Squat : quand le droit ne protège pas la propriété

L’application légitime et légale de la loi fait peur à nos autorités qui préfèrent la bafouer plutôt que la respecter.

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Squat : quand le droit ne protège pas la propriété

Publié le 9 septembre 2020
- A +

Par Pascal Beuvelet.

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
Inviolable, sacrée et sécurisée, les mots de notre Constitution au regard de la propriété individuelle sont importants et lourds d’engagements induits.

Le droit de propriété c’est aussi, selon l’article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses que l’on possède de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. »

Ces textes d’autorité impliquent des exigences fortes qui doivent nous protéger de toute atteinte à nos propriétés.

La réalité est tout autre ! Notre droit indiscutable au respect de notre propriété et à sa jouissance continue et paisible n’est pas respecté.

L’exemple de Théoule-sur-Mer

Le squat de la propriété des retraités de Théoule-sur-Mer en est un pathétique exemple. Il met en évidence le laxisme de la loi envers les squatteurs et les obstacles juridiques sciemment accumulés par le législateur au détriment des intérêts des propriétaires.

Votre bien est squatté ? Vous dépendez à 100 % de l’autorité judiciaire et administrative. Vous n’avez pas d’autre choix que d’engager une procédure coûteuse sans aucune maîtrise de l’échéance.

Pas question d’envisager de reprendre votre logement manu militari. Vous seriez sous le coup d’une sanction pénale de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Le pire et totalement scandaleux c’est que le squatteur n’encourt lui qu’une sanction pénale limitée à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Cette disparité dans le traitement des sanctions pour une voie de fait similaire prouve qu’un propriétaire est davantage pénalisé donc coupable que le squatteur. C’est inique !

Des trous dans la raquette judiciaire

Ce qui est également patent c’est que les squatteurs sont très avertis et maîtrisent parfaitement les trous laissés dans la raquette judiciaire.

Avant tout et surtout ils fondent leur action coupable sur le fait que les autorités n’engageront aucune mesure coercitive sans une autorisation légale. Ils savent également que vous devez simultanément prouver une effraction de votre propriété, donc la privation d’un droit de jouissance.

Effraction improuvable à justifier sans un constat d’huissier ou de gendarmerie et impossible si les serrures ont été changées, démontrant ainsi qu’ils ont les clés et un accès librement contrôlé au logement.

Pour contrer votre droit de jouissance ils avanceront la justification du leur par des livraisons à domicile avec les facturations pour preuve. Les plus retors demandent à EDF/GDF la mise du compteur à leur nom. Cette procédure est réalisable par téléphone en dix minutes et ce sans contrôle !

De leur côté, les squatters ont le droit de solliciter des délais justifiés par leur situation déchirante les ayant conduit à violer la propriété d’autrui.

Pire du pire, si leur éventuelle expulsion est susceptible de troubler l’ordre public vous n’aurez absolument aucune visibilité sur la reprise de votre bien.

Indiscutablement la loi ne nous protège pas.

Le pouvoir ne fait rien

Le pouvoir est parfaitement averti et conscient de cette distorsion entre les droits d’un propriétaire et ceux d’un squatteur. Ainsi, selon la loi Elan du 23 novembre 2018 les squatteurs ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit un commandement de quitter les lieux. Jusqu’à preuve du contraire, j’ai des doutes sur la mise en œuvre de ces dispositions.

Après l’analyse de la réalité du terrain, je constate l’existence de la complicité du couple administration et justice qui met insidieusement tout en œuvre pour reculer le plus loin possible le respect de la loi. Clairement, son application légitime et légale fait peur à nos autorités qui préfèrent la bafouer plutôt que la respecter.

Dès lors j’ai les plus grandes craintes sur l’avenir de nos droits de propriété.

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  • La France est devenue un pays eugénique.
    Élimination retorse des plus faibles.
    Le camp de concentration est bien tenu par l’état.

    Les plus retors demandent à EDF/GDF la mise du compteur à leur nom. Cette procédure est réalisable par téléphone en dix minutes et ce sans contrôle !

    Il faut leur demander des dommages et intérêts.

