Un article de l’Iref-Europe
Une étude de l’Institut des politiques publiques réalisée à partir des données de 2016 et sortie le 6 juin a découvert un moyen de soutenir que les riches ne payent pas assez d’impôts : elle attribue aux dirigeants et actionnaires d’entreprises des revenus qu’ils n’ont pas perçus.
Une escroquerie intellectuelle
Pour calculer l’imposition des plus riches, les auteurs de l’étude en question ajoutent à leurs revenus imposables des revenus fictifs : les cotisations sociales non contributives d’une part, et les bénéfices des sociétés dont les foyers fiscaux détiennent plus de 10 % du capital d’autre part.
Ils prennent en compte au titre des impôts la quote-part d’impôt sur les sociétés payée par le contribuable concerné (au prorata de sa participation dans le capital de chaque société) et une part minimale de coût de donation du capital correspondant sous le bénéfice d’un pacte Dutreil. Ces élucubrations, totalement factices et erronées, sont établies de manière sciemment minorée (le pacte Dutreil n’est pas toujours possible, ils calculent sur la base des donations mais pas des successions…). En outre, ils ne tiennent pas compte des autres impôts payés par les entreprises, pas plus que des impôts de succession que les particuliers payent sur leurs autres actifs, et des droits d’enregistrement et taxes immobilières locales ou autres qu’ils supportent.
Surtout, ils ne prennent pas en compte les impôts que les riches paieraient si les bénéfices qui leur sont affectés leur étaient distribués. Car alors ils paieraient sur ces dividendes le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Les auteurs savent bien qu’ils font un faux calcul. Ils le reconnaissent à mi-mot en notant au détour d’une courbe que si les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées étaient pris en compte, le taux d’imposition des plus riches monterait à 59 %.
Mais le mal est fait. Leur étude a fait le buzz et le tour des journaux qui n’ont pas bien compris le tour de passe-passe ! C’est bien de l’escroquerie intellectuelle.
D’autant plus qu’au demeurant, même avec leurs calculs truqués, ils ne parviennent pas à démontrer grand-chose. Ils notent que « 95 % des 378 000 foyers au sein du top 1 % des revenus paient des impôts personnels importants du fait de la progressivité du barème. […] les 37 800 foyers fiscaux aux revenus les plus élevés (le top 0,01 %) bénéficient d’un taux global d’imposition plus faible », le taux d’imposition passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »).
Ils reconnaissent d’ailleurs que ce constat tient au fait qu’ils ont intégré les revenus (fictifs) des sociétés, la grande majorité des revenus des 0,01 % des ménages les plus riches pris en compte par l’étude provenant de la manipulation faite par ladite étude pour intégrer dans le revenu de ces contribuables une quote-part des profits des entreprises dont ils sont actionnaires.
Il y a là évidemment une méconnaissance totale du fonctionnement de l’économie.
D’abord parce qu’un actionnaire ne contrôle pas une société avec 10 % de son capital mais plutôt avec 50 % ou, dans les plus grandes sociétés cotées, avec plus de 30 % en général, et selon le critère retenu par la bourse.
Ensuite, parce que les profits non distribués sont destinés à être mis en réserve et utilisés pour le développement de l’entreprise, pour payer ses besoins de fonds de roulement (c’est-à-dire le cash nécessaire pour supporter les besoins de financement requis généralement par le développement du chiffre d’affaires) et les besoins d’investissements.
Par ailleurs, les auteurs de l’étude tiennent compte des profits, mais pas des pertes.
Ils méconnaissent surtout que les entreprises payent bien d’autres impôts que l’impôt sur les sociétés : les impôts de production par exemple, qui se montaient à 78,1 milliards d’euros en 2016 – l’année de l’étude. Par comparaison, le produit de l’impôt sur les sociétés pour 2016 a été de 30 milliards !
Alors pourquoi prendre le seul impôt sur les sociétés dans l’étude de l’IPP ?
