Coupures d’électricité : le sabotage qui profite du flou juridique autour de la grève

OPINION : si le gouvernement veut vraiment mettre un terme aux blocages et aux sabotages des syndicats, qu’il sorte le droit de grève du flou juridique dans lequel leurs prédécesseurs l’ont soigneusement laissé, durant toutes ces années.

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Philippe Martinez... By: PASCAL.VAN - CC BY 2.0

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Coupures d’électricité : le sabotage qui profite du flou juridique autour de la grève

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 22 janvier 2020
- A +

Par Philippe Jaunet.

Il y a décidément un problème avec la grève dans ce pays !

Une fois de plus, des membres de la puissante CGT1 ont saboté le matériel de l’entreprise ENEDIS, occasionnant du même coup une rupture d’alimentation sur une bonne partie du réseau électrique, qui couvre la région au sud de Paris2.

Que disent les grévistes pour justifier leur comportement, qui aurait pu avoir de lourdes conséquences sur la vie des personnes ?

Elle est simple, simpliste même : ces salariés d’ENEDIS sont en grève ; or, en droit français, une grève ne peut jamais être illicite. Les grévistes seraient donc dans leur droit, en cessant momentanément de fournir en électricité certains clients de leur entreprise, de la même manière – disent-ils – que les cheminots ont la loi pour eux lorsqu’ils bloquent les trains en gare, et empêchent les clients de la SNCF de voyager par voie ferroviaire. « Ce sont là les conséquences inévitables du droit de grève, tel qu’il est garanti par la loi, et nul n’y peut rien ».

Admettons, pour l’instant, ce raisonnement dans toutes ses composantes.

Est-il fondé juridiquement ?

On s’en doute, la réponse est non : les choses ne sont pas aussi absolues qu’on veut bien nous faire croire.

Cependant – il y a toujours un « cependant », lorsqu’on parle de droit ! – l’argumentaire des cégétistes, ou pour mieux dire son succès, auprès d’une importante partie de l’opinion publique, s’explique par les carences de notre système juridique.

Voyons pourquoi.

L’origine du problème : le législateur français n’a JAMAIS pris la peine de définir ce qu’est une grève

En effet : aussi surprenant qu’il puisse paraître, il n’existe aucune définition légale de la grève en droit français.

Petit rappel des faits.

Comme chacun sait, la grève (appelée auparavant : « coalition ») est un phénomène particulièrement ancien, qu’on retrouve à toutes les époques. Mais, en France, la grève régie par diverses réglementations sectorielles, par le passé, a vu son régime juridique évoluer profondément, à la Libération.

La Constitution de la IVe République a en effet érigé la grève au rang de « droit fondamental ».

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français […] proclame […] comme particulièrement nécessaires à notre temps » quelques « principes politiques, économiques et sociaux », au premier rang desquels se trouve, donc, ce fameux « droit de grève », dont le constituant précise néanmoins qu’il doit s’exercer « dans le cadre des lois qui le réglementent »3.

Or, comme l’a fort justement fait observer la doctrine, aucune loi n’est venue réglementer le droit de grève, comme le gouvernement s’y était pourtant formellement engagé à l’époque4.

Certains auteurs – les optimistes ! – ont pu croire qu’il en irait différemment après 1958, quand la France passa sous le régime de la Ve République5.

Hélas : de 1958 à 2020, ni les divers gouvernements qui se sont succédé, ni les innombrables députés et sénateurs qui ont siégé sur les bancs du Parlement n’ont jugé utile de réglementer le droit de grève.

De sorte que le Code du travail a pu voir sa taille augmenter de manière exponentielle durant les soixante dernières années, sans que la grève – qui constitue pourtant le cœur même du droit du travail ! – ne fasse l’objet du moindre article, venant en régler l’exercice6.

Cette carence avérée du législateur allait provoquer l’intervention des tribunaux.

Le problème : en droit français, la définition de la grève est l’affaire du juge qui a toujours privilégié la solution la plus favorable aux syndicats.

