Limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre : une idée liberticide

La dernière loi de « sécurité globale » en discussion au Parlement prévoit un article 24 interdisant la captation d’images des forces de l'ordre sur le terrain.
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Body worn police camera video by Utility Inc(CC BY-NC-ND 2.0)

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Limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre : une idée liberticide

Publié le 7 novembre 2020
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Par Pierre Farge.

Si la proposition de loi est adoptée, le fait « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » sera puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Dans le contexte de restrictions des libertés lié à la crise sanitaire, cet amendement n’est-il pas préoccupant ? Est-il prévu de mettre un couvercle définitif sur les violences policières ? Nos libertés civiles sont-elles en danger ?

Une loi ne doit jamais être votée pour obéir à l’urgence de l’actualité. Encore moins suivre une tendance générale comme en témoigne ces jours-ci l’intitulé lui-même de cette proposition de loi de « sécurité globale ».

Ces mots à la mode placés en titre d’un texte de loi sont en effet à l’image de l’amendement prévoyant rien de moins que la modification d’une loi existant depuis près d’un siècle et demi, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

À l’occasion des mouvements sociaux actuels et de l’engagement des forces de l’ordre pour tenter de préserver l’ordre public, certaines d’entre elles ont été filmées durant leur mission avant d’être menacées jusqu’à leur domicile.

Et pour cause. Les menaces envers les forces de l’ordre suite à la diffusion d’images sur les réseaux sociaux les rendent facilement identifiables, et les transforment, elles et leur famille, en cibles potentielles générant une inquiétude légitime. Cela dit, pour répondre à cet état de fait, l’interdiction de prendre toute photo ou vidéo n’est pas la solution.

Risques et dérives multiples

1) Tout d’abord, rappelons que rejoindre les forces de l’ordre requiert un engagement hors du commun, un serment, et un goût du risque obligeant d’accepter une certaine menace, qu’on le veuille ou non, autorisant à ce titre le port d’une arme pour se défendre. Il y a donc dès le départ un risque assumé, et un pouvoir exceptionnel pour y faire éventuellement face.

2) L’amendement est ensuite critiquable en tant qu’entrave à la liberté d’informer, qui n’est pas le privilège des journalistes, mais de chacun ; ainsi un moyen légal d’empêcher la captation d’images de violences policières revient à limiter ce droit à l’information, voire les sources mêmes de nos journalistes.

Dans ce sens, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est dit « particulièrement préoccupée » par cette disposition qui ne doit pas « entraver ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information ».

Et de rappeler que « l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique ».

3) Cette pénalisation souhaitée provoquerait des inégalités entre les forces de l’ordre et le commun, interdisant par exemple à un justiciable de faire valoir sa bonne foi devant un tribunal grâce à une vidéo face à un débordement policier ; combien de bavures ont pu être révélées grâce à un enregistrement vidéo ou quelques photos de violences ? Combien de prévenus ont pu être relaxés grâce à des images faisant bénéficier du doute ?

4) Inversement, combien de policiers ont pu être mis hors de cause grâce aux vidéos de témoins filmant sur le vif car ils n’avaient pas à craindre de poursuites pénales pour des images qu’ils prenaient dans l’urgence d’une situation de crise, et de légitime défense ?

5) Si l’on suit le raisonnement du législateur, cet amendement remettrait aussi en cause le principe selon lequel la preuve au pénal est libre, autorisant tout moyen de preuve quel qu’il soit ; il interdirait donc par exemple l’exploitation d’une vidéo déterminante dans l’issue d’un procès au prétexte qu’un policier y figurerait à un moment ou un autre.

6) Il est aussi complètement paradoxal d’équiper nos villes de millions de caméras, « pour notre sécurité », et de refuser l’utilisation de celles de nos téléphones, encore plus proches des faits.

