Impôts : l’inutile complexité du prélèvement à la source

Pour être »efficace » aux yeux des ponctionneurs, l’impôt sur le revenu doit se débarrasser de sa progressivité. Et de sa complexité.

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Impôts : l’inutile complexité du prélèvement à la source

Publié le 6 août 2019
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Par Patrick Aulnas.

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) a mis en évidence, une nouvelle fois, l’inutile complexité de cet impôt. Deux caractéristiques doivent être soulignées à cet égard : le caractère familial et le barème progressif. Elles rendent le prélèvement à la source beaucoup plus complexe, sans aucune raison autre que politique, pour ne pas dire politicienne.

L’IR  familial, une survivance historique devenue très rare en Europe

L’IR français est calculé par foyer fiscal, soit approximativement par famille. Il n’est pas possible de choisir une imposition séparée individuelle. L’imposition familiale commune est obligatoire. Cette familialisation de l’IR repose sur le concept de quotient familial qui fait l’objet d’une réglementation d’une épouvantable complexité. Un tel mécanisme, très rare dans le monde, a germé dans l’esprit de hauts fonctionnaires au service d’un pouvoir inquisitorial.

Le caractère familial de l’IR régresse fortement depuis des décennies en Europe. L’imposition commune intégrale et obligatoire ne subsiste plus qu’en France, au Portugal et au Luxembourg. Cela ne signifie pas nécessairement que la composition de la famille ne soit pas prise en compte dans le calcul de l’impôt. Elle peut l’être par des mécanismes plus simples, par exemple un crédit d’impôt par enfant à charge.

Le prélèvement à la source devient, quant à lui, beaucoup plus complexe lorsque l’impôt est globalisé par foyer comme en France. L’employeur doit tenir compte des différents revenus du foyer, d’où les trois taux optionnels (personnalisé, individualisé, neutre) permettant au contribuable salarié de ne pas fournir indirectement à son employeur les informations fiscales concernant l’ensemble de sa famille.

L’imposition du revenu par foyer fiscal est une survivance historique qui ne se justifie plus que pour des raisons politiciennes. Une  politique familiale active existe en effet par la dépense publique (prestations familiales diverses). La complexification outrancière de l’IR n’a pour but que d’opacifier cet impôt au profit exclusif de la propagande politicienne. Toutes les promesses électorales deviennent en effet possibles puisque les contribuables ne peuvent en mesurer la portée exacte.

Le barème progressif, un petit joujou technocratique

La progressivité de l’impôt est en général présentée comme un mécanisme de justice fiscale. Là encore, cette approche n’est qu’un archaïsme. La notion de justice fiscale (l’adjectif est important) est en effet obsolète lorsque l’État (au sens large) prélève 46 % du PIB et en dépense 57 %. À ce niveau d’interventionnisme, les pouvoirs publics jouent un rôle de réorientation complète des flux financiers dans l’économie. Il y a non seulement redistribution des revenus par de très nombreuses cotisations et prestations sociales, mais politisation très forte des choix économiques par les impôts nationaux et locaux et les lourdes dépenses des personnes morales de droit public.

Se focaliser sur un impôt direct pour évoquer la notion de justice fiscale devient, dans un tel cadre général, un simple exercice pour politicien démagogue. L’IR ne représente que 6 % du total des prélèvements obligatoires (72,7 milliards d’euros en 2016 sur 1181,2 milliards de prélèvements obligatoires) et il ne concerne que 43 % des foyers fiscaux, les autres en étant exonérés. La prétendue justice fiscale pourrait-elle être atteinte en agissant sur 6 % des prélèvements ? Personne ne peut le croire. Le débat politique sur le sujet atteint donc le degré zéro de la réflexion.

La transformation de l’IR en impôt proportionnel, retenu à la source, permettrait une simplification considérable sans porter le moins du monde atteinte à l’effet redistributif global du vaste système public de prélèvements et dépenses.