En théorie, le juge est uniquement là pour appliquer la loi ; mais, en pratique, il est tenu de trancher les litiges qui lui sont soumis, d’autant que la loi lui interdit de s’abriter derrière la carence du législateur pour refuser de statuer.

C’est ainsi que le juge a été contraint de se substituer au législateur, en définissant ce qu’est le droit de grève.

Pour lui, donc, constitue une grève « la cessation collective et concertée du travail » par les salariés d’une entreprise, lorsque cette cessation est réalisée « en vue d’appuyer des revendications professionnelles »7.

Or, les tribunaux entendent cette notion de manière particulièrement extensive puisque selon eux les revendications des grévistes n’ont pas à concerner directement l’entreprise pour laquelle ils travaillent ; elles peuvent s’étendre à des questions débattues au Parlement, comme, dans le cas qui nous préoccupe, la réforme des retraites8.

Il s’ensuit que les cégétistes ont raison lorsqu’ils disent que leurs actes relèvent de l’exercice de leur droit de grève – droit de grève qui, faute d’être défini de manière précise par le législateur, s’étend en effet jusqu’à des actions spectaculaires, destinées à faire fléchir, non leur employeur, mais le pouvoir politique.

Seulement… un droit n’est jamais illimité ; il a des bornes qu’il faut s’abstenir de dépasser, sous peine d’engager sa responsabilité.

La solution au problème : les limites jurisprudentielles du droit de grève

Ces limites sont au nombre de deux.

— La première, c’est celle de l’abus de droit. Les grévistes ont-ils abusé de leur droit ?

En toute rigueur juridique : non.

Pour la jurisprudence, en effet, « ce n’est qu’au cas où la grève entraîne ou risque d’entraîner la désorganisation de l’entreprise qu’elle dégénère en abus »9.

A priori, donc, la temporaire mise hors service d’une centrale ne suffit pas à caractériser un abus du droit de grève, ENEDIS n’étant pas désorganisée par cet acte isolé et qui pénalise davantage les clients d’ENEDIS qu’ENEDIS elle-même !

Oublions donc l’abus de droit.

— Seconde solution : la conciliation avec d’autres droits en vigueur.

Et là les choses sont plus intéressantes !

Il y a quelques années, dans un cas tout à fait similaire, il a déjà été jugé qu’une coupure de courant provoquée par des militants de la CGT (déjà !), était de nature à porter atteinte au principe de continuité des services publics, lui aussi garanti par la Constitution.

Comme l’a rappelé le juge, « le droit de grève doit pouvoir se concilier avec les autres droits et principes constitutionnels, qui ont la même valeur ». Et des coupures sauvages portent manifestement atteinte à « l’obligation d’assurer la continuité du service public », qui « ne saurait se réduire à la seule satisfaction du service prioritaire ». En conséquence de quoi des coupures sauvages comme celles que viennent de vivre les Franciliens, « s’analysent comme des actes illicites » qui engagent les syndicats, dont la responsabilité peut « être retenue pour avoir incité, en donnant des directives, à l’accomplissement » de ces « faits fautifs »10.

ENEDIS est donc tout à fait en mesure d’engager une action indemnitaire contre la CGT ; sans même parler d’éventuelles sanctions disciplinaires contre les agents incriminés.

Les médias n’en parleront sans doute pas – on ne tient pas tellement à insister sur les limites du droit de grève, en France – mais des mesures seront prises, à n’en pas douter.

Mais est-ce moralement satisfaisant ?

Et si les libéraux exigeaient du législateur qu’il remplisse l’office pour lequel il est payé, c’est-à-dire : édicter des lois, en réglementant – enfin ! – l’exercice du droit de grève ?

Et oui : au fond, tout cela n’arriverait pas si le législateur avait réglementé le droit de grève, comme le constituant s’y était engagé, lorsqu’il a imprudemment érigé la pratique de la grève au rang de « droit fondamental ».

