Des amendes proportionnelles aux revenus : la fausse bonne idée

Une réforme consistant à rendre une amende pour excès de vitesse proportionnelle au revenu des conducteurs incriminés serait totalement arbitraire.

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Des amendes proportionnelles aux revenus : la fausse bonne idée

Publié le 8 juin 2021
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Par Pascal Salin.

Comme cela a été indiqué récemment dans Le Figaro, certains préconisent une réforme consistant à rendre une amende pour excès de vitesse proportionnelle au revenu des conducteurs incriminés.

On peut considérer qu’une telle proposition soit justifiée à plusieurs points de vue.

En effet, lorsque l’amende est la même pour tous – comme cela est le cas actuellement – elle peut paraître assez élevée pour ceux disposant de revenus modestes, et assez faible pour ceux ayant des revenus élevés. Il ne serait donc pas juste d’imposer des sanctions ayant des conséquences différentes selon les conducteurs. Ainsi un conducteur ayant un faible revenu sera particulièrement incité à éviter les excès de vitesse, contrairement à un conducteur possédant un revenu élevé.

Les limitations de vitesse et leurs sanctions sont justifiées car on considère que les excès de vitesse peuvent être une cause d’accidents de circulation. Il serait donc utile de diminuer les risques d’accidents en incitant les conducteurs à être très attentifs à leur vitesse. Des amendes proportionnelles aux revenus des conducteurs auraient un effet positif sur les incitations de tous les conducteurs.

Cependant, bien que ces justifications de la réforme préconisée paraissent correctes, il convient de considérer d’autres aspects de ce problème pouvant conduire à contester la validité d’une telle proposition de réforme.

Quelles conséquences pour des amendes proportionnelles au revenu ?

Pour évaluer les conséquences de cette suggestion d’amende proportionnelle au revenu, il est utile de comparer ce système à d’autres.

Prenons tout d’abord le cas d’un individu qui utilise sa voiture la plupart du temps du fait de son activité professionnelle et qu’il ait tout de même quelques difficultés à bien respecter les limitations de vitesse. Pour lui la réforme impliquerait une baisse de son revenu par heure d’activité et il pourrait être incité à diminuer le montant de revenus qu’il désire obtenir par ses activités productives.

Dans ce cas la situation est équivalente à celle de l’impôt sur le revenu. Il est en effet évident dans toute étude fiscale que l’incitation à produire des revenus est d’autant plus réduite que le taux de l’impôt sur le revenu est plus élevé. Et c’est pourquoi d’ailleurs il peut être souhaitable de remplacer l’impôt sur le revenu par un impôt de capitation, c’est-à-dire un impôt dont le montant est le même pour tout citoyen, de même qu’est identique le prix d’un bien sur un marché. Certes la plupart des individus circulent beaucoup moins que celui que nous venons de citer et il faut admettre qu’ils seraient moins affectés par l’existence d’amendes proportionnelles aux revenus.

Mais il n’en reste pas moins qu’on peut considérer comme un principe généralisé d’éviter une variation du prix en fonction des personnes concernées ; et l’amende peut être considérée comme le prix à payer pour économiser une partie de son temps en dépassant une limitation de vitesse.

On peut aussi évoquer le cas des cotisations sociales.

En France, elles sont proportionnelles aux revenus. Il en résulte que les individus peuvent être incités à obtenir moins de revenus. Par ailleurs si l’assurance maladie était proposée par un système privé et non un système public, les cotisations seraient les mêmes pour tous, mais peut-être variables en fonction des risques de maladie spécifiques. Dans ce cas, il pourrait être tentant d’obtenir des revenus plus élevés de manière à obtenir des assurances plus efficaces.

On peut considérer comme arbitraire d’utiliser le revenu pour décider le montant d’une amende.

Un exemple peut illustrer ce caractère arbitraire : supposons que deux personnes reçoivent le même salaire chaque année et qu’il existe une année au cours de laquelle l’une des deux consomme la totalité du montant de son revenu tandis que l’autre fait un sacrifice de consommation pour épargner et investir une partie de son revenu. L’année suivante elles reçoivent le même salaire, mais celle qui a investi reçoit en plus un revenu de son capital.

Il est arbitraire de faire payer un impôt sur le revenu plus élevé à la seconde parce qu’elle a consenti un sacrifice l’année précédente1 et lui faire éventuellement payer une amende plus élevée.

