Proposition de loi sur la sécurité globale : un texte illibéral

Photo by Norbu Gyachung on Unsplash — Norbu Gyachung,

La proposition de loi, même amendée en catastrophe par le gouvernement a pour effet concret de créer une présomption de malveillance dans l’exercice individuel de la liberté de filmer une intervention de police sur la voie publique.

Par Pierre-Marie Meeringen.

Pénaliser l’utilisation « néfaste » des images du visage ou du matricule des policiers, encadrer l’usage du drone dans les opérations de maintien de l’ordre ou de prévention du terrorisme : les dispositions de la proposition de loi dite de sécurité globale semblent avoir remisé les libertés publiques au dernier rang des priorités de la majorité.

Certes, l’objectif affiché par les auteurs des propositions de loi et le gouvernement est présenté comme le plus louable qui soit. Qui peut honnêtement se satisfaire de constater que sur certains sites malveillants des photographies de fonctionnaires de police circulent et aboutissent à des appels à la violence, voire au meurtre ?

En réalité, pour comprendre la logique politique qui traverse ce texte, il faut repartir de l’activité très concrète qu’il tente d’appréhender par le droit pénal : celle de filmer une intervention de police en cours.

Ainsi, une manifestation sur la voie publique est susceptible d’être filmée par trois catégories d’acteurs : des manifestants ou des badauds, avec leur téléphone portable ; des journalistes avec leurs caméras ; les pouvoirs publics eux-mêmes, par les caméras individuelles, les drones ou la vidéo-surveillance de voie publique.

Pourquoi au juste tous ces gens filment-ils la même scène ? Les uns le font à titre professionnel (les journalistes, les policiers) ; d’autres à des fins politiques (les manifestants eux-mêmes, afin de l’utiliser à des fins de communication ou de propagande) ; d’autres pour nuire aux policiers (ceux qui, en effet, nourrissent les sites anti-flics) ; d’autres enfin sans raison particulière, parce qu’ils étaient juste là.

En somme, il existe une liberté – celle de filmer un événement se déroulant dans la rue, dans un espace public –, et comme pour toute liberté, des usages malveillants et abusifs de celle-ci, aboutissant dans certains cas à une mise en danger intolérable de fonctionnaires de police ou de gendarmes.

Des usages déjà sanctionnés

Fort heureusement, ces usages déviants de la liberté de filmer une manifestation sur la voie publique sont déjà sanctionnés par le Code pénal et donnent lieu à des condamnations.

Rappelons pour mémoire que les incitations au meurtre et à la violence sont punies par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; les menaces et actes d’intimidation contre les fonctionnaires de police par l’article 433-3 du Code pénal ; les violences, même psychologiques, sur les fonctionnaires de police par les articles 222-12 et suivants du même code.

Ainsi, les personnes qui, sur Internet, sèment la haine et la menace à l’encontre des forces de l’ordre sont déjà passibles de lourdes peines d’emprisonnement. Encore faut-il – et c’est là toute la difficulté – que les techniques d’investigation permettent d’identifier ces auteurs et d’apporter la preuve de leur culpabilité.

Par rapport à cette approche du droit positif, que l’on peut qualifier de libérale au sens où elle préserve la liberté et se borne à en sanctionner les abus, la proposition de loi de sécurité globale procède à un singulier renversement de perspective dont les libéraux de toute obédience devraient mesurer la portée.

Un pré-crime ?

Ainsi, par son article 24, la proposition de loi, même amendée en catastrophe par le gouvernement lors des débats parlementaires du 20 novembre, a pour effet concret de créer une présomption de malveillance dans l’exercice individuel et privé de la liberté de filmer une intervention de police sur la voie publique.

Sur ce point, il est essentiel de ne pas se laisser abuser par la rhétorique rassurante qui entoure le texte et ses derniers ajustements cosmétiques.