7) Il est encore plus paradoxal de généraliser l’usage de la dashcam : cette caméra embarquée dans les voitures se généralise de plus en plus en France, et est devenue la norme dans certains pays asiatiques.

Elle peut réduire le montant de votre assurance dès lors qu’elle permet de trancher la responsabilité dans le cadre d’un accident de la route. Peut-on imaginer que cette vidéo soit inexploitable en justice au prétexte que les services de police sur les lieux de l’accident seraient identifiables ?

8) Quel contre-pouvoir reste-t-il face au monopole de la violence légitime théorisé par Max Weber : les policiers étant assermentés, leur verbalisation fait foi, notamment face au Code de la route prévoyant qu’un agent verbalisateur puisse relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur a commis une infraction et dresser un procès-verbal, sans procéder à une interpellation ?

Face aux prérogatives dont disposent les forces de l’ordre et qui constituent donc un risque d’arbitraire, il semble légitime qu’elles ne puissent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image permettant au citoyen de prouver sa bonne foi.

9) Si les services de police ne souhaitent pas être reconnus, rien n’interdit qu’ils utilisent une cagoule anti-feu. Depuis 2016, à la suite de jets de cocktail molotov à Viry-Châtillon, les forces de l’ordre disposent en effet de cagoules utilisées en général contre les gaz lacrymogènes lors des manifestations.

Pour d’autres raisons, tenant notamment à la sensibilité de sa mission antiterroriste ou de contre-espionnage, le GIGN, pourtant objet de la protection des forces spéciales en matière de diffusion d’image conformément à l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat, procède déjà à l’usage de la cagoule.

Un amendement sans aucun sens

Cet amendement va donc aux antipodes de l’engagement même des forces de l’ordre.

Il s’inscrit exactement à l’inverse du sens de l’Histoire, et notamment de la digitalisation inéluctable de nos vies.

Il se révèle même dangereux pour les libertés publiques et il est liberticide comparé au monopole de violence légitime dont dispose déjà l’État, que ce soit face aux risques d’abus policiers lors de manifestations, ou d’arbitraire pour faire appliquer le Code de la route.

Il est donc tout simplement absurde.

Dans ces conditions, les parlementaires à l’origine de cette fantaisie feraient mieux de veiller à ce que la justice

  • applique la circonstance aggravante déjà prévue pour les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique,
  • mais aussi raccourcisse les délais d’audiencement des forces de l’ordre qui sont victimes,
  • de même que revoie leur barème d’indemnisation, à ce jour complètement décorrélé de la réalité du préjudice.

En tout état de cause, prétexter ainsi la sécurité illusoire des forces de l’ordre pour éloigner les preneurs d’images et sacrifier la liberté d’information au prétexte de la sécurité des forces de l’ordre, rappelle ce mot de Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité n’est digne ni de l’un ni de l’autre, et finit par perdre les deux. »

 

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  • La partie n°7 de l’article sur la baisse des primes d’assurance en étant équipés de dashcam c’est plus un argument de vente de ce produit qu’une réalité par expérience chez moi les trois véhicules sont équipés de dashcam j’ai fait par curiosité des demandes de prix en précisant que les voitures étaient équipés de caméras aucunes des huit compagnies que j’ai consultée ne ma consentis le moindres rabais pour ce genre d’équipements

    • sans doute ..absence d’évaluation quantitative sur l’interet pécuniaire pour les assurances et doute sur la validité de la preuve devant la justice..

      la dash cam étant en outre un moyen d’accabler son possesseur.. on imagine que la présence de la dash cam et son controle sera associé à une diminution de prime au moment où ce sont les assurances qui les installeront.
      sinon tu commets une faute..tu jettes la dash cam..ou corromps les données.

