Lutte contre la fraude fiscale : pression accrue sur les entreprises

Le gouvernement a présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Pour les entrepreneurs, ce plan est annonciateur d’une surveillance de plus en plus fine par Bercy et d’une inquiétude forte en cas de divergence avec l’administration fiscale.

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Lutte contre la fraude fiscale : pression accrue sur les entreprises

Publié le 30 mars 2018
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Par Éric Verhaeghe.

Dans le cadre de la prochaine loi ESSOC (« pour un État au service d’une société de confiance »), le gouvernement a dévoilé ses projets en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le mouvement est double : d’une part, Emmanuel Macron devrait réaliser sa promesse d’un droit à l’erreur. D’autre part, les sanctions seront beaucoup plus dures pour ceux qui ne sont pas de bonne foi mais qui sont de « vrais fraudeurs ».

Le renforcement des sanctions à tous les étages

Dans la pratique, les propositions du gouvernement sont doubles.

Premièrement, les services d’investigation de Bercy devraient être renforcés, de manière à ne pas laisser le ministère de l’Intérieur seul à la manœuvre en cas d’enquête. En outre, le croisement des informations entre administrations devrait être facilité.

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Deuxièmement, les sanctions devraient être beaucoup plus lourdes, notamment avec une publicité nominative systématique accordée aux fraudeurs. Un nouveau délit devrait être créé d’aide à la fraude fiscale.

Quelques professions durement touchées

On notera par ailleurs que les plate-formes comme Airbnb ou Drivy seront contraintes de transmettre à l’administration fiscale le détail des revenus qu’elles versent aux loueurs de biens. Une pénalité financière sera exigée en cas d’oubli d’information.

Parallèlement, l’ingénierie de défiscalisation devra être déclarée, et sera sanctionnée dès lors que les montages sont frauduleux. Ajoutée à l’obligation de transmettre à l’administration fiscale le détail des produits de défiscalisation à l’étranger, cette obligation risque de freiner pas mal d’ardeurs parmi les conseillers fiscaux…

La lutte contre l’évasion fiscale repose désormais sur la question de la bonne foi

On le voit, tout désormais repose sur la notion de bonne foi du contribuable. Soit celui-ci est en mesure de la prouver en cas d’erreur dans ses déclarations, et il sera épargné par les sanctions (dans des conditions qui restent à éclaircir), soit il n’est pas en mesure de la prouver, et l’administration fiscale pourra avoir la main lourde contre lui.

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Les entrepreneurs, qui connaissent l’imprécision (et parfois la contradiction) des textes ne manqueront donc pas d’éprouver quelques inquiétudes face à ces innovations qui les visent directement. En cas de fraude patente, la situation sera naturellement assez claire. Mais quel sera le sort fait aux entrepreneurs qui sont redressés par le fisc mais qui contestent l’interprétation officielle du corpus fiscal ?

Seront-ils là encore mis à l’amende comme des fraudeurs patentés ?

On rappellera que ce projet s’intègre dans un contexte plus général de surveillance accrue sur les transactions. Le dernier rapport Tracfin l’a mis en évidence.

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  • mêmes ceux qui font les lois sont les 1er concerné…le sport national…entre la fraude fiscal,conflits d’intérêts,ect..ect…j’oubliai les Paradis fiscaux !!! là preuve l’Europe, certains pays Européens …balayer devant vôtre porte..

    • @ Lou 17

      Je vous sens venir, avec vos gros sabots:

      oui, E.Macron a bien essayé de « mutualiser » les dettes entre pays de l’U.E (on le comprend!)

      et en même temps de saboter la concurrence fiscale entre pays de l’U.E.

      Problème l’U.E. n’est pas l’Empire de Napoléon et tout ne se décide pas à Paris! Et les partenaires ne sont pas d’accord!

  • Les premiers concernés qui donnent le bel exemple de malhonnêteté sont avant tout les Hauts fonctionnaires et les Politiques. Mais c’est un autre sujet, de temps à autre on prend quelques mesurettes qui sont détournées avant leur application. Le problème est que cette bande de truands maîtrise tellement bien toutes sorte de magouilles qu’ils sont persuadés que tous les Français sont comme eux. Cela étant il est vrai que les entreprises du CAC 40 ne sont pas en reste et comme par hasard ils ont tous pris comme conseil ou emploi plus ou moins fictif mais grassement payé un Enarque ou un Ex haut fonctionnaire ou Politique. Hasard ou suite logique ? Pour toute cette sale mafia c’est normal, les autres sont des truands, de mauvais républicains et méprisent l’égalité.

  • La meilleure manière de lutter contre l’évasion fiscale est de rendre l’imposition plus légère que le coût des manoeuvres d’évitement. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, et avec l’aide de la courbe de Laffer, ça peut très bien se faire sans beaucoup nuire au rendement de l’impôt, en revanche, ça implique de virer un nombre respectable de fonctionnaires de Bercy privés du coup de leur raison d’être.

  • Une chose que je me demande depuis quelques semaines: toutes ces informations transmises aux administrations sont-elles sous le coup de la GDPR? Je pense que oui, et ca pourrait être rigolo si tous les contribuables demandaient au fisc les données qu’il a sur lui, et comment elles sont protégées, quels sont les utilisations ainsi que leur dissémination. Ca pourrait les occuper un moment.

  • a mykilus Bonjour…a 0% de déficit .augmentation de taxes…!!! et là Dépense Publique qui arrive à 60%…cela n’empêchera pas là dette dû PIB d’augmenter!!!
    regarder les autoroutes L’ÉTAT incapable de les gérer. .depuis la reprise par dés sociétés privés. .dividents intéressants et des marges de bénéfices à 2 chiffres …et encore plus d’octroi l’es marché d’entretien dés autoroutes!!! Et c’est nous les Français qui ont payé les infrastructures. ..et maintenant c’est-à-dire le privé qui se gavent !!!!quand à là SNCF c’est l’Europe qui impose l’ouverture de là concurrence.entre là décision et là mis en place c’est 10 ans sinon astreinte à payer…ce n’est pas une décision de J’AI DÉCIDÉ c’est un rappel à l’ordre de Bruxelles !!!

  • Les commentaires sont fermés.

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