Grandeur et décadence du CV anonyme

homme invisible credits flood g. (licence creative commons)

Le Conseil d’État vient de sanctionner l’exécutif pour la non application de la loi mettant en place le cv anonyme. Faut-il avoir peur des conséquences possibles ? Le décryptage de R. Letteron.

Par Roseline Letteron.

 

homme invisible credits flood g. (licence creative commons)

 

Le 9 juillet 2014, le Conseil d’État, saisi par différentes associations de lutte contre les discriminations, a pris une décision sanctionnant le rejet implicite du Premier ministre d’une demande tendant à ce que soit pris le décret d’application prévu par l‘article 24 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Cette disposition, codifiée aujourd’hui à l’article L 1221-7 du code du travail impose la mise en place du CV anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Constatant que six ans après la loi les mesures d’application ne sont toujours pas prises, le Conseil d’État donne une injonction au gouvernement, lui accordant un délai de six mois pour prendre le décret indispensable à la mise en place concrète du CV anonyme.

Immédiatement, le mouvement associatif s’est réjoui de cette décision, le CV anonyme étant présenté comme une mesure phare de la lutte contre les discriminations à l’embauche. Les médias ont fait quelques titres affirmant que le Conseil d’État « impose » désormais le CV anonyme. Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat est donc présenté comme le protecteur des libertés, image qu’il aime donner… surtout lorsque sa décision est sans grande conséquence.

Observons d’emblée que l’injonction n’est accompagnée d’aucune astreinte, contrairement à ce que demandaient les associations requérantes et à ce que proposait le rapporteur public. Certes, il n’est pas facile de prononcer une astreinte contre l’État, car sa mise en recouvrement est pour le moins aléatoire. Mais ne pas en prononcer revient à faire de l’injonction une décision purement symbolique. Que se passera-t-il si le gouvernement ne s’exécute pas ? Pas grand-chose, ou plus exactement un autre contentieux qui durera des années. Il pourra sans doute aboutir à engager la responsabilité de l’État pour sa carence mais sans doute pas le contraindre à prendre le fameux décret.

Le délai raisonnable

En principe, l’administration peut prendre les décrets d’application des lois au moment qui lui semble opportun, en fonction de ses priorités et des contraintes liées aux textes en question. Une jurisprudence s’est cependant développée pour empêcher que l’administration puisse user de ce pouvoir discrétionnaire pour repousser perpétuellement l’application de la loi, ce qui reviendrait à conférer à l’Exécutif une sorte de droit de veto sur le pouvoir législatif. C’est la raison pour laquelle le juge utilise la notion de « délai raisonnable », délai dont dispose l’administration pour prendre les décrets d’application, délai au-delà duquel son abstention devient fautive. Cette jurisprudence a été initiée par l’arrêt d’assemblée du 27 novembre 1964, Ministre des finances c. dame veuve Renard (rec. p. 590), dans lequel le juge estime que ce délai raisonnable est « largement dépassé » dans le cas d’un retard de treize ans pour prendre un décret d’application.

Le juge apprécie ce caractère raisonnable en fonction de chaque cas, en tenant compte des difficultés particulières d’élaboration du texte. Dans une décision Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers du 3 octobre 1997, il estime qu’un délai de trois ans n’est pas déraisonnable, car il s’est produit un changement de gouvernement dans l’année, et la nouvelle administration a annoncé une modification de la loi à appliquer. Si le délai raisonnable est d’une durée plus ou moins fluctuante, force est de constater qu’une durée de six ans est tout de même particulièrement longue.

Un retard jugé trop long est toujours fautif. Pour autant, il n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’État s’il n’a pas causé de préjudice. Par exemple, pour un retard de treize années, le juge explique qu’il n’a pas fait perdre de chance de titularisation à un agent contractuel : CE 30 décembre 2009. Dans le cas du décret sur le CV anonyme, le recours déposé par les associations est un recours pour excès de pouvoir qui demande l’annulation du refus implicite de prendre le décret. Il n’engage pas la responsabilité de l’administration, ce qui signifie que la question de l’éventuel préjudice n’est pas posée.

Une procédure désuète

Honoré Daumier. Les gens de justice. 1845.
Honoré Daumier. Les gens de justice. 1845.

Si l’arrêt est conforme à la jurisprudence antérieure, il reste tout de même à s’interroger sur les motifs du retard, d’ailleurs mentionnés dans la décision. Aux yeux de l’administration, le délai demeure raisonnable car le texte nécessitait une expérimentation et une évaluation. En 2010-2011, une expérimentation a effectivement été réalisée par le Crest (Centre d’étude en économie et statistique, rattaché à l’INSEE) auprès d’entreprises, de cabinets de recrutement, d’agences d’intérim, sous l’autorité de Pôle Emploi. Les résultats vont à l’encontre de ce qui était attendu de la réforme, ce qui incite à penser qu’il aurait tout de même été plus judicieux de faire l’expérimentation avant le vote de la loi.

Le rapport indique en effet que « le CV anonyme n’a pas d’effet détectable sur les chances d’accès à l’emploi ». Au contraire, il peut se révéler contre-productif en privant les recruteurs qui pratiqueraient une recherche de diversité des moyens de la mettre en œuvre. Surtout, le CV anonyme ne supprime pas l’entretien final avant le recrutement, entretien durant lequel la discrimination peut produire pleinement ses effets. Nul doute que ce rapport ait incité l’administration à considérer qu’il était urgent d’attendre, et peut être même urgent d’oublier le CV anonyme.

Presque huit ans après la loi, la réforme apparaît quelque peu désuète. Aujourd’hui, une grande partie des recrutements se fait selon une procédure qui, sans exclure le CV, le marginalise. Les recruteurs n’ignorent pas que ce document, lorsqu’il n’est pas franchement mensonger, relève souvent de la présentation cosmétique d’un parcours professionnel, selon une présentation plus ou moins standardisée qui ne laisse guère apparaître la personnalité de l’auteur. La recherche des collaborateurs passe désormais par d’autres vecteurs, recours aux stagiaires, associations d’anciens élèves et réseaux sociaux. En 2006, au moment du vote de la loi, LinkedIn avait trois ans. En 2014, il compte trois cent millions d’inscrits et renseigne plus d’un recruteur sur les compétences et le parcours d’un candidat, sur son milieu professionnel, etc…

Le CV anonyme est donc, avant tout, une mesure symbolique destinée à affirmer une volonté de lutte contre les discriminations. Nul n’ignore plus aujourd’hui que son efficacité est des plus réduites. C’est précisément ce moment précis que choisit le Conseil d’État pour le replacer au centre du débat par un arrêt tout aussi symbolique, à moins qu’il s’agisse d’inciter le législateur à modifier la loi ?

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