Encadrement des loyers : il était temps, les âneries n’attendent pas !

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
Immobilier parisien (Crédits : Damien Roué, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Encadrement des loyers : il était temps, les âneries n’attendent pas !

Publié le 17 juin 2015
- A +

Youpi ! Une nouvelle idée géniale des socialistes va être mise en place sans attendre ! Youpi, elle sera instaurée sans perdre de temps à réfléchir ni regarder ce qui s’est passé ailleurs à chaque fois qu’elle fut mise en place ! Youpi, on va à nouveau encadrer certains loyers dans la capitale ! Youpi !

Oui, c’est écrit : le décret numéro 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers a été publié au Journal Officiel le vendredi 12 juin. Dès lors, à partir du premier août prochain, la capitale française va faire l’expérience inédite et excitante d’encadrer par la loi les loyers en vigueur dans 80 quartiers, sur la base de prix médians fixés selon le type de logement et leur année de construction. Et alors que l’excitation d’une telle nouvelle n’a même pas encore atteint tous les propriétaires, sachez qu’ils recevront dans les semaines qui viennent les limites de loyers autorisées dans leur quartier.

Formulaire 27b-6
Formulaire 27b-6, Brazil

Ces limites seront établies avec doigté et finesse par le truchement subtil de l’Observatoire des loyers à Paris (OLAP) qui définira à la place du propriétaire ce qu’il est convenable de faire ou pas avec son bien : concrètement, à chaque renouvellement d’un bail, le loyer ne pourra dépasser de plus de 20 % le niveau médian du quartier calculé par l’Observatoire. Bien sûr, lorsqu’un « niveau de confort supérieur » du bien sera constaté, un complément pourra toutefois être autorisé, mais devra être justifié par le formulaire approprié correctement rempli en trois exemplaires, tamponné par les services compétents, et signé avec le sang du propriétaire (ou d’un chaton libéral, ça marche aussi).

Pour que personne ne s’y perde avec ces histoires de quartiers de référence ou de loyer médian, et comme il se doit avec ce gouvernement de clowns combat, une jolie carte colorée a été établie permettant de distinguer immédiatement comment se situent les loyers dans la capitale et à quelle sauce aigre-douce le propriétaire va être préparé. La Brigade d’Observation Rapprochée des Loyers Parisiens passera sans doute dans les prochains jours coller de discrètes gommettes colorées (ce gouvernement adôôôre les gommettes) sur les chambranles de portes des domiciles afin de lever tout doute sur la couleur de référence de l’habitation. Propriétaires, gare aux gommettes brunes !

Zonage de Paris et contrôle des loyers
Zonage de Paris et contrôle des loyers

Comme on le voit, décidément, ça ne chôme pas du côté d’Âne Hidalgo et de son équipe municipale de choc ! Devant le problème d’une pénurie de logements directement liée à une législation foisonnante, des contraintes municipales, préfectorales, régionales et nationales en matière d’urbanisme, d’écologie ou de sécurité, la maire de Paris a immédiatement jugé bon d’ajouter un morceau de législation foisonnante avec des contraintes municipales.

Ce qu’il y a d’intéressant dans la démarche est que si elle paraît précipitée, il n’en est rien : cela fait des années que les socialistes parisiens (et dans une autre mesure, lillois) se tâtent la couenne pour savoir si, oui ou non, ils vont imposer un contrôle des loyers à leur juridiction. Cette réflexion dure même depuis si longtemps qu’il y a déjà eu un certain nombre d’articles expliquant exactement pourquoi cette idée est du plus haut débile.

Déjà, en 2007, mon confrère Vincent Bénard, spécialiste de la question immobilière, expliquait en détail pourquoi le blocage (et par extension, le contrôle) des loyers était une bêtise sans nom. À cette époque, les socialistes du moment (assumés comme Hamon ou honteux comme Boutin) défendaient ce blocage devant la flambée des cours, dont on sait qu’elle camouflait mal une bulle spéculative dont une bonne partie du monde ne s’est pas remise encore aujourd’hui. Et dans son article, Bénard revient sur l’histoire du contrôle des loyers en France depuis 1914, en constatant, faits à l’appui, que « les résultats de ce contrôle à finalité sociale furent… socialement désastreux. » En fait, le contrôle des loyers pendant cette période a largement contribué à la pénurie de logements ou à leur absence d’entretien, ce qui aura provoqué une destruction nette à peu près équivalente à un bombardement. Comme le souligne Bénard en reprenant les propos de l’économiste suédois Assar Lindbeck, qui fut président du comité Nobel d’économie :

Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville.

Dès 2007, la conclusion est sans appel : l’histoire condamne absolument toute forme de contrôle des loyers.

