Par Michel Faure.
Nous sommes nombreux en France à espérer voir un jour prochain baisser les dépenses publiques, la réduction des impôts et le retour d’un État amaigri et concentré sur ses compétences régaliennes. Mais c’est une illusion. On sait depuis quatre décennies qu’il ne faut pas compter sur les gouvernements pour limiter leurs compétences, équilibrer leurs comptes, et moins encore réduire leurs dépenses.
Il ne faut pas non plus trop compter sur notre Parlement pour bousculer les mauvaises habitudes budgétaires de l’exécutif puisqu’il est contraint par la Constitution à ne pas toucher aux recettes publiques — diminuer l’assiette ou le taux d’un impôt, par exemple, voire même le supprimer s’il le juge néfaste. Si le Parlement se lançait dans pareille aventure, il serait aussitôt obligé de créer une nouvelle recette qui compenserait d’un montant équivalent et de manière durable la perte que les parlementaires auraient décidée.
Les parlementaires ne peuvent pas non plus créer ou aggraver une charge publique. Bref, leur rôle dans l’adoption du budget que leur présente chaque année le gouvernement est particulièrement contraint. La raison en est un article de la Constitution largement ignoré du grand public : l’article 40.
Voici son texte : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
Un leurre démocratique
Il s’agit d’un verrou qui dénature l’essence même de la représentation nationale. Il limite en effet le Parlement dans sa fonction la plus traditionnelle dans toute démocratie : le vote de l’impôt, c’est-à-dire débattre, amender et voter le budget du gouvernement. Si le Parlement ne peut réduire les ressources, cela signifie qu’il ne peut agir sur le montant, les taux, l’assiette et l’ampleur des taxes et des impôts sans trouver ailleurs une source de recettes équivalentes.
Il ne peut pas davantage aggraver une charge en imposant au gouvernement un effort budgétaire dans des domaines qui lui sembleraient négligés, comme la santé ou la justice, par exemple. Cette contrainte de l’article 40 fait du débat budgétaire au Parlement un leurre démocratique. Elle canalise l’action parlementaire dans des marges très étroites quand il s’agit du budget, alors que ce vote est le fondement même de la représentation nationale, la raison pour laquelle les parlements ont été inventés : il fallait que les élus du peuple contrôlent le bon usage des contributions demandées aux citoyens.
Les colons britanniques en Amérique s’étaient révoltés, au XVIIIe siècle, parce qu’ils payaient des taxes sans être représentés au Parlement de Londres. « No taxation without representation », disaient-ils. Pas d’imposition sans représentation parlementaire. Nous pourrions dire aujourd’hui à peu près la même chose pour avoir des représentants qui votent un budget sur lequel ils ont peu d’influence.
La boîte à outils d’une « démocrature » présidentialiste
Notre Constitution, nous le savons, est très déséquilibrée pour avoir, dès son origine, organisé sciemment la domination de l’exécutif sur le législatif, et cet article 40 est l’un des dispositifs les plus efficaces de ce déséquilibre. Certes, il n’interdit pas aux parlementaires de baisser les dépenses publiques, mais ces derniers, en réalité, en laissent le plus souvent l’initiative au gouvernement.
L’obstacle, ici, est davantage politique que juridique. Pourquoi l’opposition présenterait-elle un amendement pour baisser une dépense qui sera jugé irrecevable au titre de l’article 40, et dès lors exclu du débat ? Et pourquoi la majorité prendrait-elle le même risque alors qu’elle est censée suivre les consignes de l’exécutif ? Il faut noter par ailleurs que la révision constitutionnelle de l’an 2000 renforce plus encore l’exécutif aux dépens du Parlement.
Cette révision a instauré le quinquennat du mandat présidentiel et, dans la foulée de l’élection du chef de l’État, l’organisation quasi immédiate — deux mois plus tard — de celle des députés, eux aussi élus pour cinq ans. Les citoyens jugent alors cohérent de donner une majorité parlementaire à leur nouveau champion présidentiel. Cette situation induit une discipline de vote des élus de la majorité qui pensent, à raison, avoir gagné leurs sièges pour appliquer le programme du président. Le vote annuel du budget, dès lors, article 40 ou pas, est devenu un exercice anodin.