  • et ce cas est la partie émergée de l’iceberg..la justice fait tout pour que les victimes souffrent et favorise les délinquants en n’appliquant pas une loi juste et nette..les histoires sordides sont de plus en plus fréquentes , ce pays va mal , non pas parce que la justice n’a pas assez de moyens comme le disent de nombreuses personnes ici mais parce que les juges et magistrats de ce pays sont des mous , laxistes et socialistes et que pour eux faut toujours donner leur chance a des délinquants , quelle que soit la taille de leur casier judiciaire.

  • Et aux USA, le chef du Center for Disease Control a declare que les locataires qui invoquent le Covid peuvent repousser 75% du paiement du loyer jusqu’a la fin de l’annee, et ceci avec la benediction de D. Trump. Par contre, le proprietaire est toujours tenu de payer les charges hypothecaires et autres frais de maintien ainsi que les taxes foncieres, bien sur. Gentil, le Donald. La question qui se pose maintenant est; quel politicien aura le courage dans le future d’etre qualifie comme « moins genereux que Trump »? Nos societes se diluent dans la facilite.

    • Vous avez une source pour la bénétiction de Trump s’il vous plait?

    • @fabien
      Bonjour,
      Comme je l’ai entendu sur quelques vidéos américaines, si Trump trouvait le le traitement contre le cancer, il serait toujours autant détesté.

      Une hypothèque reléve de la banque, pas de Trump.
      Les taxes foncières sont au niveau des états. Je vous laisse chercher la source qui vous mènera vers la découverte des états oû les taxes sont les plus élevées et de quelle couleur politique ils sont.
      Pour début de piste, sachez que sur les 10 dernières années, 5 millions de californiens ont quitté leur état car les taxes y étaient trop élevées. La Californie est de couleur politique… (elle est surnommée Commiefornia)

  • Il faut bien comprendre comment réfléchi un état, un peu comme tout le monde d’ailleurs, en faire le moins possible et pour le meilleur coût. Ça coûte plus a l’état de virer un squatter que de laisser pourrir la situation.. Et cela arrange nos avocats, ça arrange les juges d’être surbookes ça permet d’être irresponsable.

  • l’année dernière, j’ai obtenu en septembre l’expulsion d’un locataire par un jugement du tribunal. le temps de signifier le jugement, la trêve hivernale commence… rdv en avril…
    mais rien n’est résolu, délai légal de 2 mois de la préfecture pour autoriser la force publique, délai dépassé, pas de prise de décision de la part du préfet donc rien ne bouge, chaque semaine se passe avec des réunions entre le préfet et les sous préfets pour accorder de semaine en semaine des délais supplémentaires. il a fallu que je fasse intervenir mon député pour contraindre le préfet à autoriser les gendarmes à mettre dehors le locataire.

    • j’ai récupéré mon appartement au mois de septembre. et bonjour l’état des lieux…

      • Ppur vous refaire vous avez toujours le dépôt de g…. ooops, c’est vrai qu’il a été fortement réduit par un précédent gouvernement pour empêcher ces salauds de propriétaires de se gaver sur le dos des pauvres locataires…
        C’est pour cette raison, associée au superbe formulaire 2044SPE, que je me suis débarrassé de l’appartement que j’avais en location dès que la chose a été possible.

      • Je compatis !
        Les quelques expériences presque similaires que j’ai connues, se sont réglées avec quelques gaillards décidés.
        30 minutes + tard le problème était réglé.
        Tout le reste est de la littérature pour bobos.

  • le droit de propriété n’existe plus dans un pays socialiste ; le droit de se défendre contre la racaille non plus d’ailleurs ;

  • L’État est en déshérence dans beaucoup des (trop) nombreux domaines dans lesquels il ambitionne de s’ingérer. Il est devenu inefficient de par sa boulimie technocratique prétentieuse. En matière de sécurité, nous ne sommes plus éloignés du risque de voir les citoyens se défendre par eux-mêmes.

