Héritage : quand l’État se mêle de votre succession

France Stratégie souhaite une réforme à l’effet de « limiter la perpétuation des inégalités d’une génération à la suivante » et « inciter à des transmissions plus précoces vers les jeunes ». L’organisme ignore totalement les principes élémentaires de la justice.

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Héritage : quand l’État se mêle de votre succession

Publié le 10 mars 2017
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Le constat de départ est que « les patrimoines sont répartis de manière beaucoup plus inégalitaire que les revenus : en France, la quasi-totalité du patrimoine est entre les mains de la moitié de la population et les 10 % les plus fortunés possèdent la moitié du patrimoine total, alors que la moitié de la population la plus aisée en termes de niveau de vie ne concentre que les deux tiers des revenus après impôts et prestations et les 10 % les plus aisés un quart ». Il note également que « l’âge moyen auquel on hérite devrait continuer d’augmenter, de 50 ans aujourd’hui à 58 ans en 2050, du fait de la hausse de l’espérance de vie ».

L’objectif de France Stratégie est clairement énoncé comme celui d’aboutir à une meilleure égalité des chances entre individus et d’inciter à ce que le patrimoine soit mieux réparti au profit des générations actives en capacité de le faire fructifier. À cet effet il propose

Le nouveau partage proposé

• de taxer les donations moins que les successions et d’autant moins qu’elles sont consenties au profit de personnes plus jeunes, indépendamment du degré de parenté entre donateur et donataire,
• et en même temps de renforcer cette incitation à allouer du capital au profit des plus jeunes par la suppression du rajeunissement périodique des franchises et de la progressivité.

On comprend la volonté qui consiste à faire en sorte que l’argent soit entre les mains de ceux qui savent théoriquement le mieux le faire fructifier. Mais est-ce la vocation de la fiscalité ? Tout au contraire, nous pensons que la fiscalité la plus juste est la plus neutre, celle qui laisse les individus entre eux dans la même relation après ponction fiscale que celle où ils étaient antérieurement. Pourquoi ? Parce que l’État n’a pas à se substituer aux individus dans leurs choix, et notamment dans le choix de leurs relations financières avec leurs enfants au travers de donations, ou autrement.

Egalement parce que l’impôt a pour fonction de financer les dépenses de l’État, pas de remodeler les relations sociales. C’est par une déviation moderne, introduite en particulier avec la progressivité de l’impôt sur le revenu et sur les successions au début du XXème siècle, que la puissance publique s’est arrogée le droit, voire l’obligation, de transformer l’impôt en instrument de redistribution. Ce faisant il assujettit les contribuables à la dictature de la majorité de manière arbitraire.

Il définit les seuils, les franchises, les abattements pour charger les uns et exonérer les autres, sans règles objectives que la justice tendrait à lui apporter au travers d’une règle de neutralité, susceptible de se traduire au mieux par la proportionnalité de l’impôt, complétée par l’exigence de mesure et d’universalité qu’elle requerrait d’adopter pour toute imposition.

Les individus connaissent mieux leurs besoins que l’État

Plus généralement, lorsque l’État se mêle de régenter le monde et de le remodeler, il n’est pas rare qu’il se trompe, plus que ne le feraient les individus eux-mêmes laissés à leur propre discernement. Certains jeunes gens sauraient habilement utiliser l’argent qu’ils recevraient de leurs parents, mais d’autres le dilapideraient et le risque serait que cela leur tourne la tête.

Certains ne méritent pas d’être aidés tandis que d’autres en ont besoin, et chacun à un âge approprié qui n’est pas le même pour tous. Donner tôt peut conduire à d’énormes gaspillages aussi bien qu’à de belles réalisations. Mieux que l’État, les parents savent ce qui convient à leurs enfants et la sagesse est de leur laisser décider librement du moment et du montant auxquels une donation peut-être utile.

