La suppression du mot « race » de « notre législation »

Les bons sentiments font-ils les bonnes réformes ? La question mérite d’être posée.

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La suppression du mot « race » de « notre législation »

Publié le 15 mai 2013
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Les bons sentiments font-ils les bonnes réformes ? La question mérite d’être posée.

Par Roseline Letteron.

Aujourd’hui, 16 mai 2013, le débat sur la proposition de loi « tendant à la suppression du mot « race » de notre législation » va s’engager devant l’Assemblée nationale. Le texte résulte d’une initiative de M. Alfred Marie-Jeanne (député de Martinique) et de plusieurs membres du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui réunit des membres du Parti Communiste et des Verts.

Des modifications terminologiques

L’essentiel de la proposition est d’ordre terminologique. Il s’agit de remplacer  l’adjectif « racial » par « raciste« , dans les normes juridiques qui sanctionnent les propos ou les pratiques discriminatoires. Pour désigner les actes de ségrégation commis par un régime politique imposant la domination d’un groupe « racial » sur un autre, formule actuellement employée par l’article L 212-1 du code pénal, l’adjectif « ethnique » sera alors privilégié pour désigner ce type de pratique, constitutive de crime contre l’humanité. La proposition de loi énumère ainsi les dispositions de neuf codes et treize lois non codifiées qui devraient être modifiés.

L’idée semble simple et de bon sens. Elle témoigne même d’une certaine persévérance puisque le groupe communiste avait déjà déposé une proposition de loi en ce sens en avril 2003. Le texte avait alors été rejeté en première lecture. À l’époque, tous les groupes parlementaires, s’appuyant sur les travaux scientifiques, s’accordaient pour affirmer que le concept biologique de race, appliqué à l’être humain, n’avait aucun sens. Les divergences n’étaient donc pas de fond, mais résidaient bien davantage dans la procédure suivie et la crainte qu’elle ne conduise à un affaiblissement de la lutte contre la racisme. Car ce n’est pas le moindre de ses paradoxes : cette notion de race, scientifiquement dépourvue de sens, est aujourd’hui surtout utilisée, et avec une certaine efficacité, pour lutter contre les discriminations.

On retrouve à peu près les mêmes arguments à propos de la présente proposition de loi. Le législateur n’est compétent qu’en matière législative, et ne peut donc modifier que la loi, codifiée ou non. Il ne peut changer les termes de la Constitution ni des conventions internationales.

Dispositions constitutionnelles

Or le concept de race figure dans les normes constitutionnelles, à commencer par l’article 1er de la Constitution qui énonce que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion« . De même, le Préambule de 1946, qui a aujourd’hui valeur constitutionnelle, affirme qu' »au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés« . Le rapporteur de l’actuelle proposition de loi fait observer que ces dispositions n’ont pas vraiment été débattues en leur temps. Mais cette observation demeure sans influence sur le fait qu’elles constituent désormais du droit positif.

Les textes internationaux

Au plan international, la notion de race figure exactement dans bon nombre de textes, à commencer par la Charte des Nations Unies qui fixe parmi les objectifs des Nations Unies celui de développer et d’encourager « le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race (…) »(art.1 § 3). La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme, dans son article 2, que chacun peut se prévaloir des droits qu’elle garantit « sans distinction aucune, notamment de race« . Des traités internationaux, ratifiés par la France et directement applicables dans notre système juridique, reprennent des formulations à peu près identiques, notamment les Pactes internationaux de 1966, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 3 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La hiérarchie des normes

Dans l’hypothèse de l’adoption de la proposition de loi Marie-Jeanne, les juges français vont donc se retrouver dans une situation délicate. Ils risquent en effet d’être confrontés, dans une même affaire, à des dispositions législatives qui récusent le mot « race », alors que des dispositions constitutionnelles ou conventionnelles l’utilisent de façon courante. Le juge devra-t-il s’appuyer sur ces dernières pour sanctionner la discrimination « raciale » ou sur la loi modifiée pour réprimer la « discrimination raciste » ?

Les auteurs de la proposition de loi ont évidemment entrevu ces difficultés qu’ils rejettent d’un revers de main. Ils estiment tout simplement que l’emploi du mot « race ou racial » dans un texte international ne pose pas de problème, car il est généralement précisé dans leur préambule que l’emploi de ce mot n’implique pas la reconnaissance d’un quelconque contenu biologique. Il est vrai que la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de non discrimination donne une telle précision, à l’exemple de la Convention de 1965 sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale. En revanche, on ne trouve aucune précaution de ce genre dans les Pactes de 1966 ou la Convention européenne des droits de l’homme. Le problème reste donc entier.

Il est en de même en matière constitutionnelle. Pour le rapporteur, ceux qui considèrent qu’il conviendrait de commencer par réviser la Constitution, avant de modifier la législation, sont des « esprits kelséniens » qui font preuve d’un « juridisme excessif« . Il ajoute qu’il n’est pas nécessaire de réviser le Préambule de 1946, car il est, en quelque sorte, un « vestige historique« . En d’autres termes, la référence à la race serait obsolète, et n’interdirait pas une évolution législative. Peut-être, mais doit-on également affirmer l’obsolescence de l’article 1er de la Constitution de 1958 ? Sur ce point, le rapporteur ne se prononce pas vraiment. Ne serait-il pas plus simple de modifier cet article premier par une révision constitutionnelle, puisqu’il est entendu que l’ensemble des partis politiques reconnaissent que la notion de « race » n’est plus pertinente ? Une telle révision constituerait, à l’évidence, le fondement juridique manquant à la modification de la loi. Ceci étant, les conventions internationales, quant à elles, ne peuvent être modifiées, et le problème de leur articulation avec le droit français demeurerait intact. Les bons sentiments font-ils les bonnes réformes ? La question mérite d’être posée.


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  • Article très intéressant, merci !
    En revanche, sur la validité du sujet sur le fond, j’ai trouvé un article qui me perturbe un petit peu et sur lequel j’aimerai recueillir différents en raison de mes faibles connaissances scientifiques
    Article en question :
    http://www.intelligence-humaine.com/races.html

    • Interdire la discrimination fondée sur la race n’implique en rien de reconnaître l’existence de la race, il suffit de reconnaître que cela peut être un critère pour celui qui discrimine.

      Et pour le reste je me demande bien pourquoi l’assemblée devrait trancher cette question sans importance politique de l’existence ou de la non existence des races humaines.

      D’un point de vue politique et juridique on s’en fiche qu’il y ait ou non des races humaines, ou que tels ou tels groupes soit plus intelligent en moyenne que les autres. Les gens n’ont pas des droits différents en fonction de leur intelligence, et même si c’était le cas il faudrait juger chaque personne individuellement et non en fonction du groupe auxquels il appartient*.

      *Même en admettant qu’il faille mettre en place une politique d’immigration qui sélectionne les candidats en fonction du QI et que les bleus on en moyenne un QI plus faible que les verts cela ne justifierait en rien de mettre en place une politique d’immigration en fonction de la couleur de peau : il suffirait de faire passer un test de QI à ceux qui réclament un visa et de sélectionner les meilleurs, indépendamment de leur couleur de peau. Sauf à prétendre que tous les bleus ont un QI supérieur à tous les verts. Ce n’est même pas une question d’égalité en droit mais simplement d’adéquation des moyens de l’action publique avec les objectifs poursuivis.

  • Prochaine étape : supprimer ce mot du dico ?

  • Tout cela relève de la magie : supprimons le mot race et les problèmes disparaissent !
    Une proposition : supprimons les mots, viol, meurtre……..con !

  • c’est entendu, il n’y a pas de race sur terre. je suis donc bien content d’aprendre que je suis un nègre, moi qui ai passé ma jeunesse a ecouter louis armstrong, sam cook, diana ross et les supremes, carla thomas, et tant d’autres, ca me fait chaud au coeur d’appartenir a la mème  » race  » qu’eux.

  • Ceux qui sont contre la suppression du mot «race» sont des… racistes! (oups!)

  • Le notion de race est un concept de vétérinaires et d’éleveurs !
    Il serait bon que certains lecteurs aillent tout simplement au musée de l’homme. Les scientifiques s’accordent pour dire qu’il n’y a pas de race au sein de l’espèce humaine. Néanmoins l’article soulève deux problèmes réels 1-Les normes constitutionnelles 2- Les textes internationaux… Merci à Fixindus pour ce lien …

  • Tout va finir dans l’ADN. C’est plus précis.

  • « Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue. »

    A. Einstein

  • Je partage 97% de mes gènes avec la race humaine.
    Suis-je admis dans le cercle des vertueux ?

  • Cassons le compteur de vitesse pour éviter les accidents de voiture, le B.A BA de la politique socialiste. Hallucinant.

  • Le plus fascinant dans tout ça, c’est que ceux qui veulent faire disparaitre le mot « race », utilisent perpétuellement le mot « classe » qui est encore plus stupide, encore plus ségrégationniste et implique la violence systématique dans les rapports humains (lutte des classes).

    A lire les exemples cités, l’utilisation du mot « race » n’implique pas la réalité du concept. C’est même une manière élégante de s’en débarrasser que de dire « …sans distinction de race … ». Ca signifie que cette distinction n’a pas lieu d’être.

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