Par Elizabeth Nolan Brown.
Les travailleurs du sexe canadiens protestent contre la criminalisation de leurs clients. Une coalition de travailleurs du sexe s’est présentée devant la Cour supérieure de l’Ontario la semaine dernière pour plaider contre l’interdiction canadienne de payer pour du sexe. Les groupes contestent également une série de lois anti-prostitution, adoptées en 2014, connues sous le nom de Protection of Communities and Exploited Persons Act (PCEPA).
La PCEPA a été adoptée après que la Cour suprême du Canada a invalidé en 2013 plusieurs lois relatives à la prostitution – qui était légale au Canada, mais sérieusement restreinte en raison des lois contre les activités qui y sont liées, comme la tenue de maisons closes. Les juges de l’affaire de 2013 – Canada c. Bedford – ont déclaré que ces restrictions accessoires violaient les droits constitutionnels des travailleurs du sexe à la liberté et à la sécurité.
Les travailleurs du sexe dans l’affaire actuelle – portée par l’Alliance canadienne pour la réforme du droit du travail sexuel (CASWLR), une coalition de 25 organisations de défense des droits des travailleurs du sexe, et plusieurs individus – affirment que la PCEPA est également inconstitutionnelle.
Ils affirment que ces lois entraînent « des violations graves et répétées des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à l’égalité, à la liberté d’expression et à la liberté d’association garantis par la Charte aux travailleurs du sexe … sans protéger les communautés ou les personnes exploitées. »
En vertu de la PCEPA, il est illégal de faire de la publicité pour des services sexuels, de communiquer dans un lieu public dans le but d’offrir des services sexuels ou de recevoir un « avantage matériel » de l’achat de services sexuels. Il est également illégal de procurer ou d’acheter des services sexuels en général.
Avec la LPCE, le Canada a adopté ce que l’on appelle le modèle nordique de réglementation de la prostitution, inspiré des politiques popularisées en Suède, en Norvège et en Islande. Le modèle nordique (que certains militants américains ont tenté de rebaptiser » modèle de la fin de la demande » ou » modèle de l’égalité « ) rend techniquement légal le fait de fournir des services sexuels rémunérés, mais criminalise le fait de payer pour ces mêmes services. Les partisans du modèle nordique aiment à faire valoir qu’il s’agit d’un système plus favorable aux travailleurs du sexe. Mais comme leurs clients sont criminalisés, il est toujours difficile pour eux de sélectionner les clients, de commercialiser leurs produits par les moyens traditionnels ou de fonctionner de manière ouverte. En fait, le modèle nordique recrée tous les problèmes de la criminalisation totale, mais donne aux militants anti-prostitution un vernis progressiste.
Lors d’un point de presse le 29 septembre, Jenn Clamen, coordonnatrice nationale de l’ACRTS a déclaré :
« Prises individuellement et ensemble, les dispositions de la PCEPA reproduisent les préjudices des lois pénales invalidées dans l’affaire Canada c. Bedford et causent de nouveaux préjudices à tous les travailleurs du sexe. Les préjudices de ces dispositions sont largement documentés dans notre dossier de preuve, qui comprend des recherches universitaires et communautaires sur les expériences des travailleurs du sexe autochtones, noirs, racialisés, trans et migrants à travers le pays, dont beaucoup travaillent dans des conditions parmi les plus difficiles. »
Pour Monica Forrester, travailleuse du sexe et l’une des plaignantes dans l’affaire, à cause de la PCEPA :
« Les clients craignent d’être repérés par la police, ce qui a un impact sur ma capacité à communiquer avec eux et rend mon travail plus risqué. Je ne peux pas négocier les prix et les services avec les clients, surtout dans les espaces publics, car la police pourrait se montrer. La peur de la police me fait me précipiter et je ne suis pas en mesure de faire le dépistage dont j’ai besoin. »
L’alliance pour la réforme de la législation sur le travail du sexe a déclaré dans un communiqué de presse :
« Être la première contestation constitutionnelle des dispositions de la PCEPA initiée par des travailleurs du sexe, et la première à contester toutes les dispositions individuellement et ensemble en faisant valoir qu’elles violent les droits humains des travailleurs du sexe à la dignité, la santé, l’égalité, la sécurité, l’autonomie et la sûreté des personnes qui travaillent dans l’industrie du sexe, ce qui inclut leur droit à des conditions de travail sûres. »
Parmi les organisations qui soutiennent la cause, on compte Amnesty International Canada, la British Columbia Civil Liberties Association, le Black Legal Action Centre, l’Association canadienne des avocats réfugiés, l’Association canadienne des libertés civiles et le Women’s Legal Education and Action Fund.
Jelena Vermilion, directrice générale du Sex Workers’ Action Program of Hamilton, a déclaré à la CBC que son organisation avait espéré que les législateurs canadiens adopteraient un projet de loi sur la décriminalisation, mais que « personne n’a eu le courage de le faire, de sorte que les travailleurs du sexe poursuivent le gouvernement devant les tribunaux pour défendre leurs droits ».
Tracy Gregory, fondatrice et directrice générale du Sex Workers Advisory Network de Sudbury, a déclaré que, quoi qu’il arrive à la Cour supérieure de l’Ontario, elle pense que l’affaire finira devant la Cour suprême du Canada.
Traduction Contrepoints
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Tartuffe conservateur : – cachez ce sein que je ne saurais voir !
Tartuffe progressiste : – montrez ce sein que je ne pourrais toucher !
La citation exacte est « Couvrez ce sein…. » et non « cachez »
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