Action publique 2022 : où trouver 4,5 milliards d’économie ?

Le plan génial d’Édouard Philippe pour faire les économies promises par le projet de loi de finances pourrait finalement aboutir à l’inverse. Quelle surprise !

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Action publique 2022 : où trouver 4,5 milliards d’économie ?

Publié le 23 février 2018
- A +

Par Nathalie MP.

Rappelez-vous. Cet automne, quand je vous ai parlé du Projet de loi de finances pour 2018 ainsi que de la trajectoire des finances publiques prévue par le gouvernement jusqu’en 2022, je vous avais montré un tableau extrait du document officiel intitulé Dépenses de l’État1 (voir ci-dessous) qui faisait apparaître une nouvelle ligne « Économies complémentaires Action publique 2022 » donnant lieu à une baisse de dépenses bien opportune de 4,5 milliards d’euros en 2020. 

À l’époque, rien de tangible ne permettait de prendre au sérieux cette louable ambition de réduire enfin nos dépenses car personne ne savait au juste comment on allait s’y prendre pour réaliser de telles économies.

Mais sur le papier, cette petite ligne (reproduite en théorie à l’identique en 2021 et 2022) ne coûtait pas grand chose à insérer, d’autant que 2020, c’est loin, et 2022 encore plus.

L’équilibre budgétaire… sur le papier

Et elle avait l’inestimable mérite de donner à « la trajectoire des finances publiques » une allure UE-compatible du plus bel effet, histoire de sortir une fois pour toutes de la désagréable procédure de déficit excessif où la France demeure seule avec l’Espagne, et renouer avec un équilibre budgétaire appréciable après 45 ans de divagation. Si tout se passe comme prévu, le déficit public serait réduit à 0,2 % du PIB en 2022 et les dépenses ne représenteraient « plus que » 50,9 % du PIB.

Notons cependant que tant l’Union européenne que la Cour des comptes ont pointé la baisse nettement insuffisante de la part « structurelle » du déficit, c’est-à-dire cette part qui ne dépend pas de la bonne ou de la mauvaise conjoncture économique, mais seulement des décisions budgétaires discrétionnaires du pays.

Mais pour l’instant, l’embellie économique qui se profile dans le monde semble profiter aussi à la France, le bon grain conjoncturel venant à point nommé faire oublier que les efforts structurels ne sont pas au rendez-vous. À en croire le gouvernement, tout irait donc pour le mieux ; les « révolutions coperniciennes » se succèdent et transforment la France comme jamais. Vive Macron – et merci à la croissance mondiale, c’est-à-dire au boulot des autres…

Reste juste à trouver ces 4,5 petits milliards d’économies annuelles. Pour un pays qui n’a jamais été capable de baisser ses dépenses malgré toutes les « modernisations des politiques publiques » lancées par les gouvernements successifs sous des appellations diverses, cela paraît énorme et irréalisable. Et pourtant, comme cette somme semble dérisoire au regard des 1 257,2 milliards d’euros que nous avons dépensés en 2016 !

La solution d’Édouard Philippe

Pas de panique, Édouard Philippe a la solution ! Selon lui, la RGPP (révision générale des politiques publiques) de Nicolas Sarkozy ou la MAP (modernisation de l’action publique) de François Hollande n’étaient « pas à la hauteur des enjeux. » Pas étonnant que ça n’ait rien donné.

Mais avec le CAP22 ou Comité pour l’action publique 2022 qu’il a installé à l’automne, c’est différent.

Tout d’abord c’est un « big bang » et ensuite, il s’agit d’un « processus de réforme d’un type nouveau, placé sous l’autorité du Premier ministre ». 

C’est tellement nouveau qu’il est naturellement hors de question d’en faire prioritairement une question d’argent. D’après l’entourage du Premier ministre :

Il y a clairement une dimension budgétaire dans la réforme de l’État mais elle est secondaire. Nous faisons l’inverse du rabot qui part d’un objectif d’économie pour définir la réforme. Nous préparons la transformation de l’État, qui devra aussi être gage d’économies dans un deuxième temps.

On va même faire mieux : on va commencer par affecter un budget de 700 millions d’euros sur cinq ans à cette transformation – notamment numérique – de l’État. Les nécessités du « en même temps », j’imagine. Ou l’idée qu’il faut d’abord dépenser plus à titre d’investissement pour pouvoir ensuite dépenser moins. Une idée pas du tout inédite, dont tous les exemples antérieurs montrent qu’elle se termine toujours en véritable catastrophe budgétaire entre les mains de l’État .

