.org/2014/09/03/179449-reforme-des-professions-liberales-la-technostructure-en-embuscade

    • Sur le sujet, relire aussi impérativement l’article de Jean-Yves Naudet : http://www.contrepoints.org/2014/12/24/192326-loi-macron-liberalisation-ou-regulation

      En fait, je pense que le peu de réceptivité des libéraux aux cris d’alarme de ceux qui ont compris ce qui se jouait vient du caractère très technique de ces changements, qui brouillent la réalité, laquelle est qu’on ne dérèglemente pas, mais qu’on change la règle du jeu. Unilatéralement, bien sûr, on parle de l’Etat.

      • « je pense que le peu de réceptivité des libéraux aux cris d’alarme » :
        euh…et qu’est ce que ça aurait changé? rien n’atteint ce gouvernement qui passe son temps à manipuler les médias et les gens, à les monter les uns contre les autres, et à casser toutes les choses qui fonctionnaient encore…
        de fait la question principale est : mais que restera t’il de la france lorsqu’ils seront enfin partis ?…et la réponse n’est pas reluisante

        • +1000
          Plus rien ne fonctionne dans ce pays, quand ils seront partis ils laisseront la place à une autre bande de bras cassés ayant promis monts et merveilles à l’incrédule peuple français qui vote encore.

    • Vous rêvez quand vous dites que la BCE va racheter 15 % de la dette française ! Vous n’avez pas compris l’entourloupe de super Mario. C’est la Banque de France qui va imprimer de la monnaie de singe et la BCE ne sera responsable que du cinquième de l’opération de dupes. On va tous se faire rouler dans le goudron puis les plumes. Autant dire que tout le monde sera ruiné à terme, sauf les riches, naturellement et comme toujours.
      C’est assez incroyable que personne n’ait commenté ce détail : la BCE a laissé le champ libre aux banques des Etats membres de l’Union monétaire européenne d’en faire à leur guise. Draghi, un affidé de Goldman Sachs, a oeuvré pour les USA en détruisant de facto l’Union Européenne et personne n’ose interpréter cette catastrophe dans son ampleur.
      Décidément plus personne ne comprend plus rien, c’est affligeant !

  • a quoi bon critiquer les lois macron et cie ….il faut faire ‘ la gréve’ (Atlas.Shrugged) car nous sommes sur une voie sans issue avec NOS politiques .

  • La loi Macron: une opération médiatique pour le pouvoir en place afin de tenter de fidéliser un électorat en mal d’innovation mais, à condition que l’on ne touche pas au pré carré de chacun. Le pipeau est entré depuis bien longtemps dans l’orchestre philharmonique de la République Française.

  • En quoi l activité du notariat assèche le tissu économique …..?!? Je dirais plus qu il le développe en proposant un office proche de chaque français, qu il faille augmenter leur nombre cela me parait légitime, mais libéraliser complètement voudrait dire indemniser les notaires en place. Qui paiera ?

    • Il n’y a rien à indemniser. La perte d’un privilège ou d’un monopole n’a pas à être indemnisée. C’est au contraire l’existence passée du monopole pour le bénéfice de quelques uns et au préjudice de presque tous qu’il faudrait compenser.

      • Votre réponse montre que vous ne connaissez pas le sujet et le problème soulevé par cette loi moncon…
        Allez-donc expliquer votre point de vue à un jeune notaire qui a emprunté sur quinze ans pour pouvoir s’installer….

        • Aaron, j’ai réagit comme vous lorsqu’on parlait des taxis mais malheureusement LeGrandMéchantL a raison.
          Votre investissement est un risque et ne doit pas être l’achat d’un privilège. Comme toute entreprise vous subissez le risque et ici ça se matérialise par un changement de règle. A vous de minimiser votre risque. L’état est votre ennemi, ne l’oubliez pas !