    • plus précisément, Suite a un accrochage ou j’ai percuté par l’arrière un véhicule que je suivait depuis 1 km et demi sur une quatre voies limitées a 70, vitesse respectée, et prouvée, suite a un freinage, brutale sans aucune raison nous n’étions que deux véhicules a 300 m a la ronde, les stops du véhicules qui me précédait ne fonctionnant manifestement pas. Ma compagnie d’assurance n’a jamais voulu voir les images des caméras, révélant pourtant un comportement mistérieux !

      • On devrait plutôt dire les « deux compagnies ». Mais quid en cas de procès si les images ne seraient pas utiles ?

      • Ha ha, sérieux vous roulez les yeux fermés !
        Il n’y aucune excuse possible pour rentrer dans le coffre du véhicule qui vous précède. Un truc de routier, voir avant ce véhicule pour anticiper.

      • Ca coûte moins cher aux assurances d’appliquer un protocole standard, responsabilité à celui qui percute le véhicule précédent, que de payer des arbitres vidéo.

        • C’est évident, les compagnies d’assurance s’en moquent ce qui les intéressent le plus c’est le tords partagés pour supprimer des bonus tarifaires.

  • Laurent Lenormand
    7 novembre 2020 at 7 h 56 min

    Après l’épisode de la loi Avia, un cran supplémentaire dans la mise en place d’un pouvoir qui se place au-dessus des lois et musèle toutes les oppositions. En parfaite cohérence avec ce qu’on voit par ailleurs : l’instauration d’une dictature pleine et entière.

  • Se priver de vidéo est en effet une entrave à la connaissance de la vérité… mais à mon opinion cela révèle autre chose..

    Dans ce pays, l’ordre n’est plus assuré..et les policiers eux même ont peur.. non pas de la condamnation pour bavure mais des représailles si ils sont identifiés comme policiers.

  • Le problème ne serait donc pas que l’on tue et que l’on égorge au nom de l’islam, ce ne serait pas le pillage des magasins durant les manifs, ce ne serait pas les attaques avec armes des pompiers, des flics en mission et des commissariats ; Le problème c’est l’invention du tel portable qui filme !

  • Les escadrons de la mort, n’aimaient être pris en photo ou filmer en pleine action

  • Je n’aime pas trop les démonstrations des avocats, mais dans la proposition de loi, il y a cet partie : « …dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique… »

    Voila le « loup » : quand une loi pénalise une action, en précisant comme condition un but de malveillance, on peut se demander qui doit prouver ou réfuter l’intention ?
    J’ai un peu l’impression que les députés favorables croient de bonne foi que la garantie est forte et qu’évidemment cela ne s’appliquera qu’aux « usual » méchants, que la preuve est superflue et que la réfutation sera évidente pour la personne bien intentionnée qui pourra s’expliquer et s’innocenter facilement après garde à vue, réquisition du matériel, instruction, et procès en rappel 5 ans après les faits.

    Il y a pas plus simple pour se dépêtrer d’un procès d’intention !

  • Limiter, non, c’est interdit sans l’accord de la personne, je ne comprend rien à cet article de gauche et même d’extrême gauche…comme notre belle justice qui dans les faits l’autorise.
    Meme si cela montre un délit cela ne montre qu’un instant , ça n’explique pas la réalité de la scène, voir le noir mort « écrasé » sous le genou d’un policier au usa… Mort d’overdose en fait.

  • « la captation d’images de violences policières »
    Quoi qu’on pense du sujet, la terminologie de l’auteur est inappropriée. La police est faite pour être violente. La violence est sa raison d’être. C’est l’abus de la violence qui est condamnable, pas la violence en soi, nécessaire. On devrait même dire que c’est la violence potentielle qui pacifie une société, ce qui explique pourquoi le droit individuel au port d’arme est consubstantiel de l’humanité et de la citoyenneté, droit consacré par la DDHC avec le droit naturel à la sécurité, au même titre et au même niveau que la liberté, la propriété privée et la résistance à l’oppression.

    Le problème de la police, ce n’est pas la police. Le problème, c’est sa hiérarchie, jusque et y compris les politiques.

