Prélèvement à la source : employeurs, ça va faire mal !

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectué par l’employeur, qui subira toute une batterie de sanctions s’il commet une erreur.

Par Éric Verhaeghe.

prélèvement à la source
Atlas By: David Leo VekslerCC BY 2.0

Le prélèvement à la source est généralement présenté comme une mesure de simplification de l’impôt… pour les particuliers. En réalité, elle se traduit par la pire complication pour les chefs d’entreprise qui vont devoir, à compter du 1er janvier 2018, s’improviser collecteurs d’impôts à la place des services fiscaux.

Autrement dit, il leur sera demandé d’appliquer la réglementation de l’impôt sur le revenu à chacun de leurs salariés sous leur propre responsabilité. En cas d’erreur dans les calculs, les sanctions tomberont.

La réglementation du prélèvement à la source est impossible à mettre en place

Vous étiez déjà à la peine pour satisfaire, non pas à toutes vos obligations administratives (car c’est impossible), mais à une part raisonnable d’entre elles ? Avec le prélèvement à la source, vous pourrez renoncer à toutes vos illusions. Vous avez désormais un an pour apprendre à vos frais un nouveau métier qui risque de bien vous occuper : celui d’inspecteur des impôts, chargé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Et ce ne sera pas de tout repos. Voici en effet la réglementation dont vous aurez la responsabilité :

Prélèvement à la source.

Ce texte de 25 pages est totalement délirant !

Quelle sanction pour les entrepreneurs en cas d’erreur ?

N’imaginez pas que vous pourrez vous débarrasser facilement de cette obligation nouvelle. Vous aurez une obligation de résultat dans son application.

En cas de retard de paiement, par exemple, vous aurez à régler une majoration sur les montants dus, comme si c’était votre salarié qui était en retard.

En cas d’erreur dans les calculs des sommes à verser, la loi prévoit ceci :

214. « Art. 1759-0 A. – Les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source prévue à l’article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l’article 87-0 A entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

215. (232)  « 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

216. (233)  « 2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non -dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

234. (234)  « 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non -dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;

235. (235)  « 4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. » ;

Le fisc pourra donc « coller » les chefs d’entreprise avec une amende d’au minimum 500€ en cas de simple erreur dans les calculs. Les amendes pourraient être beaucoup plus importantes pour tous les autres cas.

Ce texte est proprement délirant !

Chefs d’entreprise, réveillez-vous !

prelevement-a-la-source-rene-le-honzecSi vous avez choisi de devenir chef d’entreprise pour faire un métier en toute indépendance, vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer. Sans le savoir, vous allez changer de métier et devenir collecteurs d’impôt auprès de vos salariés à la place de fonctionnaires qui se sont arrangés pour conserver leur emploi tout en vous transférant leur charge.

Non seulement, vous continuerez à financer des postes d’agents publics que vous remplacez dans la pratique, mais vous devrez payer beaucoup plus cher vos experts-comptables qui ne manqueront pas de vous facturer en espèces sonnantes et trébuchantes un métier dont vous porterez quand même la responsabilité.

Tout cela est irresponsable.

Il n’est pas trop tard pour bloquer la machine. Faites savoir partout que vous refusez cette réforme…

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