        • Pour ce qui est de la légitimité, de la nécessité, de l’utilité ou du caractère moral de l’indemnisation d’une perte de privilège d’activité, je vous engage à vous reporter au remarquable article publié il y a peu http://www.contrepoints.org/2015/01/20/195046-taxis-la-liberalisation-contre-les-privileges-acquis

          Aaron, parlez-donc du sujet au lieu de parler de moi. Vous aurez-peut-être une chance d’avoir quelque chose à dire qui intéresse tout le monde. Pour l’instant, votre seul argument consiste à invoquer l’investisseur malheureux victime du recel de monopole 🙂

          Wimo, avec qui je n’ai pourtant pas toujours été d’accord, résume parfaitement la situation de votre jeune malheureux…

          Mais puisque vous aimez bien les exemples, allez donc expliquer votre point de vue à tout ceux qui ne peuvent se faire coopter dans une étude….

      • Ce n’est pas un grand méchant mais une grosse truffe qui ne connait ni le Conseil d’Etat, ni le Conseil Constitutionnel…

        • @Antoine
          Vous y êtes allé, vous au Conseil d’Etat ?
          Pourtant, cela vaut la visite. Le bâtiment est magnifique, grandiose, ça c’est de la république, de la justice, de la belle institution en marbres, statues et plafonds à caissons… un vrai musée vous dis-je !
          Et les audiences ! Splendide justice de fonctionnaires !
          Il faut avoir entendu un rapporteur public débiter sa prose à toute vitesse devant des magistrats qui n’écoutent pas -puisque de toutes façons ils vont attendre des mois pour délibérer- et des avocats souvent absents. C’est beau, c’est lyrique, c’est avec nos sous, ça ressemblerait presque à de la justice.

          Trêve de plaisanterie, allez troller ailleurs, retournez à votre étude, ou argumentez.
          Vous vous êtes trompé de porte

          • Forcément, comme il a rendu un avis qui ne vous arrange pas….Dans le cas contraire, les tocards bêlants auraient sûrement trouvé cette institution parfaitement admirable!

            • @antoine
              Vous ne connaissez ni l’un ni l’autre et bêlez avec le troupeau.
              Vous êtes peut-être notaire, je reconnais bien là l’apparente assurance de la profession et son à peu près juridique qui suffit largement à l’exercice de son petit monopole douillet…

              Pour le Conseil d’Etat, il a rendu un avis consultatif négatif, mais avis ne vaut point arrêt. Autrement dit le CE n’à ce jour constitué aucune jurisprudence sur le sujet. Le gouvernement peut parfaitement passer outre, cela ne serait pas la première fois que l’avis du CE ne serait pas suivi. Peut-on d’ailleurs s’étonner de ce que le CE rende un avis en s’appuyant uniquement ce qui se voit, et oublie bien naturellement « ce qui ne se voit pas » ? Vous en demandez beaucoup au juge administratif, qui bien qu’il ait été consulté, n’aura probablement pas à juger par la suite sur le fond d’un sujet qui échappe probablement à sa compétence.

              Concernant le Conseil Constitutionnel et la réponse de novembre dernier à la QPC du sieur Triolet, aspirant notaire dont la garde des sceaux a refusé la nomination – sans doute pour protéger la veuve, l’orphelin, et les maigres 20 000€ mensuels des notaires ventripotents des alentours-, cette réponse se borne à déclarer que le droit de présentation ne serait pas inconstitutionnel: plus précisément il n’enfreindrait pas « le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics » prévu par l’article 6 de la Déclaration de 1789, car ils exercent « une profession réglementée dans un cadre libéral » et non un « emploi public », régi par cet article. On sourira évidemment devant la lecture byzantine faite par le Conseil qui là où la DDH avait prévu 3 termes pour essayer de couvrir largement les situations d’octroi de postes et charges, se restreint à une lecture opportunément étriquée du texte en ne l’appliquant qu’aux « emplois publics ». C’est de bonne guerre entre amis… Pour autant, s’il reconnaît le caractère légal de ce privilège, le CC n’interdit nullement d’en changer 🙂

              Pour finir, la question du statut du notariat est moins une question de légalité des privilèges octroyés, qu’une question de moralité dans l’accès à la profession et d’efficacité, de qualité et de coût des services rendus. C’est ici que la politique intervient, pour rectifier (ou faire semblant) la situation anachronique et honteuse de votre corporation protégée.

