Des amendes proportionnelles aux revenus : la fausse bonne idée

Panneau d'entrée du Hameau de Bécours on Wikimedia Commons — Maud Réveillé, Creative

Une réforme consistant à rendre une amende pour excès de vitesse proportionnelle au revenu des conducteurs incriminés serait totalement arbitraire.

Par Pascal Salin.

Comme cela a été indiqué récemment dans Le Figaro, certains préconisent une réforme consistant à rendre une amende pour excès de vitesse proportionnelle au revenu des conducteurs incriminés.

On peut considérer qu’une telle proposition soit justifiée à plusieurs points de vue.

En effet, lorsque l’amende est la même pour tous – comme cela est le cas actuellement – elle peut paraître assez élevée pour ceux disposant de revenus modestes, et assez faible pour ceux ayant des revenus élevés. Il ne serait donc pas juste d’imposer des sanctions ayant des conséquences différentes selon les conducteurs. Ainsi un conducteur ayant un faible revenu sera particulièrement incité à éviter les excès de vitesse, contrairement à un conducteur possédant un revenu élevé.

Les limitations de vitesse et leurs sanctions sont justifiées car on considère que les excès de vitesse peuvent être une cause d’accidents de circulation. Il serait donc utile de diminuer les risques d’accidents en incitant les conducteurs à être très attentifs à leur vitesse. Des amendes proportionnelles aux revenus des conducteurs auraient un effet positif sur les incitations de tous les conducteurs.

Cependant, bien que ces justifications de la réforme préconisée paraissent correctes, il convient de considérer d’autres aspects de ce problème pouvant conduire à contester la validité d’une telle proposition de réforme.

Quelles conséquences pour des amendes proportionnelles au revenu ?

Pour évaluer les conséquences de cette suggestion d’amende proportionnelle au revenu, il est utile de comparer ce système à d’autres.

Prenons tout d’abord le cas d’un individu qui utilise sa voiture la plupart du temps du fait de son activité professionnelle et qu’il ait tout de même quelques difficultés à bien respecter les limitations de vitesse. Pour lui la réforme impliquerait une baisse de son revenu par heure d’activité et il pourrait être incité à diminuer le montant de revenus qu’il désire obtenir par ses activités productives.

Dans ce cas la situation est équivalente à celle de l’impôt sur le revenu. Il est en effet évident dans toute étude fiscale que l’incitation à produire des revenus est d’autant plus réduite que le taux de l’impôt sur le revenu est plus élevé. Et c’est pourquoi d’ailleurs il peut être souhaitable de remplacer l’impôt sur le revenu par un impôt de capitation, c’est-à-dire un impôt dont le montant est le même pour tout citoyen, de même qu’est identique le prix d’un bien sur un marché. Certes la plupart des individus circulent beaucoup moins que celui que nous venons de citer et il faut admettre qu’ils seraient moins affectés par l’existence d’amendes proportionnelles aux revenus.

Mais il n’en reste pas moins qu’on peut considérer comme un principe généralisé d’éviter une variation du prix en fonction des personnes concernées ; et l’amende peut être considérée comme le prix à payer pour économiser une partie de son temps en dépassant une limitation de vitesse.

On peut aussi évoquer le cas des cotisations sociales.

En France, elles sont proportionnelles aux revenus. Il en résulte que les individus peuvent être incités à obtenir moins de revenus. Par ailleurs si l’assurance maladie était proposée par un système privé et non un système public, les cotisations seraient les mêmes pour tous, mais peut-être variables en fonction des risques de maladie spécifiques. Dans ce cas, il pourrait être tentant d’obtenir des revenus plus élevés de manière à obtenir des assurances plus efficaces.

On peut considérer comme arbitraire d’utiliser le revenu pour décider le montant d’une amende.

Un exemple peut illustrer ce caractère arbitraire : supposons que deux personnes reçoivent le même salaire chaque année et qu’il existe une année au cours de laquelle l’une des deux consomme la totalité du montant de son revenu tandis que l’autre fait un sacrifice de consommation pour épargner et investir une partie de son revenu. L’année suivante elles reçoivent le même salaire, mais celle qui a investi reçoit en plus un revenu de son capital.

Il est arbitraire de faire payer un impôt sur le revenu plus élevé à la seconde parce qu’elle a consenti un sacrifice l’année précédente1 et lui faire éventuellement payer une amende plus élevée.

Si on décide d’instaurer des amendes proportionnelles aux revenus, il est à craindre que ce principe soit par ailleurs généralisé dans beaucoup de domaines, ce qui aurait des conséquences regrettables conformément à ce que nous avons souligné précédemment.

Au demeurant si l’on considère qu’il faut maintenir les limitations de vitesse et sanctionner ceux qui ne les respectent pas, il pourrait être suffisant de ne pas imposer d’amendes et se contenter du système existant déjà, à savoir la perte de points de permis de conduire. C’est en effet une sanction importante car un conducteur redoute fortement l’annulation de son permis de conduire.

Mais par ailleurs il est souvent dit à juste titre que si l’État décide d’augmenter le nombre de radars sur les routes françaises c’est pour obtenir des ressources et non pas vraiment pour limiter utilement la vitesse.

Or, précisément, on peut démontrer que les limitations de vitesse obligatoires avec amendes ne sont pas justifiées.

De nombreuses études – théoriques et pratiques – ont prouvé que la cause essentielle des accidents de circulation n’était pas constituée par les excès de vitesse, mais par des variabilités injustifiées des vitesses, comme je l’explique dans mon livre, Libéralisme. En effet, les conducteurs sont fortement motivés pour éviter les accidents. Si les limitations de vitesse obligatoires n’existaient pas, ils porteraient une grande attention aux véhicules qui les précèdent, qui les suivent, qui viennent en sens inverse ou qui risquent d’arriver d’une autre route. Ils seraient ainsi bien formés à adapter leurs conduites aux conditions les meilleures.

Or, dans la situation actuelle où existent des amendes et des radars les conducteurs sont plutôt incités à s’intéresser non pas aux autres véhicules, mais à la présence de radars et à ce qu’indique leur cadran de vitesse. C’est peut-être pour cette raison qu’il est justifié de dire que les limitations de vitesse ne diminuent pas les accidents, bien au contraire.

Ainsi, en 2018, l’Autriche a remonté les limites de vitesse de 130 à 140 km/h sur certains tronçons d’autoroute. Il en est résulté une baisse des accidents corporels (passés par exemple sur une autoroute de dix-sept à quatre). Le fait d’imposer des amendes proportionnelles aux revenus serait certainement désirable pour l’État. Il serait préférable non pas de modifier ainsi leur montant, mais de les supprimer.

  1. C’est pour cette raison que je préconise, dans mon ouvrage, La tyrannie fiscale (éditions Odile Jacob, 2014) de remplacer l’impôt sur le revenu par ce qu’on peut appeler un impôt de dépense globale dont l’assiette fiscale est constituée non pas par le revenu, mais par la partie du revenu qui est consommée et pas épargnée.
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