Exigeons donc du personnel politique qu’il adopte une loi nouvelle, définissant avec précision ce qu’est une grève, énumérant les obligations procédurales auxquelles les grévistes sont soumis, et sanctionnant les actes qui, par leur gravité, excèdent l’exercice normal de ce droit.

Par exemple : on pourrait, comme chez certains de nos voisins européens, interdire purement et simplement les grèves politiques en réservant cette appellation aux seules revendications intéressant l’amélioration des conditions de travail au sein d’une entreprise.

On pourrait également interdire purement et simplement les grèves dans certains services publics, pour des motifs tirés de l’intérêt supérieur de la nation, ou de la sécurité des personnes.

Mais, l’un dans l’autre, ce qu’il faudrait, c’est faire quelque chose.

Car il ne faut jamais l’oublier : ce à quoi nous venons d’assister est la conséquence de l’incroyable inertie de la classe politique, toutes formations confondues, depuis 1946 !

Qu’on ne se laisse donc pas impressionner par les gesticulations des membres du gouvernement actuel : s’ils sont dans leur rôle en condamnant ces agissements, ils n’ignorent rien des causes réelles de la situation.

S’ils veulent vraiment y mettre un terme, qu’ils sortent le droit de grève du flou juridique dans lequel leurs prédécesseurs l’ont soigneusement laissé, durant toutes ces années… un flou juridique qu’eux-mêmes n’ont jamais entendu faire cesser.

  1. C’est du moins ce que soutient le syndicat (Wladimir Garcin-Berson, « La CGT Énergie revendique une coupure d’énergie géante au sud de Paris », Le Figaro, 21 janvier 2020). Sans doute, prenant conscience de l’importance de ces coupures, nous dira-t-on plus tard qu’elles ont été le fait de personnes extérieures au personnel d’ENEDIS.
  2. Marine Legrand, « Des clients se sont retrouvés coincés dans les ascenseurs »: coupure d’électricité géante au sud de Paris, Le Parisien, 21 janvier 2020.
  3. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce texte est toujours de droit positif, puisqu’il est visé par l’actuelle constitution, et que le juge l’a intégré au sein du bloc de constitutionnalité.
  4. Sur cette question, voir l’abondante bibliographie citée in Jean de Hulster, Le droit de grève et sa réglementation, Paris, Librairie de Médicis, 1952.
  5. Constitution du 4 octobre 1958.
  6. Certes, le Code du travail comporte un chapitre consacré aux conflits collectifs dans les entreprises du secteur privé. Mais ce chapitre se résume à un seul et unique article, ce fameux article L. 2511-1 (anciennement L. 521-1) en vertu duquel « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail », ce qui revient à dire qu’un employeur ne peut licencier un salarié gréviste, la grève ne mettant pas un terme à la relation de travail liant le salarié à son employeur.

    Restent les entreprises du secteur public. On se souvient peut-être que, sous la présidence de M. Sarkozy, une loi a été adoptée en vue d’instituer un service minimum dans les transports. Mais contrairement à ce que pourrait laisser croire la présentation médiatique qui en a été faite à l’époque, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s’est bornée à instaurer un mécanisme d’alarme sociale, reposant sur la négociation entre partenaires sociaux.

  7. Cass., Soc., 18 janvier 1995, n° 91-10.476, Bull. civ. V, n° 27.
  8. Cass., Soc., 15 février 2006, n° 04-45.738, Bull. Civ. V, n° 65 : « caractérise l’exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d’ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel. »
  9. Cass., Soc., 18 janvier 1995, n° 91-10.476, Bull. civ. V, n° 27.
  10. Cour d’appel de Versailles, 1e ch., 7 février 2006, aff. n° 03/06915. Il est à noter que cette décision a été censurée par la Cour de cassation, mais pour la seule et unique raison que les agissements fautifs avaient été accomplis APRÈS la fin de la grève, de sorte que la centrale syndicale ne pouvait pas être tenue pour responsable des coupures, dans cette affaire très précise, où les grévistes avaient agi de leur propre initiative (Cass., Soc., 14 novembre 2007, n° 06-14.074, inédit au bulletin).
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  • Ce fameux droit de grève !
    Est-ce que l’on peut imaginer une grève des travailleurs de l’eau fermant les robinets ? Non car il s’agit d’un produit indispensable a la vie.. l’électricité l’est également .
    Reste à trouver un juge pas rouge écarlate.
    Si l’état n’a jamais légiféré il ne fait aucun doute qu’il est complice.

