Coupures d’électricité : le sabotage qui profite du flou juridique autour de la grève

Philippe Martinez... By: PASCAL.VAN - CC BY 2.0

OPINION : si le gouvernement veut vraiment mettre un terme aux blocages et aux sabotages des syndicats, qu’il sorte le droit de grève du flou juridique dans lequel leurs prédécesseurs l’ont soigneusement laissé, durant toutes ces années.

Par Philippe Jaunet.

Il y a décidément un problème avec la grève dans ce pays !

Une fois de plus, des membres de la puissante CGT1 ont saboté le matériel de l’entreprise ENEDIS, occasionnant du même coup une rupture d’alimentation sur une bonne partie du réseau électrique, qui couvre la région au sud de Paris2.

Que disent les grévistes pour justifier leur comportement, qui aurait pu avoir de lourdes conséquences sur la vie des personnes ?

Elle est simple, simpliste même : ces salariés d’ENEDIS sont en grève ; or, en droit français, une grève ne peut jamais être illicite. Les grévistes seraient donc dans leur droit, en cessant momentanément de fournir en électricité certains clients de leur entreprise, de la même manière – disent-ils – que les cheminots ont la loi pour eux lorsqu’ils bloquent les trains en gare, et empêchent les clients de la SNCF de voyager par voie ferroviaire. « Ce sont là les conséquences inévitables du droit de grève, tel qu’il est garanti par la loi, et nul n’y peut rien ».

Admettons, pour l’instant, ce raisonnement dans toutes ses composantes.

Est-il fondé juridiquement ?

On s’en doute, la réponse est non : les choses ne sont pas aussi absolues qu’on veut bien nous faire croire.

Cependant – il y a toujours un « cependant », lorsqu’on parle de droit ! – l’argumentaire des cégétistes, ou pour mieux dire son succès, auprès d’une importante partie de l’opinion publique, s’explique par les carences de notre système juridique.

Voyons pourquoi.

L’origine du problème : le législateur français n’a JAMAIS pris la peine de définir ce qu’est une grève

En effet : aussi surprenant qu’il puisse paraître, il n’existe aucune définition légale de la grève en droit français.

Petit rappel des faits.

Comme chacun sait, la grève (appelée auparavant : « coalition ») est un phénomène particulièrement ancien, qu’on retrouve à toutes les époques. Mais, en France, la grève régie par diverses réglementations sectorielles, par le passé, a vu son régime juridique évoluer profondément, à la Libération.

La Constitution de la IVe République a en effet érigé la grève au rang de « droit fondamental ».

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français […] proclame […] comme particulièrement nécessaires à notre temps » quelques « principes politiques, économiques et sociaux », au premier rang desquels se trouve, donc, ce fameux « droit de grève », dont le constituant précise néanmoins qu’il doit s’exercer « dans le cadre des lois qui le réglementent »3.

Or, comme l’a fort justement fait observer la doctrine, aucune loi n’est venue réglementer le droit de grève, comme le gouvernement s’y était pourtant formellement engagé à l’époque4.

Certains auteurs – les optimistes ! – ont pu croire qu’il en irait différemment après 1958, quand la France passa sous le régime de la Ve République5.

Hélas : de 1958 à 2020, ni les divers gouvernements qui se sont succédé, ni les innombrables députés et sénateurs qui ont siégé sur les bancs du Parlement n’ont jugé utile de réglementer le droit de grève.

De sorte que le Code du travail a pu voir sa taille augmenter de manière exponentielle durant les soixante dernières années, sans que la grève – qui constitue pourtant le cœur même du droit du travail ! – ne fasse l’objet du moindre article, venant en régler l’exercice6.

Cette carence avérée du législateur allait provoquer l’intervention des tribunaux.

Le problème : en droit français, la définition de la grève est l’affaire du juge qui a toujours privilégié la solution la plus favorable aux syndicats.

