Obligation de domiciliation des dirigeants en France : la démagogie au sommet

Ce projet de loi, aussi démagogique qu’inutile, nous prouve à quel point nos dirigeants méconnaissent le véritable rôle de l’impôt, ainsi que le fonctionnement et les besoins des entreprises françaises.

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Obligation de domiciliation des dirigeants en France : la démagogie au sommet

Publié le 31 octobre 2019
- A +

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’IREF-Europe

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que :

« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal … »

Le chiffre d’affaires consolidé serait pris en compte et les dirigeants concernés s’entendraient :

« du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ».

Une telle disposition transcrit les propos de Bruno Le Maire tenus le 27 janvier dernier :

« La justice c’est de s’assurer que tous les chefs des grandes entreprises françaises paient bien leurs impôts en France. Quand on est PDG d’une entreprise dont le siège social est en France, on paie ses impôts en France ».

Ils n’en sont pas moins d’une ineptie totale à bien des égards.

Une mesure peu applicable

Cette loi serait peu applicable car elle apparaît contraire à la liberté de circulation garantie au sein de l’Union européenne, et par ailleurs nombre des conventions fiscales de non-double imposition signées avec 129 pays tiers lui feraient obstacle.

Au surplus la France dispose déjà de nombreuses lois et réglementations lui permettant de pénaliser ceux qui s’installeraient dans des pays à fiscalité privilégiée.

Il ne resterait guère de dirigeants concernés, même en abaissant le seuil d’application à 250 millions d’euros comme les députés l’ont voté ces derniers jours avec l’aval du rapporteur Joël Giraud.

D’autant que la loi actuellement en vigueur est déjà précise et restrictive.

En effet, ces nouvelles dispositions complèteraient l’article 4B du Code général des impôts qui prévoit déjà que :

« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (…) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques… »

Ainsi, outre la très grande majorité des dirigeants de sociétés françaises qui habitent principalement en France, ceux qui exercent leurs activités principalement en France ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques sont déjà imposables en France.

Certaines entreprises seraient poussées à se délocaliser

Cette mesure est en outre scandaleuse en ce qu’elle est prévue pour s’appliquer « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 », c’est-à-dire avec ce qu’on appelle en droit fiscal la petite rétro-activité qui en l’espèce prendrait sans doute au dépourvu certains dirigeants susceptibles de se retrouver taxés en France sur leurs revenus 2019 sans en avoir été prévenus.

Si elle est votée, la loi nouvelle ajoutera à la défiance des milieux économiques à l’égard de la France. Il sera plus difficile de faire venir des étrangers de qualité pour occuper des postes de responsabilité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises françaises à vocation internationale.

C’est une méconnaissance du fonctionnement et des besoins de ces grandes entreprises françaises qui font parfois l’essentiel de leur chiffre d’affaires hors de France et qui ont intérêt à inclure dans leurs directoires ou leur direction générale de grands professionnels étrangers et résidant hors de France, indépendamment de toute recherche d’optimisation fiscale.

La loi incitera peut-être certaines entreprises à délocaliser leur siège, du moins progressivement, car ce n’est pas facile, ou à transporter les fonctions de direction en dehors de France dans une filiale ou une holding dédiée à cet effet.

Un impôt de plus, entre démagogie et inutilité

Dans tous les cas, c’est de la substance économique en moins pour la France et encore un impôt qui coûtera plus qu’il ne rapportera, comme déjà l’ISF, comme encore l’IFI qui entrave l’investissement immobilier.

Un impôt démagogique et inutile de plus comme déjà la taxe sur les yachts initiée par le même Joël Giraud qui devait permettre à l’État de récupérer 10 à 20 millions d’euros au moins par an et qui début septembre 2019 n’avait rapporté que 288 000 euros pour un coût de mise en œuvre sans doute supérieur, sans compter les pertes liées à l’expatriation probable de certains propriétaires de yachts.

Ce sera encore un impôt fait pour punir comme celui que monsieur Le Maire s’emploie avec hargne à faire voter contre les GAFA plutôt que de se consacrer à favoriser la naissance de nouveaux GAFA en France.

