Les ordonnances ne sont pas de « bons outils » pour réformer

Dead end By: Andrew Mason - CC BY 2.0

Les ordonnances de la loi travail sont-elles un bon outil pour réformer ? NON. Elles vont surtout pénaliser les entreprises et n’apportent aucun des vrais changements souhaitables.

Par Alain Mathieu.
Un article d’Emploi 2017

Dans cet article paru sur Emploi-2017, l’auteur vante les ordonnances, notamment parce qu’elles permettront aux patrons de PME de négocier directement avec leur personnel.

Mais hors négociations annuelles obligatoires sur les salaires (qui dans leur grande majorité sont purement formelles et ne conduisent à aucune signature) et accords de participation (qui posent peu de problèmes), et en dehors des périodes où l’entreprise est en difficultés et doit licencier une partie de son personnel, quand des patrons de PME ou TPE négocient-ils avec les syndicats ? Pratiquement jamais.

Pourquoi les patrons de PME se mettraient-ils maintenant à négocier directement avec leur personnel ? La liberté laissée aux patrons de PME de négocier en dehors des syndicats est une vue de l’esprit, née dans le cerveau de ceux qui ne connaissent que les grandes entreprises.

Indemnités pour licenciement abusif

Quant au plafond des indemnités judiciaires pour licenciement abusif, les exceptions (discrimination, harcèlement managérial) seront systématiquement invoquées pour les cas importants. Sur les 60.000 licenciements jugés chaque année par les prud’hommes il y en aura peut-être quelques centaines qui bénéficieront du plafonnement.

En revanche les juges seront tentés d’aller souvent au maximum (vingt mois), lui-même supérieur au taux moyen actuel pour carrières longues (quinze mois). Les planchers feront encore augmenter la moyenne.

Par ailleurs les indemnités pour le million de licenciements annuels non abusifs (en y incluant les ruptures conventionnelles) seront augmentées jusqu’à 25%. Au total il est certain que les licenciements coûteront plus cher aux entreprises.

Les vraies questions

En ce qui concerne la fusion entre comité d’entreprise et CHSCT, beaucoup de chefs d’entreprise tiennent les réunions l’une après l’autre. Passer de deux réunions successives à une réunion en deux parties ne change rien. Les vraies questions sont celles du nombre d’élus protégés et du nombre d’heures de délégation. Elles seront traitées dans un décret. Il est peu probable que ce décret apporte de fortes réductions.

Tout le reste des ordonnances pénalise les entreprises :
– Comité social et économique (CSE, la nouvelle entité issue de la fusion) à partir de 11 salariés au lieu de 50 ;
– Subvention au CSE augmentée de 10% (pour les entreprises de plus de 2.000 salariés) ;
– Avis conforme du CSE pour le plan de formation ;
– Les accords d’entreprise doivent être approuvés par des syndicats représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui ;
– Les élus peuvent devenir inspecteurs du travail ;
– Les branches, c’est-à-dire les syndicats, accroissent leur pouvoir (par exemple sur les CDD de chantier).

Et aucun des vrais changements qu’il fallait faire n’est dans les ordonnances :
– Suppression des 35 heures (y compris dans la fonction publique) ;
– Seuils sociaux à élever ;
– Allongement possible des CDD (jusqu’à 6 ans comme pour les fonctionnaires et non 18 mois) ;
– Monopole syndical au premier tour des élections à supprimer ;
– Réduction des pouvoirs de l’inspection du travail (au niveau de ceux des pays qui en ont une) ;
– Financement des syndicats : suppression des financements publics (y compris le 0,016% des salaires).

Ainsi, les ordonnances auront été une fausse solution … à de vrais problèmes.

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