Prélèvement à la source, passe d’armes entre droite et gauche

La réforme sur le prélèvement de l’impôt à la source se veut simplificatrice mais présente en réalité une complexité sous-estimée. Son étude révèle des lacunes alarmantes mettant en péril sa mise en œuvre à moyen terme.

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Prélèvement à la source, passe d’armes entre droite et gauche

Publié le 25 mars 2017
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Par Alban Martinez.

La réforme fiscale présentée à l’article 60 de la loi de Finances pour 2017 est l’une des promesses de campagne du président F. Hollande. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 novembre dernier, cette réforme fortement critiquée devrait, si elle est validée par le Sénat d’ici là, entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Son sort est donc laissé entre les mains de la majorité qui sortira gagnante des prochaines élections présidentielles et législatives. Si l’idée d’une telle réforme date des années 30 dans notre pays, il en est autrement pour nos voisins Anglais et Allemands pour lesquels tout cela est de l’histoire ancienne.

Pour quelles raisons voudrions-nous nous y mettre aujourd’hui ? Cette réforme voulue simplificatrice présente en réalité une complexité sous-estimée. Son étude révèle des lacunes alarmantes mettant en péril sa mise en œuvre à moyen terme. Entre efficience et ambitions désuètes, partons au cœur de la controverse.

Une réforme voulue simplificatrice

Commençons par examiner les opinions des initiateurs et défenseurs de cette réforme, à savoir le bord socialiste de l’échiquier politique. Pour M. Blein, député (PS) du Rhône représentant à l’Assemblée nationale les électeurs de la 14ème circonscription du Rhône, interrogé sur le sujet, cette réforme est particulièrement nécessaire et attendue.

En effet, cette dernière, si elle venait à aboutir, permettrait principalement aux ménages ayant connu une baisse de revenus de s’acquitter des impôts correspondant aux revenus de cette même année et non à l’année précédente, comme c’est le cas actuellement.

De manière plus prosaïque, cette réforme permettrait également d’éviter aux nouveaux venus dans le monde du travail la surprise de la première imposition du fait de la cotisation dès la première année.

Mensualiser l’impôt sur le revenu

Pour ma part, je pense qu’il serait peut-être plus judicieux d’étudier une mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu. Cette possibilité serait sans doute plus avantageuse tant du côté de l’État et de l’administration fiscale.

En effet, celle-ci disposerait alors de recettes fiscales régulières ainsi que d’un taux de fausses déclarations à traiter moins important que du côté des contribuables. Ces derniers auraient un visuel plus net de leurs revenus réels à la fin du mois et n’auraient plus à épargner pour s’acquitter de l’impôt ultérieurement.

Une complexité sous-estimée

Intéressons-nous à présent au point de vue de Mme Nachury, député (LR) du Rhône, représentant à l’Assemblée Nationale les électeurs de la 4ème circonscription du Rhône et conseiller général du 6ème arrondissement de Lyon, qui se fait l’écho de salariés et de collecteurs. Selon elle, nombreux sont ceux qui trouvent cette réforme trop complexe et inopportune. Elle lui oppose la complexité dans la fixation du taux d’imposition, dans la modulation du taux d’imposition, dans la collecte de l’impôt et les réductions et crédits d’impôts.

En ce qui me concerne, pour revenir sur le plan de la collecte de l’impôt, nous pourrions, dans une optique plus atlantiste, transposer le modèle américain dans notre pays. Ce modèle consiste en le prélèvement par l’employeur de l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales. Ainsi, dans notre transposition, nous pourrions demander aux employeurs, non seulement de prélever l’impôt sur le revenu, mais aussi de récolter les cotisations sociales.

Des lacunes techniques alarmantes

De manière incidente, Mme. Nachury estime cette révision inutile dans la mesure où elle est une « réforme aux nombreux perdants, à l’effet anesthésiant ». Elle serait la source d’un manque de confidentialité demeurant flagrant.

En effet, l’employeur du contribuable serait en position de connaitre la substance du patrimoine et la situation familiale de son salarié. Ceci pose problème tant du point de vue de la confidentialité de la situation fiscale du salarié que du point de vue d’une éventuelle revalorisation du salaire, de possibles perspectives de carrière qui se trouveraient freinées ou de toutes autres négociations que le salarié est amené à avoir avec son employeur au cours de sa vie professionnelle.

En réponse à cela, le contribuable à la possibilité de choisir un taux neutre. Ce dernier, visant justement à garantir la confidentialité du statut familial, serait un choix du contribuable de demander à son employeur de lui définir un taux dit neutre pour ses impositions.

Une charge de travail pour l’employeur

Ainsi, s’il y a un trop perçu de la part de l’État, ce dernier lui sera reversé l’année suivante par une restitution. Dans le cas inverse, le contribuable règlera le solde de son impôt dès le mois suivant.

Le député y voit également une charge de travail supplémentaire pour l’employeur qui devra dorénavant s’occuper de collecter l’impôt sur le revenu en plus des charges sociales dont il s‘occupe déjà comme la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.