Quand comprendront-ils que le rôle de l’impôt n’est pas de satisfaire aux lubies du législateur, ni à châtier ceux dont le comportement économique ne lui plairait pas, mais de réunir de la manière la moins coûteuse, la plus neutre et la plus efficace possible les moyens strictement nécessaires à l’exercice par l’autorité de ses devoirs régaliens sans attenter ni à la morale ni aux droits des citoyens et autres agents économiques ?

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  • ce qui est bizarre c’est qu’ils n’étendent pas çà aux sportifs et aux artistes domiciliés en suisse

  • Il y a vraiment des deputes ……..beaucoup de deputes ……mais , c’est pas idiot comme mesure ,apres tout , le lieu de residence n’a aucune importance pour faire payer des impots ou des taxes ,il suffit que les revenus proviennent de france d’ailleurs cela ne s’appelle pas le prelevement a la source ?

  • Joel Giraud…Le taré Taxophobe de l’assemblée. Un schéma intellectuel de Coréen du Nord.
    Un fou de la taxe qui croit que ce sont les bateaux qui payent les taxes sur le fioul ou les impôts sur les yatchs.
    Il est l’auteur des lois les plus débiles, fiscales et bureaucratiques de paupérisation des Français pour enfler l’état. C’est un dieu pour chasser les fortunes et détruire l’investissement en France et créer le chômage indirect.
    Au lieu de faire profil bas pour incompétence, le voici faire le fanfaron. Les imbéciles ne sont pas sanctionnés dans ce gouvernement.
    C’est le type qui à proposé de taxer le loto du patrimoine et faillit détruire dans l’œuf le principe.
    Un type qui n’a aucune conscience des effets pervers de son incompétence.

    • J’ aurais dit taxophile. Faut voir la tronche du zozio sur Wiki, faut dire qu’ à la montagne il n’ y avait guère que la cousine à attraper. Encore un transfuge de la gauche cramée vers la gauche new look.

    • Ah le Giraud, scope de la bêtise taxatrice. Il n’a pas le tournis ❓

    • le problème, c’est surtout que les autres députés votent ce type de proposition… et que les ministres approuvent !

    • Un taré taxophile, mais pas que, vu qu’il a aussi demandé une étude sur les chemtrails et la « géo-ingénierie ». Ce qui ne l’empêche pas d’être rapporteur général du budget, et de tellement plaire qu’il a été réélu avec 68,16 % des suffrages exprimés, ce qui en dit long, très long sur l’absence totale de chance de voir ce pays faire autre chose que s’écrouler.

  • Et bien c’est limpide, les dirigeants d’entreprises françaises seront astreints en résidence en France et paieront leurs impôts en France.
    Par ricochet, si ces mêmes dirigeants sont également dirigeants d’entreprises hors du territoire français, ils seront quand même astreints à résidence en France et paieront leurs impôts en France.
    Il en sera ainsi de même le jour ou ils viendront à décéder, les droits de successions seront calculés selon les normes françaises et seront payés en France.
    Comme disait l’autre, on n’arrête pas le progrès…
    Et, dans pas longtemps, seules resteront en France les entreprises « non transportables » que sont les hôtels et les terrains de camping!…

  • La mesure sera retoquée par l’Assemblée, le Sénat ou le Conseil Constitutionnel, permettant à ses promoteurs de devenir des martyrs de la bonne morale dans les médias et certains milieux. Tout ça est encouragé par la tendance médiatique à présenter les avec la même importance les partisans et les opposants à toute position, et la difficulté pour eux de trouver des avocats crédibles et spectaculaires pour le simple bon sens.

  • Une décision simplement stupide.

  • Ce Gouvernement devient tous les jours de plus en plus con.

  • Vous obliger à résider en France ou faire comme si.

    Une espèce de rideau de fer fiscal. C’est beau.

    Je suis partagé. Est-ce de la naïveté de croire que cela va marcher? De la bêtise crasse? Ou une réelle pulsion autoritaire?

  • Les commentaires sont fermés.

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