              Bref soyez précis si vous avez des objections, et arrêtez de bêler sinon.

  • Je rappelle que 15% des notaires sont fils de notaire. Même statistique que chez les artisans bouchers et bien d autres secteurs. Or près de 25% des hauts fonctionnaires sont fils de hauts fonctionnaires, chercher l erreur….

    • Vous utilisez les statistiques en les dévoyant, hormis le fait qu’elles ne sont pas sourcées, donc à priori à mettre au panier.

      Ce qui importe n’est pas les « fils de » qui reprennent l’activité de leurs parents. Tant mieux pour eux s’ils réussissent par la force de leur talent (talent, pas privilège) à continuer à faire prospérer leur affaire, les libéraux ne sont pas jaloux -la jalousie est socialiste.

      Ce qui doit être compté sont les candidats disposant des aptitudes et à qui il n’est pas permis de s’installer. sachant qu’il y a un flux annuel d’environ 1000 diplômés par an, et seulement 4500 études dont l’effectif global est relativement stagnant… Il est évident que la très grande majorité de ces diplômés ne pourra jamais s’installer puisque la création de nouvelles études ne sera faite qu’au compte gouttes, après approbation par les commissaires politiques et les faquins en charge des instances notariales. Seul peuvent donc s’installer vos fameux 15% de fils auquel on ajoutera les épouses, cousins cousines, neveux, nièces, amis et relations au sein de petits potentats locaux.

      Là où la différence se fait avec vos amis bouchers, c’est que quiconque disposant d’un BEP de boucher peut s’installer boucher à peu près où il veut, et en fait, il n’y a pas foule au portillon. 15% d’un truc trop petit et 15% d’un truc de taille illimitée, ce n’est pas la même chose. Peut-être faudrait il que l’état fasse une carte et délivré des zones d’exclusivité pour garantir l’accès universel à la boucherie de qualité indépendante, qui souffre tellement de la financiairisation du commerce via les grandes surfaces ?

      Enfin au risque de me répéter, il ne faut pas compter que les fils et filles, il convient de mettre toute la famille y compris les très nombreuses épouses associées, ainsi que le réseau d’amis et de relations (intéressées et innombrables évidemment). Les vrais privilèges font les bons réseaux. Dans ce milieu, chacun sait que personne n’envoie de cv en sortie d’école du notariat pour espérer ce faire embaucher et associer. Il faut un point de chute avant de commencer…

      Quant aux hauts fonctionnaires, pas besoin de dire ce que l’on en pense, un mal n’en justifie jamais un autre sur Contrepoints.

  • 70 ans départ a la retraite va permettre a près de 400 jeunes diplômés de s installer….j aurais même prévu 65 ans – c est une très bonne mesure.

    • M. de Nice, vous faîtes hélas dans la demi-mesure. Imaginez le nombre de jeunes qui pourraient trouver des emplois si les notaires étaient forcés de s’arrêter à 45 ans…

    • Dire ce genre de choses est aussi stupide que de dire : travailler 10 heures par semaines ou partir à la retraite à 40ans va donner plus de travail et témoigne d une grande méconnaissance du fonctionnement des choses

    • Si un notaire de 70 ans fait bien son travail, en vertu de quel principe ou liberté fondamentale pourriez vous être investi du pouvoir de le contraindre à ne plus exercer son droit fondamental à utiliser librement son corps et son esprit dans un cadre consenti par les parties ? Naturellement le privilège inique de monopole pourrait être retiré puisque la cessation d’une injustice ne saurait être injuste ni immorale, mais alors pourquoi attendre 70 ans…

    • Dont les quatre cinquièmes n’auront que peu d’expérience professionnelle…..avec des déclarations de sinistres et des actions en responsabilité conséquentes à ce manque d’expérience.