Si on décide d’instaurer des amendes proportionnelles aux revenus, il est à craindre que ce principe soit par ailleurs généralisé dans beaucoup de domaines, ce qui aurait des conséquences regrettables conformément à ce que nous avons souligné précédemment.

Au demeurant si l’on considère qu’il faut maintenir les limitations de vitesse et sanctionner ceux qui ne les respectent pas, il pourrait être suffisant de ne pas imposer d’amendes et se contenter du système existant déjà, à savoir la perte de points de permis de conduire. C’est en effet une sanction importante car un conducteur redoute fortement l’annulation de son permis de conduire.

Mais par ailleurs il est souvent dit à juste titre que si l’État décide d’augmenter le nombre de radars sur les routes françaises c’est pour obtenir des ressources et non pas vraiment pour limiter utilement la vitesse.

Or, précisément, on peut démontrer que les limitations de vitesse obligatoires avec amendes ne sont pas justifiées.

De nombreuses études – théoriques et pratiques – ont prouvé que la cause essentielle des accidents de circulation n’était pas constituée par les excès de vitesse, mais par des variabilités injustifiées des vitesses, comme je l’explique dans mon livre, Libéralisme. En effet, les conducteurs sont fortement motivés pour éviter les accidents. Si les limitations de vitesse obligatoires n’existaient pas, ils porteraient une grande attention aux véhicules qui les précèdent, qui les suivent, qui viennent en sens inverse ou qui risquent d’arriver d’une autre route. Ils seraient ainsi bien formés à adapter leurs conduites aux conditions les meilleures.

Or, dans la situation actuelle où existent des amendes et des radars les conducteurs sont plutôt incités à s’intéresser non pas aux autres véhicules, mais à la présence de radars et à ce qu’indique leur cadran de vitesse. C’est peut-être pour cette raison qu’il est justifié de dire que les limitations de vitesse ne diminuent pas les accidents, bien au contraire.

Ainsi, en 2018, l’Autriche a remonté les limites de vitesse de 130 à 140 km/h sur certains tronçons d’autoroute. Il en est résulté une baisse des accidents corporels (passés par exemple sur une autoroute de dix-sept à quatre). Le fait d’imposer des amendes proportionnelles aux revenus serait certainement désirable pour l’État. Il serait préférable non pas de modifier ainsi leur montant, mais de les supprimer.

  1. C’est pour cette raison que je préconise, dans mon ouvrage, La tyrannie fiscale (éditions Odile Jacob, 2014) de remplacer l’impôt sur le revenu par ce qu’on peut appeler un impôt de dépense globale dont l’assiette fiscale est constituée non pas par le revenu, mais par la partie du revenu qui est consommée et pas épargnée.
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  • Aussi, il ne faut pas confondre le droit et la morale.

    1. Il n’y a pas de crime sans victime donc il ne devrait même pas y avoir d’amende pour excès de vitesse. Ce genre de raisonnement nous a mené au masque obligatoire (on « met en danger » la vie d’autrui).

    2. Si on est responsable d’un accident de la route, alors l’amende (ou la peine) sert à compenser le préjudice qu’on a causé, et ce préjudice ne dépend pas de nos revenus. Le droit pourrait alors identifier des circonstances aggravantes comme l’alcoolémie ou la vitesse.

    • Votre notion de « crime sans victime » est excessive, elle revient à dire qu’il n’y a pas de crime tant qu’il n’y a pas eu de victime, et fait abstraction de la responsabilité de prévention vis-à-vis des tiers.
      C’est la différence entre l’excès de vitesse (prévention d’une victime potentielle) et l’absence de ceinture de sécurité (crime sans victime).

      De plus, si on suit la totalité de votre raisonnement avec l’exemple du masque non obligatoire, la preuve d’un décès suite à une contamination due à un tiers sans masque pourrait constituer une circonstance agravante, et donc justifier à son encontre une inculpation pour meurtre.

      • La prévention, une belle idée pour l’état pour s’immiscer partout. Toute activité humaine présente des risques, je plante une arbre chez moi, il risque de tomber sur le voisin lors d’une tempête. Interdisons!

        • Vous faites quoi du principe libéral de non-agression ?

