Ukraine : l’Europe veut limiter le droit de propriété

L’Union européenne a ajouté l’interdiction des transactions immobilières avec des ressortissants russes sur son territoire, à son sixième paquet de sanctions visant à accroître la pression sur Vladimir Poutine.

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Ukraine : l’Europe veut limiter le droit de propriété

Publié le 7 mai 2022
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La Commission européenne a dévoilé son sixième paquet de sanctions envisagées contre Moscou visant à tarir le financement de la guerre contre l’Ukraine. Bruxelles entend mettre un terme aux transactions immobilières avec les citoyens, résidents et sociétés russes.

La proposition vise à mettre fin aux transactions immobilières avec des citoyens, des résidents et des sociétés russes – interdisant la vente ou le transfert, directement ou indirectement, de « droits de propriété sur des biens immobiliers situés sur le territoire de l’Union ou de parts d’organismes de placement collectif offrant une exposition à ces biens immobiliers », selon le texte juridique consulté par Bloomberg News.

L’interdiction s’appliquerait aux Russes qui ne sont pas citoyens de l’UE et n’ayant pas de permis de séjour dans les États membres de l’UE. Elle ne s’applique pas à ceux qui ont la citoyenneté ou résident dans l’Espace économique européen ou en Suisse.

Avant d’entrer en vigueur, cette mesure doit d’abord être validée par les pays membres – et pourrait être sujet à changement. Et c’est bien là que le bât blesse.

Le droit de propriété privée immobilière

Le droit de propriété a surtout été théorisé entre le XVIe et le XVIIe siècle par des auteurs comme Thomas Hobbes, John Locke ou David Hume.

En France, c’est l’article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » Selon la Constitution, il s’agit de l’un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme ».

Le droit de propriété a trois principales caractéristiques :

  • Il est absolu, ce qui signifie que le propriétaire peut disposer de son bien à sa guise. Il est le seul à pouvoir en user et en disposer.
  • Il est individuel, sauf exception. Un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire.
  • Il est perpétuel, il existe aussi longtemps que l’objet ou le bien concerné existe. Le fait de ne pas utiliser le bien pendant un certain temps n’ôte pas le droit de propriété à son titulaire.

Un droit absolu mais pas illimité

Cependant, l’article 544 du Code civil précise que ce droit est absolu « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. »

La violation du droit de propriété intéresse donc ces hypothèses qui sont soit directement prévues par la loi ou bien qui résultent de comportements illicites individuels ou collectifs. C’est en ce sens que le droit va garantir le droit de propriété et punir toute violation de celui-ci, sous réserve de dispositions légalement prévues et qui en prévoiraient le contraire.

Des restrictions légales et réglementaires s’appliquent au droit de propriété afin de préserver les droits des autres et/ou l’intérêt général (expropriation, nationalisation, servitudes).

 

Une nouvelle violation des libertés par l’Union européenne

La guerre et les horreurs qu’elle génère ne permet pas tout et ne doit pas tout justifier. L’Union européenne et la France ont montré combien elles avaient fait des libertés des citoyens le cadet de leurs soucis.

En quoi la proposition de l’UE affecte le droit de propriété des citoyens européens ?

Nous l’avons vu plus haut, le propriétaire de ce droit peut en disposer à sa guise, c’est-à-dire le vendre. Aussi, outre l’efficacité toute relative qu’elle pourrait avoir sur les oligarques russes, la mesure de sanction souhaitée par l’UE empêchera toute vente d’un bien immobilier à un ressortissant russe au motif de sa nationalité. Incontestablement, il y a ici violation excessive du droit de propriété et rupture d’égalité du citoyen devant la loi ! Si elle devait être prise cette mesure contredit à deux reprises les droits de l’Homme : le droit de propriété et l’égalité en droit.

Mais pis que cela est le dangereux précédent que crée cette nouvelle sanction. En effet, rien ne pourra empêcher un État membre d’interdire toute transaction privée entre un de ses concitoyens et un acquéreur du fait de ses origines, de sa nationalité, de sa religion, etc.

Bref, la liberté est absolue ou n’est pas ! Depuis trop longtemps maintenant, les citoyens français notamment, acceptent de renier leurs libertés fondamentales, sans toujours s’en apercevoir.

Voir les commentaires (6)

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  • Le droit de propriété est de plus en plus restreint (par exemple pour des raisons écologiques avec l’interdiction programmée d’augmenter les loyers de logements au mauvais coefficient énergétique et même plus tard de les donner en location). La liberté d’aller et venir a récemment subi des atteintes. La liberté d’expression est maîtrisée par la diffusion élyséenne d’éléments de langage que les journaliste reprennent à l’envi.
    Une seule liberté s’étend dangereusement : celle d’un président qui décide seul de tout, y compris de votre vie quotidienne. On voit se mettre en place une société soviétique dans laquelle Mme Rousseau, par exemple, va jusqu’à proposer une amende pour les maris qui ne participeraient pas aux tâches ménagères.
    Sans bien en avoir conscience, nous rejoignons peu à peu le clan des dictatures…

  • Avatar
    jacques lemiere
    7 mai 2022 at 8 h 34 min

    mais surtout sans déclaration de guerre !!!!

    le début et la fin de la crise et de la mise en parenthèse des libertés est laissée à l’appreiaction du prince..

    covid..

  • A force de bourrer le crane des citoyens avec des affirmations telles que « les décisions de l’Etat sont prises pour le bien commun ou la protection des individus…. », on en arrive à anesthésier complètement l’esprit critique de la population! Et comme depuis le covid, tous ceux qui ne pensent pas comme le Parti se font traiter de complotistes, les moutons sont bien rangés en direction de l’abattoir!

  •  » le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. »… « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. »
    Absolue mais pas trop hein. La deuxième partie annihile la première car le Législatif et l’Exécutif peuvent passer des règlements et des lois (et l’ont déjà fait) qui détruisent l’absolu, l’inviolabilité et le sacré du droit de propriété.

    L’égalité en droits n’est pas un droit, c’est un principe fondamental.

    La Loi, telle que définie dans la DDHC, n’a pour but que d’interdire, et sanctionner, les actes nuisibles.

    • J’ajoute que l’U.E en bon erzats de L’URSS se moque éperdument du droit de propriété, de la liberté de la sûreté et de la résistance à l’oppression.

  • L’UE est de plus en plus indigeste. Le droit de propriété est sacré. Elle impose aux ressortissants européens des mesures (diktats) dont ils n’ont que faire et qui vont contre leurs traditions alors qu’elle devrait les protéger économiquement contre les concurrents déloyaux!

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