  • Je note que l’administra serait laxiste… que neni… c’est voulu. « Confinons » chez lui le propriétaire en jouant sur sa crainte qu’un jour son bien soit squatté. Faisons lui cracher son épargne en lui faisant supporter des frais importants pendant une longue période et en plus il devra remettre son bien en état au prix fort sachant qu’il ne sera indemnisé de rien ….Si tels n’étaient de pas les buts inavoués l’administration ait toutes les dispositions pour que le bien soit rendu à son propriétaire séance tenante et les coupables embastillés. Mais ce serait trop simple et comment justifier son rôle.
    Par contre rien n’interdit aux députés de la république de s’emparer du dossier et d’y remettre de l’ordre car t’elle est la volonté du peuple.

  • J’imagine ne pas être le seul à contempler l’admirable pirouette par laquelle le cas de Théoule a été résolu, pour le sortir des médias sans rien régler au fond.

  • Le propriétaire doit prouver avec un maximum de subtilité qu’il est propriétaire alors qu’il paye l’impôt foncier comme on peut le vérifier en 30 secondes (il faut reconnaître que quand on cumule les deux tares d’être propriétaire et retraité on n’a aucune excuse).
    L’occupant contesté lui n’a nullement à prouver quoi que ce soit, un reçu de pizza suffit.

    • Dès cette étape, il y a incohérence… Alors l’histoire de pouvoir changer de nom du compteur EDF… n’en parlons même pas… Réglons déjà le premier problème et il y a aura d’un coup bien moins de squatteur…

  • Voir le Pacha : Jean Gabin abat Qinquin (André Pousse) : regardez la séquence (à presque la fin du film)

  • Mais qui est le bouffon qui a proposé une loi pareille? Il n’était pas seul. Il a trouvé des complices pour que ça passe. Des complices comme dans le cas d’un braquage important.

  • Quel pays de c…
    C’est pas possible ! Une bande de cafards s’installe chez vous et vous ne pouvez rien faire ?? Ah si ! attendre que la justice ait légiféré ??? Quelle infamie, quel renoncement, quelle déchéance de cette France qui se couche, qui se complet dans l’ignominie.
    Et Macron ?? Le trouillard, le pleutre, juste bon à blalablater des discours insipides, vides de sens et surtout complètement décolérés de la réalité de ce que vivent les Français.
    Reste pour ces pauvres spoliés laissés pour compte, une solution: La manufacture d’armes de St Etienne.
    C’est très efficace !!

    • Il fallait lire « décorélé » bien sur.

    • @Katsini
      Bonjour,
      La Manfacture d’Armes de Saint-Etienne est fermée.
      La Manufacture Royale de Saint-Etienne l’est aussi, aprés plus de 3 siécles d’existence.
      Saint-Etienne avant d’être une ville miniéres était une ville d’armes. On ne l’appelait pas « Armeville » pour rien.
      Il ne reste comme fabriquant d’armes (re)connu que Verney-Carron qui produit surtout des fusils de chasse à double canon, et quelques fusils à pompes.

      • STF: Quand on pense que le Famas était demandé mais que ces abrutis d’hommes politiques ont tout fait pour ne pas le vendre. Quelle bande sac a m..de!

        • @Mitch
          Bonjour,
          Et pour jusitifier, on nous disait que c’était une arme de m…e car elle ne se vendait pas. Qu’ils le proposent aux civils français pour voir !

          Le Famas est une bonne arme. Mes cadres à l’Armée, les quelques militaires et soldats qui l’ont utilisé ne m’en ontditnque du bien. Parmi les derniers appelés, nous n’avons pas pu nous en servir. Nous l’avons vu, monté démonté, et nous avons paradé avec pour la P.A.D. Ce dont se plaigait les engagés et les cadres, c’est le manque de soin apporté à l’arme. Code Reino en parle très bien.

          Un ancien ranger U.S qui connaît Gun Jesus, a essayé le FRF1 et a été fort surpris de sa précison.
          La France savait faire des armes, elle en fait depuis des siècles ; les gouvernements et les parlementaires successifs ont tué ce savoir-faire

          • C’est une honte, en effet . Fusils et pistolets sont allemands et suisses,
            La jeep est une Ford,
            Les cartouches viennent de partout sauf de France..
            Le FAMAS etait une excellente arme, dont il etait possible de moderniser le concept

    • Déposer quelques cartouches pour sanglier sur le pas de porte calmera vite le jeu.

