Niches fiscales : Darmanin a ouvert le débat, il faut le poursuivre

700 niches pèsent près de 200 milliards d’euros sur le budget de l’État et des administrations sociales.

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

M. Darmanin a proposé que l’on revienne sur les niches fiscales « en diminuant le plafond global des niches, ou qu’on les mette sous condition de ressources pour qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux plus aisés » (Le Parisien, 03/02/19). Il estime en effet que « sur les 14 milliards d’euros que coûtent les niches fiscales, les 9 % de contribuables les plus riches » en captent « 7 milliards, c’est-à-dire la moitié ».

Il veut garder les niches comme un outil incitatif pour la très grande majorité des contribuables, mais en limiter l’usage pour les plus aisés. D’une certaine manière, il maintient les niches pour autant qu’on n’en ait ni le besoin ni l’usage ! Car évidemment les niches sont utilisées principalement par ceux qui ont les moyens de consacrer de l’argent aux dépenses qui y ouvrent droit.

Et il augmenterait ainsi l’impôt de la classe moyenne supérieure. Le président Macron n’a pas tardé d’ailleurs à le remettre en place : « Le débat oui, mais la ligne ce n’est pas l’augmentation d’impôts » aurait-il dit à son ministre. Profitons donc au moins du débat pour souligner que la suppression des niches peut être une bonne idée à l’unique condition d’aller au bout de cette logique et d’adopter une flat tax.

Depuis l’imposition des revenus de 2013, l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est limité, pour un même foyer fiscal, à 10 000 euros par an. Sont concernées notamment les déductions pour investissements immobiliers Malraux ou neufs de Robien à Duflot-Pinel, dans l’immobilier de loisir ou para-hôtelier, dans certains investissements outre-mer, au titre des souscriptions au capital de certaines sociétés telles que SOFICA, FCPI, FIP, SOFIPECHE, ou encore pour les crédits d’impôt pour la transition énergétique, la garde d’enfant, l’emploi d’un salarié à domicile, des investissements forestiers…

D’autres niches bénéficient d’un plafond de 18 000 euros ( par exemple pour l’Outre Mer, le cinéma ou la réduction d’impôt Pinel acquise au titre des investissements réalisés outre-mer à compter du 1er septembre 2014) au titre d’une même année. Les autres niches ne sont pas plafonnées.

Le souci de justice fiscale

Le ministre prétend qu’il n’a en tête qu’un souci de justice fiscale. Mais s’il veut contribuer à la justice fiscale, il faut qu’il aille au bout de sa logique et qu’il supprime toutes les niches. Car chacune d’elles est une discrimination de plus, un avantage donné aux uns au détriment des autres. Et ce serait encore plus vrai si ces niches étaient réservées à quelques-uns en fonction de leur revenu. Ce serait en fait un moyen d’augmenter encore, de manière dissimulée, la progressivité de l’impôt sur le revenu qui est déjà très forte.

Mais l’intuition est juste. La multiplication des niches rend notre système fiscal illisible, incompréhensible. Ces niches se sont accumulées pour répondre aux revendications des uns ou des autres, pour faire plaisir à telle ou telle coterie ou corporation et en recueillir les voix. Et plus l’impôt était élevé, plus de telles demandes devenaient pressantes et plus les parlementaires soucieux de leur réélection ont succombé à la facilité d’y satisfaire.

Gérald Darmanin évoque les 470 niches recensées dans les lois de finances, intitulées dépenses fiscales, qui représentent environ 100 milliards d’euros de cadeaux consentis aux contribuables, 150 % du produit de l’impôt sur le revenu (70 milliards d’euros en 2019).

En réalité il y a plutôt 700 niches si on prend en compte tous les avantages accordés au titre de taux d’impôt dérogatoires, notamment en matière de TVA, ou d’abattements généraux comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels accordé à tous les contribuables, ou divers dégrèvements ou décotes… au total ces 700 niches pèsent près de 200 milliards d’euros sur le budget de l’État et des administrations sociales.

Fusionner CSG et impôt sur le revenu


Compte tenu de ces niches fiscales, la base imposable de l’impôt sur le revenu est considérablement réduite. Elle était de 960 milliards d’euros en 2017 alors que l’assiette d’imposition de la CSG, presque sans niches, était de 1 334 milliards d’euros en 2016.

Il serait possible de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG en un impôt unique sur le revenu perçu sur l’assiette de la CSG au taux actuel de CSG majoré de 15 % pour tous, cette majoration n’étant toutefois appliquée qu’au-delà d’une franchise de revenu de 17 000 euros par part de façon à ne pas pénaliser les contribuables aujourd’hui exonérés d’impôt sur le revenu.

Ce nouvel impôt serait neutre et éviterait que l’État dirige, mal, les dépenses des Français. Il serait modéré et modérément progressif, simple, juste et efficace. Aucun contribuable ne paierait plus qu’il ne paye aujourd’hui. Il remobiliserait les énergies de ceux qui veulent entreprendre et travailler. Il dégagerait des marges budgétaires.

M Darmanin a ouvert le débat. Poursuivons-le dans le bon sens.

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