On ne va pas se priver non plus de mettre en place un organigramme digne d’une usine à gaz selon la croyance technocratique bien ancrée que complexité vaut sérieux.

Moderniser l’État à petits prix

En plus du CAP22 qui comprend 34 experts placés sous la présidence de Frédéric Mion, directeur de Sciences Po Paris, à charge de trouver des idées pour moderniser l’État et si possible quelques petites économies à faire, un Forum de l’action publique doit permettre de faire remonter les attentes des « usagers » et des fonctionnaires, tandis que des « chantiers transversaux » seront organisés entre les différents ministères.

Depuis octobre 2017, date de son lancement, le projet patinait gentiment entre chiffres flous sur la réduction des dépenses et objectifs très généraux sur l’amélioration de la qualité des services publics et l’évolution du statut de la fonction publique. Mais depuis 2018, les choses s’accélèrent et la dimension budgétaire semble gagner en importance. C’est ainsi que mardi, Le Figaro titrait : « Comment Bercy veut faire encore plus d’économies ».

Remarquons le joli petit cirage de pompes auquel se livre le journal avec ce « encore plus » d’économies ! On se demande bien lesquelles puisqu’il n’a jamais été question de faire la moindre économie de dépenses dans le budget 2018.

C’est écrit noir sur blanc dans le document du gouvernement : les dépenses publiques vont augmenter de 0,5 % en volume (donc déflatées) en 2018 et de 0,6 % en 2019. Si elles augmentent moins ensuite (mais ne baissent pas) il faut en remercier la ligne « Économies complémentaires Action publique 2022 » à 4,5 milliards dont je parlais plus haut.

Où trouver l’argent ?

C’est justement pour donner un peu de substance à ces 4,5 milliards que les ministres ont été priés de présenter à tour de rôle leurs pistes d’économies lors des Conseils des ministres du mercredi. Cet exercice ne donne pas lieu à compte-rendu. On ne sait donc pas ce que la ministre de la Culture, qui inaugurait ces petits exposés, a proposé mercredi 14 février dernier. (Probablement pas la fermeture de son si utile ministère).

Mais Le Figaro croit savoir que MM. Le Maire et Darmanin, qui planchaient hier, ont proposé de trouver 1,5 milliard d’euros. D’où viendraient-ils ?

De la « suppression de dispositifs fiscaux sectoriels bénéficiant aux entreprises. »

Si c’est bien le cas, il me semble que nos deux argentiers ont trouvé là un moyen d’augmenter les impôts (célèbres dans le monde entier pour leur niveau déjà exceptionnellement élevé), pas de baisser les dépenses. Habile ! Qui plus est, ces « économies » serviraient à financer la baisse du forfait social prévue dans le plan Pacte pour les entreprises. Un jeu de vases communicants sur les prélèvements obligatoires, donc ; mais pas de baisse réelle des dépenses.

Il serait également question de réduire les effectifs des fonctionnaires. L’ambition du gouvernement est de 120 000 sur tout le quinquennat, alors que la France en compte 5,5 millions au total et qu’environ 120 000 partent en retraite chaque année.

Le Cap 22 fera-t-il la différence ?

Là encore, le chiffre paraît bien dérisoire par rapport aux possibilités, par rapport à nos voisins et par rapport au niveau de nos dépenses publiques. Par rapport au fait, également, que nombreux sont les fonctionnaires qui ne font même pas leurs 35 heures légales. C’est vrai dans la police, c’est vrai dans les collectivités territoriales, ainsi que Marseille nous en a donné un exemple croquignolet récemment, c’est vrai de façon récurrente dans toute la fonction publique.

L’opération CAP22 permettra-t-elle de faire une vraie différence sur les dépenses ? Rien n’est moins sûr. Si Édouard Philippe se targue de prendre les choses de façon inédite, s’il commence à intégrer des éléments de flexibilité pour la fonction publique tels que rémunération au mérite, départs volontaires, appel aux contractuels de façon plus générale, on ne discerne aucun changement de pied au regard de la place de l’État lui-même.

Si nos dépenses sont tellement plus élevées que partout ailleurs, ce n’est pas seulement une affaire de petites économies à réaliser grâce à une gestion quotidienne plus rigoureuse et plus moderne des services publics tels qu’ils sont, même si cet aspect existe à l’évidence.

C’est avant tout un choix politique ancien – à cet égard, on peut aussi bien parler de Colbert (XVIIème siècle) que du CNR (1945) – qui revient à faire réaliser par un monopole d’État autocratique des activités non régaliennes qui pourraient fort bien être assurées par le secteur concurrentiel : santé, éducation, culture, transports, énergie… Et qui le sont du reste fort bien dans de nombreux pays en meilleure forme socio-économique que la France.

Tant qu’on n’aura pas opéré cette révolution mentale qui consiste à remettre l’État à sa place, toute réforme de l’action publique, même qualifiée avec enthousiasme de big bang sera vouée à ne produire que des clopinettes.

Sur le web

  1.  Pour mémoire, les comptes publics se décomposent en 3 parties : l’État central et ses agences (tableau cité), les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
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  • Cesser de financer les états européens (certains postulant à l’UE) et les pays africains qui laissent partir leur population (repérés par les migrants qui arrivent dans l’UE) de toute façon, ça va dans la poche des « élus » (ou soit-disant élus) et dans l’achat d’armes étasuniennes.

  • « un monopole d’État autocratique des activités non régaliennes qui pourraient fort bien être assurées par le secteur concurrentiel : santé, éducation, culture, transports, énergie… »

    Dans la santé, de nombreuses activités ne sont pas rentables et pourtant nécessaires. Pour le reste, tout est déjà en système concurrentiel. Tout n’est pas rose, mais le système français n’est pas si mauvais ni le plus coûteux.
    Pour l’éducation, là encore, la France est le pays où le secteur privé est le plus présent, bien qu’il soit sous contrat, la concurrence est bien là, et on peut pas dire qu’elle coûte moins cher ni est plus efficace.
    La culture : du moyen âge à aujourd’hui, chroniquement dépendant des grands mécènes publics. Personne ne pourrait se payer une place en Théâtre, opéra, ou conservatoire de musiques si c’était au tarif de la concurrence. Après on peut vouloir confier la culture à Cyril Hanoua, Netflix, et Radio SkyRock, effectivement c’est un choix de société.
    Transport : remplacer un monopole public par un monopole privé a toujours coûté bien plus cher pour le contribuable. L’exemple des autoroutes en France ou du rail en Angleterre en est la triste démonstration.

    Energie : le secteur privé n’aurait jamais pu développer quoi que ce soit sans les investissements massifs du secteur public. C’est particulièrement vrai dans le nucléaire, ou le privé assure l’exploitation, l’état éponge les dettes, finance la R&D, les infrastructures, le traitement des déchêts, le démentellement des anciens équipements.

    L’idée de financer que le régalien est d’un simplisme, c’est consternant.

    • La santé est financée par des cotisations obligatoires. Les tarifs sont réglementés. A partir de là on ne peut pas vraiment parler de système concurrentiel.

      Idem dans l’éducation. Une famille qui met ses enfants dans le privé paye deux fois: une fois avec ses impôts pour le service public et une deuxième fois directement l’établissement scolaire privé. On ne peut pas parler de concurrence loyale.

      Les USA n’ont pas de Ministère de la culture. Pourtant ils ont des artistes, des musées, des monuments historiques… et on ne peut pas dire que leur industrie du cinéma soit moribonde.

      Dans les transports il y a de multiples possibilités d’ouverture à la concurrence. Les cars Macron en sont un bon exemple, quoique très timide. La privatisation du rail au Royaume-uni a été très difficile au début, principalement en raison du manque d’investissement chronique qui l’a précédé (un peu comme la SNCF…) mais depuis il a magnifiquement redressé la barre. Le rail britannique privé transporte plus de passagers que la SNCF et dans de meilleures conditions de sécurité.

      Dans l’Energie, le secteur de l’électricité est complètement étatisé en France. Ce n’est absolument pas une fatalité. Il y a des centrales éléctriques privées en France (très peu) et rien n’empêche de généraliser. Il y en a beaucoup plus aux USA.

      L’idée qu’on ne peut pas se passer de l’Etat est d’un simplisme, c’est consternant.

  • Fonctionnaire un jour, fonctionnaire toujours!
    Donc incapable de raisonner et surtout d’agir avec un bon sens bien terre à terre!

  • « santé, éducation, culture, transports, énergie,.. »
    Vous auriez pu mentionner aussi le logement, qui doit bien consommer une quinzaine de milliards par an avec les résultats qu’on sait.

  • pourtant dépenser 350 000 euros pour gagner 2 heures de vol …..quelle sera la prochaine taxe…!!!!!

  • Depuis 40 ans, les guignols se succèdent à la tête de ce pays.
    Avec Micron, cela continue.

    On voit parler des gens plus intéressés par leur ego ou leur compte bancaire que par l’avenir du pays.
    D’ailleurs Micron a commencé sa campagne électorale à Alger en glorifiant le FLN.

  • Tout cet enfumage juste pour se faire bien voir de la commission de Bruxelles.

  • Les commentaires sont fermés.

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