Augmenter l’impôt sur le revenu, ce n’est pas de la justice fiscale !

Augmenter d’une, voire deux tranches comme certains l’envisagent au gouvernement, le taux de l’impôt sur le revenu consisterait à faire peser un poids supplémentaire sur les actifs français qui sont déjà les plus chargés du monde.

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Augmenter l’impôt sur le revenu, ce n’est pas de la justice fiscale !

Publié le 23 janvier 2019
- A +

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

La justice fiscale ne consiste pas à faire payer les autres. C’est tellement facile ! Mais pas très malin parce que ça peut coûter cher à tous.

Pour satisfaire à la demande de justice fiscale des Gilets jaunes, plusieurs députés La République en Marche (M. Orphelin, S. Houlié, G. Chiche, A. Taché…) s’empressent de proposer la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour taxer un peu plus les riches.

Ils oublient que la France est déjà le pays qui taxe le plus les revenus des riches. Le taux d’imposition directe de la tranche marginale supérieure des revenus est en France à un niveau inégalé ailleurs. Le taux appliqué de 45 % peut être augmenté de l’imposition Fillon de 4 % sur les hauts revenus et de la CSG/RDS… au taux de 9,2 % sur les revenus du travail, voire de 17,2 % sur les revenus fonciers, soit au total 58,2 %, voire 66,2 %.

Ce qui se fait ailleurs

Par comparaison en Europe, beaucoup de pays ont des taux proportionnels et non progressifs, des flat tax : la Hongrie au taux de 15 %, la Bulgarie à 10 %, la Roumanie à 16 %, la Tchéquie à 15 %, l’Estonie à 20 %, la Lituanie à 15 %, la Lettonie à 23 %… Certains pays n’ont que deux taux comme la Slovaquie à 19 % jusqu’à 35 268 euros et 25 % au-delà, l’Irlande à 20 % jusqu’à 34 550 euros et 40 % au-delà, l’Islande à 22,5 % jusqu’à 893 713 couronnes et 46,24 % au-delà, ou encore la Suède au taux de 20 % de 455 300 couronnes à 662 300 et 25 % au-delà. D’autres ont trois taux comme Malte de 15 à 25 %, le Royaume-Uni de 20 % à partir de 11 851 livres à 45 % au-delà de 150 000 livres.

L’Allemagne taxe la tranche supérieure à 45 %, mais au-delà de 260 533 euros, l’Autriche à 55 %, mais au-delà de 1 millions d’euros, la Belgique à 50 % dès 38 830 euros, l’Italie à un peu plus de 45 % (taxe régionale et municipale comprise) au-dessus de 75 001 euros, les Pays-Bas à 52 % au-delà de 67 072 euros, la Slovénie à 50 % au-delà de 70 907 euros, Chypre à 35 % au-dessus de 65 001 euros, la Grèce à 45 % au-dessus de 40 000 euros, le Portugal à 48 % au-dessus de 80 640 euros. Dans quelques pays européens, le calcul est plus complexe car l’impôt sur le revenu est voté d’une part par l’État central et d’autre part par les collectivités territoriales. C’est le cas en Espagne où l’impôt central sur les revenus de 2016 était de 22,5 % au-dessus de 60 000 euros, mais il fallait lui ajouter 21 % à Madrid au-delà de 53 407 euros, ce qui au total faisait 43,5 %.

Au surplus, certains systèmes d’assurances sociales dits beveridgiens font payer tout ou partie de la sécurité sociale par l’impôt sur le revenu. C’est le cas au Danemark où le taux maximum d’impôt sur le revenu ne peut pas être supérieur à 51,95 %, mais il inclut les contributions sociales et les impôts locaux. Il en va de même en Norvège où le taux composé représente au plus, pour les revenus gagnés en 2018, 46,6 %.

Pression fiscale bien française

La France a donc bien le taux d’imposition sur le revenu le plus élevé de tous les pays européens. Mais en outre, les Français payent des cotisations sociales qui sont aussi les plus élevées.