De plus, les gains d’efficience mis en avant lors du vote de la réforme sont pour elle pratiquement inexistants au sein de l’administration fiscale. En effet, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires évoque une économie de moins de 200 emplois à temps plein à terme, représentant environ 12 millions d’euros.

Ces prévisions sont très faibles, en comparaison de la centaine de milliers d’agents que compte la Direction générale des Finances Publiques, qui supprime déjà plus de 2 000 postes chaque année.

Une mise en œuvre trop vague à l’horizon 2018

Si M. Fillon est lui aussi sceptique quant à cette réforme et a dès à présent annoncé vouloir revenir dessus s’il est élu en mai prochain, « Les inconvénients sont limités et ponctuels » pour M. Blein. L’heure est pour lui à la « construction », dans le sens où tout reste à faire, aussi bien quant à la mise en place de cette réforme qu’au niveau de l’information tant des services des finances publiques que des collecteurs et des contribuables concernant les effets et les changements occasionnés.

La question de ces changements se pose notamment quant à la question de l’année de transition.

Cette année sera une année dite « blanche ». Concrètement, un crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) va voir le jour. Il consistera en la non-imposition des revenus non exceptionnels de 2017. Toutefois les revenus exceptionnels de cette même année seront bien imposés. Cependant, la loi ne définit pas clairement ce qu’il peut être entendu par la notion de « revenus non exceptionnels ».

Principe d’égalité devant la loi fiscale

Les salariés bénéficieront de ce crédit d’impôt sur leurs revenus non exceptionnels 2017 en septembre 2018 tandis que les indépendants devront quant à eux attendre septembre 2019. Ceci constitue à mon sens une différence de traitement des contribuables devant l’impôt en violation du principe d’égalité devant la loi fiscale posé par l’article 6 de la déclaration des droits de 1789.

Pour Madame Nachury, la question est d’autant plus politique que ce serait la réalisation d’un des « vieux rêves de la gauche », à savoir un préalable à la fusion Cotisation sociale généralisé-Impôt sur le revenu consistant à financer la Sécurité Sociale non pas de manière proportionnelle, mais progressive selon les revenus.

Pas une mesure de simplification fiscale

Malgré tout, cette réforme n’a rien d’une réforme de simplification étant donné que les contribuables devront continuer à faire une déclaration annuelle. Cette dernière est nécessaire pour que le quotient familial et les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt comme des dons en espèces ou en nature faits à des organismes puissent être pris en compte dans le calcul de l’impôt.

De plus, des ajustements seront forcément nécessaires de par la gestion de l’année de transition et la rectification des moins-values et des plus-values.

En définitive, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne sera peut-être jamais réalisée si elle n’est pas votée par le Sénat. Puisqu’une partie de l’opinion publique s’accorde à dire que le contexte actuel n’est pas favorable à cette réforme, elle pourrait être une nouvelle fois différée ou plus simplement laissée pour compte.

Son caractère inabouti, reconnu par une grande partie de l’échiquier politique, ne joue clairement pas en sa faveur. La tentation de voir cette réforme comme un énième bras de fer bureaucratique entre la droite et la gauche est forte ; seuls les résultats de sa mise en œuvre pourront achever ce débat.

 

 

 

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  • Une fois de plus, la France se ridiculise: ce système existe à peu près partout sauf en France, et cela n’a pas l’air de poser de problème. Pourquoi tout compliquer? Puis reporter? C’est dingue!

    La cause est sans doute la complexité administrative avec un état aux abois à la pensée de perdre 1 cent de ce qui est taxable. Conséquence obligée de cet état obèse, piètre gestionnaire, refusant, par orgueil mal placé, de voir ce qui se fait ailleurs, sans doute, surtout là où ça réussit! (J’ai été imposé dans 3 pays européens: l’administration française fut non seulement la plus gourmande mais aussi la plus inutilement compliquée! Par contre l’informatisation a simplifié largement les choses. Pourquoi ne pas informatiser le reste de l’administration en simplifiant les procédures. Il est comique de voir des « gauchistes » prétendre être fiers de payer leurs impôts: partout ailleurs, chacun tente de payer le moins possible! C’est plus crédible!

    C’est marrant, jusqu’au président, on fait semblant de se moquer de l’argent, en public, alors qu’on en est, en fait, obsédé jusqu’à s’occuper du prix des costumes d’un candidat: la mesquinerie poussée à l’acmé. La France ne serait pas que « Grande »?

    Je sais et vous voudrez bien me pardonner: aucun étranger n’a le droit de vous critiquer!

  • Pour ma part, cette reforme risque de vite se transformer en cauchemar pour ceux qui ont des niches fiscales, et ils sont bien nombreux et pas forcément riches. Il y a d’ailleurs déjà des problèmes qui vont miter le prélèvement: par exemple la niche des aides à la personne où le gouvernement a déjà fait marche arrière. Et pour ceux qui ont des Scellier, Pinel ou autres, cela va grandement compliquer les choses: le montage initial se faisant à l’année, et non pas au mois. Le risque, c’est d’y perdre et à mon avis aussi des erreurs.

    Une personne qui s’occupait justement des paies nous avait dit ici même sur CP que cela lui paraissait très compliqué à mettre en oeuvre.

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