Loi Avia : la France tente de passer en force par la voie européenne

Le Conseil constitutionnel a empêché la Loi Avia de passer en France ? Qu’importe, le gouvernement la propose à Bruxelles pour l’imposer au niveau européen.

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Loi Avia : la France tente de passer en force par la voie européenne

Publié le 28 septembre 2020
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Par Sabine Sultan Danino. 

La saison 1 ou « la chronique d’un fiasco annoncé », avait commencé au niveau national, par un échafaudage juridique bancal et déséquilibré : la loi dite Avia, visant à un objectif a priori louable : combattre la prolifération des propos haineux en ligne.

Rappel de la loi Avia

Pour rappel, ce qui était proposé était tellement large que véritablement impossible à appliquer en pratique. Il était prévu d’enjoindre les plateformes numériques de supprimer tous les messages et contenus considérés comme haineux au sens très large (incitation à la haine, contenus pédopornographiques, diffamation, discrimination raciale, de genre…)

La liste des messages susceptibles d’être retirés des réseaux sociaux était extrêmement longue.

De plus, non seulement le caractère manifestement illicite des contenus signalés n’est pas forcément évident dans des délais aussi courts (24 heures voire une heure pour les messages d’incitation au terrorisme et les contenus pédopornographiques), mais de plus la loi ne laissait aucune marge aux plateformes, avec une peine très importante (250 000 euros d’amende) dès le premier manquement, et cumulable.

Tout au long de son élaboration, le texte a cumulé les critiques tant pour ses déficiences sur la forme que sur le fond.

Des personnalités politiques, un grand nombre d’organisations et des juristes ont critiqué la loi qu’ils présentaient comme un danger pour la liberté d’expression, notamment en raison de la possibilité que des décisions de retrait de contenus soient prises par un opérateur privé sans intervention du juge judiciaire, pourtant garant constitutionnellement des libertés fondamentales.

Au final, le juge constitutionnel a censuré la disposition-phare du texte, l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer dans les 24 heures, sous peine de lourdes amendes, les contenus « haineux » qui leur sont signalés sur Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube…

Pour le Conseil constitutionnel, ce mécanisme risquait de porter « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Il ne restait finalement du texte que quelques dispositions mineures : la création d’un parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne ; la simplification du signalement d’un contenu ; ou la création d’un « observatoire de la haine en ligne », auprès du CSA. Pour le reste, le législateur était invité à revoir sa copie.

Vidée quasi-intégralement de l’essentielle de sa substance par le gardien de la constitution, la loi Avia avait été finalement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020.

Passer en force au niveau européen

La saison 2 ne s’est pas fait attendre. Le 25 juin, quelques jours après cette censure, le gouvernement français a sollicité de la Commission européenne qu’elle adopte au niveau européen ce que la Constitution l’empêchait d’adopter en France.

Un tour de passe-passe qui permettrait de faire passer cette loi en force en France, au regard de la hiérarchie des normes et ce nonobstant l’avis du Conseil constitutionnel.

Précisément, l’exécutif demande une nouvelle loi européenne pour « contraindre les plateformes à retirer promptement les contenus manifestement illicites » via « des obligations de moyens sous le contrôle d’un régulateur indépendant qui définirait des recommandations contraignantes relatives à ces obligations et sanctionnerait les éventuels manquements ».

Et ce projet ressemble étrangement à la loi Avia : son délai de 24 heures, ses pleins pouvoirs donnés au CSA. La France demande de faire censurer « non seulement les contenus illicites, mais aussi d’autres types de contenus tels que les contenus préjudiciables non illicites […] par exemple, les contenus pornographiques [ou] les contenus de désinformation ».

Cette demande s’inscrit dans un contexte de Digital Service Act (DSA), un projet de texte européen visant à encadrer la puissance des grandes entreprises technologiques grâce à un arsenal de sanctions.

Le DSA ambitionne également de renforcer les obligations des entreprises technologiques dans la lutte contre les contenus illicites en ligne.

Il sera donc intéressant de surveiller de près les débats européens et de vérifier si  les arguments visés par le Conseil constitutionnel auront eu une résonance dans les travaux bruxellois.

Car, qu’il soit français ou européen, le législateur devra veiller à préserver cet équilibre fragile : la sauvegarde de l’ordre public, d’une part, et la liberté d’expression et de communication, d’autre part.

Car envers et contre tout, dans une société ou le liberticide occupe une place de plus en plus importante, l’accès aux services internet et la possibilité d’y exprimer ses idées et opinions demeurent les corollaires de la liberté d’expression, socle de notre société démocratique.

