Les ordonnances ne sont pas de « bons outils » pour réformer

Les ordonnances de la loi travail sont-elles un bon outil pour réformer ? NON. Elles vont surtout pénaliser les entreprises et n’apportent aucun des vrais changements souhaitables.

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Dead end By: Andrew Mason - CC BY 2.0

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Les ordonnances ne sont pas de « bons outils » pour réformer

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 4 octobre 2017
- A +

Par Alain Mathieu.
Un article d’Emploi 2017

Dans cet article paru sur Emploi-2017, l’auteur vante les ordonnances, notamment parce qu’elles permettront aux patrons de PME de négocier directement avec leur personnel.

Mais hors négociations annuelles obligatoires sur les salaires (qui dans leur grande majorité sont purement formelles et ne conduisent à aucune signature) et accords de participation (qui posent peu de problèmes), et en dehors des périodes où l’entreprise est en difficultés et doit licencier une partie de son personnel, quand des patrons de PME ou TPE négocient-ils avec les syndicats ? Pratiquement jamais.

Pourquoi les patrons de PME se mettraient-ils maintenant à négocier directement avec leur personnel ? La liberté laissée aux patrons de PME de négocier en dehors des syndicats est une vue de l’esprit, née dans le cerveau de ceux qui ne connaissent que les grandes entreprises.

Indemnités pour licenciement abusif

Quant au plafond des indemnités judiciaires pour licenciement abusif, les exceptions (discrimination, harcèlement managérial) seront systématiquement invoquées pour les cas importants. Sur les 60.000 licenciements jugés chaque année par les prud’hommes il y en aura peut-être quelques centaines qui bénéficieront du plafonnement.

En revanche les juges seront tentés d’aller souvent au maximum (vingt mois), lui-même supérieur au taux moyen actuel pour carrières longues (quinze mois). Les planchers feront encore augmenter la moyenne.

Par ailleurs les indemnités pour le million de licenciements annuels non abusifs (en y incluant les ruptures conventionnelles) seront augmentées jusqu’à 25%. Au total il est certain que les licenciements coûteront plus cher aux entreprises.

Les vraies questions

En ce qui concerne la fusion entre comité d’entreprise et CHSCT, beaucoup de chefs d’entreprise tiennent les réunions l’une après l’autre. Passer de deux réunions successives à une réunion en deux parties ne change rien. Les vraies questions sont celles du nombre d’élus protégés et du nombre d’heures de délégation. Elles seront traitées dans un décret. Il est peu probable que ce décret apporte de fortes réductions.

Tout le reste des ordonnances pénalise les entreprises :
– Comité social et économique (CSE, la nouvelle entité issue de la fusion) à partir de 11 salariés au lieu de 50 ;
– Subvention au CSE augmentée de 10% (pour les entreprises de plus de 2.000 salariés) ;
– Avis conforme du CSE pour le plan de formation ;
– Les accords d’entreprise doivent être approuvés par des syndicats représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui ;
– Les élus peuvent devenir inspecteurs du travail ;
– Les branches, c’est-à-dire les syndicats, accroissent leur pouvoir (par exemple sur les CDD de chantier).

Et aucun des vrais changements qu’il fallait faire n’est dans les ordonnances :
– Suppression des 35 heures (y compris dans la fonction publique) ;
– Seuils sociaux à élever ;
– Allongement possible des CDD (jusqu’à 6 ans comme pour les fonctionnaires et non 18 mois) ;
– Monopole syndical au premier tour des élections à supprimer ;
– Réduction des pouvoirs de l’inspection du travail (au niveau de ceux des pays qui en ont une) ;
– Financement des syndicats : suppression des financements publics (y compris le 0,016% des salaires).

Ainsi, les ordonnances auront été une fausse solution … à de vrais problèmes.

Sur le web

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  • Belle présentation de l’enfumage dont nous sommes encore victimes à grand coups d’annonce médiatique nous faisant croire que tout s’arrange pour les PME. Et encore vous ne parler pas de la possibilité d’ouvrir les droits au chômage pour les démissions, portes ouvertes pour nos meilleurs salariés qui n’hésiteront pas à prendre quelques mois de répits avant d’aller se vendre au plus offrant, pendant que les plus petits ou plus fragiles devront se contenter de conserver ceux qui les pénalisent sans avoir les moyens de s’en séparer. On accentue la pénurie de travailleurs qualifiés, comme si ce n’était pas assez difficile de nos jours avec 10% de chômeurs de réussir à trouver du personnel. On ne parlera pas non plus du RSI, qui devient une nouvelle manne pour nos élites et qui permettra une taxation supplémentaire pour palier à ses dysfonctionnements. En bref à chaque problème soulevé, la réponse est toujours à coté de la plaque et pénalisante pour les PME. La poule aux œufs d’or finit pas s’épuiser et je pense que la fin de ce quinquennat ne sera certainement pas mieux que le précédent tant pour le Pays dans son ensemble que pour l’industrie. Les grands gagnants sont à nouveaux nos syndicalistes non représentatifs et les salariés surprotégés mais pour combien de temps?

  • Les TPE-PME sont une fois de plus « pigeonnées » en effet, comme toujours depuis 45 ans… Il est temps d’admettre que nous sommes une minorité productive exploitée par une majorité plus ou moins parasitaire, et que cela ne changera plus, pas d’illusions. Nous nous faisons plaisir en lisant et commentant des articles sur Contrepoints et ailleurs mais ce n’est qu’une aimable « soupape de sécurité ». Nos syndicats sont ou bien non-représentatifs ou non-écoutés ou collaborationnistes. N’est-il pas temps d’utiliser une autre méthode pour nous faire respecter? Les syndicats de personnel utilisent depuis toujours leur pouvoir de nuisance à leur profit. Faisons de même, une sorte de grève larvée! Des idées, légales ou à la limite de la légalité? Par exemple nous pourrions retourner le harcèlement administratif en notre faveur et saturer les services publics: Retards systématiques de paiement des cotisations patronales et des pénalités, retards des déclarations, gonflement maximal des charges déductibles, gréve des obligations déclaratives, contestation systématique devant le TA, refus des CV envoyés par Pôle emploi, refus de toute aide publique, boycott des chambres de commerce, etc… Des suggestions? Ce qui compte c’est que nous soyons unis et solidaires, camarades!

  • hankr j’ai plus simple : grève du paiement des impôts et taxes, la la parasitocratie cède en quelque jours

    • Hélas la parasitocratie a tout prévu: Le second alinéa de l’article 1747 du CGI qui prévoit le délit d’incitation du public à refuser ou à retarder
      le paiement de l’impôt, réprime ce délit par des sanctions qui lui sont propres :
      – amende pénale de 3750 € ;
      – et emprisonnement de six mois

    • Défendre nos droits de cette manière nous placerait d’emblée dans l’illégalité, et ferait de nous des séditieux. Sans compter que la majorité de nos concitoyens, excités par les politiques et les médias vendus, ne manquerait pas de nous traiter de nantis profiteurs, comme d’habitude. Le refus de l’impôt serait donc perçu comme un acte de guerre civile en plus d’une révolte contre l’Etat.

  • quand on fait une loi ..il faut d’abord réfléchir les bons et les défauts et quand on gratte…cest
    de la daube …et ils sortent de grandes écoles..
    chapeau…

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