  • si les coupures d’électricité entraîne le décès d’une ou de plusieurs personnes , peut être , je dis bien peut être que notre courageux gouvernement daignera se bouger la panse ;

    • Il n’y a pas que les morts ,ils y a aussi les traumatisês bloqués dans l’ascenseur ou les personnes à mobilité réduite pour les grèves de transports. Seuls les faibles subissent les grèves mais l’état n’a rien à gagner a s’occuper des faibles , il n’aime que les forts ,enfin ,il ne peut pas faire autrement que de les choyer.

    • Faudra prouver que cela vient bien du fait des coupures, et vous verrez, ça ne sera pas si évident que ça, malheureusement…

      • Et ensuite, il faudra fixer une date d’audience, et elle sera éternellement reportée avec les différentes grèves…

      • Si la grève entraine directement ou indirectement la mort, la maladie, l’incapacité du travail d’autrui (tu va voir ta gueule si tu ne fait pas ce qu’on te dit) ou encore des blessures, non seulement elle devient illicite mais qui plus est peut faire l’objet de poursuites envers les grévistes ayant eu les comportements ayant entrainé ces méfaits.
        Si un juge ne sanctionne pas il doit être révoqué rouge ou pas !

        • Justement, d’après l’article, le fait qu’ils soient officiellement en grève fait qu’ils ne peuvent être poursuivi pour les actions liées.
          J’ai peut être simplifié mais si j’ai bien compris, c’est l’idée.

  • Oui, à condition d’entendre par « service public » la totalité des services au public.

  • La cgt a hérité de l’entrisme des communistes dans les points clefs de la production d’etat a la liberation..*

    Vous le payez aujourd’hui.. la france n’est pas une democratie

  • REVISITONS CE DROIT DE GREVE !
    donnons à chaque employeur un droit d’interdiction de grève pour 20 journées par an, choisies par lui, annoncées une année avant.
    FINI les grèves/chantages les jours de départ en congés, les jours d’examen, les jours particulièrement essentiels dans le fonctionnement d’une entreprise…
    STOP

  • De toute façons l’état n’a céder qu’a la violence donc pourquoi voulez vous qu’il arrête.
    Regarder ces 2 ans de manifs et autre occupations violente.
    Donc encore une fois l’état va céder et qui va payer , toujours les même.
    Sérieusement aucune réforme structurel aucune réforme d’économie aucune réforme d’imposition… Ne soyons pas dupe le pire est dans la visée, mais c’est juste quand la balle va arrivée…

  • La CGT est de gauche donc elle est pardonnée. Si cette mafia se revendiquait de droite………

  • On va finir par dire aux syndicats la même chose qu’à nos politiques: ARRETEZ DE NOUS EMMERDER …..

  • Ne regardez pas le doigt des syndicats, mais la forêt qui est supposée sauver la planète, et il serait temps d’y voir un avertissement…

    Bienvenue dans le monde tout électrique !

    Celui que veut nous imposer la dictature verte pour demain, celui qu’un simple appui sur une touche par un malveillant ( même depuis l’étranger) peut immobiliser à la vitesse de la lumière, sans pitié, sans alternative …

    L’état qui nous rassurait avec ses 3 mois de réserves de carburant à chaque crise nationale ou internationale peut désormais nous promettre une ou deux nano-secondes d’approvisionnement…

    On va en prendre plein la gueule, avec ou sans CGT, alors oubliez la, elle appartient déjà au passé.

  • Il serait temps de prendre exemple sur nos voisins pour légiférer sur le droit de grève. Donc déjà, interdit pour ceux qui ont l’emploi à vie (faut pas pousser quand même…), et autorisé uniquement dans le cas de renégociation de la convention collective, seulement après échec des négociations préalables… La France irait mieux !!
    Arf, il faut que je me réveille… Pour ça, il faudrait un gouvernement qui en a dans le pantalon, et ça n’existe plus depuis le Général… Sniff !

    • meme le general a du mettre les communistes au pouvoir a parité avec l’etat , voir le CNR
      et ce’st donc çà ui nous a mis dans la merde

    • @sigisbert , qu’ils aient ou pas quelque choses dans le pantalon, je m’en bat l’aile comme tout.
      Perso c’est dans la tête qu’il serait bien qu’ils aient quelque chose.

  • Dans un certain nombre de cas, la victime du droit de grève est le peuple. Ce peuple que, justement, ses gouvernants cherchent en général à mater, vu que lui donner le plein exercice de sa souveraineté serait peut-être risqué pour certains.
    Ceci explique peut-être cela.

    • Pour mater la CGT a plus de pouvoir que la police et le(s) gouvernement(s) en use(nt) depuis 1946, les black blocs aussi sinon ils seraient déjà en prison, puisqu’on réussi à les compter c’est qu’on les connait. etc.

      • @gouflo c’est excatemen t cela.
        Ceci étant même les flics en sont venus à reconnaitre que pour faire durer et radicaliser les G.J. ils ont pris contact et encouragé les black blocs à être le plus violent possible.

  • Le droit de grève est un moyen d’action contre un « patron »dans une entreprise.
    En l’utilisant contre le pays (coupures d’électricité, blocage des ports et des raffinerie, etc…), il est détourné de son objet.
    A l’Etat d’avoir le courage de mettre fin à ces blocages et nuisances.
    La CGT et les scories du PC et de leurs alliés doivent retournées dans les poubelles de l’Histoire et y rester.
    Et s’il faut pour cela revoir les lois et règlements, que les parlementaires fassent preuve de courage!

  • « mais des mesures seront prises, à n’en pas douter. »

    Non et c’est bien à cause de cela qu’ils n’ont aucune limites.
    Par exemple Frédéric Alpozzo, un délégué CGT de la SNCM, devait être licencié pour faute lourde en 2012 après avoir bloqué illégalement 5 ferries pendant 3 semaines. Il n’en a rien été évidemment, en 2014 il était toujours en fonction, toujours aussi néfaste et la SNCM a coulé.
    .
    Personne ne devrait être assez fou pour engager encore cette tumeur d’entreprise, mais sa carrière fut au contraire exemplaire ce qui démontre le pouvoir absolu des syndicats dans certains secteurs. En 2020 il est salarié de « Corsica Linea » ou il continue comme si de rien n’était ; blocage de navires, appel à la grève, « lutte contre les actionnaires » etc. etc.

    • Attention à ne pas confondre : chaque entreprise a sa politique de ressources humaines. Une sanction disciplinaire n’a rien d’automatique : c’est au chef d’entreprise de faire usage du pouvoir de sanction qui lui est octroyé par la loi. L’exemple que vous donnez ne vaut que pour la SNCM, il ne peut être étendu à des entreprises qui se montrent plus rigoureuses à l’égard de leurs salariés grévistes.

      • Ne pas virer un type qui vous fait perdre 90 millions d’euros par ses actions illégales (ordonnances de justice) et engager un type dont l’activisme a coulé une autre entreprise ne peut se voir que dans le public, ce n’est pas une question de « politique de ressource humaine ».

        • Ressources humaines = gestion du personnel

          Dans le cas de la SNCM, cette compagnie maritime, à l’origine à actionnariat 100 % public, a vu son capital ouvert aux investisseurs privés en 2006. De mémoire, Transdev/Veolia et le fonds d’investissement Butler Capital étaient actionnaires majoritaires. Ce sont eux qui auraient dû exiger du DRH le départ d’Alpozzo, ou tout au moins engager des poursuites. Maintenant, si Patrick Rocca (le repreneur de la SNCM) l’a embauché, c’est qu’il ne pouvait pas faire autrement, en raison de l’obligation légale de reprise des salariés d’une délégation de service public par le nouvel attributaire de la DSP (je parle évidemment de la DSP de desserte maritime de la Corse).

