Fraude fiscale : ce que prépare le gouvernement

Les premières mesures annoncées ne laissent aucunement présager un renforcement inédit de « notre arsenal anti-fraude fiscale ».

Une tribune de l’Institut Fiscal Vauban

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a récemment dévoilé les grandes lignes du prochain plan de lutte contre la fraude fiscale qui devrait être présenté au printemps prochain. Voici nos premiers commentaires sur les évolutions susceptibles d’être apportées ainsi que sur l’opportunité des mesures annoncées.

Selon le ministre, ce plan qui devrait « renforcer de manière inédite notre arsenal anti-fraude fiscale », comprendrait la création d’un nouveau service d’enquête judiciaire pour fraude fiscale à Bercy, le renforcement du datamining, l’introduction du name and shame, le renforcement des sanctions contre les avocats et autres intermédiaires ainsi que la publication des rescrits d’intérêt général.

Nouveau service d’enquêtes

Le ministre souhaiterait créer un nouveau service d’enquêtes pour fraude fiscale à Bercy. Pour rappel, ces enquêtes relèvent actuellement de la compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Créé en 2010, ce service placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur est seulement constitué d’une soixantaine d’agents (policiers et officiers fiscaux judiciaires) dirigés par un commissaire de police ; ce qui apparaît manifestement insuffisant pour gérer le flot croissant d’enquêtes pour fraude fiscale.

Pour autant, la solution à ce problème d’effectif est-elle de créer un deuxième service d’enquêtes ? Une telle option risquerait de poser plusieurs problèmes, dont celui d’avoir deux services concurrents et non-coordonnés chargés d’opérer une mission similaire ; ce qui pourrait in fine aboutir à une guerre des « polices fiscales ».

Aussi serait-il plus judicieux de supprimer le service existant, à savoir la BNRDF, et d’installer un service fiscal judiciaire unique à Bercy avec à sa tête un magistrat ; et de lui allouer les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir sa mission.

Introduction du « name and shame »

Par ailleurs, le ministre a annoncé que le name and shame, à savoir « le fait de rendre publiques les sanctions prononcées, deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale sauf décision expresse du juge. L’administration pourra aussi publier les sanctions les plus graves ».

Les juridictions judiciaires ont actuellement la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, la publication et la diffusion des jugements caractérisant le délit de fraude fiscale (article 1741, alinéa 10 du code général des impôts)1. Idem pour les autres délits accessoires (blanchiment de fraude fiscale, etc.). Quelles évolutions seraient donc susceptibles d’être apportées par les mesures annoncées ?

Première évolution : comme c’était le cas jusqu’à une décision du Conseil constitutionnel de 2010, la publication et la diffusion des sanctions relatives à la fraude fiscale seraient automatiques, sous réserve d’une décision contraire du juge2. Autrement dit, la publication deviendrait le principe et la non-publication l’exception.

Deuxième évolution : une liste recenserait toutes les sanctions prononcées alors que celles-ci sont pour l’heure publiées de façon isolée. Troisième évolution : l’administration fiscale pourrait également publier les sanctions « les plus graves », ce qui serait totalement inédit s’agissant de mesures administratives couvertes par le secret fiscal.

Il va sans dire que certaines de ces mesures, si elles venaient à être mises en œuvre, ne seraient pas sans poser de sérieux problèmes juridiques…

Pénalisation des intermédiaires

Le ministre souhaiterait également « avancer vers la pénalisation des intermédiaires complices qui diffusent leurs montages frauduleux. La fraude fiscale a ses ingénieurs, il faut aussi les sanctionner ». Le ton est donné…

Mais là encore, rien de nouveau puisque les intermédiaires, et en premier lieu les avocats, sont déjà susceptibles d’être pénalement sanctionnés au titre de leur activité. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs été condamnés à des amendes et à des sanctions conséquentes dans des affaires récentes (affaire Nina Ricci)3.

Publication des rescrits d’intérêt général

Par ailleurs, le ministre envisagerait de « publier les rescrits d’intérêt général afin d’aider les chefs d’entreprise à mieux comprendre les règles de fiscalité ». C’est une bonne idée mais pas vraiment une nouveauté dès lors que certains rescrits sont d’ores et déjà publiés et consultables sur la base BOFIP (base où se trouvent tous les commentaires de l’administration fiscale). Ceci dit, le nombre des rescrits publiés mériterait d’être augmentés.

Conclusion

En somme, les premières mesures annoncées ne laissent aucunement présager un renforcement inédit de « notre arsenal anti-fraude fiscale » ; lequel a, rappelons-le, été largement étoffé au cours des dernières années.

Tout au plus ces mesures viendraient-elles compléter des dispositifs existants ; d’une façon qui n’apparaît d’ailleurs pas forcément souhaitable (création d’une deuxième « police fiscale » venant concurrencer la première, instauration du name and shame qui pourrait entraîner des dérives).

 

  1.  Article 1741 du CGI ; BOI-CF-INF-40-10-10-50-20150618 n°90 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid
  2.  Afin d’assurer la constitutionnalité de la peine.
  3.  CA de Paris – Dossier n°15/03218.