        • « Jusqu’où peut-on légitimement empiéter sur la liberté pour prévenir des crimes ou des accidents ? C’est l’une des fonctions incontestées du gouvernement que de prendre des précautions contre le crime avant qu’il ne soit perpétré, au même titre que de le découvrir et de le punir après coup. Toutefois, il est beaucoup plus aisé d’abuser de la fonction préventive du gouvernement au détriment de la liberté que d’abuser de sa fonction punitive ; car il n’est guère d’aspect de la liberté d’action légitime d’un être humain dont on ne puisse pas dire, et cela honnêtement, qu’il favorise davantage une forme ou une autre de délinquance. »
          (John Stuart Mill, « De la liberté »)

      • La sécurité routière est à ma connaissance le seul domaine de notre vie quotidienne qui fonctionne à la Minority report (excellent film tiré d’une oeuvre de P.K. Dick) : les gens sont sanctionnés avant la commission du crime ou délit.
        De plus, comme vous le soulignez, la sécurité routiere ne fait aucune différence entre les crimes ou délits avec nuisance potentielle à autrui et les crimes ou délits sans victime. Ne pas mettre sa ceinture est puni de la même sanction que téléphoner au volant ou rouler bourré.
        Initialement, quand le permis à points a été instauré en 1992, il ne devait concerner que les infractions graves susceptibles de causer du tort à autrui… Ça n’a pas duré longtemps.

        • C’ est complètement faux. Il existe un code de la route, avec des obligations, comme respecter les limitations de vitesse. On est sanctionné quand on ne respecte pas une obligation, par un radar quand on dépasse la limite autorisée.. Et c’ est valable pour tous, les Deuches comme les Ferrari, et c’ est aussi valable pour le respect des vitesses minimales.

      • La prévention vis-à-vis des tiers est une notion des plus dangereuses. Construire à étage et donc avec des escaliers peut mener à des accidents mortels : l’architecte, le constructeur, le vendeur seraient donc responsables ?
        Comment faire la preuve d’une contamination due à un tiers sans masque ?
        Vous avez quatre heures.

  • Il faut une bonne dose de self-control pour envisager et réussir à écrire un article avec des arguments pragmatiques sur un tel sujet !

    • perso je suis pour cette idée et je constate que l’auteur occulte carrément les points perdus qui sont les mêmes pour tout le monde, mais ç il le fait sciemment pour fausser le débat…si on doit sanctionner tout le monde autant le faire de façon équitable, donc un plus gros revenu doit payer plus cher son amende vu qu’elle sert pour l’inciter à ne pas recommencer et qu’il perd le même nombre de points qu’un autre conducteur avec moins de revenus..mais tout ça c’est aussi bancal vu que l’Etat impose des limitations de vitesse dans des zones non accidentogènes pour engranger de l’argent et non pour dissuader .

      • Le prix d’une amende doit dépendre de la dangerosité, pas des revenus.
        Sinon, on fait pareil pour les meurtres ? Puisqu’un pauvre vit dans un petit logement, s’il commet un meurtre il écopera de davantage d’années de prison qu’un riche qui vit dans une grande maison ? Après tout, le pauvre à l’habitude de vivre dans une petite surface et de la promiscuité… Ou on tient compte du meurtre lui-même ?

        • Sauf que pour un meurtre, la sanction n’est pas en argent mais en années de vie du coup la comparaison marche pas.

          • Donc on devrait être moins indulgent avec les jeunes, auxquels il reste plein d’années de vie, qu’avec les vieux ?

          • C’est justement le but de la comparaison ! Pourquoi une sanction pécuniaire serait-elle variable en fonction des revenus et pas les autres sanctions ? C’est une comparaison pour rappeler qu’une sanction doit être décidée en fonction du délit/crime et pas en fonction d’une situation qui n’a rien à voir !
            Autre exemple : un assassin qui a des enfants doit avoir une peine moindre que celui qui n’en a pas, pour ne pas priver ses enfants trop longtemps de leur parent. Vous voyez maintenant ce que je veux dire ?

        • « Le prix d’une amende doit dépendre de la dangerosité, » c’est pas déjà le cas avec les points et le montant de l’amende? et pour le meurtre pas la même sanction votre argument ne tient pas.

          • Justement c’est le cas, et cela doit rester ainsi, mais vous voulez qu’elle dépende des revenus !
            L’argument pour comparaison au meurtre tient, pourquoi différencier la sanction pécuniaire selon les revenus du contrevenant et pas la sanction de privatisation de liberté selon la liberté habituelle dont dispose le meurtrier ?

  • Toujours cette stupidité de « proportionnel » aux revenus. Rien de tel pour inciter les gens à se contenter d’être RSAistes , et la Seine-St-Denis sera la France dans 40 ans (ou l’inverse, vous voyez ce que je veux dire ?)
    Merci pour cet article.

