Niches fiscales : Darmanin a ouvert le débat, il faut le poursuivre

700 niches pèsent près de 200 milliards d’euros sur le budget de l’État et des administrations sociales.

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Niches fiscales : Darmanin a ouvert le débat, il faut le poursuivre

Publié le 16 février 2019
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

M. Darmanin a proposé que l’on revienne sur les niches fiscales « en diminuant le plafond global des niches, ou qu’on les mette sous condition de ressources pour qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux plus aisés » (Le Parisien, 03/02/19). Il estime en effet que « sur les 14 milliards d’euros que coûtent les niches fiscales, les 9 % de contribuables les plus riches » en captent « 7 milliards, c’est-à-dire la moitié ».

Il veut garder les niches comme un outil incitatif pour la très grande majorité des contribuables, mais en limiter l’usage pour les plus aisés. D’une certaine manière, il maintient les niches pour autant qu’on n’en ait ni le besoin ni l’usage ! Car évidemment les niches sont utilisées principalement par ceux qui ont les moyens de consacrer de l’argent aux dépenses qui y ouvrent droit.

Et il augmenterait ainsi l’impôt de la classe moyenne supérieure. Le président Macron n’a pas tardé d’ailleurs à le remettre en place : « Le débat oui, mais la ligne ce n’est pas l’augmentation d’impôts » aurait-il dit à son ministre. Profitons donc au moins du débat pour souligner que la suppression des niches peut être une bonne idée à l’unique condition d’aller au bout de cette logique et d’adopter une flat tax.

Depuis l’imposition des revenus de 2013, l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est limité, pour un même foyer fiscal, à 10 000 euros par an. Sont concernées notamment les déductions pour investissements immobiliers Malraux ou neufs de Robien à Duflot-Pinel, dans l’immobilier de loisir ou para-hôtelier, dans certains investissements outre-mer, au titre des souscriptions au capital de certaines sociétés telles que SOFICA, FCPI, FIP, SOFIPECHE, ou encore pour les crédits d’impôt pour la transition énergétique, la garde d’enfant, l’emploi d’un salarié à domicile, des investissements forestiers…

D’autres niches bénéficient d’un plafond de 18 000 euros ( par exemple pour l’Outre Mer, le cinéma ou la réduction d’impôt Pinel acquise au titre des investissements réalisés outre-mer à compter du 1er septembre 2014) au titre d’une même année. Les autres niches ne sont pas plafonnées.

Le souci de justice fiscale

Le ministre prétend qu’il n’a en tête qu’un souci de justice fiscale. Mais s’il veut contribuer à la justice fiscale, il faut qu’il aille au bout de sa logique et qu’il supprime toutes les niches. Car chacune d’elles est une discrimination de plus, un avantage donné aux uns au détriment des autres. Et ce serait encore plus vrai si ces niches étaient réservées à quelques-uns en fonction de leur revenu. Ce serait en fait un moyen d’augmenter encore, de manière dissimulée, la progressivité de l’impôt sur le revenu qui est déjà très forte.

Mais l’intuition est juste. La multiplication des niches rend notre système fiscal illisible, incompréhensible. Ces niches se sont accumulées pour répondre aux revendications des uns ou des autres, pour faire plaisir à telle ou telle coterie ou corporation et en recueillir les voix. Et plus l’impôt était élevé, plus de telles demandes devenaient pressantes et plus les parlementaires soucieux de leur réélection ont succombé à la facilité d’y satisfaire.

Gérald Darmanin évoque les 470 niches recensées dans les lois de finances, intitulées dépenses fiscales, qui représentent environ 100 milliards d’euros de cadeaux consentis aux contribuables, 150 % du produit de l’impôt sur le revenu (70 milliards d’euros en 2019).

En réalité il y a plutôt 700 niches si on prend en compte tous les avantages accordés au titre de taux d’impôt dérogatoires, notamment en matière de TVA, ou d’abattements généraux comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels accordé à tous les contribuables, ou divers dégrèvements ou décotes… au total ces 700 niches pèsent près de 200 milliards d’euros sur le budget de l’État et des administrations sociales.