La question de cette exception démocratique française pose la question de la nature même de notre Constitution, conçue dans un contexte historique particulier (instabilité gouvernementale, guerre d’Algérie, armée politisée) qui incitait à renforcer l’autorité de l’État à travers un exécutif fort et débarrassé des contraintes d’une démocratie parlementaire. Les circonstances ont changé, mais pas le présidentialisme de la Constitution.
Du césarisme gaullien au bonapartisme macronien, aucun président de la Cinquième République n’a souhaité renoncer à la position dominante qui lui a été conférée, et chacun d’entre eux peut toujours compter sur la boîte à outils idéale d’une démocrature présidentialiste. Les articles constitutionnels sont en effet nombreux qui renforcent les pouvoirs du chef de l’État et de l’exécutif (article 11 pour appeler le peuple au référendum, article 12 pour la dissolution de l’Assemblée, article 16 pour les pleins pouvoirs, article 38 pour les ordonnances, article 49-3 pour imposer une loi — notamment celle du budget — sans débat ni amendement).
Les contre-pouvoirs, fondements et tradition existentielle des régimes démocratiques, sont chez nous singulièrement affaiblis, notamment le législatif dont le champ d’action, c’est-à-dire le domaine et la nature mêmes de la loi, est précisément encadré (articles 34 et 37).
Cette exception démocratique française sera-t-elle débattue dans le Grand débat suscité par la crise des Gilets jaunes ? On peut en douter. Le président Macron, comme tous ses prédécesseurs, ne souhaite probablement pas descendre de son piédestal pour forger des compromis et former des coalitions, et les Gilets jaunes ne semblent pas se préoccuper beaucoup des arguties constitutionnelles et des fondements de la démocratie parlementaire. Et pourtant…
Deux révisions s’imposent
Pourtant, si Grand débat il y a, il serait temps d’en profiter pour se demander pourquoi il est si difficile de réformer la France . Si notre pays est considéré irréformable, ce n’est pas, comme on le dit souvent, la faute des Français, mais celle de leur Constitution. « Tous les Citoyens, affirme l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » On en est loin, même si cette Déclaration a elle aussi valeur constitutionnelle pour être expressément incluse dans le préambule de notre Constitution actuelle.
Relisons Montesquieu et admettons avec lui que notre démocratie mérite un espace élargi et des pouvoirs indépendants les uns des autres. Dès lors, deux révisions constitutionnelles, à mon avis, s’imposent : la première est d’organiser l’élection législative à la mi-mandat du président de la République. Le risque est une cohabitation d’un président avec une majorité qui n’est plus de son bord.
Elle sera jugée détestable par les partisans du présidentialisme, mais elle apprendra enfin à chacun la subtile sagesse de l’art du compromis pour lesquels les Français ne sont pas très doués, toujours campés sur leurs positions, rétifs à la négociation, amateurs de querelles, rêveurs du Grand soir et amoureux des révolutions.
La seconde est de supprimer l’article 40 et l’usage du 49.3 à l’occasion du budget, afin que nos représentants légitimes votent librement les recettes et les dépenses qu’ils jugent les meilleures pour la France et les Français, et que ces derniers se sentent, enfin, mieux représentés et entendus.
Une démocratie confisqué , le pouvoir en place ne changera rien , le mot responsabilité , est un mot banni de leur vocabulaire , ce ne sont que des réformette ,
l’art de faire croire que cela va changer dans la continuité … Entourloupe ; je diminue et je reprend ..voir la loi sur l’alimentation qui en fin de compte est une hausse de rentrée de taxe ou de renflouement ..La Danse des En Marche un pas en avant , un pas en arrière
nous avons pris nos responsabilités :: Courage FUYONS !!! Ils sont tellement visionnaire , qu’ils font des débats , pour constater que notre société ne fonctionne plus … que les lois , amendements, avenant bloque la ou les réformes et sur tous les lois voter combien sont mis en application ???
Vous, au sens large, n’avez toujours pas compris que la responsabilité n’est pas bannie du vocabulaire politique en soi, elle n’est pas favorisée en pratique par notre système de pouvoir. Parce que pour ce qui est des Hommes, même les plus honorables basculent dans leur part d’ombre dans les pires environnements (camps de prisonniers) à quelques rares exceptions. L’environnement ne change pas les hommes, mais il peut favoriser tels type de comportements ou tels autres.