Pour parvenir au résultat désiré, bien entendu. Ce n’est plus une étude universitaire, mais une tentative de perversion construisant des arguments bancals pour soutenir les préjugés d’enseignants, dits chercheurs, payés par nos impôts. C’est une tromperie de grande envergure, à la Piketty, qui ose prétendre, comme Marx en son temps, à une analyse scientifique quand il ne s’agit que d’une mascarade idéologique.
S’ils avaient été logiques avec eux-mêmes, les auteurs de l’étude auraient dû d’ailleurs réintégrer aussi dans les revenus les cotisations retraites qui représentent pour leurs bénéficiaires des avantages à terme, comme les profits non distribués. Mais les falsificateurs ne retiennent jamais que les faits susceptibles de parler à leur avantage.
La vraie justice
Certes, on peut s’étonner qu’en France tant de niches fiscales, improprement appelées en langage techniques des « dépenses fiscales », permettent à tant de gens de s’exonérer d’impôts et de charges sociales. Ce sont autant d’injustices créées par la puissance publique elle-même qui dispense, à son gré, les uns ou les autres de l’impôt ou de charges.
Mais de la même façon, la progressivité, dont les tranches et les taux sont fixés de manière tout aussi arbitraire, crée des injustices au bon vouloir de la puissance publique.
Les auteurs de cette note de l’IPP rappellent que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 définit un principe de répartition de la charge fiscale, « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Ils s’étonnent que ce texte ne fixe pas de taux de progressivité. Par-là, ils méconnaissent qu’en langage de la fin du XVIIIe siècle « en raison » signifie « à proportion », ce qui veut dire que l’impôt, selon la déclaration de 1789, devrait être un impôt proportionnel et non progressif.
Sur la base des revenus fiscaux de référence, ils notent qu’en 2016, les revenus imposables ne représentaient en France que 1000 milliards d’euros alors que les revenus effectifs, avant abattements fiscaux et application des 500 à 700 niches fiscales et sociales recensées, devraient représenter environ 1600 milliards d’euros. Cette analyse est exacte. Mais pas les conclusions qu’ils en tirent.
La solution est sans doute d’établir un impôt proportionnel à un taux raisonnable (15 % ?) au-delà d’une franchise proche des abattements familiaux et conjugaux actuels, et de supprimer toutes les niches fiscales. Nous retrouverions alors une vraie justice fiscale et chacun, riche ou moins riche, paierait à proportion de ses revenus réels.
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Les bénéfices doivent également compenser l’inflation, les amortissements fiscalement acceptés se faisant sur la valeur d’achat, pas sur la valeur de remplacement.
Le seul vrai problème, c’est l’utilisation de l’impôt. En France il sert à acheter les élections. Si il servait uniquement à faire fonctionner un État bien géré il n’y aurait pas besoin de débat. Plus vous augmentez les prélèvements sur les rémunérations plus ces rémunérations augmentent. Si les rémunérations deviennent trop chères, elles se délocalisent…
En stigmatisant les riches, la gauche et l’extrême gauche caviar donne au peuple de gueux une justification de l’impôt racket : si les gueux payent, alors les riches doivent payer encore plus, combien même leur richesse ne serait pas liquide. Ainsi Bernard Arnaud dont la fortune est composé d’entreprises, devrait les dépecer et mettre leurs salariés au chômage pour payer des impôts à l’ogre socialiste.
« mettre leurs salariés au chômage pour payer des impôts ». C’est bien ce point qui n’est jamais dit. Il n’est jamais dit que l’argent des riches est en majeure partie constitué de biens mobiliers dont la valeur, en grande partie (le capital humain de l’entreprise), est leur emploi.
