Loi Macron : libéralisation ou régulation ?

Emmanuel_Macron (Crédits : Gouvernement français, licence Creative Commons CC BY SA 3.0)

La réforme proposée par Emmanuel Macron est-elle libérale ou classiquement social-démocrate ?

Par Jean-Yves Naudet.
Un article de l’Aleps

Kaninchen_und_Ente libre de droits

Voilà le projet de « loi Macron » adopté au Conseil des ministres de mercredi dernier 10 décembre. Il va maintenant passer à la moulinette du Parlement. Selon le gouvernement et plusieurs commentateurs, elle passe pour l’une « des grandes réformes structurelles du quinquennat », de nature à « retrouver un sentier de croissance durablement élevée ». La vérité, c’est qu’il s’agit d’un ensemble de mesures disparates et incohérentes : la Nouvelle Lettre, la revue de l’Aleps, l’a appelé « le trésor d’Ali Baba ». Les frondeurs et les frontistes la trouvent « ultralibérale ». En fait, en dépit de quelques mesurettes, l’ensemble reste dans une logique de « régulation » de l’économie.

Macron ou Montebourg ?

La « loi Macron » est au départ une loi « Montebourg » : c’est l’ancien ministre du Redressement productif qui en a été à l’origine. On ne pouvait pas attendre d‘Arnaud Montebourg de grandes propositions libérales. Le texte actuel, certes remanié, garde les traces de cette paternité. Cependant, lorsque qu’Emmanuel Macron a fait sa première communication au conseil des ministres du 15 octobre, il avait indiqué qu’il s’agissait d’un « projet de loi pour l’activité » destiné à « moderniser l’économie française, afin de lever les blocages au développement ». De quoi faire hurler l’aile gauche de la majorité, qui a fait pression pour gommer le côté « libéral » qui aurait pu s’y trouver. Cela se ressent dans le texte adopté au conseil des ministres et on peut compter sur le débat parlementaire pour supprimer le peu de liberté qui s’y trouverait encore.

L’une des mesures phares porte sur les professions réglementées. Nous avions expliqué fin septembre combien il était important de libéraliser l’accès à ces professions (la libre entrée sur le marché étant l’élément clef de la concurrence). Ce débat a une longue histoire qui remonte au rapport Rueff-Armand de 1959, en passant par le rapport Attali sous N. Sarkozy. Mais rien n’avait vraiment évolué. Il continue à exister plusieurs centaines de professions règlementées, pour le meilleur ou pour le pire.

Faire payer les riches

Le pire concerne les professions réglementées du droit, d’ailleurs assez hétéroclites. Toute l’énergie de la loi se concentre sur elles. En revanche, on a fait silence sur les professions de santé, renvoyées à une loi-santé, assez malade, et on oublie beaucoup de monopoles professionnels du secteur public, comme par hasard.

Pourquoi ce « traitement de faveur » des professions du droit ? C’est là qu’on voit la marque Montebourg : attaquer les notaires, en soulignant qu’ils « gagnent trop », fleure bon la lutte des classes. Libéraliser les professions fermées doit concerner toutes les professions, sinon on stigmatise certains au lieu de donner plus de libertés à tous. Le projet ne concerne que des professions réputées à « fort revenu », (mais les moyennes cachent des réalités très différentes). Le « je n’aime pas les riches » de François Hollande trouve ici tout son sens.

Mais que signifie « gagner trop » ? Si l’on veut être sérieux sur ce sujet à forte résonance politique, il faut revenir aux débats sur le « juste prix » ouverts avec les Scolastiques de l’école de Salamanque en réponse aux hésitations du Moyen Âge. Les Scolastiques avaient compris que le prix, signal majeur du marché, a pour mission essentielle de coordonner les plans et les intérêts de milliers de personnes disposant d’une liberté de choix. Dans un marché libre et concurrentiel, le prix permet de mettre tous les contractants d’accord, sinon le contrat ne se conclut pas. La justice économique n’est pas mesurable à un résultat, à un chiffre, mais à une procédure : les parties étaient-elles libres de contracter ? Certes, les marxistes et les naïfs s’élèvent contre la liberté « formelle » du marché : le salarié est-il libre face au patron, l’amateur est-il libre face au professionnel, ou le client face au commerçant ? Et pour beaucoup de gens, la liberté « réelle » n’existe qu’entre personnes rigoureusement égales : la concurrence se ramènerait ainsi à l’égalisation. Mais que penser d’une compétition, d’un concours, où tous les participants devraient arriver ensemble ?