Et si le temps s’est écoulé depuis lors, cela n’a pas empêché la question de revenir dans l’actualité, lancinante et obstinée, accompagnée par des articles expliquant pourquoi, justement, cette idée était stupide et délétère. En 2013, on en trouvera même dans des parutions pourtant peu suspectes de faire allégeance au Grand Kapital Apatride Mangeur d’Enfants Pauvres, et dont les conclusions ne laissent absolument aucun doute sur l’aspect néfaste du contrôle des loyers lorsqu’on y cite une étude de l’OCDE publiée en 2011 :

L’imposition de loyers artificiellement bas réduit la quantité et la qualité des logements disponibles : elle crée une demande excessive à ces conditions avantageuses, décourage les nouvelles constructions, retarde l’entretien nécessaire du parc existant, nourrit des pratiques du marché noir et favorise la corruption.

Réduction de la quantité et la qualité des logements, découragement des nouvelles constructions, retardement de l’entretien du parc, marché noir, corruption ? Franchement, on croirait voir le décryptage du programme électoral de l’équipe municipale actuellement en poste.

Finalement, peu importe qu’on connaisse déjà les résultats calamiteux qu’on obtiendra inévitablement de cette expérience foireuse. Peu importe que quelques articles du passé précisaient déjà depuis un moment l’absurdité de la mesure. Peu importe que d’autres articles expliquent, actuellement, comment d’autres capitales tentent de sortir de cet abominable contrôle des loyers qui fait beaucoup plus de mal que de bien.

Peu importe tout cela : cette idée, parfaitement ridicule, a été réclamée et ardemment poussée par à peu près tout le monde. Cette idée nocive est donc mise en place et accélérera la décrépitude parisienne : certains applaudissaient déjà la muséification de la ville ? Elle va s’accélérer. Paris devenait grise ? Elle va l’être tous les jours un peu plus, un peu plus vite. Mieux encore, les gens avaient jusqu’alors du mal à s’y loger ? Cela va devenir impossible !

Y’a pas à dire : vu comme ça, youpi, le socialisme, c’est magique™ !

socialisme magique
—-
Sur le web

Voir les commentaires (25)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (25)
  • les zones vertes sont bien les zones où la spéculation immobilière va pouvoir se déchainer et faire de nouveaux millionnaires tandis que les zones rouges (les déjà riches)vont voir se stabiliser les loyers?

  • Je pense que jours après jours nos socialistes nous surprennent par leur bêtise absolument stratosphérique.
    Celui qui aura le moindre esprit de logique comprendra évidemment la stupidité totale d’une telle loi.
    Les controles des prix ne provoquent que penurie, à chaque fois qu’ils ont été institué.
    Demandez aux Polonais à l’époque soviétique si ils arrivaient à trouver de la viande, allez voir les queues devant les magasins alimentaires au Venezuela…
    Mais bon ils doivent savoir mieux que nous, ils sont au pouvoir après tout…

  • À l’évidence, le pays progresse par petits bonds joyeux et jouissifs vers un tiers-monde tant désirable et admiré.
    Bientôt les favelas à pantin, quelle plaisir en perspective. Vous n’aurez plus besoin d’aller vous encanailler à Rio. Paris-Plage suffira.
    De toute manière, vous n’aurez plus les moyens de prendre l’avion, réservé aux député(e)s socialistes (de droite comme de gauche).

    • Les favelas sont déjà là, ça s’appelle des camps de Roms.

      • cent caravanes pourries, vous passez le bulldozer dessus et vous donnez 300 Euros par personne. Et ils sont heureux de pouvoir prendre un mois de vacances dans leur pays pas trop loin. Mais quand il s’agira de groupes venant de 2 ou 3000 km, vous pourrez toujours courir. Les vrais favelas permanentes, c’est pour bientôt.

  • C’est voulu ! Les s(oci)alauds veulent que tout le monde ait les mêmes avantages (ou, le plus souvent, désavantages). Ils ne trouvent donc pas normal qu’aujourd’hui, seuls les migrants/clandestins/illégaux puissent faire du camping à Paris, sous les ponts. Ils veulent donc étendre cette possibilité à tous les parisiens qui, avant, ne pouvaient en profiter qu’en été et dans le sud de la France.

  • concrètement, sait on déjà le barème des éléments de confort ?
    je doute qu’il permette de moduler largement le loyer, mais encore bien de la paperasse, des conflits d’interprétation, des fonks embauchés pour expliquer, des fonks embauchés pour contrôler, des fonks embauchés pour punir…
    et ça sera seulement sur les nouveaux baux ou sur les baux déjà en cours aussi ?
    et j’imagine que s’il n’est plus rentable de louer car on doit baisser son loyer espéré de 30 %, ben on retire son appartement de la location et on cherche à le vendre, plus de marché à la location, krach immobilier à la vente…
    10 ans de cette politique, et je veux bien croire que les pertes pour les propriétaires soient les mêmes que s’il y avait eu des bombardements sur la ville.
    le comportement rationnel des propriétaires serait alors de vider leurs immeubles des locataires, d’y mettre le feu, d’encaisser la prime d’assurance et de ne pas reconstruire tant que la loi n’est pas changée.

    • Cela ne s’applique que sur les nouveaux baux. Je ne pense pas que cela conduira à des écarts aussi importants que 30%, dans la mesure où cela s’appuie sur les prix constatés alentours.
      Par contre, cela va drastiquement réduire l’accès aux biens convenables : pour qui a déjà tenté de se loger à Paris, c’est comme si tout le monde devait maintenant être capable de se qualifier pour les JO… Ce plafonnement, c’est surtout un incroyable facteur d’exclusion.
      Et moi qui vous parle, j’ai eu hier un agent immobilier qui m’a demandé la caution de mes parents alors que je gagne 11 fois le loyer mensuel…

      • Et oui, ils se couvrent de plus en plus les pauv petits chatons qui veulent louer à tous. Plus aucun risque toléré, on ne sait jamais si le locataire ne paie plus. Maintenant qu’expulser est un parcours du combattant alors ils veulent des cautions. Ahh, les belles pensées et éducation de 68 avec la déresponsabilisation à tout prix, les droits oui à 100% mais les devoirs, on n’en veut pas.

        Je pense que même avec 100 fois le loyer mensuel comme paie, il aurait aussi demandé. Ce n’est pas parce qu’on gagne bien sa vie qu’on est honnête. Il suffit de regarder certains politiques et leurs phobies.

      • si j’ai bien compris, il y a 80 quartiers avec pour chacun une fourchette autoritaire de +/- 20 %
        chaque quartier fait en moyenne 25 000 habitants.
        les critères semblent être le type de logement et l’année de construction pour définir le prix au m2.
        et bien je suis sûr que actuellement pour les logements de 3 pièces construits en 1950, vous avez à l’intérieur d’un quartier de 25 000 habitants des écarts de prix au m2 qui peuvent aller du simple au double voir au triple.

        la médiane est à 100, la dent haute de la fourchette est à 180, la dent basse est à 60. la loi dit qu’il est interdit de louer à plus de 120, c’est 33 % de perte sur le rendement. je serais propriétaire, je préfère perdre 10 % en vendant rapidement plutôt que 33 % sur le long terme en louant, donc je ne reloue pas le logement, et tant pis pour la pénurie…
        celui qui a un loyer de 60, il ne renouvelle pas le bail à son locataire, il donne un congé pour vente, il essaie de vendre pendant 1 mois ou deux, il voit qu’il n’y arrive pas, et finalement, il reloue à 80 à un autre locataire qui le prendra car la pénurie est plus sévère et tous les prix bas auront monté…

  • Les âneries surviennent en rafale (sans jeu de mot).

    Chaque jour qui passe apporte la sienne et personne absolument personne pour redresser la barre tant ces guignols politiques sont imbus de leur science infuse et de leur toute puissance

    Demain ils vont repeindre la lune en jaune avec des pois violet

  • L’encadrement des loyers existe en Allemagne, cela ne pose pas de problèmes. Mais également en Suède ou aux Pays-Bas depuis de nombreuses années, sans problèmes majeurs il me semble (sauf peut-être en suède depuis récemment mais il ne semblerait pas que ce soit l’encadrement des loyers qui pose problème). Il existe également…. en Suisse ! Et oui ! Même s’il est vrai que peu de locataires se servent des recours qu’il permet.

    • Mais il me semble que nous français n’avons pas la même mentalité de respect que les personnes vivant dans les pays que vous citez. Il ne faut pas omettre que l’éducation et la culture jouent beaucoup

    • Alors, c’est drôle quand on clique sur les liens donnés dans l’article, on apprend que d’une ça a déjà été en France avec des conséquences catastrophiques et ça a été mis en place en Suède avec des conséquences tout aussi catastrophique…

    • @antonino
      L’Allemagne n’a pas du tout le même problème de logement que nous .
      Longtemps elle était en excédent.
      Je doute fortement de la relation de cause à effet dans cette corrélation entre excédent/contrôle des loyers !

    • En Suisse, loyers encadrés ❓ En théorie, quand le taux de logements offerts à la location est inférieur à 1.5%. Mais voyez vous, à Genève, à force de réglementations sotcialistes, le nombre de logements vacants est de l’ordre de 0.2%, et logements à loyers réglementés partent sans avoir besoin de la moindre annonce. Imaginez juste un instant le résultat sur les prix de ces logements. Hors de portée du commun des mortels. Donc forcément, la classe moyenne est partie sur fRance ou vers le canton de Vaud ou la situation était meilleure. Sur fRance, elle pouvait s’offrir une piscine… Résultat du brillant bastringue sotcialiste, un parti populiste comme le MCG est apparu.

