Modifier la Constitution pour lutter contre le terrorisme ?

Des mesures prévues en cas de circonstances exceptionnelles peuvent-elles vraiment respecter les libertés publiques ?

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
déclaration des droits de l'homme credits Alain Bisotti (licence creative commons)

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Modifier la Constitution pour lutter contre le terrorisme ?

Publié le 18 novembre 2015
- A +

Par Jean-Philippe Feldman.

déclaration des droits de l'homme credits Alain Bisotti (licence creative commons)
déclaration des droits de l’homme credits Alain Bisotti (licence creative commons)

 

Dans son discours prononcé le 16 novembre devant le Congrès (prérogative dont disposent les chefs de l’État depuis la réforme constitutionnelle de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy et combattue – à raison d’ailleurs – par la gauche !), le Président Hollande a souhaité que la Constitution soit modifiée pour lutter « contre le terrorisme de guerre ». Il a expliqué que les deux outils à sa disposition dans le texte de 1958 modifié n’étaient pas adaptés, les articles 16 et 36 respectivement consacrés aux pouvoirs exceptionnels du Chef de l’État et à l’état de siège. L’objectif est donc de réviser la Constitution afin d’autoriser l’adoption de mesures exceptionnelles, sans que pour autant il faille recourir à l’état d’urgence et sans compromettre l’exercice des libertés publiques.

De prime abord, pareille proposition peut surprendre de la part de François Hollande. En effet, ses 60 engagements pour la France de 2012 n’en font nullement référence. Aucune réforme constitutionnelle de ce type ne se trouve aux propositions 46 à 51. Quant à la proposition 60 et dernière – une place qui marquait le peu de cas que le candidat laissait à cette idée… -, elle est encore plus vague que les précédentes : « Je serai toujours vigilant dans l’action contre le terrorisme ». Pourtant, il y a trois ans, le terrorisme était déjà d’actualité…

Le rejet de l’article 16 définit une grande partie de l’ADN constitutionnel de la gauche. Les pouvoirs exceptionnels du Président sont couramment qualifiés par les socialistes de liberticides, et il est difficile de leur donner tort. Pourtant, François Mitterrand, maître ès reniements il est vrai, s’est fort bien accommodé de son maintien. Et après le Comité Vedel, la Commission Balladur s’est contentée en 2007 d’encadrer les pouvoirs exceptionnels en prônant la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel au terme d’un délai de 30 jours d’application afin de juguler les dérives de type gaullien en 1961. En effet, « la diversité des menaces potentielles qui pèsent sur la sécurité nationale à l’ère du terrorisme mondialisé justifie le maintien de dispositions d’exception », était-il justifié. Le constituant, lors de la révision de 2008, a suivi sur ce point l’avis de la Commission, mais il n’en a pas été de même de la modification souhaitée de l’article 36 qui visait à aligner le régime de l’état d’urgence sur celui de l’état de siège, et à les définir dans une loi organique.

Un rejet que François Hollande semble subitement regretter aujourd’hui. En effet, il juge les deux articles constitutionnels inadaptés. D’abord, les conditions ne sont pas remplies pour mettre en œuvre l’article 16 puisque le fonctionnement régulier des pouvoirs constitutionnels n’est pas interrompu. À vrai dire, elles ne l’étaient guère en 1961, mais le Président actuel n’entend point mettre ses pas dans ceux, controversés, du Général de Gaulle, et cela est tout à son honneur. Ensuite, au-delà des conditions de fond, le chef de l’État ne désire pas transférer à l’autorité militaire les pouvoirs de police générale par le truchement de l’article 36.

C’est la raison pour laquelle le Président souhaite une révision de la Constitution afin que les pouvoirs exceptionnels puissent être exercés, mais conformément à l’état de droit. Il est difficile de le contredire sur le second point : à partir du moment où les circonstances deviennent exceptionnelles, le droit a tendance à devenir dérogatoire et les libertés sont en danger. Si le Président décide d’utiliser l’article 16 – et il est susceptible de le faire de manière discrétionnaire -, il peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances, et ce au mépris de la « séparation des pouvoirs ». Quant à l’état de siège, il donne un large pouvoir aux autorités militaires. N’oublions pas non plus que l’état d’urgence, actuellement en vigueur, autorise entre autres, selon une loi de 1955 modifiée par une ordonnance de 1960, les perquisitions de jour et de nuit, et le contrôle de l’ensemble des médias.

Il est permis de ne pas être convaincu par la proposition de François Hollande. La première question est de savoir si elle n’est pas chimérique. Des mesures prévues en cas de circonstances exceptionnelles peuvent-elles vraiment respecter les libertés publiques ? N’est-ce pas faire le jeu des extrémistes que de porter atteinte aux principes d’une démocratie libérale, qu’il s’agisse des terroristes ou des partis radicaux ? Il ne faut jamais oublier que l’État s’accroît toujours avec les guerres. Aussi François Hollande ne laisse-t-il pas d’inquiéter quand il assume, avec force opportunisme, un surcoût de dépenses, le « pacte de sécurité » l’emportant sur le « pacte de stabilité ». Les finances publiques, en déshérence, ne seraient-elles pas mieux tenues si l’État remplissait ses vraies missions de défense intérieure et extérieure du territoire plutôt que de s’éparpiller dans le « social » ? Un État omnipotent verse inévitablement dans l’impuissance.

La question demeure aussi de savoir si l’arsenal législatif et constitutionnel, complété par la jurisprudence, n’est pas largement suffisant. Car il ne faut pas oublier que l’autorité administrative dispose aussi de la théorie des circonstances exceptionnelles qui assouplit le principe de légalité. Mais n’est-ce pas un défaut bien français que d’appeler au vote de nouveaux textes avant de songer à appliquer complètement ceux qui existent déjà ? L’expérience constitutionnelle française prouve d’ailleurs depuis la Révolution que les mesures de suspension de l’ordre constitutionnel normal ne sont guère probantes.

Faudrait-il de toute façon accroître les prérogatives du Président alors même que le régime de la Ve République est unique au sein des pays civilisés : un régime parlementaire à présidence (très) forte ? Quitte à renforcer les pouvoirs de l’exécutif, ne vaudrait-il pas mieux renforcer ceux du Gouvernement et du Premier Ministre, directement responsables devant la représentation nationale ?

On pourra également s’interroger sur le point de savoir si, devant les réalités du pouvoir, le Président socialiste n’opère pas un revirement dans la pensée constitutionnelle de gauche, guère favorable aux mesures constitutionnelles d’exception, quelles qu’elles soient. D’ailleurs, lors des débats à l’Assemblée nationale le 26 mai 2008 sur le projet de loi constitutionnelle, l’article 16 avait fait l’objet d’un tir de barrage de la gauche pour le supprimer ou à tout le moins pour l’encadrer drastiquement. Une disposition alors chaudement défendue par la droite aux fins explicites de lutte contre le terrorisme…

Enfin, il semble contradictoire que François Hollande, après avoir appelé à la création d’un nouvel outil qui permette de prendre des mesures exceptionnelles sans pour autant recourir à l’état d’urgence, annonce que le Parlement sera saisi d’un projet de loi… prolongeant ce dernier pour une durée de trois mois !

Voir les commentaires (7)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (7)
  • Je ne vois pas la pertinence de modifier notre Constitution, l’une des plus stables de notre histoire, qui a amplement montré son efficacité et son adaptabilité face à ce genre de situation. Les mesures exceptionnelles qui y sont inscrites ont été pensées pour la guerre d’Algérie à l’époque, donc aucune raison de croire qu’elles sont « inadaptées » contre le terrorisme actuel, bien au contraire.

    Force est de constater que l’œuvre constitutionnelle du général de Gaulle est sans pareil. Dommage que l’article, avec lequel je suis d’accord sur la majorité des points, qualifie ce grand homme de « controversé », car s’il y eut un vrai gouvernant en France, ce fut bien lui.

    • Tout à fait d’accord avec vous!

      Oui, Ch.De Gaulle était un président hors-normes, mi-politicien rusé, mi-chef de guerre (il n’a jamais cessé d’être militaire) et un « bizarre dictateur démocratique », car décidant seul, in fine, mais parfaitement soumis au vote populaire par referendum (en passant allègrement par dessus les voix des « députés godillots », plutôt méprisés).

      La constitution de la Vième était taillée à ses mesures. Sur le dos de ses successeur, c’est bien moins seyant mais, semble-t-il, aussi pratique que confortable!

      La guerre (et non pas « événements ») d’Algérie était un contexte bien particulier, en 1961, dont le terrorisme n’était pas absent, ni en Algérie (encore +/- française) ni en France (encore +/- métropole, dans le contexte): le FNL, bien sûr, mais aussi l’OAS et, d’une certaine façon aussi, le SAC!

      Actuellement, il est clair que Fr.Hollande ne fera pas de référendum! Et si j’étais Français, je ne serais vraiment pas à l’aise de lui confier toutes les clés, à lui tout seul, quel que soit « l’habillage » de la manoeuvre législative!

  • Le fond de l’affaire est plus grave :
    La constitution et le droit ont tous les outils nécessaires, à la seule condition de laisser la main aux miliaires, et de le dire.
    Et donc
    1) il s’agit en fait de donner aux civils des pouvoirs de nature militaire en temps de guerre. D’une part ça signe une totale confusion au sommet de l’Etat. Hollande annonce qu’il ne sait pas quoi faire. D’autre part ce serait un dramatique mélange des genres.
    2) La proposition de Hollande est donc une motion de défiance à l’encontre de l’armée … merveilleux timing …

  • Merci pour votre article.
    Je suis interloqué et inquiet de plusieurs « bricolages » :
    – Modifier la constitution de la Vème République alors que les dispositions actuelles donnent toute latitude pour faire face. Quelle motivation derrière ?. Pas sur de la majorité des 3/4 … ! Ce sera de la faute de ceux qui voteront contre …. Triste manœuvre.
    – Se servir des évènements pour se blanchir des résultats économiques désastreux. Pratique dangereuse par effets boomerang certainement.
    – Monter sur ses talonnettes pour exister auprès des Obama et Poutine …. c’est gesticuler pour rien tant ces derniers n’ont depuis longtemps que peu de considération pour l’intéressé. Effet zéro garanti.

    Ou sont les actes dans tout cela ?
    J’attend avec impatience mais le temps passe vite ……………

  • Le but de tout cela n’est-il pas de piéger la droite? Tout, absolument tout, chez ce président est orienté pour permettre sa réélection en 2017.

  • Pour mémoire, à l’attention du caudillo et autres afficionados du stalinisme nouvelle vague, la constitution actuelle de la France a été élaborée à la suite de la 2ème guerre mondiale. C’est dire si elle n’est pas éloignée d’une situation de guerre. Pendant ladite guerre, on a vu des luttes intestines, les uns oeuvrant pour l’occupant, les autres pour redevenir Français. Ca non plus, ça ne s’éloigne pas non plus du contexte, que je sache.
    Autant dire qu’il semble que notre constitution soit nécessaire et suffisante pour œuvrer actuellement contre le danger qui nous pourrit de l’intérieur. Il est facile de le situer : à l’inverse des microbes, il n’a pas envahi l’organisme en douce, il a été invité à y entrer et à s’y reproduire. Quand ce qui nous tient lieu de ministre de la justice relâche des criminels avérés, des « fichés », la constitution n’y est pour rien, la ministre, si.
    Cette fois-ci, ils trouvent plus urgent de détourner la constitution à leur profit pour rester en place en 2017 malgré l’écoeurement général ; aller faire de la figuration en petit comité, sous haute protection dans une rue parallèle à la véritable manifestation et uniquement pour quelques caméras bien choisies ne leur suffit apparemment plus.

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Par Nathalie MP Meyer.

Ça y est, ça le reprend ! Comme lors de son hommage à Samuel Paty, cet enseignant décapité pour avoir utilisé des caricatures du prophète Mahomet lors d'un cours sur la liberté d’expression, Emmanuel Macron nous refait le coup du grand Président de la République totalement commis à la promotion de l'esprit des Lumières et à la défense de la liberté qu'il place volontiers "au-dessus de tout" dans ses discours :

"C'est notre choix, depuis plusieurs siècles, de mettre la dignité humaine, la paix, le respect d... Poursuivre la lecture

Par Olivier Maurice.

Elles ne sont plus très nombreuses, les personnes qui ont connu la guerre. La guerre, la vraie, celle de 1914-1918, celle de 1939-1945, celle de Corée, d’Indochine, du Vietnam, d’Algérie ou d’ailleurs. Celle qui dévore, brûle, détruit, ravage. Celle où des gens tuent des gens parce qu’ils en ont à la fois le droit et le devoir. Celle où la mort est partout.

Cette guerre, nous ne la voyons plus que dans les jeux-vidéo, les images d’archive et des fictions cinématographiques. Parfois aussi dans quelques images... Poursuivre la lecture

la liberté
0
Sauvegarder cet article

Par Jacques Garello.

[caption id="attachment_193851" align="alignright" width="235"] liberté d'expression Rockwell credits Cliff (licence creative commons)[/caption]

C’est le hasard qui m’a permis de retrouver cette sentence de Hayek, dans le troisième chapitre du tome premier de Droit Législation et Liberté. En introduction de ce chapitre, Hayek cite un article de la Constitution de la Caroline du Nord :

« La référence fréquente aux principes fondamentaux est absolument nécessaire pour conserver les bienfaits de la liber... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles