Budget : la tambouille comptable du gouvernement

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Le Medef a parlé de tambouille comptable à l’annonce des principales mesures du prochain budget de l’État. Il s’agit pour le moins d’une petite cuisine. Les pensions de retraite, les allocations familiales et les APL baisseront puisqu’elles seront rehaussées de 0,3 % en 2019 quand l’inflation attendue est de l’ordre de près de 2 %. Ce sont donc une fois encore les retraités et les familles qui vont trinquer.

Certes, il serait envisagé de limiter le nombre de contrats aidés à 100 000, mais ça n’est guère un effort puisqu’au 31 juillet 2018 seulement 70 000 contrats de ce type ont été signés. Et le nombre de postes de fonctionnaires ne serait réduit que de 4 500 alors qu’il faudrait un effort annuel cent fois plus important pour se retrouver au niveau de l’Allemagne (en proportion de la population) en trois ans.

La dette de l’État continuera donc d’augmenter, faisant ainsi courir à la France un risque accru de crise, notamment quand les intérêts d’emprunt remonteront, puisque le déficit attendu (2,6 %) se situera sans doute à un point au-dessus du taux de croissance (1,7 % espéré). Quand le taux du déficit par rapport au PIB est supérieur à celui de la croissance, la dette augmente mécaniquement.

Par ailleurs, le gouvernement revient à la politique d’aide au travail avec l’annonce d’Édouard Philippe que « dès le 1er septembre 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées pour tous les salariés, dans le privé comme dans le public ». Cette exonération de charges sociales (salariales seulement) souligne encore la déconnexion entre les cotisations et les prestations, elle souligne aussi le fait que les assurances sociales n’ont plus d’assurance que le nom puisqu’elles ont définitivement versé dans l’assistance. Mais surtout, une telle mesure, empruntant en partie au dispositif Sarkozy, qui exonérait en sus ces heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu et d’une partie des cotisations patronales, est d’une grande incohérence, comme l’étaient déjà les mesures de 2007 d’ailleurs.

D’un côté, on vous explique que l’impôt sur le revenu doit être progressif parce que plus le revenu est élevé, moins l’effort marginal est important pour payer l’impôt y afférant. D’un autre coté, on prétend qu’il faut aider ceux qui font des heures supplémentaires parce qu’en travaillant davantage ils méritent plus. Donc d’un côté on pénalise et de l’autre on avantage le même revenu. Qu’est-ce que cela signifie ? Juste que l’État veut se mêler de tout et intervenir en toute chose, fût-ce de manière contradictoire. Il adore prendre et donner car cela l’auto-justifie.

En attente de mesures structurelles

Toutes les mesures proposées ne sont que paramétriques et d’aucun effet structurel. Il aurait mieux valu permettre aux salariés de recevoir leur salaire complet (charges sociales salariales et patronales incluses) et de s’assurer eux-mêmes, sauf à aider les plus démunis à cet effet. Un impôt à taux unique et proportionnel aurait également été plus cohérent et incitatif sur le long terme que ces mesures de plus et de moins. D’une manière générale, de bonnes mesures ne pourront être que des mesures objectives, les mêmes pour tous, laissant plus de liberté et plus de choix à tous, donc plus de responsabilité pour travailler, économiser, dépenser…

Certes, le gouvernement dit réfléchir à la mise en place d’une allocation sociale unique –ASU- en lieu et place de diverses prestations : le revenu de solidarité active –RSA-, l’allocation de solidarité spécifique –ASS-, la prime d’activité, les aides au logement –AL-, l’allocation adulte handicapé –AAH-, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées anciennement minimum vieillesse –ASPA- et enfin l’allocation supplémentaire d’invalidité-ASI-.

Ce serait une bonne nouvelle si le gouvernement n’avait pas confié cette étude à France Stratégie, agence gouvernementale très orientée idéologiquement et plutôt proche des socialistes, voire d’une gauche plus extrême. Les rapports sur la question établis en février et juin 2018 et remis au gouvernement sont restés confidentiels, à l’encontre de la politique de transparence vantée par M. Macron. Mais un rapport du même ordre a été publié par France Stratégie le 23 mai 2017, qui confondait revenu universel et allocation unique. Et les éléments des rapports 2018, prétendument confidentiels, sont sortis dans certains journaux qui y ont eu accès, mettant ainsi en doute la probité de certains agents du gouvernement et/ou de France Stratégie.

Selon les informations fournies à ce jour, l’objectif, louable, est de simplifier le système et d’éviter que certains petits malins en profitent indûment, ou que d’autres renoncent à leurs droits eu égard à la complexité des formalités requises pour en bénéficier. Le souhait est que l’ensemble des aides soit redistribué à coût global constant, voire à moindre coût. Mais l’obsession de ces rapports, et sans doute celle du gouvernement, est de savoir qui seront les perdants et qui seront les gagnants, et de faire en sorte que ceux-là soient le moins nombreux possible. Ce souci politique n’est pas illégitime sans doute.

Toutefois, il est secondaire. L’essentiel est de savoir ce qui est le plus juste au risque de remettre en cause des situations acquises si elles étaient injustes et sauf à le faire éventuellement de manière progressive pour ne pas accabler ceux dont certains avantages sont remis en cause.

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