    « complètement paradoxal d’équiper nos villes de millions de caméras »
    Non, ce n’est pas paradoxal dès lors que ces images sont réservées pour un usage spécifique.

    Enfin et surtout, ce n’est pas la captation à proprement parler qui est visée par le texte mais seulement l’usage des images captées. En l’occurrence, l’auteur interprète le texte de manière erronée, ce qui délégitime son propos.

  • L’argumentaire de cet avocat est vraiment extrêmement faible …

    1/ Les forces de l’ordre ne sont pas des pinatas. Le port d’arme devrait être autorisé à tout citoyen formé (à la manière du permis de conduire) et respectueux des lois.

    2/ L’amendement ne parle pas de captation mais de diffusion … Vous avez le droit de capter ce que vous voulez mais vous n’avez pas le droit de le diffuser. Si les menaces de morts et les appels à la violence étaient réprimé avec sérieux par la « Justice », nous n’en serions pas là … Tout au plus, vous pouvez dire qu’on a encore une gesticulation politicienne qui amène à empiler une nouvelle loi plutôt que d’appliquer, avec une implacable sévérité, celles qui existent déjà.

    3/ Cf. 2. L’amendement que vous citez parle de diffusion, pas de captation. Si on veut être sérieux, il faut commencer par lire ce que l’on commente …

    4/ Cf. 2. Errare humanum est, perseverare diabolicum.

    5/ A-t-on lu même amendement ? Honnêtement, je me pose la question.

    6/ Les forces de l’ordre n’ont pas le droit de diffuser les images de vidéosurveillance sans accord de l’autorité judiciaire. Il n’y a donc absolument rien de contradictoire. Au contraire, on met tout le monde sur un pied d’égalité : vous avez le droit de filmer, vous n’avez pas le droit de diffuser.

    7/ Cf. 6.

    8/ Cf. 2. Où, diable, avez-vous lu que l’enregistrement serait interdit ? Vraiment, SVP, citez moi l’amendement. Parce que là, on commence à se poser des questions sur votre capacité de compréhension de ce que vous lisez …

    9/ Le « service général » n’a absolument pas le droit de travailler avec une cagoule et vous le savez très bien. Par ailleurs, comme vous le savez également, les APJA/APJ/OPJ ont l’obligation de signer leurs procédures avec leur identité complète et réelle (Grade, Nom, Prénom, Qualité et Affectation). Ils n’ont même pas le droit d’utiliser un numéro d’identification pseudo-anonyme. Alors, les cagoules … C’est une mauvaise blague tellement on en est loin, honnêtement.

    • +1
      Je m’apprêtais à écrire la même chose.
      Ne pas confondre diffusion (publique) et prise de vue (privée) qui peut être utilisée devant un tribunal aussi bien pour accuser que pour innocenter un policier.

  • Attention maitre cette amendement n’est pas la pour empêcher de faire jour a la vérité sur des fautes des forces de l’ordre lors de manifestation , ni d’informer par les média autorisés; mais de protéger les policiers, gendarmes et leur famille contre toutes exactions contre eux du moment qu’ils, elles ne sont pas en services .
    Des faits d’agressions de représentants des forces de l’ordre et de leur famille ayant eu lieux ces derniers temps.
    l’art.9 du code civil est bien clair a ce sujet , certes il faut que le plaignant prouve ce préjudice , mais l’article de loi existe , il faut en tenir compte même si il existe des jurisprudences et des exceptions.
    Etant photographe amateur je m’attache a respecter a la lettre cette article de loi du code civile . Le respect de la vie privé n’a pas de prix surtout lorsque cela concerne des personnes n’ayant aucuns liens direct avec l’action du maintient de l’ordre lors de manifestation (conjoint , enfants…).
    Je ne suis ni juriste, ni représentant des forces de l’ordre ; juste un citoyens qui demande le respect de la LOI de chaque coté de la barrière.

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