  • Déjà que les CE le font illégalement depuis des années, faire payer les voyages en fonction de la tranche d’imposition…
    Pourquoi ne pas payer sa baguette et son steak en fonction de son revenu aussi?
    Tout ceci fleure de manière nauséabonde l’égalitarisme marxiste. Mais n’oublions pas que dans le marxisme les apparatchiks sont plus égaux que les autres…

    • Il y a quelques années, on a refusé une place à la crèche municipale à ma fille parce « je gagne trop d’argent » ! Je ne suis pas prêt d’oublier cette histoire qui est de la pure discrimination. Toutes ces histoires de toujours faire payer les riches est typiquement symptomatique de la jalousie maladive des français à l’égard de ceux qui bossent plus.

      • « Ceux qui bossent plus » ce n’est jamais ce qui est dit, non, il est uniquement dit « ceux qui gagnent plus » (voire « les riches ») pour d’une part ne pas leur reconnaître que s’ils ont des sous c’est parce qu’ils bossent plus, pour la plupart, et d’autre part ne pas rappeler à ceux qui gagnent moins que peut-être ils bossent moins…
        Après, que ce ne soit pas un choix, on peut le comprendre, mais le fait est là : ils bossent moins. Et d’autres bossent plus et doivent s’en excuser.

  • Quand nos apparatchiks se font prendre la main dans le pot de confiture ( par exemple…financer son parti avec des fonds européens destinés à des assistants parlementaires fantômes, fausser la comptabilité d’une campagne présidentielle pour détourner la loi, loger sa maîtresse aux frais de la république etc …) ces mêmes apparatchiks (le législateur) ont-ils prévu des amendes fonction de leurs revenus ?

  • Il y a un élément important qui n’est pas dit dans cet article…c’est l’existence du permis à points. Il est limité à 12 et que l’on soit riche comme pauvre. Quelqu’un qui ne respecte pas les vitesses ou autre peut perdre son permis en l’espace d’un seul trajet. C’est déjà très dissuasif.

    • Les chiffres que vous citez sont invérifiables.

    • Rouler sans permis c’est risquer une peine de prison et 15 000 euros d’amende sans compter les frais annexes.

      Il faudrait donc peut être que l état se pose la question pourquoi autant de gens sont prêts à rouler malgré tout et pourquoi il y en a de plus en plus.

      • « Risquer » ? Vous avez plus de chances d’être écrasé par une météorite imprévue que d’effectuer la peine de prison et de payer l’amende !

        • C’est sur que pour une personne de 75 ans qui a roulé toute sa vie sans permis, un bon père de famille sans casier qui a besoin de son permis pour vivre il ne se passera pas grand chose.

          Mais pour un récidiviste qui a roulé 40 km h au dessus de la vitesse autorisée avec une voiture de sport je pense que le juge ne sera pas indulgent.

          D’où le rôle d’un juge de ne pas appliquer bêtement une sanction. Il doit y avoir tout de même une proportionnalité en fonction de tous les éléments.

          • D’ailleurs en y réfléchissant, si les amendes sont plus fortes il y aura plus de contestations et donc plus d’effets de bord.

            Soit certains iront plus facilement devant les tribunaux, soit demanderont à leurs proches d’endosser leur amende ou soit faire jouer leurs relations à la préfecture…En somme il y aura comme toujours une France à trois vitesses: celles des pauvres qui en auront rien à faire des sanctions, celles des riches qui sauront les déjouer et au milieu celle de ceux qui paieront ou des petites astuces.

    • Le permis à point peut être perçu comme une bonne idée.
      A condition que la règle ne soit pas faussée, comme par exemple, installer des radars partout sans raison se sécurité impérieuse.
      Or, la route est considérée comme une vache à lait (dernier exemple en date, installation d’un radar tronçon sur le périf nantais dans une zone absolument pas accidentogène, devinez pourquoi…).

  • Y bien d’autres soucis plus important que celui là. Mais en France on n’aime pas les riches, ça se résume à ça cette proposition. On pourrait l’étendre aussi aux années de prison , riche on vous double la peine, pauvre on coupe en deux.
    C’est une proposition de bercy peut être pour augmenter les revenus de l’état… Donc, elle sera appliquée

    • bah expliquez moi pourquoi la Finlande, la Norvège, la Suisse et la Suède le font depuis longtemps alors..ils n’aiment pas les riches non plus?

      • Le diable se cache toujours dans les détails. Il faut que ce soit de gros excès de vitesse et donc apres passage au tribunal et donc comme un peu partout ailleurs. La seule différence c’est que l’amende n’est peut être pas limitée.