Fusionner CSG et impôt sur le revenu


Compte tenu de ces niches fiscales, la base imposable de l’impôt sur le revenu est considérablement réduite. Elle était de 960 milliards d’euros en 2017 alors que l’assiette d’imposition de la CSG, presque sans niches, était de 1 334 milliards d’euros en 2016.

Il serait possible de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG en un impôt unique sur le revenu perçu sur l’assiette de la CSG au taux actuel de CSG majoré de 15 % pour tous, cette majoration n’étant toutefois appliquée qu’au-delà d’une franchise de revenu de 17 000 euros par part de façon à ne pas pénaliser les contribuables aujourd’hui exonérés d’impôt sur le revenu.

Ce nouvel impôt serait neutre et éviterait que l’État dirige, mal, les dépenses des Français. Il serait modéré et modérément progressif, simple, juste et efficace. Aucun contribuable ne paierait plus qu’il ne paye aujourd’hui. Il remobiliserait les énergies de ceux qui veulent entreprendre et travailler. Il dégagerait des marges budgétaires.

M Darmanin a ouvert le débat. Poursuivons-le dans le bon sens.

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  • La fusion de la CSG et de l’IR m’évoque irrésistiblement l’histoire d’Esope. Aujourd’hui, l’auteur nous dit avec justesse que ce serait la meilleure des choses, comme Esope qui avait acheté de la langue pour son maître et ses invités en tant que « lien de la vie civile, clef des sciences, moyen d’instruire, de persuader, de régner dans les assemblées ». Mais comme Esope l’avait reconnu, chargé d’acheter la pire des choses et ayant à nouveau rapporté de la langue, « la mère de tout les débats, la nourrice des procès, la source des guerres, de la calomnie et du mensonge », une chose ou un impôt ne vaut que ce que vaut l’usage que l’on en fait.
    « en 2019, quatre taux de CSG peuvent désormais s’appliquer sur les pensions: 0%, 3,8%, 6,6% et 8,3% ».
    Aucune chance que dans la généralisation, ce ne soient pas les caractéristiques actuelles et bêtement progressives de l’IR qui prennent le pas sur le côté flat tax de la CSG…

  • Le débat sur les niches est inepte, au point qu’on ne parvient même pas à se mettre d’accord sur la définition et le nombre de niches. Il ne faut pas le poursuivre mais le cesser. Qui se souvient que la plus importante des niches fiscales en France est l’absence d’IR sur les cotisations sociales patronales et salariales ? Qui se souvient que la seconde niche fiscale est l’absence de TVA sur les soins de santé ?

    Si une niche existe et qu’on souhaite la supprimer, c’est simple : il convient de supprimer l’impôt qui la nécessite. En effet, l’existence d’une niche démontre la nocivité de l’impôt qu’il a fallu tempérer pour éviter la destruction des activités taxées. Un impôt économiquement nocif est absurde car il détruit son assiette. Cet impôt devrait être supprimé en priorité.

    • @ Cavaignac
      Enfin quelqu’un se rend compte qu’une niche fiscale est créée (normalement!) pour éviter que la loi commune ne conduise à des injustices idiotes (en droit et en économie, pas en égalitarisme financier: utopie inaccessible déjà démontrée).
      L’état, qui peut ou doit être réformé, en France, et la politique ont pour mission d’appliquer la meilleure politique convenant à la conjoncture présente, à la correction des décisions passées devenues nocives et à préparer l’avenir.
      Vaste programme!

      • Ce n’est pas une question d’injustice mais de réalisme fiscal. Quand le parasite tue son hôte, le parasite crève aussi. Réduire ses dépenses est désormais une question de survie pour l’Etat. C’est exactement cette question que l’Etat soviétique a été incapable de résoudre, ni même seulement de se poser.

        L’Etat régalien amaigri doit remplacer l’Etat écolo-socialiste obèse.