Une réforme fiscale souhaitable mais difficile politiquement

Il serait donc aujourd’hui tout à fait possible techniquement de :

  • supprimer presque totalement la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • remplacer l’IR actuel par un prélèvement proportionnel à la source sans caractère familial ;
  • ce prélèvement serait libératoire : plus aucune régularisation ultérieure, sauf fraude.

Les indépendants constituent un cas particulier (catégories BIC, BNC, BA). Le calcul du résultat fiscal (bénéfice ou perte) étant complexe, il nécessite une lourde déclaration, la fameuse liasse fiscale. Mais dans presque tous les cas, ce travail est réalisé par un expert-comptable payé par le professionnel indépendant. Il serait possible, sur option du contribuable, de laisser l’expert-comptable payer l’impôt proportionnel dû, ce qui libèrerait l’indépendant de tout souci fiscal concernant son revenu.

Pour les auto-entrepreneurs ou micro-entreprises, dont le chiffre d’affaires est très modeste, pourquoi ne pas les soumettre à un droit fixe très faible ou même les exonérer pour favoriser les créations d’entreprises et libérer ainsi l’initiative économique ?

Enfin, pour les revenus fonciers des particuliers, une solution très simple pourrait être adoptée : calculer l’IR sur la base de la valeur locative cadastrale. L’impôt deviendrait alors une sorte de supplément de taxe foncière et le bailleur n’aurait pas à déclarer les loyers perçus.

Une telle réforme est potentiellement très populaire puisqu’il s’agit de supprimer une déclaration de revenus devenue absurdement complexe et de simplifier radicalement un impôt. Mais elle se heurte à deux obstacles.

  1. La sidérante bêtise avec laquelle les politiciens de gauche ressassent depuis des lustres que la progressivité, c’est la justice. Ils ne s’arrêteront pas si l’on invoque l’argument que progressivité est synonyme de complexité et que la redistribution peut être tout aussi importante par la dépense publique en retrouvant une fiscalité directe aisément compréhensible. On entend déjà les cris d’orfraie électoralement intéressés de toute une cohorte de démagogues.
  2. Le nombre important de foyers fiscaux non soumis à l’IR, soit 57 %. Ils n’ont aucun intérêt à une réforme de cet impôt et il ne fait pas l’ombre d’un doute que de nombreux politiciens le leur rappelleront. Leur discours particulièrement hypocrite consistera tout simplement à affirmer qu’il s’agit d’une réforme favorisant les riches.

En réalité, l’objectif d’une telle réforme est de revenir à la raison et d’éliminer une complexité qui ne profite qu’à la classe politique. Mais celle-ci se défendra bec et ongles, car si elle songe parfois à l’intérêt général, elle n’oublie jamais son intérêt particulier. L’intrusion liberticide de l’État dans la situation économique des familles est toujours présentée comme la condition nécessaire de la justice.

Car le chemin qui a abouti à l’absurde complexité de l’IR a toujours été pavé de bonnes intentions politiciennes. Il ressemble au chemin qui mène vers l’enfer.

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  • L’impot sur le revenu devrait etre payé par tous en dépit de la situation familiale .. les enfants pourraient représenter un « avoir fiscal » ,et de ce fait les allocations familiales pourraient disparaître..replacées par l’impôt négatif
    ce qui aurait pour effet une simplification ou la disparition de la CAF usine a faire de la paperasse
    en voila une économie

    • Ah ben non, la CAF règle aussi le « complément de libre choix du mode de garde », en français normal : elle paie les charges « patronales » sur les salaires des assistantes parentales et maternelles (les nounous, à domicile ou chez elles).
      Sans ce complément… c’est prohibitif de faire garder ses enfants quand il n’y a pas de place en crèche.
      Il semble que le fait d’exonérer ce type d’emploi de ces charges n’ait effleuré l’idée de personne…

    • Vous n’y pensez pas, il faut garder ces milliers de fonctionnaires, très utiles pour les politiciens!

