On a souvent parlé dans ces colonnes de l’article 49.3, mais connaissez-vous l’article 47.1 ? Si vous aimez la démocratie représentative et parlementaire, vous allez le détester !
La réforme des retraites doit être débattue au Parlement à compter du lundi 30 janvier. Au Sénat, à majorité de droite, le gouvernement ne devrait pas rencontrer trop de résistance mais à l’Assemblée nationale c’est beaucoup moins évident. Les députés de la Nupes et ceux du Rassemblement national à l’extrême droite sont contre le texte.
La majorité présidentielle qui soutient la réforme peut certes compter sur le vote des Républicains, favorables à un report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, la réforme des retraites serait adoptée par la voie classique. Mais les députés LR se déchirent sur l’intérêt politique de soutenir une « réforme Macron ». Le président du groupe LR à l’Assemblée, Olivier Marleix a déclaré le 25 janvier sur Franceinfo que les députés LR ont « toujours la liberté de vote » sur la réforme.
Avec des soutiens aussi peu fiables que les députés LR et contre des élus Nupes et RN déterminés, le gouvernement fait appel à un outil des relations avec le pouvoir législatif : l’article 47.1 de la Constitution.
Qu’est-ce que l’article 47.1 de la Constitution ?
L’article 47.1 de la Constitution décide que :
« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale […].
« Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcé en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.[…]
« Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance… »
Ainsi, au bout de cinquante jours sans avis du Parlement, le texte soumis aux députés et aux sénateurs peut finalement passer en force sans vote !
Utiliser le 47.1 n’est pas sans risque pour le gouvernement
L’alinéa 1 de l’article 47.1 précise que cette procédure ne peut s’appliquer que pour l’adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Aussi, par un tour de passe-passe juridique, le gouvernement présente sa réforme de retraite comme faisant partie d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), car c’est la Sécurité sociale qui verse les pensions de retraite via l’assurance retraite !
Mais cette procédure n’est pas sans risque.
D’abord le PLFRSS peut (et fera) l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Or, toutes mesures étrangères au PLFRSS sont généralement censurées par les Sages. Car toutes les mesures qui ne portent pas sur des recettes et des dépenses n’entrent pas à proprement parler dans le cadre de PLFRSS.
Ensuite, cette procédure d’urgence portée par l’article 47.1 semble difficile à justifier dans le cas de la réforme des retraites.
Enfin, en réduisant la durée des débats, le gouvernement interdit toute concertation sur un sujet capital et risque de perdre toute légitimité politique pour le reste du quinquennat.
Après dix recours au 49.3 pour adopter le projet de loi de finances Élisabeth Borne a écarté l’usage de cette procédure décriée pour la réforme des retraites alors que la Constitution lui en donnait le droit. Un onzième recours est donc possible mais les conséquences politiques, institutionnelles et sociales seraient désastreuses pour le pays…
C’est l’apanage de la gauche socialiste que de recourir au 49.3. Personne ne s’y est opposé lorsque Rocard l’a utilisé sans modération. Pourquoi Borne n’en ferait-elle pas autant ? Après tout, on se fout de l’avis des gueux : leurs députés de l’opposition ne font rien pour faire tomber le gouvernement par une motion de censure, trop peureux de perdre leurs jobs si l’Assemblée est dissoute.
La Constitution de la V ème république a eu pour objectif de museler le Parlement qui ne joue pas son rôle de contre pouvoir et de mise au point le lois. Tous ces dispositifs 49.3, 47.1 et tutti quanti sont là pour passer outre à la volonté majoritaire.
Tout est décidé par le Chef, c’est « non négociable »
Pas étonnant que, fait unique dans les grands pays occidentaux, tout soit obligé de se passer dans la rue
de façon de plus en plus violente, et en paralysant le pays.
Et on donne des leçons de démocratie au monde entier !!
Non, ces articles sont fait pour ne pas bloquer les lois. Si le gouvernement n’a pas la majorité, il est en minorité lorsqu’une motion de censure est approuvée par les parlementaires qui sont opposés à la loi. Mais comme ces parlementaires n’ont aucune étique, ils ne votent pas les motions de censure de peur de ne pas être réélus en cas de dissolution de l’Assemblée suite à une chute du gouvernement. Donc, quelque soit leur couleur politique et leur vocifération, l’hypocrisie de tous ces élus fait qu’ils sont d’accord avec la retraite à 64 ans.
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