        • Ressources humaines = gestion du personnel

          Dans le cas de la SNCM, cette compagnie maritime, à l’origine à actionnariat 100 % public, a vu son capital s’ouvrir aux investisseurs privés en 2006. De mémoire, Transdev/Veolia et le fonds d’investissement Butler Capital étaient actionnaires majoritaires. Ce sont eux qui auraient dû exiger le départ d’Alpozzo.
          Maintenant, si Patrick Rocca (le repreneur de la SNCM à l’époque) l’a embauché, c’est qu’il ne pouvait pas faire autrement, en raison de l’obligation légale de reprise des salariés d’une délégation de service public par le nouvel attributaire de la DSP de desserte maritime de la Corse.

  • Quand un service public fait la gréve , il ne la fait pas contre l’etat mais contre le peuple, contre ceux qui le paye ce service public…
    Je trouve que le droit de gréve devrait etre réservé au entreprises privées

  • Comme beaucoup de littéraires, vous êtes d’une incompétence notoire en matière de sciences et techniques. C’est un mal Français: ceux qui dirigent notre pays et ceux qui disposent d’une tribune ne disposent pas d’une culture scientifique leur permettant de mener des raisonnement cartésiens.
    – Non l’arrêt de la centrale de Grand-Maison ne pénalise pas ENEDIS qui n’est pas le producteur. ENEDIS est distributeur.
    – Non l’arrêt de la centrale de Grand-Maison ne pénalise pas les clients d’ENEDIS.
    – L’arrêt de la centrale de Grand-Maison pénalise financièrement EDF qui doit alors compenser la perte d’énergie soit en utilisant des moyens de production plus onéreux qui lui appartiennent, soit en achetant de l’énergie à d’autres compagnies productrices en Europe. Cela se traduit par une augmentation de coût, pour EDF qui doit honorer ses contrats de fourniture d’énergie à un prix qui était fixé à l’avance. En ce qui concerne les prix spot, si le prix EDF est supérieur aux prix des concurrents, ce sont les concurrents qui seront choisis par les entreprises distributrices.
    Donc l’arrêt de Grand-Maison pénalise « EDF patron » (patron = surtout l’Etat, celui qui est en train de casser le système de retraites) en ce sens que les surcoûts liés aux baisses de production se traduiront par un bénéfice moindre pour les actionnaires.
    On est donc bien dans logique: la grève c’est fait pour cesser la production et tout arrêt de production a forcément un impact sur les bénéfices de l’entreprise.

    • « En ce qui concerne les prix spot, si le prix EDF est supérieur aux prix des concurrents, ce sont les concurrents qui seront choisis par les entreprises distributrices. »
      Sauf que dans le cas de la concurrence et biaisée puisque quelque soit le fournisseur les taxes sont obligatoires.
      En particulier la CSPE qui participe au financement des retraites en or de ce régime particulier.

    • @ Hibicus : votre tirade est particulièrement malvenue : non seulement je n’appartiens pas à « ceux qui dirigent notre pays », mais, surtout, je me suis borné, dans le cadre de cette courte note (qu’il ne m’est pas possible, faute de place, d’étendre outre mesure), à une analyse juridique, mettant en évidence la manière dont les juges raisonnent, et seraient amenés à qualifier juridiquement ce cas. Mon but n’était évidemment pas d’entrer dans le détail des contrats liant les divers intervenants sur le marché de l’électricité, ni de mentionner tous les opérateurs lésés dans l’opération de la CGT !

    • ET QUI C’EST QUI VA PAYER

  • C’est surtout de notre faute nous les Contribuables qui,sommes assez Con pour financer ces syndicats par millions d’euros chaque année et qui nous foutent le bordel.

