Squat : quand le droit ne protège pas la propriété

Lourmarin - sign - Propriete Privee By: Elliott Brown - CC BY 2.0

L’application légitime et légale de la loi fait peur à nos autorités qui préfèrent la bafouer plutôt que la respecter.

Par Pascal Beuvelet.

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
Inviolable, sacrée et sécurisée, les mots de notre Constitution au regard de la propriété individuelle sont importants et lourds d’engagements induits.

Le droit de propriété c’est aussi, selon l’article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses que l’on possède de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. »

Ces textes d’autorité impliquent des exigences fortes qui doivent nous protéger de toute atteinte à nos propriétés.

La réalité est tout autre ! Notre droit indiscutable au respect de notre propriété et à sa jouissance continue et paisible n’est pas respecté.

L’exemple de Théoule-sur-Mer

Le squat de la propriété des retraités de Théoule-sur-Mer en est un pathétique exemple. Il met en évidence le laxisme de la loi envers les squatteurs et les obstacles juridiques sciemment accumulés par le législateur au détriment des intérêts des propriétaires.

Votre bien est squatté ? Vous dépendez à 100 % de l’autorité judiciaire et administrative. Vous n’avez pas d’autre choix que d’engager une procédure coûteuse sans aucune maîtrise de l’échéance.

Pas question d’envisager de reprendre votre logement manu militari. Vous seriez sous le coup d’une sanction pénale de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Le pire et totalement scandaleux c’est que le squatteur n’encourt lui qu’une sanction pénale limitée à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Cette disparité dans le traitement des sanctions pour une voie de fait similaire prouve qu’un propriétaire est davantage pénalisé donc coupable que le squatteur. C’est inique !

Des trous dans la raquette judiciaire

Ce qui est également patent c’est que les squatteurs sont très avertis et maîtrisent parfaitement les trous laissés dans la raquette judiciaire.

Avant tout et surtout ils fondent leur action coupable sur le fait que les autorités n’engageront aucune mesure coercitive sans une autorisation légale. Ils savent également que vous devez simultanément prouver une effraction de votre propriété, donc la privation d’un droit de jouissance.

Effraction improuvable à justifier sans un constat d’huissier ou de gendarmerie et impossible si les serrures ont été changées, démontrant ainsi qu’ils ont les clés et un accès librement contrôlé au logement.

Pour contrer votre droit de jouissance ils avanceront la justification du leur par des livraisons à domicile avec les facturations pour preuve. Les plus retors demandent à EDF/GDF la mise du compteur à leur nom. Cette procédure est réalisable par téléphone en dix minutes et ce sans contrôle !

De leur côté, les squatters ont le droit de solliciter des délais justifiés par leur situation déchirante les ayant conduit à violer la propriété d’autrui.

Pire du pire, si leur éventuelle expulsion est susceptible de troubler l’ordre public vous n’aurez absolument aucune visibilité sur la reprise de votre bien.

Indiscutablement la loi ne nous protège pas.

Le pouvoir ne fait rien

Le pouvoir est parfaitement averti et conscient de cette distorsion entre les droits d’un propriétaire et ceux d’un squatteur. Ainsi, selon la loi Elan du 23 novembre 2018 les squatteurs ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit un commandement de quitter les lieux. Jusqu’à preuve du contraire, j’ai des doutes sur la mise en œuvre de ces dispositions.

Après l’analyse de la réalité du terrain, je constate l’existence de la complicité du couple administration et justice qui met insidieusement tout en œuvre pour reculer le plus loin possible le respect de la loi. Clairement, son application légitime et légale fait peur à nos autorités qui préfèrent la bafouer plutôt que la respecter.

Dès lors j’ai les plus grandes craintes sur l’avenir de nos droits de propriété.

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