Selon Eurostat

Le coût de la main-d’œuvre comprend les salaires et traitements auxquels s’ajoutent les coûts non salariaux tels que les cotisations sociales à la charge des employeurs. En 2016, la part des coûts non salariaux dans le coût total de la main-d’œuvre a atteint 23,9 % dans l’UE-28, tandis qu’elle était de 26,0 % dans la zone euro. Elle variait par ailleurs fortement entre les États membres de l’Union. Les proportions les plus élevées des coûts non salariaux ont été observées en France (33,2 %), en Suède (32,5 %), en Belgique (27,5 %), en Lituanie (27,8 %) et en Italie (27,4 %). Les proportions les plus faibles ont été enregistrées à Malte (6,6 %), au Luxembourg (13,4 %), en Irlande (13,8 %), au Danemark (13,9 %) et en Croatie (14,9 %).

C’est normal car la France a le taux de dépenses sociales le plus élevé d’Europe selon Eurostat (34,3 % du PIB en 2014, 32 % selon la Dress en 2015). Les cotisations sociales représentent 18,8 % du PIB en France, soit le taux le plus élevé d’Europe où la moyenne est de 13,3 % tandis que la Suède est à 3,3 % et le Danemark à 0,9 %. Ce qui explique d’ailleurs qu’en France, le coin fiscal [(impôt sur le revenu + charges sociales – avantages sociaux) / (salaire brut +charges patronales)] d’un salarié gagnant le salaire moyen, marié avec deux enfants à charge, est le plus élevé de l’OCDE, à 39,7 % en 2017.

Concentration fiscale insupportable

Certes, l’impôt sur les revenus des ménages ne représente « que » 8,7 % du PIB en France contre 9,4 % en moyenne dans l’UE. Mais c’est parce que l’impôt sur le revenu est très concentré en France : plus de 55 % des foyers ne sont plus assujettis à cet impôt qui est payé par tous dans de nombreux pays. En France, 2 % des foyers fiscaux contribuent à 40 % du produit de l’impôt sur le revenu et les 10 % des revenus les plus élevés en supportent 70 %. Cette concentration de l’impôt sur le revenu devient insupportable, sauf à profiter excessivement des niches fiscales, mais celles-ci sont maintenant plafonnées.

À 48 % du PIB (selon Eurostat), les prélèvements obligatoires français sont les plus élevés de l’OCDE et d’Europe. Pour répondre aux demandes légitimes des Gilets jaunes, il faut, non pas augmenter ces prélèvements sur ceux qui en payent déjà beaucoup plus que les autres, mais les réduire pour tous. Et pour ce faire, la seule solution est de réduire le poids des dépenses publiques qui est aussi le plus élevé d’Europe.

Au surplus, l’augmentation du taux de l’impôt sur le revenu tendrait sans doute à en faire baisser le produit selon le principe de Laffer qui veut que lorsque le taux de l’impôt dépasse un certain seuil, variable selon les pays et les époques, le produit de l’impôt baisse par suite des dispositions d’évitement adoptées par les contribuables. C’est ce qui est arrivé au Royaume-Uni après que le gouvernent travailliste eut, en 2010, augmenté le taux de la tranche supérieure de 40 à 50 % au-delà de 150 000 livres, tandis que le produit de l’impôt a augmenté lorsque deux ans plus tard le nouveau gouvernement tory a baissé la tranche supérieure de 50 à 45 %.

Augmenter d’une, voire deux tranches comme certains l’envisagent au gouvernement, le taux de l’impôt sur le revenu consisterait à faire peser un poids supplémentaire sur les actifs français qui sont déjà les plus chargés du monde, et peut-être à les inciter à quitter la France. Il faut, à l’inverse, réduire les taux d’imposition, voire n’en avoir plus qu’un, et supprimer toutes les niches, comme l’IREF ne cesse de le proposer.

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  • il faut dire qu’avec notre excellent ministre des finances , vous vous attendez à quoi ??
    je percois 10 je dépense 50 … Et encore ,il se freine dans son ardeur !!!

  • augmenter les impôts des uns ne rendra pas plus riches les autres ;

  • Pour comparer pommes et pommes, serait-il possible de fournir les ratios « net en main / coût employeur  » pour quelques pays d’Europe ? Merci

  • l’Europe en dehors de se faire une concurrence sur le marché du travail , de fiscalité , impots , de paradis fiscaux, optimisation fiscale , que vaut l’Europe sur les chinois , americains etc ..etc ..protège t-elle ces citoyens Européens ?? de la mondialisation ???