  • Bonjour à tous, mon mari est notaire, ses parents étaient instituteurs et employé d entreprise, il a emprunté pour payer une partie de ses étude, puis pour acquérir des parts dans un office notarial (quand on se bouge c est possible, même si on n est pas fils de, le problème des jeunes diplômes est qu ils sortent de la fac avec un melon énorme et pensent qu on va leur dérouler le tapis rouge), lui reste 380k€ a rembourser, et gagne approximativement 7k€ par mois desquels il convient de déduire 2,3 k€ de pret. La négociation relative au prix d acquisition fut limitée puisque la chancellerie, donc l État, a fixé des ratios. Aujourd’hui hui, alors que ce prix a tenu compte d années à forts chiffres d affaires (2005-2007), d un système tarifaire connu, m macron et la plupart d entre vous expliquent qu un concurrent pourra s installer librement que le chiffre d affaires va baisser de 15 a 20 % (reforme du tarif) sans qu aucune indemnité ne soit octroyée. Personnellement, je trouve cela écœurant alors que mon mari a cherche à développer son office en travaillant du lundi au samedi en ne prenant aucun congés lors de ses 5 premiers exercices. L état nous a contraint à acheter ce prix et sous cette forme. Aujourd’hui, après vérification avec l expert comptable, la baisse de 15% des tarifs décidée, donc à peu de choses du chiffre d affaires, nous contraindra au dépôt de bilan, aux licenciements des 12 salariés et à titre personnel au surendettement. Cela ravira tous les anti notaires du site, cependant je suis personnellement anéantie.

    • A part Brice le socialiste, je n’ai pas vu beaucoup de commentaires « anti-notaires ». (même si personne n’est angélique non plus !)
      Au contraire, beaucoup pensent que ce gouvernement a la spécificité de toucher tout ce qui fonctionne encore et de le casser. Tous nous avons subi la bêtise souvent idéologique, parfois pure, depuis l’élection de l’idole des médias.
      Donc bon courage à vous

    • @Jordi
      Non, cela ne ravit pas de constater les dégats et drames individuels que les hommes de l’état causent en accordant des privilèges, instituant des tarifs, des valeurs de rachat, puis en changeant les règles etc. J’espère que tel un autre professionnel dans un métier non protégé, votre mari saura réduire et adapter la voilure pour trouver son équilibre économique. Dans un système non réglementé outrancièrement par l’état, les études trouveraient leur équilibre économique… mais pas la même rentabilité.

      Comme le dit plus haut Wimo, un notaire qui s’installe investit dans un privilège en grande partie, et pas seulement dans des murs, clientèle, etc. Le risque associé à cet investissement est qu’un privilège ne résulte pas d’une compétence unique qui vous est propre et qui vous permet de péréniser votre activité par votre seul mérite, mais de la violence de l’état qui garantit que personne ne pourra vous faire concurrence. Ce que l’état accorde de manière inique, il peut aussi le retirer.

      Comme dit plus haut, une injustice ne justifie pas la pérennisation d’autres injustices induites par le privilège: notamment, celle qui consistent à empêcher de devenir notaires la plus grande part de ceux qui faisant des études de droit et ayant les capacités, comprennent vite qu’ils ne trouveront pas de stage d’abord, ou de possibilité d’association ensuite. Egalement, l’ensemble des préjudices aux consommateurs qu’engendre le monopole (qualité et délai de service, prix, collusions professionnelles, … sans même parler de l’ « acte » magique qui ne saurait être erroné).

