Retraites : pourquoi un seul plafond de la sécurité sociale ?

Villeurbanne - Les Gratte-Ciel By: Fred Romero - CC BY 2.0

Les fonctionnaires et régimes spéciaux auront eu raison du travail fait depuis 75 ans par toutes les autres professions.

Par Gérard Maudrux.

Lors des premières réunions de « consultation » de la réforme, il avait été évoqué un choix possible entre un et trois PSS (Plafond de la Sécurité Sociale). Un PSS créait un régime universel limité en gros aux régimes de base, trois PSS englobait base et tous les régimes complémentaires qui disparaissaient en dessous de trois PSS.

La réponse a été unanime : un PSS. La décision a été « unanime » : trois PSS, fin du dialogue, début de la dictature. Dommage, car en changeant le un en trois, on transforme une bonne réforme qui aurait été acceptée et saluée par tous, en une réforme inacceptable, dont tout le monde aura des raisons de se plaindre. Tous les défauts de cette réforme qui avait de bonnes intentions au départ sont dus à ce seul point.

Pourquoi ce choix ? Il est très simple, avoué au départ. À un PSS, c’est un super régime de base, dans lequel on peut mettre tous les régimes spéciaux et les fonctionnaires pour une partie de leur retraite, mais obligeant soit de leur créer un régime complémentaire (ou les intégrer dans l’Agirc-Arrco), soit à continuer plus ou moins comme avant. Avec trois PSS, cela règle le problème de ces régimes, couvre toute leur cotisation et toute leur retraite, sans avoir besoin de faire autre chose.

Les régimes complémentaires sacrifiés sur l’autel des régimes spéciaux

C’est uniquement pour cela que ce choix a été fait. La première conséquence est que cela fait disparaître de fait tous les régimes complémentaires (même si on nous dit qu’ils peuvent perdurer au-delà de trois PSS). On a décidé de sacrifier les régimes complémentaires professionnels et autonomes sur l’autel des régimes spéciaux, n’ayant pas le courage de leur créer une caisse de retraite (ils n’en ont pas) spécifique avec les mêmes règles que le commun des mortels. Au passage des complémentaires professionnelles au-delà de trois PSS (120 000 euros), cela fait des régimes autonomes réservés aux riches ! Politiquement incorrect. L’ont-ils vu avant de le proposer ?

Les fonctionnaires et régimes spéciaux auront eu raison du travail fait depuis 75 ans par toutes les autres professions. Ces professions avaient elles-mêmes peaufiné patiemment ces régimes, en fonction de leurs moyens, de leur culture, de leur mode d’exercice, de leurs besoins propres. Les professions à gros revenus n’ont pas fait les mêmes choix que les professions à bas revenus, il y a des professions à carrière courte, d’autres longues, etc.

Fin des complémentaires, ignorance des particularités professionnelles, mais aussi et surtout fin de l’autonomie et des libertés avec une véritable étatisation de la totalité de la retraite malgré l’annonce d’un vaste CA fantoche, avec des administrateurs désignés (par 10 % des actifs) et non plus élus par les affiliés, les décisions majeures (âges, taux de cotisations, valeur du point,..) se feront par décrets. Quand l’État s’occupe de nos affaires, il le fait toujours plus mal , trop tard et plus cher.

Les différences professionnelles, elles, persisteront. Cela obligera à des dérogations qui seront mal vécues par ceux qui ne les auront pas dans un système universel qui ne le sera pas. Chacun aura le sentiment d’être dépouillé de quelque chose, au profit d’autres. Les régimes spéciaux persisteront, avec dérogations et bonifications diverses, prévues par la réforme, et qui seront obtenues par le chantage. Il n’y aura que des mécontents : ceux qui n’ont pas assez et ceux qui n’ont rien.

Erreurs de recouvrement et de liquidation en vue

Alors qu’à quelques exceptions près le recouvrement, les liquidations étaient bien faites dans les caisses professionnelles, le monstre de la centralisation qui arrive le fera très mal, comme on le constate au RSI (catastrophe industrielle selon la Cour des comptes) ou à la CNAV (10 % d’erreurs, délais inacceptables). Cela va devenir la norme, en multipliant par quatre les incidents et les coûts. Les frais de fonctionnement de ma caisse sont de 1,2 %, on passera à 4-5 % voire plus, soit 3 à 4 % de pensions en moins, pour un moins bon service (0 % d’erreur relevé par la Cour des comptes).

Alors que la répartition bat de l’aile et n’ira pas mieux demain, alors que le monde entier cherche des alternatives et les introduit progressivement, avec le système universel qui couvre la totalité de la retraite, la France renforce celle-ci en empêchant ensuite tout retour en arrière. Le monstre, avec ses futurs besoins, empêchera toute possibilité d’épargne digne de ce nom à côté.

L’absorption des complémentaires entraîne également le détournement des réserves. Ainsi on sanctionne les fourmis au profit des cigales. La Fontaine doit se retourner dans sa tombe en voyant qu’il n’y a plus de morale dans ce pays, lui qui nous l’a si bien enseignée.

Pour un régime de base universel

Et pourtant la même réforme appliquée au seul régime de base tendait les bras, sans avoir aucun des défauts cités ci-dessus, défauts qui ne proviennent que des trois PSS au lieu de un. Une cotisation unique de 10 à 10,5 % pour tous : salariés, artisans, commerçants, libéraux, régimes spéciaux, fonctionnaires, élus. Une cotisation de 7,25 à 7,75 % pour les employeurs, soit à 0,1 à 0,2 % près ce qui existe chez tous, y compris les régimes spéciaux et la fonction publique.

Une cotisation solidarité peut se concevoir entre 0 et trois PSS, comme cela existe déjà chez beaucoup. Un grand régime de base universel, avec à revenu égal cotisation égale, à cotisation égale, retraite égale, fait pour assurer un minimum vital à tous. À côté laissons un espace de liberté pour que les professions s’organisent selon leurs particularités, leurs différences, et laissons-les aussi faire évoluer leur système de retraite pour le mettre en adéquation avec l’évolution de notre civilisation, au lieu de les obliger à un formidable retour en arrière.

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