C’est vrai que j’ai toujours trouvé assez flou les calculs de ces taux. Il faudrait tout simplement exclure les entreprises du calcul de l’impôt d’une personne, ce n’est absolument pas significatif
Après je peux comprendre que ça poserait des problèmes assez étranges. Quelqu’un comme Elon musk serait considéré comme un smicard vu qu’il ne s’est pas payé pendant des années
D’accord pour l’impôt proportionnel, mais pour garder la simplicité, il faut garder le principe de l’imposition au 1er euro, quitte éventuellement à décréter un « abandon de créance » au-dessous de, mettons, 50 euros. Sinon, on retombe dans les errements des tranches, même s’il n’en reste plus que deux. L’un des gros inconvénients du système à tranches est qu’il rend tout calcul d’impôt relatif à un revenu supplémentaire aléatoire. Pourquoi lui appliquer le taux marginal plutôt que le taux général ?
euh non science ..nulle…
scientifique en vérité est un constat..
en gros ça respecte la méthode scientifiques faits et logique..
Les jugements de valeurs n’appartiennt pas au vocabulaire scientifique..
voyons
L’Institut des politiques publiques est un institut français dont l’objectif est de développer et promouvoir l’analyse et l’évaluation quantitatives des politiques publiques en France
https://www.ipp.eu/presentation/un-institut-independant/
tous les machins bidules deviennent politique . vous vous souvenez de l’ademe.. et vous voyez ce qu’est devenu linra..e..
on a beau avertir du danger..
on peut facilement tromper les gens…
pour connaitre la science il faut lire les articles de façon critique..
Je ne suis pas du tout d’accord avec l’idée selon laquelle les niches fiscales constitueraient autant d’injustices. Quand j’embauche une femme de ménage à la maison, ou une assistante maternelle quand les enfants étaient petits, les règles fiscales me permettent certes de bénéficier des services de cette personne à moindre coût. Pour autant, ça fait un emploi pour une personne qui n’en aurait peut être pas eu si la niche fiscale n’existait pas, ça fait donc tourner l’économie au bénéfice de tous.
De même, si je fait un don à une association reconnue d’intérêt public, le fisc m’en remboursera les deux tiers. Ca permet pour une fois de décider par moi-même à quoi servira l’argent de mes impôts, plutôt que de me faire toujours imposer les choix faits par d’autres. Je ne vais donc pas m’en plaindre là aussi! Notons au passage qu’il n’y a aucun enrichissement personnel, car si je donne 100, le fisc me retourne 67, il y a donc 33 que j’ai quand même sorti de ma poche au final, je ne suis pas plus riche grâce à cette opération.
Quand vous embaucher quelqu’un, vous devriez pouvoir déduire la totalité des coûts générés par l’emploi. C’est d’ailleurs ce que font toutes les entreprises en France.
À titre personnel, la France est un des rares pays du monde où l’on ne peut pas déduire de son revenu la totalité des salaires des personnels que l’on fait travailler. Indépendamment que ça règle instantanément le travail au noir.
non…. pas au bénéfice de tous. vous dites juste que l’etat dépense mieux..et si en plus il vous l’a pris pour vous le redonner.. … euh..
certaines personne sont antinatalistes au passage..si il ya un large consensus..il ya pourtant des gens qui sont contre et payent..
donnez moi l’argument libéral qui explique pourquoi je dois payer pour les enfants d’autrui..
non pas d’interet publique déclarées comme telles par des politiques;..
regardez la liste.
Que craignent les auteurs qui ont fait de la politique Marxiste avec l’argent du contribuable?
Même démontré ces ordures pseudo chercheurs employés a vie sont des intouchables.
Ils peuvent stigmatiser toute un groupe social, entacher l’image des entrepreneurs de ce pays avec la bénédiction des journalistes diplômés en socialistes qui eux de leurs côtés informés de la supercherie de leur copie collé ne reviendrons pas sur le fait.
École justice journaliste culture les 4 piliers gauchistes qui formatent les esprits au Marxisme. Une plaie dans le pays.
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