En théorie, le juge est uniquement là pour appliquer la loi ; mais, en pratique, il est tenu de trancher les litiges qui lui sont soumis, d’autant que la loi lui interdit de s’abriter derrière la carence du législateur pour refuser de statuer.

C’est ainsi que le juge a été contraint de se substituer au législateur, en définissant ce qu’est le droit de grève.

Pour lui, donc, constitue une grève « la cessation collective et concertée du travail » par les salariés d’une entreprise, lorsque cette cessation est réalisée « en vue d’appuyer des revendications professionnelles »7.

Or, les tribunaux entendent cette notion de manière particulièrement extensive puisque selon eux les revendications des grévistes n’ont pas à concerner directement l’entreprise pour laquelle ils travaillent ; elles peuvent s’étendre à des questions débattues au Parlement, comme, dans le cas qui nous préoccupe, la réforme des retraites8.

Il s’ensuit que les cégétistes ont raison lorsqu’ils disent que leurs actes relèvent de l’exercice de leur droit de grève – droit de grève qui, faute d’être défini de manière précise par le législateur, s’étend en effet jusqu’à des actions spectaculaires, destinées à faire fléchir, non leur employeur, mais le pouvoir politique.

Seulement… un droit n’est jamais illimité ; il a des bornes qu’il faut s’abstenir de dépasser, sous peine d’engager sa responsabilité.

La solution au problème : les limites jurisprudentielles du droit de grève

Ces limites sont au nombre de deux.

— La première, c’est celle de l’abus de droit. Les grévistes ont-ils abusé de leur droit ?

En toute rigueur juridique : non.

Pour la jurisprudence, en effet, « ce n’est qu’au cas où la grève entraîne ou risque d’entraîner la désorganisation de l’entreprise qu’elle dégénère en abus »9.

A priori, donc, la temporaire mise hors service d’une centrale ne suffit pas à caractériser un abus du droit de grève, ENEDIS n’étant pas désorganisée par cet acte isolé et qui pénalise davantage les clients d’ENEDIS qu’ENEDIS elle-même !

Oublions donc l’abus de droit.

— Seconde solution : la conciliation avec d’autres droits en vigueur.

Et là les choses sont plus intéressantes !

Il y a quelques années, dans un cas tout à fait similaire, il a déjà été jugé qu’une coupure de courant provoquée par des militants de la CGT (déjà !), était de nature à porter atteinte au principe de continuité des services publics, lui aussi garanti par la Constitution.

Comme l’a rappelé le juge, « le droit de grève doit pouvoir se concilier avec les autres droits et principes constitutionnels, qui ont la même valeur ». Et des coupures sauvages portent manifestement atteinte à « l’obligation d’assurer la continuité du service public », qui « ne saurait se réduire à la seule satisfaction du service prioritaire ». En conséquence de quoi des coupures sauvages comme celles que viennent de vivre les Franciliens, « s’analysent comme des actes illicites » qui engagent les syndicats, dont la responsabilité peut « être retenue pour avoir incité, en donnant des directives, à l’accomplissement » de ces « faits fautifs »10.

ENEDIS est donc tout à fait en mesure d’engager une action indemnitaire contre la CGT ; sans même parler d’éventuelles sanctions disciplinaires contre les agents incriminés.

Les médias n’en parleront sans doute pas – on ne tient pas tellement à insister sur les limites du droit de grève, en France – mais des mesures seront prises, à n’en pas douter.

Mais est-ce moralement satisfaisant ?

Et si les libéraux exigeaient du législateur qu’il remplisse l’office pour lequel il est payé, c’est-à-dire : édicter des lois, en réglementant – enfin ! – l’exercice du droit de grève ?

Et oui : au fond, tout cela n’arriverait pas si le législateur avait réglementé le droit de grève, comme le constituant s’y était engagé, lorsqu’il a imprudemment érigé la pratique de la grève au rang de « droit fondamental ».

Exigeons donc du personnel politique qu’il adopte une loi nouvelle, définissant avec précision ce qu’est une grève, énumérant les obligations procédurales auxquelles les grévistes sont soumis, et sanctionnant les actes qui, par leur gravité, excèdent l’exercice normal de ce droit.