        Bref, encore une fois la France sous prétexte que ça existerait ailleurs n’appliquerait que ce qui l’arrange au nom de la justice sociale bien évidemment. Bien entendu, on préfère toujours regarder le pire et jamais le meilleur.

  • « remplacer l’impôt sur le revenu par ce qu’on peut appeler un impôt de dépense globale dont l’assiette fiscale est constituée non pas par le revenu, mais par la partie du revenu qui est consommée et pas épargnée »

    n’est-ce pas la TVA (payée par le consommateur final) ?

  • Encore une mesure pour punir les honnêtes travailleurs qui ne vivent pas toute leur vie des assistances publiques, qui travaillent au noir et qui ne respectent pas nos lois. Nos gouvernants sont vraiment des incapables !!!

  • On reconnait bien , dans une telle proposition , l’esprit jaloux du francais moyen

    • la Finlande, la Norvège, la Suisse et la Suède le font aussi ….jalousie mondiale quoi ….argument foireux en fait

  • Et donc tous les dealers de banlieues seront exonérés puisque sans ressource officielle…..

  • Deux remarques…

    1. La France est un pays violemment égalitaire. Des amendes proportionnelles au revenu auraient du mal à passer. Seraient-elles même constitutionnelles ? De plus mettre le doigt dans cet engrenage risque d’aboutir à des débats sans fin ; après les revenus, certains voudront tenir compte du patrimoine, etc.

    2. L’auteur oublie, obnubilé par le seul aspect financier de la chose, que l’amende n’est qu’une petite partie de la sanction. Il y a aussi et surtout les retraits de points, qui pénalisent tout le monde à l’identique et contre lesquels les revenus élevés ne sont d’aucun secours. Et pire, pour les grands excès de vitesse : la confiscation du véhicule ! Et de fait, ici, il y a bien proportionnalité, entre la twingo du Gilet jaune et la BMW du cadre sup…

    • Nos « élites » veulent absolument reconstruire l’URSS qui n’a pas marché, pas à cause de la nature du régime (qui était extra comme chacun le sait) mais parce que les « élites » Russes qui le mettaient en oeuvre étaient nazes.
      C’est bien connu que les nôtres sont la crème de la crème. Tellement plus futées et organisées. Voir la prise en charge de la covid.

    • Un véhicule de location ou prêté ne peut être confisqué.
      Retour au propriétaire.
      Deux poids deux mesures, comme chez les cocos.

  • zéro revenu, zéro amende!
    Vive les pauvres et ceux qui savent en apparence le rester comme nombre de délinquants.
    Et qui paiera? Comme d’habitude, le ‘bon père de famille » honnête et solvable!

  • Drôle d’argumentaire. J’ai du mal à imaginer quelqu’un limitant volontairement son activité pour payer des amendes moins élevées. Pour éviter l’impôt, cela peut se concevoir, mais l’impôt n’a pas d’élément aléatoire comme une amende : on espère toujours échapper à cette dernière alors que l’impôt…

    Quant à l’exemple du revenu identique entre deux personnes dont une investit et l’autre pas, il est aussi tiré par les cheveux. Arithmétiquement il est exact, mais le cas du dilettante qui n’a jamais fait d’études et se trouve au bout du compte avec un salaire moindre est tout aussi pertinent.

    Cet article ne soulève pas le problème numéro 1 : ce système pénalisera le salarié moyen dont le moindre cent de revenu est connu, mais qui a au final moins de revenu que le dealer de banlieue, le travailleur au noir et l’entrepreneur qui tire parti de toutes les ficelles légales ou moins légales pour diminuer son assiette fiscale.

    Bref, ce machin est une horreur qui ne conviendra qu’à ceux qui ont une courte vue : imaginent-ils un seul instant que le propriétaire de la Ferrari qui vient de les dépasser en trombe va payer plus qu’eux ? Avec sa plaque luxembourgeoise malgré que le conducteur soit un Français bon teint ? Dans ce cas, ils se fourrent le doigt dans l’œil jusqu’à l’omoplate.

    • J’ajoute que cela va plaire à mon fils, étudiant sans revenu à part l’un ou l’autre job qui lui permet de se payer sa Clio. Je prévois du rodéo sur les routes !

  • Je suis trafiquant de drogue !
    Comment je fais pour calculer mes PV avec en plus des bagnoles volées !

  • projet stupide et facile a contourner, car il suffit de déclarer comme conducteur, un proche a faible revenu

  • Une personne qui roule 20 kmh au-dessus de la vitesse autorisée n’est pas plus dangeureuse si ses revenus sont plus élevés. Pourquoi devrait-il donc payer une plus forte amende? Déjà qu’il contribue davantage à la sécurité routière en payant plus d’impôts qui servent, comme tout le monde nous le répète en continu, à construire et rénover nos routes.

  • « Cependant, bien que ces justifications de la réforme préconisée paraissent correctes, il convient de considérer d’autres aspects de ce problème pouvant conduire à contester la validité d’une telle proposition de réforme »
    En quoi c’est justifié ??? La notion de proportionnel est de base une idée totalement inégalitaire et anti libérale !
    Un simple argument détruit tout l’argumentaire du riche vs pauvre : le pauvre a très certainement une voiture moins « évoluée » que le riche, donc très certainement plus « accidentogène » que celle du riche… Donc c’est bien au pauvre de faire attention, pour lui et les autres.

  • La transition écologique est bien proportionnelle aux revenus, non? Et le couteau de déséquilibré (pour le chaland), la balle de 38 (pour le trafiquant ou le politicien) ou le manpad (pour l’hélico blindé) aussi, non? vu que bientôt ne rouleront plus que les bobos urbains en mal de sortie « territoire » et confrontés avec avidité à des routes désertes, ce me semble un mode de sanction adapté.

  • « l’impôt sur le revenu qui est progressif »

    Son taux est progressif, l’impôt sur le revenu n’est donc pas proportionnel mais bien pire.

  • l’amende est une incitation a ne pas recommencer, les gouvernants ont depuis longtemps compris que le français acquiesce quand on tape à son porte monnaie…

    • Oui et non. Quelqu’un d’insolvable en a rien à faire des amendes car on ne peux rien lui prendre et quelqu’un qui gagne aussi bien sa vie en aura rien à faire car les amendes sont dérisoires.
      Ça ne fait donc « peur » qu’à ceux entre les deux, les gilets jaunes qui gagnent juste de quoi vivre malgré leur travail.

      A côté de ça, malgré tout, si une amende n’est pas perçue comme legitime, ou par la force du nombre, le côté aléatoire de la punition, les anciens réflexes reviennent.

  • « En période de surpopulation, on devrait se réjouir de l’augmentation des décès. »
    J’adore..

  • Une amende est et reste une PUNITION. Si on n’appmique pas les memes punitions pour les memes fautes alors peut etre devrait on selon le.meme exemple condamner les jeunes a des peines de prison plus longues puisqu’ils en ont plus a vivre…

  • « Dans ce cas, il pourrait être tentant d’obtenir des revenus plus élevés de manière à obtenir des assurances plus efficaces » : oui si on le peut. J’ai un chiffre d’affaires moyen vers les 600-700 € par mois et je n’ai jamais été dans une aussi bonne situation professionnelle de ma vie (quand je vivais selon mon genre biologique, homme, j’étais en situation d’interdiction de travailler de fait, avec un bac+8, même dans une région allemande où il y avait le plein emploi). Combien devrais-je payer ma sécu selon votre proposition ? 600 € par mois comme ceux qui gagnent 100000 € brut ? Voir beaucoup plus, car il se trouve que je suis obèse et diabétique ? Le système actuel de cotisations à l’Urssaf est une flat tax (le taux reste le même quelque soit mon chiffre d’affaires), c’est déjà libéral.

  • Il va falloir prévoir une exception pour les politiques.

    « Jean-Paul Huchon [a été] pris en flagrant délit d’excès de vitesse à 171 km/h. Durant la campagne présidentielle de 2007, des journalistes d’Auto Hebdo avaient suivi les candidats à l’élection. Nicolas Sarkozy avait été suivi à 190 km/h sur une autoroute, Jean-Marie Le Pen à 185 km/h, tandis que François Bayrou avait été surpris à 120 km/h suir une voie limitée à 70 km/h. Ségolène Royal s’était elle fait piéger à 158 km/h sur une double voie limité à 110 km/h. Xavier Bertrand a, lui, été flashé de nuit à 140 km/h sur une voie limité à 90 km/h entre Pornic et Nantes en 2010. Enfin, José Bové a été flashé à 135 km/h au lieu de 90 km/h à l’automne 2009. »

    Source : https://www.lefigaro.fr/politique/2011/10/24/01002-20111024ARTFIG00408-exces-de-vitesse-ces-hommes-politiques-trop-presses.php

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