Un prix ne se calcule ni ne se régule

Le projet de loi Macron, au lieu de libérer les prix, pour leur permettre de jouer leur rôle informatif, incitatif et rééquilibrant, propose de réglementer encore plus les tarifs « afin qu’ils reflètent davantage les coûts réels ». C’est mal connaître la réalité que d’imaginer les coûts comme une donnée préalable plutôt que comme une résultante du processus de marché, en constante évolution.

Les prix ne sont pas là pour « refléter les coûts » (revoilà la « valeur travail » chère à Ricardo et Marx), mais pour indiquer la valeur que les clients donnent au service rendu, indépendamment des coûts. Toutes ces dispositions visant à mieux contrôler les tarifs relèvent de la « régulation » et non de la libéralisation.

Ce souci de régulation des prix, contraire au libre marché, se retrouve aussi par exemple dans la réforme de la fixation des péages autoroutiers avec un contrôle par une autorité indépendante. Les prix ont besoin de liberté, non de nouveaux contrôles. Le vrai régulateur sur un marché, c’est le prix, et tout ce qui porte atteinte à sa flexibilité est source de faux prix et donc de déséquilibres. Il est vrai que le contrôle des prix a toujours été une mesure démagogique prisée en France, soutenue par les Français, jusqu’au jour où ils s’aperçoivent que les prix administrés ont fait disparaître les produits des magasins : l’expérience douloureuse de la « loi du Maximum », imposée par Robespierre pendant la Révolution, aurait pourtant dû nous vacciner contre les fixations administratives des prix.

Ultra-libéral ou social-démocrate ?

Il y a d’autres secteurs dont la libéralisation est évoquée et on a fait grand cas des projets de libération de l’offre de services de transport par autocar. C’est une nécessité comme nous l’avions souligné dans un article de mars 2014 (« Libérez nos autocars ») car le transport inter-régional par cars est quasiment interdit. Mais le problème est que cette libération est partielle. En outre, le marché est celui du transport en général : le service de transport des voyageurs peut être rendu par bien des moyens. Or la France retarde le plus possible l’ouverture du transport par rail et personne n’ose s’attaquer vraiment à la question des privilèges des taxis face aux VTC ou à celle de la liberté de leurs tarifs. Le marché du transport de voyageurs reste donc hyper régulé.

Le secteur qui devrait être libéralisé en priorité, auquel la loi Macron ne touche pas, c’est celui de la fonction publique. Rien dans ce domaine. Il est politiquement plus facile de dénoncer les notaires et les pharmaciens que de remettre en cause le statut de la fonction publique ou le périmètre de celle-ci. Rien non plus sur le marché du travail, toujours aussi régulé, en particulier sur les seuils sociaux, laissés au jugement des « partenaires sociaux ».

Les médias ont mis en avant, comme symbole du « big bang libéral », des propositions mineures concernant le travail du dimanche, pour lequel le gouvernement a fait le tour de force de décevoir les partisans de la libéralisation sans satisfaire ceux du statu quo ! Quant à la « libéralisation » du marché immobilier, elle porte sur des détails et pas sur les mesures clefs : liberté totale des loyers, privatisation des HLM et libération du foncier. Et les mesures visant à « favoriser une intervention plus efficace de l’État actionnaire » visent à une meilleure régulation et non à la nécessaire privatisation totale.

Il y a bien d’autres mesures dans ce projet « fourre-tout » portant « tous les problèmes de la terre » comme l’a dit un ministre ; on pourra même y trouver quelques mesurettes visant à « déverrouiller » l’économie française. Mais la tonalité générale est claire : il s’agit non de libéraliser, mais de mieux réguler. Que les socialistes se rassurent : ce texte qu’ils croient « ultra-libéral » est au mieux social-démocrate. Hélas !


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