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  • donc de transformer les plateformes en juges… chargées d’appliquer des lois idiotes..

    la haine pour autant qu’il faille la combattre… a souvent été combattue par sa mise en évidence et son expression fictionnalisée..notamment par les humoristes..il faudra donc s’attendre à ce que le gouvernement pousse les gafa à juger ce qui est de l’humour ou pas..

    ce pays est mort intellectuellement…

    • le texte ci-dessus comporte trop de mots suspects que les robots vont détecter et donc éliminer ce laïus de haine et de pédophilie . . . . zut ma remarque va être effacée aussi !

    • Et comme contrairement à ce qu’on croit une IA c’est pas malin et que des petites mains humaines ça coute un bras, il va y avoir un sabrage violent par mot clefs, un peu comme quand facebook censurait les opérations du sein.

  • L’état n’a pas à censurer les écrits quels qu’ils soient. La plateforme peut censurer ce qu’elle veut.. ou pas. Quelqu’un qui post des propos haineux ou insultants se ridiculise.
    Laissons les communautés du net faire le ménage et exclure les indésirables et autres psy.

    • A partir du moment ou la plateforme n’est de fait plus un salon ou l’on cause mais une place publique, elle ne peut plus faire ce qu’elle veut et doit respecter la liberté d’expression. Chaque compte devient un média et devrait en avoir les droits et devoirs.

  • Un moyen détourné de faire effacer ce qui ne plaît pas ou ne convient pas à telle personne, telle organisation, telle association bien pensante.
    En fait une nouvelle action faite pour museler les gens et les empêcher d’écrire ou dire ce qui ne plaît pas ou n’est pas politiquement correct aux yeux de certains.
    On entre dans une société française qui nous prive de plus en plus de nos droits et libertés pour mieux nous diriger.

  • Après le referendum détourné de 2005, un nouvel exemple de forfaiture par ce gouvernement anti démocratique qui n’en manque pas une.

  • Tiens tiens, qu’en penses M. Dupont-Moretti?

  • ça veut museler les Français et ça va donner des leçon à Loukachenko…qui lui a d’ailleurs répondu de bien vouloir balayer devant sa porte….

  • Censurer les « contenus de désinformation  » permettra au gouvernement de censurer toute l’information contredisant sa communication… la dictature en marche !

  • La guerre contre la liberté (ici la liberté d’expression) est la grande mission de notre gouvernement. Le peuple est-il d’accord?

  • Internet a été le moyen de se débarrasser des vecteurs d’informations classiques, le plus souvent contrôlés par les États (France télévision, le Monde etc) ne serait-ce que par leur financement. On a pu alors retrouver une liberté d’expression, dont le corollaire nécessaire est l’existence de propos dits « extrêmes ». Évidemment ça n’a pas plu à nos zélites, qui viennent à nouveau et comme d’habitude mettre leurs gros doigts dans ce qui ne les regarde pas. Ce qu’il va se passer sera une augmentation du trafic sur le deep web, plus dangereux pour le consommateur lambda, et une augmentation de l’utilisation de réseaux sociaux cryptés comme Telegram.

  • Quelqu’un peut-il confirmer qu’un VPN et/ou un site basé aux US suffisent à rendre cette mascarade inutile?

  • C’est en fait faire passer dans la légalité la cancel culture, toute critique contre un tel ou un groupe sera considérée comme haineuse et donc supprimée. Du pain béni pour les activistes et les islamistes! Je hais ce Macron.

  • Je croyais que la loi Avia était celle qui autorise à mordre les chauffeurs de taxi ?

  • « Je n’aime pas les riches. J’en conviens ».

    « Je n’aime pas Didier Raoult. »

  •  » le législateur devra veiller à préserver cet équilibre fragile : la sauvegarde de l’ordre public, d’une part, et la liberté d’expression et de communication, d’autre part. »
    J’auraus plutôt dit: la sauvegarde d’un pouvoir de plus en plus tyrannique, tout en défendant formellement de grands principes de liberté.
    La photo en tête d’article est bien choisie. Tout lien avec ce qu’on nous oblige à mettre sur la figure est évidemment fortuit!

  • Cette loi Avia est une loi personnelle au sujet du cas de Mme Avia, en attendant j’aimerais bien savoir quand les commentaires seront à nouveau ouverts sur la plateforme YAHOO ?

  • Les commentaires sont fermés.

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