  • Sur le départ a 70 ans – le notariat est une délégation de la puissance publique, le sceau du notaire confère une force particulière a l acte qu il signe avec une place spécifique dans l ordre des preuves – de ce fait il n est pas un libéral comme un autre donc l État peut contraindre un âge limite – c est normal et logique

    • Simple supposition : êtes-vous un admirateur d’Attila ?

    • @Brice
      Sur ce point, votre raisonnement est imparable: un privilège doit pouvoir être accordé et retiré en toute iniquité, puisque ce sont les hommes de l’état qui en décident…..
      « normal et logique »

  • Je n ai pas peur du grand méchant loup ….. mais quand le grand méchant loup écrit que le monopole du notariat ( de très peu) était au préjudice de presque tous ( en substance)…. la il me fait peur….. y a t il un âge de départ a la retraite des méchants loups….. car la c est très fort

  • Chaque année 1000 diplômés – a peu près 600 cessions par an – déficit de 400 diplômés ne pouvant s installer – proposition : au delà d un certain seuil de CA par cédant – vente obligatoire a deux ou trois cessionnaires / création d au moins 950 études nouvelles suivant maillage territorial sur 3 a 5 ans ( par concours) – instauration d une rémunération minimum forte pour les notaires salariés / suppression de l habilitation pour des clercs / et déjà la on aura bien avancé. Après tous les diplômés ne pourront pas être associés ( mais ça c est dans beaucoup de branches) – ces déblocages plairaient a Malthus et a M de Nice…

    • C’est vraiment beau les petits arrangements entre copains. J’en ai les larmes aux yeux.

      Trêve de crapuleries: liberté d’installation, liberté tarifaire, suppression des privilèges d’actes authentique dont la moitié de l’Occident n’a nul besoin. Ensuite, les notaires feront comme les autres professions non protégées… Un meilleur service avec un meilleur prix…

      La loi Macron, c’est un écran de fumée pour changer le moins possible.

      • Ainsi annoncé le règne à venir des tocards, type Le Coq et autres gallinacés croisés avec des bovidés!

        • Quel esprit, quelle repartie, quelle force probante !
          Ô grand contributeur, éclaire nous encore de tes saillies puissantes et animales qui en deux lignes ramassées comme un fauve prêt à bondir, s’élancent et résument le contenu de ta pensée profonde comme un tweet pré pubère.

  • Attila ? Non – mais c est vrai qu a cette époque ses représentants en régions conquises avaient rarement une phobie administrative….

    • C’est un anagramme; intelligent comme vous devez l’être communiquez-moi votre réponse lorsque vous l’aurez trouvée….

  • Attali très peu pour moi quand on peut écrire des livres qui s intitule une brève histoire de l avenir – c est trop Paco Rabannesque pour moi

  • En Belgique, la limite d’âge est à 67 ans pour les notaires (sauf une exception qui devient très rare).

  • Ce que nous comprenons c’est que le parti socialiste veut gérer le travail en France. Instaurer des barrières des pièges à ceux qui veulent bosser. A part leur piquer du pognon ils ne permettent rien et pour cela beaucoup de nos compatriotes que veulent s’investir choisissent des pays étrangers et bientôt il ne restera que les fonctionnaires et les bénéficiaires du RMI.

  • Un meilleur service a un meilleur prix – prenons un exemple : au hasard les avocats – vous pensez vraiment qu entre les trios cabinets qui vous assassinent en honoraires et les petits qui ont du mal a se payer un smic on arrive vraiment a un meilleur service juridique a un juste prix …. balivernes

    • Vos affirmations sont gratuites, ce sont en effet des balivernes.

      j’ai déjà changé d’avocat pour prendre un concurrent suite à mauvais services, délais inadmissibles etc. Le règlement des avocats prévoit d’ailleurs parfaitement ce cas de figure.
      Essayez seulement de changer de notaire, c’est le parcours du combattant … En supposant seulement que les aimables confrères seraient disposés à vous aider compte tenu de leur règlement interne dit « interco ».

      Par ailleurs, au moment de choisir un avocat, vous avez le choix sur un secteur géographique donné… Contrairement au notaire du coin qui agit en toute impunité et sans aucune concurrence la plupart du temps. Pourquoi se casserait-il la tête, du reste, vous viendrez forcément chez lui puisqu’aucun office ne viendra jamais offrir un service concurrent à proximité, de meilleur niveau ou de prix plus avantageux…

      • Et l’acte en double minute cela ne vous dit rien?
        Je parcours vos commentaires depuis plusieurs jours et constate l’acrimonie que vous avez à l ‘encontre de ces Officiers Ministériels, dépositaires d’une parcelle de puissance publique, ce qui confère la force exécutoire d’un acte.
        Il est d’autre part possible que vous ayez envisagé d’ exercer cette honorable profession mais que vous n’avez pu avoir vos diplômes….

  • La moitié de l occident mais les 2/3 du globe : oui…. ( a des degrés divers certes) mais oups vous avez raison cela ne peut suffire pour imaginer qu il s agit d un bon système – mais en restant sur des postulats : liberté d installation, tarifaire….. ou sont vos arguments. Qu on s appelle scribe , tabellion ou notaire, il y a besoin de professionnels assermentés pour authentifier des actes, percevoir l impôt, mettre a jour les fichiers immobiliers, conseiller les clients ( vendeur et acquéreur), et des règles doivent les encadrer…. l acte authentique en est l outil adapté par la force spéciale qu il revêt…….. après que les émoluments du notaire sur une vente soit de 0,835% du prix exprimé ou un forfait… sur ce point ça se discute et les barèmes peu ent être modifiés – un simple décret de l état suffit -/– pour le nombre de notaires l Etzt par décret peut créer autant d Étude qu elle veut —-

    • Le système anglo-saxon se passe très bien du notariat à la française et de l’acte authentique, sans catastrophe juridique à déplorer. De nombreux articles sur CP renvoient à cette discussion…….. Le notariat français s’est bien exporté dans les pays de culture latine notamment ; bref, dans les environnements qui ne brillent pas par leur intégrité et absence de corruption. Par exemple, les grecs ont bien adopté notre système, c’est parfait et ça marche comme sur des roulettes… dans un pays où tout marche d’ailleurs pareil.

      Des alternatives existent donc, beaucoup plus libérales que notre système parfaitement anti-libéral -paradoxe d’une profession se disant libérale ;-). Ce n’est pas sur Contrepoints que je vous ferai l’éloge d’un marché de services libéral et de ses avantages *no-brainer*…

      L’acte authentique est une solution qui n’est pas la panacée, je vous renvoie à la discussion sur CP http://www.contrepoints.org/2013/10/14/142547-lacte-authentique-gage-de-securite-ou-dinsecurite ou encore http://www.contrepoints.org/2012/08/19/94281-entre-le-fort-et-le-faible-lacte-authentique-ruine-et-lacte-sous-seing-prive-protege.

      Les problématiques de collecte d’impôt et de tenue des fichiers immobiliers sont des histoires pour les enfants au XXIe siècle, et se traitent bien évidemment quelque soit le cadre.

      Mais oui, vous avez raison, et en tant qu’usager je vous le confirme: il y a besoin de professionnels pour donner des conseils et réaliser des actes…
      – mais des bons conseils précis et meilleurs que ce qu’une petite étude de province est capable de dispenser à des clients qui ayant internet, peuvent constater par eux-mêmes que les soi disant conseils n’en sont pas;
      – des actes non truffés d’erreur et de copier/coller malheureux où il faut rectifier soi-même et faire corriger inlassablement tous les projets, sans exception;
      – un service client à la hauteur des honoraires, et notamment une réactivité minimale radicalement opposée aux délais invraisemblables que les usagers de notaires subissent en permanence…

      Il n’y a en revanche pas besoin d’acte authentiques, pas besoin de professionnels de mèche avec le monde politique ni le ministère de la justice exerçant une tutelle bananière, pas besoin d’une mafia de l’entre-soi qui bénéficie d’une exclusivité et donc de revenus indus eu égard à la valeur ajoutée de leurs prestations et de leurs conseils, pas besoin de notaires qui s’entendent les uns les autres dès qu’une affaire va mal et que leur propre code de déontologie oblige à communiquer dans le dos de leur clients en cas de problème, pas besoin d’un ordre des notaires qui agit au bénéfice exclusif de la profession et où les professionnels sont juges et partis, pas besoin d’une mascarade de supervision par l’état en la personne des présidents de TGI qui de facto n’exercent strictement aucun contrôle…

      En résumé, plus simple, moins cher, beaucoup moins cher, moins corrompu, plus efficace -c’est évidemment possible.
      Mais ça rapporte moins 🙂 et l’argent c’est le nerf de la guerre et de la profession…………….

  • Non il n y a besoin de rien….. vous avez raison….. c est sûrement en libéralisant et offrant des études a des Banques qu il y aura plus de contrôle…. plus de conseils…. votre démonstration est passéiste et tellement Angelique sur une situation que vous connaissez mal. Quand on additionne le tarif d un solicitor anglais et de l assurance qu il faut souscrire au cas de problème le coût total est supérieur au notariat français ……. mais bon en votre qualité de prophète grand méchant loup de Wall Street….. Vous avez sûrement raison….. la loi du talion….. la loi du plus fort…. c est le moyen que seuls les plus forts survivent…. il y aura plein de méchants loups…. qui devront se livrer a l anthropophagie….. et après nous verrons bien…

    • Je vois que vous paniquez pour votre portefeuille… Vous avez décidément bien peur de vous faire croquer… Mais pourquoi imaginez vous des LOUPS – seriez vous trop gras ?
      Reprenez votre calme. je ne suis qu’un méchant LIBÉRAL (et pas LOUP), mais il est vrai que j’aime mordre à pleines dents dans les contradictions, les raisonnements tordus et les justifications foireuses.

      Revenons à nos moutons. Si vos services sont compétitifs, vous n’aurez aucun problème à permettre la concurrence, en particulier de professionnels dont vous prétendez par avance qu’ils seront plus chers que vous. Je vais même vous aider. J’ai déjà recouru aux services excellents d’un notaire conseil très compétent et meilleur marché qu’un avocat similaire. Mais c’était mon choix monsieur Brice. Voyez-vous, je suis un peu vieux jeu, j’aime bien choisir moi. Pour tous les domaines où le notaire est un passage obligatoire actuellement (succession etc), vous ne verrez pas d’inconvénient à nous laisser choisir donc ?
      C’est tellement gentil de vous soucier des consommateurs, heureusement qu’ils vous ont pour ami.

      Trêve de plaisanteries, arrêtez de prendre les clients pour des abrutis. Les notaires ont des clients qui sont contraints de venir chez eux et supporter des tarifs astucieusement dégressifs mais parfaitement iniques compte tenu du service rendu et des garanties offertes. On comprend que la profession soit absolument paniquée à la perspective de devoir un jour mériter des clients par l’excellence de ses services 🙂

  • Que ce soit moins cher, l État peut le décider. Moins corrompu : je ne vois pas a part sûrement quelques brebis galeuses les notaires corrompus….. corrompu pour quoi ? En fait ? Vous allez nous révéler qu ils sont tous franc maçon ou membre de l opus dei aussi…..