Les parents savent aussi mieux que l’État ce qu’ils ont besoin de conserver, eux, pour leurs vieux jours, surtout lorsque l’État a, lui, fait la preuve de son imprévoyance en s’obstinant à maintenir l’obligation de souscrire à un régime de retraite par répartition dont l’avenir est compromis depuis longtemps par la courbe des âges.

Ainsi, s’il est vrai que donations et successions sont trop imposées en France et qu’elles entravent le transfert de patrimoine entre les générations, il n’y a aucune raison pour que l’État favorise le transfert précoce plutôt que le transfert tardif. Il vaut mieux qu’il laisse chacun choisir en uniformisant les taux et qu’il incite à donner en les réduisant. Entre ascendants et descendants les droits de donation ou succession sont nuls en Suisse ou au Luxembourg. Ils peuvent être très faibles en Belgique ou en Italie. Les niveaux français, de 45% en ligne directe et de 60% entre étrangers existent ailleurs mais à partir de montants très substantiellement supérieurs aux niveaux français.

L’argent ne tombe pas du ciel

Quoiqu’il en soit, l’idée de France stratégie que l’État donne à chacun un pécule de départ relève d’une funeste utopie. Il souhaite « améliorer le système par le bas, en s’intéressant à la situation des individus qui ne bénéficient d’aucune transmission, parce qu’ils appartiennent à des familles n’ayant pas ou peu de patrimoine… Pour ce faire, une partie des recettes fiscales sur les transmissions pourrait être versée à un fonds dédié, permettant de financer une dotation en capital allouée à chaque individu en début de vie adulte. Une telle mesure agirait directement et immédiatement sur les inégalités de patrimoine entre et au sein des générations ».

Cette obsession de l’égalité reste le poison de nos sociétés contemporaines qui s’accrochent à cette illusion comme des poux sur un chien errant. En soi, l’égalité n’est pas une vertu et elle est antinomique avec le caractère unique de chaque homme qui fait que tous sont différents les uns des autres, et donc inégaux.

Cette conception qui voudrait prendre dans la poche des uns pour donner aux autres s’apparente à une forme de vol organisé par l’État. Rien ne justifie qu’il s’approprie ainsi la fortune des uns pour la redistribuer à d’autres, comme si la propriété n’était qu’un droit provisoire, un usufruit sur des biens dont la propriété devrait revenir à la fin de chaque vie à la collectivité chargée d’en assurer l’égale réallocation. Les parents ne pourraient donc plus transmettre à leurs enfants. Bientôt les donations à des œuvres seraient suspectées de détournement au profit du Léviathan.

Ce serait bien sûr ignorer la nature humaine qui souvent chérit sa progéniture plus qu’elle-même et les mobiles de l’action et du travail dont le ressort tient souvent moins au profit immédiat qu’à la volonté et la satisfaction de laisser quelque chose et de transmettre à ceux qui assureront la continuité d’une œuvre. Cette égalisation des patrimoines par le pillage organisé des héritages à redistribuer entre tous tuerait les familles en même temps que la propriété. C’est peut-être d’ailleurs ce que cherchent les auteurs de ce rapport.

En instituant ainsi l’État comme propriétaire ultime du patrimoine des Français, la loi détruirait la notion même de propriété et porterait atteinte aux ressorts de l’économie tout à la fois en affaiblissant l’envie d’entreprendre, en réduisant l’épargne et en tarissant ainsi l’investissement qui lui est corrélé, en favorisant l’exil fiscal des plus actifs… Bien plus, en croyant œuvrer pour plus d’égalité il est fort probable qu’elle n’aurait pour effet que de favoriser la médiocrité et d’accentuer l’inégalité qui resterait celle de l’éducation et de la culture, le seul bien que les parents pourraient encore transmettre.

Un capital se mérite

Autant qu’un revenu, un capital se mérite, il a d’autant plus de valeur qu’il a été gagné à la force du travail physique ou intellectuel. Cette chimère d’un capital donné à tous après l’avoir confisqué à certains relève de la même extravagance que le revenu universel qui voudrait que tous reçoivent chaque mois une allocation, variable de 500 à 800€ selon les propositions, payée par l’impôt qui ne viendrait peser que sur quelques-uns.

Il n’est pas anormal que le capital supporte un impôt pour prix de la protection que l’État lui apporte. Mais à vouloir trop taxer le patrimoine par tous les côtés, on le détruira. Un impôt sur le capital peut avoir du sens à condition qu’il ne soit pas spoliateur. Aujourd’hui, les droits de succession se rajoutent à l’ISF, aux taxes foncières et à bien d’autres impôts annexes dont le poids cumulé tend à grignoter chaque année la valeur du patrimoine. Il doit y avoir en effet une réflexion sur les droits de succession, mais plutôt pour les supprimer ou mettre fin à l’ISF car ils ne sont pas compatibles.

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  • Le libéralisme ne peut être accepter de tous que si, à défaut d’une égalité des conditions qui n’est pas souhaitable, subsiste l’égalité des chances, (même utopique, car la transmission naturelle du capital culturel dessinera quoiqu’il arrive les futures inégalités).
    « En instituant ainsi l’État comme propriétaire ultime du patrimoine des Français, la loi détruirait la notion même de propriété et porterait atteinte aux ressorts de l’économie tout à la fois en affaiblissant l’envie d’entreprendre, en réduisant l’épargne et en tarissant ainsi l’investissement qui lui est corrélé, en favorisant l’exil fiscal des plus actifs ». Ça, ça dépend pour qui on parle, autant de gens issus de familles pauvres peuvent être de futurs entrepreneurs non moins efficace que certains qui ne pensent qu’à optimiser fiscalement leur rente sans vraiment entreprendre. Une rente trop grosse étant un petit monopole, il n’est pas sain d’y conserver.

  • J’ai fais il y a un moment un petit calcul édifiant. En partant du bénéfice avant IS que génère une entreprise (le profit donc), puis en retirant IS, IR et cotisations sociales sur les dividendes versés, TVA pour ce qui est ensuite dépensé et ISF et taxation sur la succession pour ce qui est épargné, on arrive à un peu plus de 90% de la richesse crée par l’entreprise captée par l’Etat.
    Oui, nous n’avons qu’un usufruit temporaire, nous sommes d’ores et déjà dans un pays communiste qui ne dit pas son nom.

    • J’ai fais un calcul similaire pour le salarié du privé :
      Quand il touche 100, son employeur paie 208, ce qui représente le coût réel.
      Sur les 100, il paie 14 de TVA, 8 d’IR, 1,5 de TIPP, 4 d’impôts locaux, 0,5 de redevance et encore 2 de taxes diverses.
      Ne reste que 72, soit 34%, ce a quoi il faut rajouter la dette que l’état contracte sans nous demander notre avis.
      Vous avez raisons, nous sommes dans une république soviétique.

  • La France, pays où les fourmis, de moins en moins nombreuses hélas, travaillent surtout pour les cigales qui affluent chez nous attirées par la bonne odeur du miel ?…

  • Je ne m’y ferai jamais. Il m’échappera toujours qu’on justifie l’exonération des droits de successions par un besoin de justice. Autant il est clair que la fiscalité en France est confiscatoire, tordue et démotivante, autant la succession et la donation n’ont selon moi aucun de ces 3 défauts. On ne peut rien confisquer à un mort, et il est encore plus difficile de le démotiver.
    Effectivement la Suisse exonère les conjoints, ça encore c’est compréhensible mais aussi les descendants directs (cependant vous omettez de dire que l’immobilier reste soumis aux droits de mutation) et en plus elle impose une réserve héréditaire autour de ¼. C’est-à-dire qu’un parent considérant que ses descendants ne méritent rien de sa fortune, n’a aucun moyen de s’opposer à l’héritage en ligne directe. Donc quand vous dites que le donateur est le mieux placé pour savoir à qui transmettre, la Suisse n’est pas forcément le bon exemple.
    Ce qui est vrai est qu’en Suisse donation et héritage sont également traités ce qui me paraît en effet juste.
    Vous dîtes : « Parce que l’État n’a pas à se substituer aux individus dans leurs choix, et notamment dans le choix de leurs relations financières avec leurs enfants au travers de donations, ou autrement. »
    Moi j’affirme, les morts ne sont pas en capacité de discerner le bon du mauvais usage de leurs biens. Que de leur vivant, leur instinct les incite à favoriser leur progéniture quels que soient ses talents, n’établit en rien et même au contraire, un état de justice.

    • Pierre W: On ne peut rien confisquer à un mort, et il est encore plus difficile de le démotiver.

      De son vivant il avait conscience du régime fiscal et a adapté son comportement, ce n’est pas sans conséquences. Ça rentre pour au moins 30% dans notre décision de nous expatrier, mais ça peut influencer plein d’autres choses et aussi le comportement des descendants qui ont pris en compte la spoliation des efforts de leurs parents.

      Il m’échappera toujours qu’on justifie l’exonération des droits de succession par un besoin de justice.

      L’utilisation de l’argent pas ceux qui l’ont gagné me semble être une justice élémentaire. Si vous additionnez toutes les ponctions au cours d’une vie plus de 70% des efforts fournis sont déjà captés par l’état français.

      De plus quand on examine à quoi sert l’argent une fois qu’il est dans les circuits de l’état français, on peut vraiment parler de racket indigne, injuste ET dangereux parce qu’il alimente la corruption et permet toutes les dérives clientélistes des politiques et les détournements des bureaucrates.

      La France est no2 mondiale pour la fiscalité et no1 pour la dépense « sociale » pourtant les plus pauvres touchent des pensions misérables et les SDF sont même nourris par la charité privée.

      En fait les sommes volées à un travailleur qui a économisé toute sa vie alimentent les « cadeaux » électoraux, des privilèges, des emplois parasites et toute sorte de choses qui sclérosent totalement la société. Un travailleur sur trois est salarié « d’état » et la France est en faillite.

      Où est la « justice » dans un pays en faillite au salaires bas et au chômage ubuesque ?

      • Je serai toujours d’accord avec vous sur l’aspect confiscatoire de la fiscalité française et encore plus avec l’emploi souvent discutable qu’il est fait de cette ressource par les fonctionnaires.

        Sur les reste, c’est le plus mauvais combat fiscal que celui de l’héritage, le fleuve retourne à l’océan, il ne sera jamais juste que la fortune d’un mort revienne à un groupe de happy few qui n’ont rien fait pour le mériter.

        Après chacun peut aimer ses enfants au delà de la mort, on peut le vouloir on peut l’espérer, user de toutes sortes d’arguments pour défendre l’héritage, tout sauf celui de la justice.

        • Pierre W: il ne sera jamais juste que la fortune d’un mort revienne à un groupe de happy few qui n’ont rien fait pour le mériter.

          -Le mort a accumulé cette fortune pour ces « happy-few » de son vivant. Il modifiera forcément son comportement s’il sait qu’on va le lui voler. Vous ne vous rendez pas compte de tout ce que vous perdez avec ce système (mes futurs millions déjà) et toute la corruption que ça engendre.

          Indice de la corruption – Classement des pays

          -Laisser des bureaucrates voler les avoirs des gens et violer leur volonté après leur mort est non seulement totalement injuste, mais c’est exactement la logique qui a mené la France la ou elle en est.

          Permettre à l’état de « rétablir » une soi-disant justice « morale » égalitariste en violant les droits fondamentaux des vivants et des morts c’est comme signer un pacte avec le diable.

          La France est devenue une sorte de zéro absolu en matière d’égalité des chances justement avec cette idéologie.

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