Dans sa rédaction initiale comme dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, cette loi aura pour effet de donner une base légale à l’interpellation et au placement en garde à vue de toute personne, manifestant, badaud ou journaliste, captant des images d’une intervention de police sur la voie publique.

Dès lors que la captation d’image est le plus souvent la première étape conduisant à la diffusion de ces images, il suffira aux officiers de police judiciaire d’invoquer la nécessité de faire cesser l’infraction en cours pour procéder à des placements en garde à vue en masse à l’occasion de rassemblements sur la voie publique.

Peu importe, finalement, que ces gardes à vue s’achèvent par des décisions de classement sans suite par le procureur de la République. L’important est que les personnes gênantes, manifestants et potentiellement journalistes, aient été écartées du lieu et du moment de l’intervention de la police, et que la menace de placement en garde à vue soit suffisamment intimidante pour éloigner les indésirables, ou ceux que la police estime tels, de ces lieux.

Détournée de son usage initial, celui d’être un acte d’investigation dans une procédure pénale, la garde à vue permettra ainsi aux fonctionnaires de police de limiter la liberté d’informer, la liberté d’expression et celle de manifester selon l’appréciation qu’ils se feront de la situation au cas par cas, lors de chaque rassemblement populaire.

Il s’agira là d’une nouvelle possibilité de gardes à vue abusive aux fins de maintien de l’ordre, qui s’ajoutera à d’autres hypothèses déjà existantes et largement utilisées lors des rassemblements collectifs des dernières années.

Encadrer le recours aux drones ?

Parallèlement, l’article 22 du même texte vise à encadrer le recours aux caméras aéroportées ou drones.

En réalité, encadrer est un bien grand mot, car parmi les différentes finalités de l’utilisation des drones figurent, outre la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, la « prévention d’actes de terrorisme » – ce qui ainsi rédigé offre une perspective extrêmement large à l’imagination des officiers de police judiciaire pour recourir au drone.

Or, aucune disposition n’est prévue pour veiller à ce que les images ainsi captées ne soient pas détournées des missions prévues par le texte. Dans un contexte technologique qui permet la reconnaissance faciale à grande échelle dans certains pays étrangers, aucun garde-fou n’est prévu pour éviter l’utilisation de ces données à des fins incompatibles avec les libertés publiques (identification nominative de suspects, de militants agités, de terroristes en puissance…).

Il peut donc être affirmé que ce texte institue une présomption de bienveillance dans l’utilisation par les pouvoirs publics de la liberté de filmer une intervention de police sur la voie publique.

Un texte illibéral

Résumons-nous.

Nous affirmons que ce texte est grossièrement illibéral pour deux raisons.

D’une part, il permet que l’exercice de certaines libertés essentielles (liberté d’informer, liberté d’expression, liberté de manifestation) dépende de l’appréciation par la police de la « dangerosité » de celle-ci et qu’il puisse être entravé par des moyens autoritaires (interpellations et placement en garde à vue) ; en ce sens, il est juste de parler d’arbitraire au sujet de ce texte.

D’autre part, il institue une présomption d’usage légal et bienveillant de la captation d’images de policiers en opération par les pouvoirs publics et, parallèlement une présomption d’usage illégal et malveillant de ces mêmes images quand elle est le fait d’individus ou personnes privées : il y a bien un renversement autoritaire par rapport au droit existant.

Cette réponse liberticide et sottement clientéliste vise davantage à donner les coudées franches à la police et à obtenir les bonnes grâces des syndicats de policiers qu’à traiter sérieusement le problème qu’elle fait mine de résoudre.

Il eût sans doute été plus pertinent de chercher à renforcer les moyens humains, techniques et institutionnels des investigations portant sur des infractions commises sur Internet au préjudice des fonctionnaires de police, plutôt que de se complaire dans ce grignotage opportuniste de l’État de droit, qui ne manquera pas, par retour de bâton, de s’accompagner d’une nouvelle montée, préjudiciable à tous, de la défiance de la population civile vis-à-vis de la police.

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