  • Je rêve du jour où tout sera électricité grâce aux écologistes et autres, plus personnes ne pourra aller travailler sans son alimentation électrique de sa voiture lors de grèves organisées par la CGT-EDF

  • Actes de sabotage,guérilla la CGT démontre bien pour les bisounours qui en doutaient encore que c’est un syndicat révolutionnaire!
    J’attends avec impatience de voir comment notre justice rouge va
    condamner cela!

  • Certes , mais seule l’alliance objective Gaulliste / Communiste incontournable à la libération a permis cette situation. Question comment se fait il’alors que les forces dites régaliennes n ont pas le droit de grève? sur quelle base juridique?

  • quid de la « réquisition », employée pourtant vis à vis du personnel médical des hôpitaux par exemple ?

  • le droit de grève est une évidence…ne pas bosser…
    en fait…c’est le privilège de conserver de ne pas honorer les termes du contrat passé son l’employeur….
    du moins le semble t il…

  • La France seul pays devenu communiste sans révolution!

  • Je ne comprend pas bien cette dissertation. La cessation collective du travail est une chose, elle n’empêche pas les électrons de circuler dans les câbles. La coupure du courant est un acte volontaire. C’est une action délibérée commise dans le but de nuire à l’employeur. Elle peut donc être sanctionnée par le Code du travail comme une faute lourde. C’est du sabotage (actif) et non pas une cessation d’activité (passive).

    • @ fm06 : Il y a une légère différence entre votre conception de ce qui est permis et de ce qui est interdit, et ce que disent les lois (ou plutôt : la manière dont les juges interprètent ces lois). Je vois mal, notamment, la chambre sociale de la Cour de cassation vous suivre sur le terrain de « l’action délibérée dans le but de nuire à l’employeur », dès lors qu’il s’agit d’une action prise dans un but externe à l’entreprise (réforme des retraites). D’où la nécessité de réglementer, avec précision, l’exercice du droit de grève.

      • Je ne comprends pas en quoi une action volontaire de coupure de courant peut entrer dans le droit de grève. La grève, c’est cesser le travail, pas le saboter, ni bloquer les accès pour que les non-grévistes puissent, eux, travailler, ce n’est pas bloquer les dépôts de carburants (j’élargis au-delà des faits récents).
        Je ne comprends pas pourquoi cela devient si compliqué à juger, même si je comprends le vide juridique.

        • Pourquoi?parce que justice rouge qui soutiendra toujours les syndicats ,cf harangue de Baudot,mur des cons…

        •  » je comprends le vide juridique.  »

          Il n’y a pas de vide juridique vu que le droit français garanti à tout les citoyens de pouvoir circuler librement dans l’espace publique. C’est juste que ni l’état ni la justice fait son boulot en laissant la CGT et consort imposer le non droit à sa guise.

          •  » A leurs guises « 

          • Le vide juridique, même si ce n’est pas le terme exact, existe de fait, c’est le sujet de cet article d’ailleurs il me semble.
            Je suis d’accord avec les 2 commentateurs, bien sûr, les juges ne risquent pas de condamner leurs copains.
            N’empêche, je le répète, le droit de grève c’est cesser le travail. En quoi couper le courant ou bloquer des dépôts peuvent-ils entrer dans ce droit de grève ?
            Comment peut-on laisser du pouvoir à un syndicat représentant 3% de la population ?

  • @ P. Jaunet : merci beaucoup de cet article clair qui fait le point sur l’état du droit ; c’est en connaissant la situation juridique que l’on peut ensuite formuler des opinions et propositions intéressantes et susceptibles d’être mises en oeuvre (et Dieu sait s’il y a urgence à sortir du flou juridique si profitable aux malandrins grévistes !).

    Sinon, faute du bagage minimum que vous avez si bien fourni sur cette question de la grève, on en reste aux imprécations creuses ou aux brèves de comptoir : ça peut défouler mais ça ne fait pas avancer les choses.

    Encore merci de faire progresser nos connaissances !

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