Ce mercredi 3 mai, le Conseil constitutionnel a rejeté une deuxième demande de référendum d’initiative partagée concernant la réforme des retraites et visant à « interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ». Une décision conforme au droit et qui ne surprend guère.
Vendredi 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel validait l’essentiel des mesures du texte de loi, notamment l’article qui décale de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture des droits à une pension. Dans le même temps, les Sages invalidaient la démarche de parlementaires de gauche qui réclamaient un référendum d’initiative partagée (RIP) pour contrecarrer cette mesure. L’intersyndicale et les oppositions espéraient qu’en cas de validation de la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel donnerait le feu vert à cette demande.
Rappel des motifs d’invalidation du premier RIP
Le Conseil reproche au texte de ne pas représenter une réforme selon l’article 11 de la Constitution qui prévoit un champ restreint du référendum dans ses matières.
D’une part, le Conseil constitutionnel a décidé qu’une proposition de loi référendaire dont le seul objet est de plafonner à sa valeur actuelle l’âge de liquidation des droits à la retraite ne peut être considérée comme portant une « réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
D’autre part, les Sages considèrent qu’une réforme implique que le texte vienne modifier l’état du droit existant. Or, on ne réforme pas en proposant un texte ne faisant que rappeler celui-ci.
Le Conseil constitutionnel adoptait alors fort justement une position plus réaliste que pour le précédent de l’Aéroport de Paris de 2019. En effet, à sa date d’enregistrement, la proposition de loi affirmant que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ne modifie pas l’état du droit.
Le « deuxième RIP » et les incertitudes (juridiques) des déposants
Nous nous souvenons que la décision sur le premier RIP n’était pas encore connue que les déposants, jugeant eux-mêmes de la faiblesse juridique de leur texte, avaient soumis au Conseil constitutionnel un deuxième projet.
Les protestations de forme contre la décision d’invalidation faites par les leaders de la NUPES, on ne peut pas dire que le nouveau projet de RIP bénéficiait d’un soutien enthousiaste…
« C’est le même texte que la première demande, complété par un deuxième article qui crée un élément de réforme : une recette fiscale liée aux ressources du capital pour sécuriser le financement de la retraite par répartition », souligne et résume Patrick Kanner (PS).
Le contenu de la première décision ne rend guère optimiste l’opposition. « Ce sera pareil, rejeté… » a lâché à l’AFP la secrétaire nationale d’EELV, Marine Tondelier.
De même, le porte-parole des députés PS, Arthur Delaporte, admet dans Le Parisien :
« Le deuxième RIP ressemblant beaucoup au premier, les motivations données par le Conseil ne sont pas très encourageantes pour qu’il soit validé ».
Le texte soumis au Conseil constitutionnel du 3 mai 2023
Nous n’avons pas encore tous les éléments de la décision, mais nous venons de le voir in supra, que le premier article de cette nouvelle demande était identique à celui invalidé par les Sages il y a trois semaines.
Quant au deuxième article créant une recette fiscale pour les retraites, nous avions déjà, dans ces colonnes, annoncé qu’il ne devait pas changer la donne : dans sa décision du 25 octobre 2022, le Conseil avait rejeté une autre proposition de RIP car « il avait jugé que ne présentait pas ce caractère [de réforme] une proposition qui visait uniquement à abonder le budget de l’État en augmentant le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés ».
Vers un troisième RIP ?
Le soir même du 14 avril, l’opposition évoquait l’éventualité du dépôt d’un troisième projet de RIP amendant le deuxième afin de tenir compte des remarques du Conseil. Mais le calendrier pourrait aussi poser problème : la loi est désormais promulguée et une proposition de RIP « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».
En effet, le Constituant de 2008 qui a introduit le RIP dans la Constitution avait plus que tout peur que ce dernier serve à remettre en cause la légitimité et l’autorité du Parlement. Aussi, il a prévu qu’aucun RIP ne pourrait avoir lieu sur un texte promulgué depuis moins d’un an.
Le serpent semble se mordre la queue. Il faut changer l’état de droit mais en même temps on ne peut pas changer la loi. Il eut été plus réaliste pour les déposants de proposer que l’âge légal de la retraite est au maximum de 62 ans avec effet au 1 er juillet 2024. Dans la mesure où la loi portant l’âge à 64 ans était incluse dans une loi de financement, donc avait une caractère annuel, une disposition modifiant cette loi en 2024 n’avait pas pour effet (le texte constitutionnel dit « objet », le juge constitutionnel lit « effet ») d’abroger la loi qui s’abroge toute seule le 31 décembre 2023 (remplacée par la loi de financement 2024).
Bon de toutes façons, tout est fait pour qu’il n’y ait pas de référendum du tout et pour que la loi de change rien à notre merveilleux système de retraite.
Ils n’avaient qu’à proposer 60 ans alors? De toute façon, le CC tourne en rond. Une nouvelle loi, par définition, change la loi. Si le CC prétend le contraire, c’est dire qu’il y a des lois qui ne changent pas la loi, ce qui est reconnaitre qu’une bonne partie du droit français n’a aucun sens, et que les parlementaires votent plein de lois absurdes (ce qui est le cas…). Bref, c’est le deux poids deux mesures entre les lois votées par le parlement (qui peuvent être, même a priori, débiles et vides de sens), et celles d’un RIC qui se doivent d’être intéressantes, transformatrices etc…
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