Vous pouvez continuer à pleurer devant vos claviers sur la qualité de nos politiques en rêvant à d’hypothétiques sauveurs, ou alors concentrer vos efforts sur les changements décisifs, l’environnement du pouvoir, la condition indispensable pour sortir le pays de l’inertie. Je sais c’est moins cathartique que dénoncer l’autre dans une intransigeance qui est tout aussi inquiétante.
Bonne journée !
Absolument, c’est le cadre qui est fondamental. Les lecteurs de Contrepoints ne sont pas au-dessus de la moyenne dans la compréhension de cet aspect.
Mauvaise interprétation de l’article 40: il n’empêche ni de proposer une baisse des recettes (impôts) ni une hausse des dépenses. Il empêche le parlement de faire des propositions démagogiques sans contrepartie. Le parlement peut très bien faire une proposition de réduction des recettes s’il met en face une réduction correspondante des dépenses. C’est une disposition de bon sens.
C’est une disposition qui devrait aller sans dire, et qui ne peut donc avoir que des effets pervers si elle est dite. D’ailleurs, si le parlement était bien empêché de faire des propositions démagogiques sans contrepartie, ça se saurait !
Michel Faure vous avez dit « réformer la France ».
Mais, pire que la constitution, il y a la prégnance Bonapartiste, adaptée ensuite par le Gaullisme, qui fait que, dans la tradition « démocratique » française, la chose publique doit être réservée à une élite en charge de décider, ou même tout simplement de penser, pour le compte des citoyens.
C’est donc la résurgence du Bonapartisme initial qui a engendré l’avènement d’un De Gaulle ayant proclamé un célèbre « je vous ai compris » pour sauver l’Algérie française…
C’est dans le même esprit qu’un petit aventurier de la politique s’est cru investi d’une mission divine pour « réformer » la France dans le sens du renforcement de l’oligarchie « républicaine ».
Pour l’heure, les français cocufiés ne sont pas si mécontents que ce que voudraient faire croire des intermittents du spectacle jaune en passe de devenir multicolores.
indivisible , je ne pleure pas , j’ai une solution ,
très simple , je part vivre ailleurs !!! Quand je dis , ils ne veulent pas prendre leur responsabilités !! les lois sont faîte dans un but électorale… A titre d’info allée a Sciences-po ou tout parti politique vient donner sa vision de ses idées politiques …Le recrutement pour le futur !!! Ma vie personnelle est faite et bien remplie …de 15 ans a 65 ans bossé sans un jour de chomage ..et voir tout ces documents en résultat final, rien ne change et ne changera
on tourne en rond !!! et bien continuons !!
notre société est malade de son laxisme a remettre toujours à plus tard !!! comme disait Barre nous sommes a l’entrée du tunnel !!
nous avons les outils .. nous reflechissons ça
fait 43 ans et toujours à attendre !!!
Sans compter la troisième : Voter les dépenses APRES les recettes, et non avant comme actuellement.
La représentativité du pays n’est assurée convenablement ni à la Chambre ni au Sénat. L’immense majorité des élus est issue de la fonction publique. Ce n’est pas sain. Cette catégorie de Français vit « au crochet » des autres qui sont les forces vives du pays et qui « rapportent » les sommes nécessaires à l’entretien de cette charge.
Il est nécessaire de promouvoir un système d’élection qui favorise l’émergence d’une représentativité conforme à celle qui constitue la société. A partir de ce moment, des décisions limitant la taille de l’administration pourront être prises.
En effet, jamais les fonctionnaires n’accepteront une diminution de leur importance – ni de leurs avantages, pas plus que de leur train de vie. Chaque fonctionnaire est considéré en fonction de l’importance de son service. Il ne lui viendra jamais à l’esprit d’en diminuer les effectifs, il serait alors en position subalterne par rapport à son collègue d’à côté qui n’aurait pas proposé une telle diminution !
Il existe un pays (honni) où cette solution a été adoptée, la Syrie. La représentation populaire doit tenir compte de la composition de la société. Je trouve cette disposition intelligente.