      • @MichelC
        Bonjour,
        Peut-être que préfecture, mairie, députaillerie, police, justice, se magneraient le troufignon si le propriétaire du domicile squatté signalait une paire de fusils, et le stock de munitions qui va avec… non ?

    • Quand je partirai en vacances, je crois que je laisserai bien en évidence un pot de confiture avec de l’arsenic dedans…

  • « Dès lors j’ai les plus grandes craintes sur l’avenir de nos droits de propriété. »
    Après une démonstration claire que nos droits sont devenus inexistants écrire une conclusion pareille.
    Nous sommes sous un régime socialo communiste qui aborre les droits, qui fait fi des lois, méme des siennes

  • Le collectivisme en marche ne s’arrêtera que lorsqu’une majorité comprendra ce qui se passe et votera en conséquence ; ce qui n’est pas pour demain comte tenu de l’habitude de nos élus ou candidats à l’élection à faire toutes les promesses les plus démagogiques possibles !!! Les citoyens français très friands de ces promesses rarement tenues sauf quand c’est sur le dos  » des riches  » ne vont pas voter spontanément pour une réelle austérité et un vrai respect du bien des autres !!! çà fait 40 ans et plus qu’ils glissent vers la facilité et seule une banqueroute de l’état donnerait l’électrochoc salutaire !!!!

    • Pour voter « en conséquence », il faudrait qu’ils aient assez de recul et de lucidité pour ne pas voter selon ce que les médias et les sondages leur distillent habilement.
      Pas gagné.

  • En l’absence actuelle d’actions efficaces possibles contre le squatt, il va falloir attendre un drame pour que les pouvoirs publics réagissent. La difficulté vient de ce que le maintien dans les lieux est un délit relevant du pénal et que l’expulsion de ces occupants irréguliers relève d’une autre procédure au civil beaucoup plus longue en pratique. Il faut que l’expulsion soit systématiquement immédiate quitte à les reloger à l’hôtel pour ne pas heurter la sensibilité de certaines associations dont la motivation est plus l’hostilité à la propriété que le logement.

    • Je suis d’accord avec vous. Mais quand on voit le risque approcher ( prendre des armes pour faire valoir son droit à défaut d’être défendu par la société) la sagesse dopée par le sens des responsabilités voudrait que l’on évite que de telles situations se produisent. Je suis sûr que celui qui prendra conscience de cela aura la reconnaissance du peuple car ce dernier se dira: « en voilà un qui nous écoute, nous comprend et agit ».

  • Avec plus ou moins les deux-tiers de la population qui est propriétaire, c’est un bon moyen de fédérer un électorat passablement énervé, donc motivé. Les politiciens désireux d’être élus ont un boulevard devant eux s’ils promettent de mettre un terme à ce scandale.

  •  » j’ai les plus grandes craintes sur l’avenir de nos droits de propriété.  »
    Et vous avez raison: l’oligarchie qui nous gouverne déteste le droit de propriété. Sauf pour les membres de cette oligarchie bien entendu.
    Rappelons que le droit de propriété est surtout destiné à protéger celle des plus faibles, de ceux qui ont peu de moyens, pas de relations bien placées etc…

  • Les lois ne sont pas un phénomème météo, elles ne tombent pas du ciel comme la pluie.
    Alors qui a voté ces lois ?
    Faisons les recherches.

    • Qui les a votées, on s’en moque. Qui ne les abroge pas, en revanche, pour revenir à une situation plus saine, on sait qui c’est.

      • C’est le rôle du Parlement me semble-t-il.

        • J’entends bien.
          Mais qui ?
          Quels députés ?
          Des noms !!!

          • @Austrasie
            Bonjour,
            Toutes les propositions de lois, leurs srutins et qui a voté quoi se trouve sur les sites du Sénat et de l’A.N. C’est fastidieux et pour ma part, je ne ferai pas cette recherche.

            Par contre :
            « Art.2 : Toute association politique a pour but la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression. »
            « Art. 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la sépararion des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » DDHC 1789

  • Cela ne fait que 12 ans que GDF n’existe plus et 5 ans que le sigle GDF de GDF Suez n’existe plus.
    Bravo à M. