Loi Avia : la France tente de passer en force par la voie européenne

Photo by Brian Wangenheim on Unsplash

Le Conseil constitutionnel a empêché la Loi Avia de passer en France ? Qu’importe, le gouvernement la propose à Bruxelles pour l’imposer au niveau européen.

Par Sabine Sultan Danino. 

La saison 1 ou « la chronique d’un fiasco annoncé », avait commencé au niveau national, par un échafaudage juridique bancal et déséquilibré : la loi dite Avia, visant à un objectif a priori louable : combattre la prolifération des propos haineux en ligne.

Rappel de la loi Avia

Pour rappel, ce qui était proposé était tellement large que véritablement impossible à appliquer en pratique. Il était prévu d’enjoindre les plateformes numériques de supprimer tous les messages et contenus considérés comme haineux au sens très large (incitation à la haine, contenus pédopornographiques, diffamation, discrimination raciale, de genre…)

La liste des messages susceptibles d’être retirés des réseaux sociaux était extrêmement longue.

De plus, non seulement le caractère manifestement illicite des contenus signalés n’est pas forcément évident dans des délais aussi courts (24 heures voire une heure pour les messages d’incitation au terrorisme et les contenus pédopornographiques), mais de plus la loi ne laissait aucune marge aux plateformes, avec une peine très importante (250 000 euros d’amende) dès le premier manquement, et cumulable.

Tout au long de son élaboration, le texte a cumulé les critiques tant pour ses déficiences sur la forme que sur le fond.

Des personnalités politiques, un grand nombre d’organisations et des juristes ont critiqué la loi qu’ils présentaient comme un danger pour la liberté d’expression, notamment en raison de la possibilité que des décisions de retrait de contenus soient prises par un opérateur privé sans intervention du juge judiciaire, pourtant garant constitutionnellement des libertés fondamentales.

Au final, le juge constitutionnel a censuré la disposition-phare du texte, l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer dans les 24 heures, sous peine de lourdes amendes, les contenus « haineux » qui leur sont signalés sur Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube…

Pour le Conseil constitutionnel, ce mécanisme risquait de porter « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Il ne restait finalement du texte que quelques dispositions mineures : la création d’un parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne ; la simplification du signalement d’un contenu ; ou la création d’un « observatoire de la haine en ligne », auprès du CSA. Pour le reste, le législateur était invité à revoir sa copie.

Vidée quasi-intégralement de l’essentielle de sa substance par le gardien de la constitution, la loi Avia avait été finalement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020.

Passer en force au niveau européen

La saison 2 ne s’est pas fait attendre. Le 25 juin, quelques jours après cette censure, le gouvernement français a sollicité de la Commission européenne qu’elle adopte au niveau européen ce que la Constitution l’empêchait d’adopter en France.

Un tour de passe-passe qui permettrait de faire passer cette loi en force en France, au regard de la hiérarchie des normes et ce nonobstant l’avis du Conseil constitutionnel.

Précisément, l’exécutif demande une nouvelle loi européenne pour « contraindre les plateformes à retirer promptement les contenus manifestement illicites » via « des obligations de moyens sous le contrôle d’un régulateur indépendant qui définirait des recommandations contraignantes relatives à ces obligations et sanctionnerait les éventuels manquements ».

Et ce projet ressemble étrangement à la loi Avia : son délai de 24 heures, ses pleins pouvoirs donnés au CSA. La France demande de faire censurer « non seulement les contenus illicites, mais aussi d’autres types de contenus tels que les contenus préjudiciables non illicites […] par exemple, les contenus pornographiques [ou] les contenus de désinformation ».

Cette demande s’inscrit dans un contexte de Digital Service Act (DSA), un projet de texte européen visant à encadrer la puissance des grandes entreprises technologiques grâce à un arsenal de sanctions.

Le DSA ambitionne également de renforcer les obligations des entreprises technologiques dans la lutte contre les contenus illicites en ligne.

Il sera donc intéressant de surveiller de près les débats européens et de vérifier si  les arguments visés par le Conseil constitutionnel auront eu une résonance dans les travaux bruxellois.

Car, qu’il soit français ou européen, le législateur devra veiller à préserver cet équilibre fragile : la sauvegarde de l’ordre public, d’une part, et la liberté d’expression et de communication, d’autre part.

Car envers et contre tout, dans une société ou le liberticide occupe une place de plus en plus importante, l’accès aux services internet et la possibilité d’y exprimer ses idées et opinions demeurent les corollaires de la liberté d’expression, socle de notre société démocratique.

Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction.