Loi Pinel : louer à sa famille tout en défiscalisant, c’est possible ?

réflexion credits Ores2k (licence creative commons)

Alors que la loi est passée le 16 octobre dernier, le dispositif de défiscalisation Pinel a essuyé une fronde venue des écologistes, du groupe communiste et de la partie la plus à gauche de l’hémicycle.

Par Christophe Langlois.

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Il n’est pas rare de prendre pour acquis l’un des avantages de la défiscalisation Pinel : la location possible à ses ascendants ou descendants. Bien que la loi ait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 octobre dernier et amendée par le Sénat le 22 novembre, il n’est pas certain qu’elle soit votée dans son état en seconde lecture par les députés. Ce serait trop beau pour être vrai. Un dispositif qui permettait à la fois une réduction d’impôt tout en pouvant louer à ses ascendants. Si certaines mesures du dispositif d’investissement locatif Pinel, qui est intégré au projet de loi des finances 2015, sont rabotées, le gouvernement fera une nouvelle fois preuve de son manque de courage. Alors que la loi est passée de justesse le 16 octobre dernier, grâce aux votes de la droite, le dispositif de défiscalisation Pinel a essuyé une fronde venue des écologistes, du groupe communiste et de la partie la plus à gauche de l’hémicycle. Il faut les comprendre, ces députés ont des cauchemars. Alors que relancer la construction de logements neufs en favorisant les familles semble être une idée en adéquation avec les préoccupations des Français, certains députés frémissent rien qu’à l’idée de faciliter la vie de millions de personnes. Le logement est une réelle problématique notamment pour les 1,15 million de ménages français ayant des enfants scolarisés dans le supérieur.

Une obligation alimentaire des parents

Les députés ne cherchent-ils pas à se renseigner autour d’eux, à se projeter dans le quotidien des millions de Français qui sont confrontés à la galère de trouver un logement décent pour leurs enfants ? D’autant plus qu’il est de plus en plus difficile de présenter des garanties aux bailleurs. Il est important de rappeler que loger un enfant durant ses études fait partie de l’obligation alimentaire des parents. Car voilà, les investisseurs en logements neufs ne sont pas forcément multipropriétaires issus de CSP+ avec un portefeuille bien garni. Les députés ont tendance à « diaboliser » les acquéreurs potentiels de biens neufs et cherchent à relancer la construction de logements neufs sans pour autant leur faire trop de cadeaux. Des demi-mesures qui s’enchaînent et expliquent en partie la perte de confiance des investisseurs.

Chercher à compliquer le dispositif

Si l’avantage n’est pas complètement abandonné, il pourrait être partiellement raboté. L’arme préférée des députés ? Compliquer le dispositif avec des méandres et des alinéas plus longs les uns que les autres. Le rapporteur du budget, Valérie Rabault, avait tenu à rassurer les opposants au dispositif Pinel « qu’il ne pourra être cumulé ni avec l’avantage d’une demi-part de quotient familial au titre d’un enfant étudiant, ni avec les aides au logement ». Daniel Goldberg, député socialiste de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis, proposait dans un premier temps la mise à disposition d’un bien à un descendant le temps des études ou de l’entrée du jeune dans la vie active. Mais pour un ascendant, cette solution est caduque. Louer son bien à ses parents serait également possible. Le socialiste Philippe Noguès semble l’avoir oublié en déclarant à l’issue du premier vote à l’Assemblée : « cette disposition va accroître les inégalités de patrimoine car les familles avec les revenus les plus confortables pourront se constituer un patrimoine avec l’aide de l’État en louant à leurs enfants ».

C’est une percée au grand jour de l’interventionnisme de l’État dans la gestion des biens des familles. Comme l’a déclaré l’UMP Éric Woerth, « peu importe qui on loge, l’important c’est de relancer la construction du logement. Si on considère qu’il faut une niche fiscale pour construire, peu importe le locataire ». Il ne faut pas croire que les parents souhaitant investir dans un logement pour leurs enfants vont investir dans un T3 ou un T4. Un studio peut être à portée de bourse, notamment dans des villes étudiantes comme Toulouse où il est possible d’en acquérir un de 25 m2 à partir de 53 200€, d’après les chiffres 2014 de l’Argus du logement. Alors certes, la mesure de pouvoir louer son bien à ses ascendants ou descendants va avantager une certaine frange aisée de la population mais cela va nettement inciter une large partie de la classe moyenne à investir. Notamment lorsque l’aîné(e) de la fratrie doit suivre des études supérieures, le prêt immobilier de la résidence principale des parents touche en général à sa fin, si l’on se base sur les chiffres avancés par l’Observatoire crédit logement/CSA qui évalue la durée d’un prêt immobilier à 17 ans en moyenne. L’idée de réaliser un nouvel investissement survient alors, et le mettre à disposition de sa famille pourrait finir d’achever de convaincre les investisseurs de passer à l’acte.