    • Le pire c’est qu’il paraîtrait que l’Europe est le 1er marché intérieur au monde.
      Laaargement de quoi valoir face aux chinois et autres.

    • @ Lou 17
      Pourquoi et comment protéger les Français face à la mondialisation: c’est absurde et impossible!

      Corrigez ce qui ne fonctionne pas bien, en France, pour rester compétitif! C’est tout! Personne n’a dit que ce serait facile! Mais en France, on se croit « un modèle » donc on ne réforme rien!

  • il va sans dire que l’etat français a basculé dans le socialisme..
    il ne faudra donc pas pleurnicher sur les conséquences..
    i faut d’urgence sortir de la social democratie par tous les moyens , y compris en votant RN ( qui n’a pas les clés non plus)
    Une foi débarrassés de ces idéologies délétères on pourra reconstruire

  • LREM est bien un recyclage de socialistes…

  • Le propre des socialistes, quels qu’ils soient, c’est de manipuler l’homme de paille à tour de bras et d’inverser le sens des mots.
    Grâce à eux, plus de foins dans les champs…

  • Comment peut-on voter RN quand on est libéral.Alors qu’au point de vue économique Marine Lepen est étatiste et liberticide?

    • Le libéralisme défend la subsidiarité. Et donc en effet la liberté du citoyen face à l’Etat dans tous les domaines. Mais le libéralisme est aussi la liberté des peuples de décider pour eux-mêmes, c’est-à-dire la souveraineté (qui n’équivaut pas au repli sur soi comme voudrait le faire croire M. Macron).
      A un moment, certains peuvent juger que la souveraineté l’emporte sur d’autres considérations.

  • La solution prioritaire : revoir la fiscalité public et entreprise et surtout la Dépense Publique !! Ce gouvernement va t-il le faire ?
    Il n’y a pas d’autre issue !! Notre pays est étranglé et n’a pas de manoeuvre budgétaire les caisses sont vide , nous sommes dans une impasse !! Il faut dire qu’avec ces guguss, le courage politique , nous sommes mal barré !!

  • @ clés , je me suis posé la question ,est ce que le parti en Marche , une association de parti politique de tout bord , veule t-il garder le pouvoir ?? La désintégration du PS , LR,
    UDI ,modem en une entité E.M , ou chacun défend son intérêt personnel ( privileges )
    n’est – il pas la destruction des partis traditionnels ,ne va t-il pas donner le pouvoir aux extrêmes ?? clefs en mains !!!

  • Du coup si on met, un impôt unique de 10% sur tous les revenus sans aucune niche fiscale, on devient le plus grand « paradis fiscal » d’Europe?

    Chiche 😀

    • Non la Bulgarie a une vrai flat taxe a 10% déjà.
      Faudra faire mieux !

    • @ Koris
      Fallait y penser avant! Croyez-vous que dans vos millions de fonctionnaires à vie, beaucoup vont se laisser licencié sans dédommagement? Et paf!, il faut augmenter les impôts pour les payer!
      La France sait comment dépenser, pas comment gagner!

  • L’impôt est une maladie nationale entretenue par les collectivistes de tout poil.
    Augmenter encore celui des soit disant riches est une injustice criante.
    Mais à tout prendre moins que l’ISF, l’IFI et tout impôt sur le capital qui n’est que de l’épargne provenant de revenus taxés et même 2 fois lorsqu’il est hérité.

  • Mikylus , nos coût horaire sont contraire a la loi du marché , nous ne pouvons lutter contre la chine , Maghreb. Par contre faire des produits de luxe et de qualité, nous savons faire !! Ex: Hermès, LVMH etc … a mon humble avis , c’est une erreur de strategie !!

  • La petite bête , en Marche est un parti de résidus de fin de parti traditionnel opportuniste pour garder leurs privilèges, ils s’accrochent aux branches d’arbres en esperant que cela dure le plus longtemps !!
    Ils doivent réduire la Dépense Publique , ils sont à l’entrée du tunnel , vont ‘ils enfin prendre la responsabilité déjà pour s’affranchir , il y aura des contraintes , ils commencent à le chuchoter , ils ont la trouille ! Maintenant les paroles ça va un moment .. Il faut passer aux actes ..

  • Les commentaires sont fermés.

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