        • « Si je fraude, moi ? Heureusement que je fraude sinon je n’aurais plus qu’à mettre la clé sous la porte ! » — Réponse d’un entrepreneur à la question de mon grand-père, déjà…
          « La déduction supplémentaire de 10% sur les salaires et traitements dans la déclaration d’impôts est là pour compenser le fait que sur ces revenus-là, on ne peut pas frauder. » — Explication de mon grand-père à son petit-fils curieux du pourquoi…

        • Mais l’Etat français ne le résoud pas non plus, on n’entend toujours parler que de taxes, ISF etc… la réduction des dépenses ?

    • Encore heureux que les cotisations ne sont pas imposées puisqu’on ne les choisit pas. Commençons par verser le salaire complet, qu’il soit donc imposé et laissons les gens choisir leurs assurances. Au final, toute l’économie sera gagnante.
      Pas de TVA sur les soins de santé, mais la TVA c’est une taxe sur de la « valeur ajoutée », quelle est donc la valeur ajoutée de la consultation du médecin ?

      • Si vous pensez que la consultation médicale n’a pas de valeur ajoutée, vous économiserez votre temps et votre argent en évitant de voir les médecins.

      • « Encore heureux que » : peu importe. C’est une niche fiscale comme une autre, mais la plus importante d’entre elles. Avant de s’attaquer aux autres niches, le politicien de bonne foi doit s’attaquer à la principale. A défaut, on démontre que la question des niches fiscales est un faux problème.

        « quelle est donc la valeur ajoutée de la consultation » : en l’absence de VA, épargnez votre temps et votre argent en ne visitant pas les médecins.

        • Bien sûr que le médecin a une utilité et que je vais mieux après qu’avant (j’ai un excellent médecin en plus). Mais cette manie de tout taxer ! La TVA c’est sur la valeur ajoutée à une matière première : la matière première est transformée et le nouveau produit, vendu plus cher est taxé. Admettons. Mais le médecin n’a pas transformé un produit en un autre, non ? Il m’a apporté un service. Vous allez me dire qu’il n’est pas le seul, et vous aurez raison. Mon raisonnement est que les services ne devraient pas être taxés ou alors il faut appeler ça autrement. M’enfin ils seront toujours taxés les services, c’est comme ça. Mais j’ai l’impres que ça vous embête, Cavaignac, que des pans de l’economie Ne soient pas taxés. On sait pourtant qu’il y a bien trop de taxes en France, vous n’êtes pas d’accord ?

        • « Avant de s’attaquer aux autres niches » que l’Etat s’attaque à son obésité, c’est dangereux pour la santé, on n’arrête pas de le dire.

  • Dans leurs grandes majorité, les niches fiscales n’ont, en pratique, que des effets pervers. En outre le fait de « Faire passer » par la fiscalité des mouvements financiers qui seraient plus efficaces si ils restaient en dehors du contrôle étatique complexifie en pollue totalement l’organisation sociale.
    Quand on a compris que la notion de niches fiscales est une connerie absolue, Franco-Fiscalo-politico merdique, Alors on peut commencer a penser et réfléchir.
    Elle permet par exemple a nos politicards véreux de faire croire a l’électeur cocus qu’il doit obligatoirement recourir a son élus pour espérer survivre. La société doit être conçue pour le plus grand nombres de « Citoyens  » s’assument seul et librement, pas en passant sous les fourches caudines des parasites de Bercy.

    • @ Esprit critique
      Si vous pensez sérieusement tout ce que vous avez écrit dans ce post, on se demande ce que vous faites encore en France!

      • Moi je me demande ce que la France fait chez moi…

      • J’y suis né, je m’y trouves plutôt bien, comparativement au Venezuela de Méluche, ou aux pays Nazislamistes, et je n’ai pas les moyens a mon Age d’en partir.
        Vous même vous arrivé de mars ou Jupiter ?

  • La CSG… L’avantage du prélèvement à la source, c’est que tous les salariés voient maintenant clairement, en bas de leur fiche de paie, pour ceux qui ne le savaient pas, que la base du calcul est supérieure à leur net puisqu’une partie de la CSG est ajoutée. Enfin, pour ceux qui en paient. J’imagine que ceux qui ont un beau 0% au niveau du taux, se fichent bien de la base du calcul…

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