    • Corrompus par:
      1/ l’absence absolue de contre-pouvoirs effectifs réels, les chambres notariales et le CSN n’étant que des nids de copains et d’obligés, et les présidents de TGI se foutant comme de l’an 40 de leur mission à cet égard;
      2/ le conflit d’intérêt considérable et permanent du fait de leurs activités immobilières menées en parallèle, et en dépit de tous les soi-disant garde-fous prévus au règlement intercours de la profession

      L’équation classique : 0 gouvernance + Max de conflits d’intérêts + 0 concurrence = consommateur spolié

  • Après si l État décidé d assumer une compensation financière pour tous les notaires associes en place ….. normal confère avis du conseil constitutionnel….. et qu on reparte tous a zéro alors libéralisons….. il n y aura pus de confraternité, et quoi que vous en pensiez elle permet dans des dossiers de succession ou divorce de raisonner les gens car le notaire de l autre partie tiendra un discours identique au mien… aligné sur la règle de droit….et beaucoup pour faire du chiffre franchiront des lignes rouges poussés par des promoteurs eux même poussés par des banques qui poisseront des architectes….. et ces leles banques seront elles mêmes propriétaires d Étude…. cool ça va être sympa

    • Quel hypocrite ! vous savez parfaitement que toute compensation financière sortirait des poches des contribuables et vous tendez la main ? Après 2 siècles de privilège de monopole ?…

      Faites donc passer la corbeille pour que les notaires anciennement installés et plumant le pigeon depuis longtemps constituent un fonds de dédommagement pour les malheureux ayant racheté la charge récemment. On verra ainsi la belle confraternité 🙂

      PS: pour votre information, les avocats font aussi très bien des protocoles d’accord… En fait même beaucoup plus efficacement que les notaires, car, à la différence des notaires, ils peuvent rédiger et s’échanger des documents réputés ne pas exister tant qu’ils ne sont pas signés.

    • Absolument un office ministériel doit rester « hors du commerce « …..

  • Aucune hypocrisie, il y a deux siècles de privilèges ( vous devez avoir tendance a croire que les allemands d aujourd’hui sont responsables un petit peu du nazisme d hier…) – il y a deux siècles – on s en fout c est hors sujet – a l époque pour être promoteur immobilier on n avait besoin d aucune garantie financière…. les choses ont bien changé…. les prix de cession des Études étaient encadrés par la chancellerie, de sorte que si une libéralisation intervient il doit y avoir indemnisation – c est le conseil constitutionnel qui l écrit dans un avis rendu en début d année ( enfin une organe indépendant) ….. 1 er point

  • Pour la discipline, le procureur de la République a autorité – vous avez déjà été convoque chez le procureur de la République dans le cadre de l exercice de votre profession…. moi non plus et pour moi c est très dissuasif….. Certains de nos confrères d Aix et Marseille sont rmprisonnés sûrement aveuglés par la cupidité ( mais ça je ne connais bcp de professions ou il n y a que des vertueux…) – de plus même dans des cas extrême notre garantie quand il y a faute indemnisé et si c est intentionnelle c est le patrimoine du notaire qui est engagé…. Ça c est dissuasif….en tout cas pour les vertueux….

  • Trop gras – 1,75 pour 67 kilos, non ça va — je gagne 10000€ par moi – je rembourse 3000 € d emprunt et je paye 4000€ d impôt sur le revenu par moi soit un reste a vivre de 3000€ par moi et j ai une voiture de société (sur laquelle 70% du loyer est payé par l Étude) — donc pas gras mais ça va très bien —- j oubliais 12 salariés qui ont un 13 eme mois et a qui on paye la mutuelle ….. donc calculer la moyenne de rémunération des notaires hors Paris et vous verrez que les chiffres ne sont pas incroyables en tout cas ne permettent pas de résumer : ils sont gavés ces notaires….. ils peuvent ramasser….

  • De plus changer de notaire car le votre n est pas assez réactif, bon, pédagogue ou que sais je encore, rien de plus facile, vous prenez rendez vous chez un autre – il n y a pas demonopole territorial donc la aussi votre argumentation ne tient pas cher méchant loup de la finance off shore……

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