Par exemple : on pourrait, comme chez certains de nos voisins européens, interdire purement et simplement les grèves politiques en réservant cette appellation aux seules revendications intéressant l’amélioration des conditions de travail au sein d’une entreprise.

On pourrait également interdire purement et simplement les grèves dans certains services publics, pour des motifs tirés de l’intérêt supérieur de la nation, ou de la sécurité des personnes.

Mais, l’un dans l’autre, ce qu’il faudrait, c’est faire quelque chose.

Car il ne faut jamais l’oublier : ce à quoi nous venons d’assister est la conséquence de l’incroyable inertie de la classe politique, toutes formations confondues, depuis 1946 !

Qu’on ne se laisse donc pas impressionner par les gesticulations des membres du gouvernement actuel : s’ils sont dans leur rôle en condamnant ces agissements, ils n’ignorent rien des causes réelles de la situation.

S’ils veulent vraiment y mettre un terme, qu’ils sortent le droit de grève du flou juridique dans lequel leurs prédécesseurs l’ont soigneusement laissé, durant toutes ces années… un flou juridique qu’eux-mêmes n’ont jamais entendu faire cesser.

  1. C’est du moins ce que soutient le syndicat (Wladimir Garcin-Berson, « La CGT Énergie revendique une coupure d’énergie géante au sud de Paris », Le Figaro, 21 janvier 2020). Sans doute, prenant conscience de l’importance de ces coupures, nous dira-t-on plus tard qu’elles ont été le fait de personnes extérieures au personnel d’ENEDIS.
  2. Marine Legrand, « Des clients se sont retrouvés coincés dans les ascenseurs »: coupure d’électricité géante au sud de Paris, Le Parisien, 21 janvier 2020.
  3. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce texte est toujours de droit positif, puisqu’il est visé par l’actuelle constitution, et que le juge l’a intégré au sein du bloc de constitutionnalité.
  4. Sur cette question, voir l’abondante bibliographie citée in Jean de Hulster, Le droit de grève et sa réglementation, Paris, Librairie de Médicis, 1952.
  5. Constitution du 4 octobre 1958.
  6. Certes, le Code du travail comporte un chapitre consacré aux conflits collectifs dans les entreprises du secteur privé. Mais ce chapitre se résume à un seul et unique article, ce fameux article L. 2511-1 (anciennement L. 521-1) en vertu duquel « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail », ce qui revient à dire qu’un employeur ne peut licencier un salarié gréviste, la grève ne mettant pas un terme à la relation de travail liant le salarié à son employeur.

    Restent les entreprises du secteur public. On se souvient peut-être que, sous la présidence de M. Sarkozy, une loi a été adoptée en vue d’instituer un service minimum dans les transports. Mais contrairement à ce que pourrait laisser croire la présentation médiatique qui en a été faite à l’époque, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s’est bornée à instaurer un mécanisme d’alarme sociale, reposant sur la négociation entre partenaires sociaux.

  7. Cass., Soc., 18 janvier 1995, n° 91-10.476, Bull. civ. V, n° 27.
  8. Cass., Soc., 15 février 2006, n° 04-45.738, Bull. Civ. V, n° 65 : « caractérise l’exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d’ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel. »
  9. Cass., Soc., 18 janvier 1995, n° 91-10.476, Bull. civ. V, n° 27.
  10. Cour d’appel de Versailles, 1e ch., 7 février 2006, aff. n° 03/06915. Il est à noter que cette décision a été censurée par la Cour de cassation, mais pour la seule et unique raison que les agissements fautifs avaient été accomplis APRÈS la fin de la grève, de sorte que la centrale syndicale ne pouvait pas être tenue pour responsable des coupures, dans cette affaire très précise, où les grévistes avaient agi de leur propre initiative (Cass., Soc., 14 novembre 2007, n° 06-14.074, inédit au bulletin).
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