Levée du secret bancaire

Nouveau recul des droits des contribuables belges

Adopté en Commission de la Chambre, le projet de levée du secret bancaire fiscal, déjà fort limité en Belgique, va porter une nouvelle atteinte aux droits des contribuables, et est de mauvaise augure quant aux intentions du monde politique, mal informé, quant à de nouveaux accroissements futurs des pouvoirs du fisc.

Contrairement à ce qui a été dit, ce projet ne comporte pratiquement aucune garantie pour les contribuables. Le fisc pourra s’adresser aux banques, non seulement lorsqu’un inspecteur « constatera » des indices de fraude, mais aussi tout simplement lorsqu’il souhaite procéder à une taxation « sur signes ou indices d’aisance », c’est-à-dire en fonction des dépenses ou investissements effectués. Aucun filtre et aucun contrôle n’est prévu quant à l’existence véritable des indices de fraude relevés par le fonctionnaire. Quant au souhait de taxation sur signes ou indices d’aisance, il peut être mis à exécution sans qu’il existe le moindre indice de fraude dans le chef du contribuable.

(Illustration René Le Honzec)

Tout le monde est donc soumis au risque d’investigations fiscales auprès des banques, pratiquement sur la base d’une seule volonté discrétionnaire d’un fonctionnaire.

La seule réserve est que le fonctionnaire doit en principe s’adresser d’abord au contribuable pour lui demander les informations bancaires en question, et ce n’est que s’il ne les obtient pas qu’il pourra s’adresser à la banque.

Rien n’interdit par ailleurs au fisc, dans le projet, d’utiliser ensuite les données bancaires obtenues dans le cadre d’une enquête visant un contribuable, contre d’autres contribuables, sur lesquels des données auraient été relevées lors des investigations initiales. Il y a donc un risque que l’administration utilise ce nouveau pouvoir pour créer des dossiers « à tiroirs » visant, à partir d’une seule enquête en banque, de nombreux contribuables différents, même sur lesquels elle ne disposait d’aucun indice de fraude au départ.

Enfin, sans doute pour améliorer le fichage de plus en plus envahissant des citoyens, tous les comptes bancaires seront répertoriés dans un fichier central tenu par la banque nationale et le fisc y aura accès dès qu’un inspecteur considèrera, toujours sans contrôle de personne, qu’il dispose d’indices de fraude.

On peut bien sûr comprendre que l’administration veille à réduire l’importance de la fraude fiscale, puisque c’est là son rôle. Cela devrait toutefois se faire dans le cadre d’un équilibre avec les droits de l’individu, dont le droit à la protection de la vie privée, et ce projet est au contraire manifestement déséquilibré.

Bien plus, il comporte une très dangereuse rétroactivité de fait. L’entrée en vigueur du texte est en effet prévue au 1er juillet 2011, mais il n’est pas stipulé que les enquêtes en banque ne pourront porter que sur les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2011. Cela veut dire concrètement que le fisc pourra, après le 1er juillet 2011, interroger les banques sur des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2008, et, en présence d’indices de fraude, depuis le … 1er janvier 2004 !

Ne serait-ce pas là le signe d’une nouvelle crise de « rage taxatoire » ?