      Le sotcialisme mène par petits bonds joyeux et petits cris jouissifs à la dictature.

    • « L’encadrement des loyers existe en Allemagne, cela ne pose pas de problèmes.  »
      Ah ben c’est génial alors. Je me demande juste : comment est-il possible que cette panacée, ce remède qui ne présente aucun inconvénient (chose qu’on ne rencontre jamais, dans aucun domaine) ait pu nous échapper si longtemps ?

      Mais j’avoue n’y rien connaitre à la législation allemande, alors que vous, si. Alors allez-y, instruisez nous. J’attends avec impatience votre description du si génial dispositif allemand

      En attendant vos lumière je viens juste de jeter un œil et je lis que
      « Renate Künast, figure de proue du parti d’opposition vert, a jugé que le nouveau dispositif avait «plus de trous qu’un fromage» et n’aurait «pas beaucoup, voire pas d’effet du tout».  »

      Si il n’a pas d’effets, je ne doute pas qu’il ne pose pas de problème, effectivement. 🙂
      Ne serait-ce alors que de la poudre au yeux politicienne … roooo … c’est pas possible … un politicien qui pondrait une loi rien que pour faire croire qu’il agit sur un problème, tout en sachant que ça ne fera rien ? Ce serait du jamais vu ça, dites donc …

  • Il fallait faire un blocage, un seul ! Aquoi sert ce merveilleux plan et ses couleurs ?

    • ça sert sans doute à faire croire que c’est réfléchi au mieux du réel, que c’est pensé pour tenir compte du local… c’est de la propagande pure.

  • et puis ..bon.. tout suit…si on encadre les loyers..les gens ne construisent plus pour louer forcement..alors faut que l’état construise à la place des gens…oh les vilains ils ne veulent pas se loger ou il y a des logements construits pas l’état mais ou il y a du boulot…et donc l’état doit fournir du boulot… et zut les gens ne veulent pas acheter ce que produit l’état ben il suffit de les y obliger….

  • Merde, les spéculateurs vont devoir se tourner à nouveau vers de réelle prises de risque, entrepreneuriales par exemple.

    Putain la tuile.

    • Cette ironie est assez comique, parce que l’Histoire démontre qu’au contraire ce genre de loi est une véritable aubaine pour les pires spéculateurs, et même un nouveau terrain de jeu pour les franches canailles.
      Si la loi de 48 a ruiné le petit propriétaire qui comptait sur un loyer pour sa retraite, elle a fait la fortune de spécialistes (honnêtes … ou pas) qui on pu acheter à vil prix du logement soumis et le revendre ou relouer au prix fort une fois débarrassé (légalement … ou pas) du locataire-sangsue.
      Ne doutez pas que cette faune à des amis au sein du conseil municipal parisien, qui pourront lui rendre les services utiles à son enrichissement sans risque. Et qu’il y aura des retours d’ascenseur.

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don
5
Sauvegarder cet article

Le vendredi, c’est poisson et la morue en est un excellent qu’on peut par exemple déguster en brandade. Sans rapport aucun, signalons qu’Anne Hidalgo fait actuellement parler d’elle alors que la ville dont elle a la charge serait en très fâcheuse posture budgétaire.

Il est vrai que la situation économique du pays et l’inflation galopante finissent par toucher tout le monde, même la Ville des Lumières. Ajoutons-y une petite guerre à l’Est, un méchant covid qui a nettement pénalisé les activités touristiques et voilà la capitale français... Poursuivre la lecture

6
Sauvegarder cet article

Anne Hidalgo avait promis de ne pas augmenter les impôts à Paris. C’était pour rire.

Elle a décidé de taper les Parisiens au portefeuille par surprise au moment qui fait le plus mal. L’inflation galopante a déjà commencé à rogner leur pouvoir d’achat et leur épargne. Une récession dure pointe le bout de son nez. Joli contexte pour accroître brutalement la pression fiscale de 570 millions supplémentaires. Au groupe Changer Paris, nous avions prévenu les Parisiens qu’Anne Hidalgo entrainait la mairie sur une trajectoire financièrement in... Poursuivre la lecture

L’encadrement des loyers a été réactivé par le vote de la loi Elan fin 2018. Il vise à limiter le montant des loyers dans les communes situées dans les zones tendues. Dans ces communes le loyer à la relocation va être bloqué à une valeur maximum, appelée valeur de référence majorée, calculée à partir de valeurs fournies par l’observatoire des loyers de chaque agglomération. (Détail du système).

Les obligations sont si nombreuses et complexes que les petits bailleurs privés devront passer de nombreuses heures à assimiler le principe où ... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles