Belgique : victoire de l’État de droit contre les mesures sanitaires liberticides

Par Frédéric Ledain, avocat au barreau de Liège.

Cela fait maintenant plus d’un an que le monde entier subit la crise sanitaire, son cocktail de mesures liberticides. La crise économique pointe le bout de son nez quand elle n’est pas déjà bien présente pour certaines catégories professionnelles interdites d’exercer leur activité.

C’est enfoncer une porte ouverte que de prétendre que les citoyens sont lassés depuis un certain temps déjà des mesures attentatoires à leurs libertés constitutionnelles.

Que l’on songe notamment à l’obligation du télétravail, le port obligatoire du masque, le couvre-feu, l’interdiction de se rassembler dans l’espace public et privé, les fermetures des établissements d’enseignement, des lieux culturels et des activités professionnelles qualifiées de non essentielles. On rappellera que ces mesures sont de plus assorties de sanctions pénales en cas de violation.

La lassitude des citoyens est forcément renforcée par la gestion calamiteuse de la pandémie par les autorités publiques belges. On peut ici faire référence notamment aux nombreux ratés ayant émaillé les commandes de masques, du matériel médical, à la gestion du tracing, du testing et maintenant de la vaccination.

En ce qui concerne les mesures liberticides, certains citoyens avaient déjà tenté de les contester en introduisant des recours devant le Conseil d’État mais sans succès à ce jour.

Le Conseil d’État a en effet été très clément avec les arrêtés ministériels pris par le gouvernement, alors qu’il a pourtant un rôle essentiel de protecteur des gardiens des libertés des droits des citoyens. Manifestement, le Conseil d’État craignait de prendre ses responsabilités sur le plan juridique vu le contexte sanitaire.

Une lueur d’espoir vient cependant de naître sur le plan juridique avec le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé en date du 31 mars dernier.

Cela fait des mois que les spécialistes et les constitutionnalistes tiraient la sonnette d’alarme sur la légalité des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid.

La Ligue des droits humains a ainsi pris, le 22 février dernier, l’initiative d’une procédure judiciaire en référé à l’encontre de l’État belge invoquant l’illégalité de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses arrêtés subséquents.

Position de la Ligue des droits humains

Si des restrictions à ces droits et libertés peuvent bien entendu avoir lieu, au vu de l’importance des enjeux et de la nécessité de protéger les droits à la vie et à la santé des individus, elles doivent cependant être justes et proportionnées.

Sans se prononcer sur l’opportunité de telle ou telle mesure, qui ne relève pas de ses compétences, la Ligue souligne que ces mesures ont un impact indéniable sur les droits et libertés et rappelle que même en situation de crise sanitaire ou sécuritaire, les principes de l’État de droit et de la légalité doivent prévaloir.

Au-delà des exigences formelles qu’ils posent, ces principes constituent la meilleure garantie de la légitimité démocratique des mesures adoptées et donc de l’adhésion de la population.

Après avoir déjà été déboutée par le Conseil d’État, elle invoquait devant les juridictions judiciaires cette fois la violation des libertés fondamentales suivantes pourtant prévues dans la Constitution :

• la liberté des cultes,
• le droit à l’instruction,
• le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine,
• le droit à la vie privée et familiale,
• la liberté de réunion et d’association,
• le respect dû à la vie privée et familiale,
• la protection du domicile,
• le droit à la liberté individuelle.

Plus concrètement, la Ligue des droits humains demandait, dans le cadre de la procédure, la condamnation de l’État belge à prendre toute mesure pour mettre un terme à la situation d’illégalité découlant des mesures restrictives de libertés et droits fondamentaux contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses arrêtés subséquents.

Cet arrêté ministériel viole, selon la Ligue des droits humains, le principe de subsidiarité du droit pénal, l’obligation de consultation du Conseil d’Etat, le principe de légalité des infractions pénales  et le principe de la sécurité juridique.

Le jugement du juge des référés de Bruxelles

Le juge va faire droit à la demande de la Ligue des droits humains.

Il s’estime tout d’abord compétent pour traiter de la cause et ordonner la cessation des atteintes portées à des droit subjectifs de manière fautive par l’État belge en vertu de l’article 1382 du Code civil.

L’État belge contestait en l’espèce que la condition d’urgence soit remplie en l’espèce. En vain. Le juge fait valoir :

Qu’il s’agit de restrictions aux libertés publiques d’une ampleur sans précédent depuis la seconde guerre mondiale dans un contexte de crise sanitaire mondiale, également sans précédent, à laquelle les autorités belges doivent faire face.

Le Juge met également en exergue le fait que les mesures attentatoires aux libertés fondamentales sont prévues depuis plus d’une année et sans limite dans le temps.

Pour justifier l’urgence de la situation, la Ligue des droits humains faisait valoir notamment l’impact psychologique de mesures  sur la santé mentale des enfants et adolescents, la mise à mal de l’éducation scolaire, l’augmentation de la violence conjugale, la précarisation sociale et financière d’une large partie des citoyens, l’interdiction de circuler hors des frontières, l’exclusion sociale et familiale des personnes âgées…

Le juge des référés va également considérer que l’apparence de droit est établie dans la demande qui lui était soumise.

L’État belge se prévalait de la loi d’habilitation du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile pour justifier les arrêtés ministériels litigieux.

Le tribunal fait cependant valoir que cette loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile s’inscrit à la suite de la catastrophe de Ghislenghien et a pour objectif de tirer les conséquences au regard de l’organisation des services de secours en vue d’une amélioration significative aux citoyens au départ de poste de secours et d’incendie.

Selon la juridiction, cette loi vise des situations bien spécifiques qui ne recouvrent pas la situation de gestion d’une pandémie comme par exemple les termes réquisition et évacuation.

Les interdictions édictées pour limiter la pandémie échappent au cadre restrictif et prévisible de l’habilitation prévue par la loi du 15 mai 2007.

Le tribunal juge par conséquent que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles édictées par l’arrêté ministériel ne reposent pas en apparence sur une base légale suffisante.

Il appartient dès lors au pouvoir législatif, et non plus au gouvernement, d’intervenir pour décider des limites à apporter aux libertés fondamentales.

Selon le juge :

Si la situation inédite qu’a rencontré l’État belge en mars 2020 qui l’a contraint à prendre, dans l’urgence, des mesures destinées à limiter la propagation du virus et à éviter la saturation des hôpitaux, pour l’essentiel des mesures, ne justifie plus que de telles mesures continuent d’être prises sans qu’une base légale suffisante les appuie.

En application de l’article 159 de la Constitution, le tribunal décide d’écarter l’application de l’arrêté ministériel litigieux qui cautionne les poursuites et les sanctions pénales illégales liées à l’application de cet arrêté.

Le tribunal de première instance de Bruxelles ordonne donc à l’État de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans un délai de 30 jours.

Cette condamnation est assortie d’une astreinte de 5000 euros par jour avec un maximum de 200 000 euros qui sera due si l’État ne se conforme pas volontairement à la décision.

Autrement dit, les autorités ont désormais 30 jours pour couler leurs décisions dans des textes de loi réglementaires. Il est donc nécessaire qu’un débat parlementaire soit organisé à ce propos.

Les suites du jugement

On sait aujourd’hui que l’État belge a décidé d’interjeter appel de ce jugement. Cela signifie que la situation actuelle peut être remise en cause par la Cour d’appel de Bruxelles.

Ce type de dossier est également de nature à atterrir devant la Cour de cassation, quelle que soit l’issue du litige devant la Cour d’appel.

Il est cependant indéniable que ce jugement constitue une victoire importante pour l’État de droit et pour la démocratie : les droits humains et les libertés sont donc au-dessus de tout ! C’est le message qu’a voulu faire passer le tribunal.

Ce jugement rendu démontre qu’il était opportun de dénoncer la faiblesse de la base juridique usitée par le gouvernement.

L’État belge a donc 30 jours pour se retourner, mais en attendant, nous sommes dans une période d’incertitude.

La loi Pandémie, annoncée à cor et à cri, devrait une fois adoptée rectifier le tir en restaurant des pouvoirs du Parlement mais elle aurait dû intervenir bien plus tôt, a fortiori dans le contexte actuel où on navigue en plein brouillard.

Quid des amendes qui ont déjà prononcées sur une base illégale ? Seront-elles annulées ?

La question qui se pose est celle de la validité des sanctions pénales attachées à ces mesures et la possibilité de poursuivre les contrevenants aux mesures. La base légale ayant été déclarée illégale, il paraît compliqué de continuer à poursuivre pénalement à l’heure actuelle.

En ce qui concerne les amendes prononcées dans des jugements définitifs, il est impossible de revenir dessus mais la décision prononcée ouvre la porte à des actions en responsabilité contre l’État sur la base de l’article 1382 du Code civil.

La Ligue des droits humains a pris position suite au jugement pour préciser que ce n’est pas parce que les mesures n’existent plus aujourd’hui qu’il ne faut pas les respecter. Une des choses revendiquées depuis le début est que ces mesures ne devraient pas être assorties de sanctions pénales. En effet, les citoyens sont suffisamment intelligents, responsables et solidaires pour appliquer ces règles en l’absence de sanctions pénales.

Peut-on établir un lien entre ce jugement et les évènements du Bois de la Cambre du 1er avril ?

Existe-t-il un lien de causalité direct entre la décision du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 mars 2021 et le rassemblement organisé au Bois de la Cambre ?

On rappellera que la police a dû intervenir au bois de la Cambre à Bruxelles pour disperser 1500 à 2000 personnes qui s’étaient rassemblées à la suite de l’annonce du faux festival musical La Boum, un canular posté sur Facebook.

Des échauffourées se sont ensuite produites. Le bilan final des blessés et des dégâts à la suite des incidents est de 34 personnes blessées dont 26 policiers et six véhicules de police endommagés.

Il est exact que ce festival était annoncé depuis un mois. Cela étant, il nous semble indiscutable que le retour du beau temps et la fermeture des écoles cette semaine-là furent autant d’éléments ayant contribué au succès de l’évènement.

Lorsqu’on y ajoute l’exaspération des jeunes depuis plus d’an, le jugement dont la presse a fait largement écho signalant que les mesures restrictives de liberté sont illégales, sont peut-être à l’origine des débordements et la goutte qui a fait déborder le vase…

Il est cependant indéniable que les autorités auraient dû faire preuve d’un peu plus de psychologie dans la gestion des évènements. Une telle violence de la part des forces de l’ordre était totalement disproportionnée pour évacuer le public pacifique pour la plupart.

Conclusion

L’État belge ne s’était pas vraiment distingué dans la gestion sanitaire de la pandémie. On voit maintenant qu’il en va de même au plan juridique.

La morale de l’histoire est que dans un État de droit démocratique, des restrictions temporaires de liberté doivent être décidées par le Parlement ou à tout le moins sur la base de critères clairs et uniformes fixés par celui-ci, dans le respect des règles de prise de décision et de consultation des diverses instances compétentes.

On saluera la décision la décision du tribunal de première instance de Bruxelles qui a osé prendre ses responsabilités en allant à l’encontre du pouvoir des membres du gouvernement et de leurs experts. Le pouvoir judiciaire a osé s’aventurer là où l’opposition parlementaire n’a pas osé mettre les pieds. Le principe de la séparation des pouvoirs est bel et bien vivant !