La sécurité juridique ou l’idéal du sage législateur

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Le principe de sécurité juridique implique l’amélioration de la qualité de la la production juridique et la protection contre l’instabilité des règles.

Par Raphael Roger.

Après avoir vu la hiérarchie des normes, le principe de légalité et les droits et libertés fondamentaux, il convient dans cet article, l’avant-dernier consacré à l’État de droit, le dernier pilier le composant, c’est-à-dire le pilier de la sécurité juridique.

La sécurité juridique comme une garantie contre l’arbitraire

L’État de droit substantiel suppose que la règle de droit présente un ensemble d’attributs substantiels qui lui permettent de remplir la fonction qui lui incombe : elle doit constituer pour les destinataires un cadre clair, précis, stable qui leur apporte des éléments de certitudes nécessaires et leur donne la possibilité de prévoir les conséquences de leurs actes 1.

Par cette définition, Jacques Chevalier nous éclaire sur la notion importante de la sécurité juridique. Elle est « une garantie contre l’arbitraire et apparaît comme une exigence fondamentale de l’État de droit ». Hayek disait à ce sujet que les lois devaient être générales, égales et certaines2.

Le principe de sécurité juridique implique l’amélioration de la qualité de la la production juridique et la protection contre l’instabilité des règles. Dès lors, la sécurité juridique implique plusieurs choses :

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi

Il s’agit ici de faire en sorte que le droit soit connu de tous et compris par tous. C’est devenu un objectif à valeur constitutionnelle par les décisions de 1999 et 2003, il s’agit de simplifier les textes.

La qualité de la loi 

Il s’agit d’aller vers une meilleure rédaction en se tournant vers la légistique (la manière dont on fait les lois), et en évitant les neutrons législatifs qui n’ont pas de charge normative.

La prévisibilité 

Autrement dit la stabilité de la règle de droit dans le temps, permettant aux individus de s’organiser autour de la règle de droit sans risque pour eux de voir leurs situations changer de manière arbitraire par une intervention législative.

Ce pilier de la sécurité juridique est évidemment mis à mal par le législateur qui fait de chaque fait divers une loi.

L’inflation législative comme processus amenant à une dévaluation normative

Dans Des délits et des peines Cesare Beccaria écrivait :

Si l’interprétation des lois est en mal, l’obscurité qu’entraîne cette interprétation en est évidemment un autre, qui sera encore bien plus grand si les lois sont écrites en un langage étranger au peuple et qui le met dans la dépendance d’un petit nombre d’hommes, sans qu’il puisse juger par lui-même ce qu’il adviendra de sa liberté et de celle des autres 3

Pour reprendre Bruno Leoni4, la loi est devenue le pire ennemi du droit.

Dès lors qu’elle est artificielle et arbitraire, elle ne remplit plus sa fonction régulatrice de la société. L’inflation législative a conduit à une instrumentalisation de la loi par le politique, amenant à une dépréciation de sa valeur dans la société. La mise en place au niveau rédactionnel de neutrons législatifs sans aucune charge législative certaine, a obstrué et complexifié les textes normatifs, empêchant une bonne assimilation de ces derniers. La multiplication des textes et leurs plus grandes complexités ont donc diminué leur assimilation et ont donc conduit à un déficit d’exécution de ces mêmes textes. Enfin, les lois sont le plus souvent frappées par leurs obsolescences du fait de leur inapplicabilité.

L’activité incessante du législateur conduit à une baisse de la valeur que l’on accorde à la loi. Le droit, aujourd’hui, ne se découvre plus. Il est produit d’en haut de manière centralisée.

Pour reprendre Bruno Leoni :

Le citoyen s’adapte de plus en plus à l’idée que la législation ne correspond pas à une volonté commune, c’est-à-dire une volonté que l’on suppose partagée par tous, mais à l’expression de la volonté particulière de certains individus et de groupe qui ont eu suffisamment de chance pour mettre de leur côté une majorité contingente de législateurs à un certain moment ».

De même que pour les codes qui ne résultent plus d’une légitimité coutumière, mais comme le dit Philippe Fabry, d’une légitimité législative.

Pour Bruno Leoni :

La législation ordinaire et les codes sont de plus en plus présentés comme l’expression directe de la volonté contingente de ceux qui les décrètent, avec souvent l’idée sous-jacente que leur fonction consiste à énoncer non pas le droit résultant d’un processus séculaire mais ce qu’il devrait être selon une approche complètement nouvelle et des décisions sans précédent.

Ainsi, le sage législateur, « qui tire instruction des difficultés que les juges rencontrent dans les procès, pour reconnaître les lacunes et les vices de ses propres lois (Emmanuel Kant) », semble disparu aujourd’hui. L’un des arguments justifiant l’intervention du législateur est celui du vide juridique.

Le mythe du vide juridique ou l’argument justifiant une intervention arbitraire du législateur

L’argument du vide juridique est couramment utilisé par le législateur pour justifier son intervention. Les médias reprennent également cette expression pour justifier une intervention du législateur, généralement à la suite d’un fait divers, le plus souvent en matière pénale. Très souvent, le législateur, ne connaissant pas lui-même les textes existants du fait de leur nombre important, fera une loi qui existe déjà, sous une autre dénomination, dans un code déjà existant. Pourtant, et il faut le dire, le vide juridique n’existe pas.

Selon l’adage bien connu des juristes, ubi societas, ubi jus, autrement dit, là où il y a une société, il y a du droit. Le droit, ce n’est pas que la loi. La loi ne peut pas réglementer toutes les situations. Il peut donc exister un vide législatif, mais un vide juridique non. Si la loi n’est pas présente (ce qui est rare), la jurisprudence le sera ou un acte administratif le sera aussi. Quand on a une loi générale, l’interprétation juridique et la jurisprudence vont occuper l’espace laissé par la loi, faisant de l’interprétation un acte d’intelligence collective (Lon Fuller).

Prenons l’exemple du Conseil d’État : jusqu’au Code de justice administrative et la pénétration du droit européen dans l’ordre juridique il a par sa jurisprudence abondante établi un véritable contrôle de l’administration, a protégé les droits des justiciables, a organisé l’ordre juridique, etc. Il n’y avait pas de lois ici, la jurisprudence du Conseil d’État a tout régi par elle-même. D’ailleurs, le Conseil d’État a dû s’adapter du fait de l’inflation normative, en décidant par exemple d’annuler un acte administratif pour vice de forme et de procédure si cette illégalité était grave et manifeste (arrêt du Conseil d’État, Danthony de 2011) permettant de ne pas déstabiliser l’ordre juridique en cas d’annulation.

De par sa proximité avec le concret, la jurisprudence est aussi plus rapide et peut s’adapter plus facilement aux « prétentions individuelles »(Leoni). La jurisprudence est un processus de découverte continu, ce que la loi n’est pas.

 

  1. L’État de droit, Jacques Chevalier, LGDJ, p.94
  2. L’Idéal de l’État de droit, Hayek, Institut Coppet, p.81
  3. Des Délits et des Peines, Beccaria, p.70
  4. La Liberté et le Droit, Bruno Leoni
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