  • « L’intrusion liberticide de l’État dans la situation économique des familles est toujours présentée comme la condition nécessaire de la justice ».
    Merci donc à Patrick Aulnas pour l’analyse de cette forme de perversion intellectuelle bien française…
    Aller dans le sens de la simplification n’est pas aller dans le sens des intérêts d’une fonction publique envahissante qui ne trouve sa légitimité que dans la pérennisation de la seule industrie qui prospère en France: l’industrie du prélèvement Étatique.

  • Le prélèvement de l’Impôt a la Source est incompatible avec la notion de Foyer Fiscal.
    Le dernier document que j’ai reçu de l’administration n’indique nul part clairement par exemple le montant total de mes retenues mensuelles ou annuelles, Je suis « Pluri pensionnés avec six versements différents !!! Aucune caisse de retraite ne met a ma disposition une page numérique indiquant les montants des divers prélèvements.

    • Bien d’accord avec vous, c’est totalement opaque. Fin du consentement à l’impôt… Les gens ne voient pas cet angle du problème, alors qu’il est fondamental en démocratie.

      • de plus avec le prelevement a la source on voit vraiment qqu’on paye de l’impôt sur des sommes qu’en evidence on ne touche plus

  • Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. La complexité est voulue par les politiques et l’administration car elle justifie leur existence.

  • L’impot peut etre remplace pa quelques points de tva donc il doit disparaitre quelque soit sa forme.

    • Si des impôts qui ont la même « Assiette » peuvent être aisément fusionnés, Des prélèvements de nature complétement différentes, ne sont nullement interchangeables.

      • C’est quoi cette assiette !
        Il ne s’agit pas de fusionner mais de supprimer l’impot sur le revenu et de compenser les pertes fiscales par de la tva….ou une baisse des depenses publiques…ce qui semble impossible dans un pays hors controle

        • Ca me rapelle l’histoire horrible des gafa que l’on taxerait sur le xhiffre d’affaire ,l’impot sur le revenu est une taxation sur le chiffre d’affaire des salariés et autres

        • Je vous rejoins reactitude. Ça suffit de discuter de transformer les impôts pour prélever toujours autant, il serait temps de ne plus parler que de baisse des dépenses !

  • Merci pour cet article. Ne pas oublier de toujours mentionner, en conclusion de tous les articles traitant des ponctions diverses et variées, que la meilleure des réformes sur les impôts reste la baisse des dépenses…

  • Inexactitude : au Luxembourg, on peut demander l’imposition séparée, mais il n’est plus possible alors de revenir à l’imposition commune, c’est donc bon pour les fonctionnaires.

    la classe politique…elle-ci se défendra bec et ongles, car si elle songe parfois à l’intérêt général, elle n’oublie jamais son intérêt particulier.

    À coup de homard géant si nécessaire …

  • J’aime bien le « c’est prohibitif de faire garder ses enfants sans crèche » ou comment je découvre le coût du travail en France ,en tant que salarié on ne se pose jamais la question…………Baisse des dépenses ,mais les élus ne scieront jamais la branche sur laquelle ils sont assis,et que tout le monde paye des impôts ,43% de payeurs cela devient intenable ,au début des années 80 c’étaient près de 65 % et ce n’était pas les gilets jaunes,mais qui est passé par là un certain miteux………Darty ,Fnac et enseignes de sport se frotte les mains ,la prime de rentrée arrive!

    • marre de dilapider notre fric , la plitique nataliste de la france est
      incohérente .. qu’on mettent les allocations dans le calcul de l’impôt!
      comme çà les fonctionnaires qui touchent 2 fois les allocs vont payer plus d’impots

  • Merci à Patrick Aulnas pour cette analyse fort pertinente.

    Il me semble cependant un peu rapide d’affirmer que l’IR « ne concerne que 43 % des foyers fiscaux ». Certes, 57 % paient un IR nul ou négatif. Mais vu la quantité d’activités touchées (niches fiscales, crédit d’impôt, etc.), il est probable qu’un nombre important de foyers soient concernés.

    Si vous trouvez cette idée intéressante, j’essaierai de creuser pour en trouver la proportion.

  • Les commentaires sont fermés.

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