Il me semble qu’une décision telle que celle-ci permettrait de mettre en place les prémices d’une amélioration de notre système exclusivement géré par des fonctionnaires qui se sont arrogé tous les postes clés et dont ils utilisent les effectifs pour « camoufler » ceux des chômeurs issus d’une économie exsangue par les charges grandissantes qu’ils lui imposent.
Il me semble que des élections législatives à mi-mandat ont été proposées par certaines personnes.
Peu importe ! La Constitution ne sert à rien face à la suprématie des textes européens et de la jurisprudence européenne. Les Grecs en ont fait l’expérience : les mesures anticonstitutionnelles de la troïka ont été appliquées !
Sortons d’abord de la bureaucratie européenne – qui se prétend « libérale », un comble ! – et puis nous pourrons discuter de notre Constitution !
What?
Complètement faux.
La hierarchie est très claire : Constitution > Traités internationaux > Lois > Décrets.
Aucun texte européen ne peut entrer en vigueur en France sans être compatible avec notre Constitution.
Aucun texte européen ne peut entrer en vigueur en France sans l’accord de la France (pas que du sien, certes : décision à l’unanimité).
Pour preuve : la Constitution a du être modifiée à plusieurs reprises pour pouvoir intégrer certains textes européens, choix Français d’accepter et de s’engager à respecter des accords européens.
La bureaucratie européenne — dont les français font partie au passage, Moscovici, Barnier — ne peut rien que la France n’accepte pas ou n’aie pas déjà accepté de son côté.
C’est vous qui êtes dans le faux : un traité, par définition international, est TOUJOURS supérieur à une constitution. Par exemple, le traité des Pyrénées de 1659 qui, entre autres, fixe la frontière franco-espagnole est toujours en vigueur aujourd’hui, alors que les régimes politiques ont changé depuis belle lurette en France, comme en Espagne !
Vous dites vous-même qu’il a fallu modifier la Constitution française pour la rendre compatible avec la transposition des textes européens dans le droit français. C’est donc bien qu’un traité imposant une transposition de textes réglementaires ayant force de loi est supérieur à la constitution antérieure au traité !
La bureaucratie européenne ne peut s’exercer qu’avec la complicité des traîtres qui ont décidé de triturer notre Constitution. Enfin, un commissaire européen, peu importe sa nationalité DOIT agir dans « l’intérêt de l’union » et non plus pour son pays.
1/ Revenir au septennat
2/ Relancer la régionalisation et déterminer les compétences administratives de chaque entité (communes, départements, régions…) sans empiètement possible des unes sur les autres.
3/ Former les citoyens à l’économie réelle (non marxisante) et à prendre leurs responsabilités (cessez les phrases du genre: ça ne vous coutera rien puisque c’est l’Etat qui paiera…..)
Pourquoi 7 ans ? Pourquoi un nombre impair ?
Parce que 4 ans et même 5 ans, c’est trop court et que, si le président a moins de pouvoirs, 7 ans, non renouvelaable, c’est bien.
Pourquoi malgré l’article 40, les charges ont-elle été augmentées en permanence?
le mensonge permanent ❓
Si j’en crois l’esprit de l’article, elles ont été augmentées en permanence parce qu’en même temps les dépenses l’étaient aussi ?
Parce que l’article 40 ne parle que du Parlement. Le gouvernement n’a pas cette contrainte.
Le rapport de la Cour des Comptes est facultatif et pas obligatoire de résultat !!
Coût de fonctionnement de cette institution ?
Quels sont leurs salaires ?
L’auteur se présente comme libéral, j’aimerai bien savoir de quel libéralisme il s’agit… 🙂
Il recommandait Macron lors de la Présidentielle, donc pas beaucoup!
La France n’est plus une démocratie depuis la 5e République, et même auparavant c’était déjà une oligarchique. La séparation des pouvoirs n’y a jamais existé!
@ Virgile
« La France n’est (plus) une démocratie », Il fallait l’écrire, merci!
Les simples critères (les 3 pouvoirs indépendants) de démocratie n’y sont pas respectés (et c’est pourtant le « minimum syndical »!).
Donc ça ne peut pas bien fonctionner, et que réformer y soit quasi impossible en est le corollaire logique.
Très bel écrit.
Les commentaires sont fermés.