Droit des étrangers : l’État bureaucratique toujours défaillant

Barrières et barbelés By: Frédéric BISSON - CC BY 2.0

À l’approche de la campagne présidentielle, la politique migratoire se fait toujours au plus grand mépris du droit en vigueur. Témoignage.

Par Louise Rieth et Pierre Farge.

Après une trilogie de tribunes racontant le fonctionnement défaillant de l’État en matière de droit des étrangers, et symptomatique de leur traitement sur notre sol, Pierre Farge, avocat, témoigne de nouvelles péripéties dans ce dossier.

Ayant pourtant fait condamner l’État à accorder un rendez-vous à un étranger souhaitant régulariser sa situation, l’État refuse de lui délivrer le titre de séjour en résultant, alors qu’il remplit toutes les conditions. Vengeance, ou corporatisme ?

Depuis six mois, nous vous faisons le récit semaine après semaine des déboires d’un étranger avec la préfecture de police de Paris appliquant une politique migratoire restrictive au mépris du droit en vigueur et des principes de la République.

En février, nous avions cru, peut-être naïvement, que le problème était résolu : l’État avait enfin été condamné à donner une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

C’est sans compter qu’en avril, toujours la même préfecture répond par la négative, avec un courrier type l’invitant à quitter le territoire sous trente jours.

Les motifs de cette décision ?

Il ne fournirait pas de contrat de travail à l’appui de sa demande et ne justifierait pas de motifs exceptionnels d’admission au séjour, notamment au regard de la durée de sa résidence en France.

Pourtant, si l’agent de l’État en charge de son dossier avait pris le temps ne serait-ce que de lire les pièces versées à sa demande, il aurait vu non pas un, mais deux CDI, ainsi que tous les éléments justifiant de sa présence en France depuis maintenant dix ans.

C’est précisément dans ce sens que les articles L.313-14 et L.313-10, 1° du CESEDA imposent en l’espèce de justifier d’une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée. Le Conseil d’État considère d’ailleurs que l’ancienneté du séjour sur le territoire peut constituer un motif exceptionnel d’admission au séjour (CE, avis, 8 juin 2010, Sacko et a., n°334793).

Mieux encore, les articles précités énoncent les motifs justifiant le refus d’un tel titre de séjour, comme par exemple, si la présence sur le territoire constitue une menace pour l’ordre public, ou s’il vit en état de polygamie.

Il n’en n’est évidemment rien dans le cas qui nous concerne.

Le Préfet estime ainsi qu’une personne qui vit et travaille en France depuis dix ans, qui a construit sa vie et dispose de toute sa famille sur place, ne justifierait pas de motifs exceptionnels d’admission au séjour. Il la condamne ainsi à retourner dans un pays où elle n’a plus aucune attache au mépris total du droit au respect de la vie privée et familiale.

Ce refus aberrant ne peut donc s’interpréter qu’à la lumière du contexte extrêmement difficile dans lequel cette demande fut initiée : sans doute que le Préfet, mécontent d’avoir été condamné pour son inertie à donner un rendez-vous, n’a pas ouvert le dossier, ou l’a tout simplement rejeté.

Las mais non moins déterminés, nous nous sommes donc engagés dans un recours en annulation de cet arrêté, pour que la demande soit scrupuleusement examinée et que son refus éventuel s’appuie sur une argumentation quelconque afin de pouvoir le comprendre.

Si nous prenons le temps de témoigner une nouvelle fois par cette tribune, ce n’est pas une affinité particulière à tenir un journal de cette affaire, mais parce qu’elle est absolument symptomatique de la politique migratoire qui sévit à l’approche de la campagne présidentielle, et toujours au mépris du droit en vigueur : en 2019 c’était plus de 20 % de mesures d’éloignement supplémentaires exécutées par rapport à l’année précédente, qui elle-même avait vu une hausse de 13 % par rapport à l’année d’avant.

Après l’accalmie liée à la crise sanitaire, il y a fort à parier que les chiffres 2021 soient encore plus importants.

 

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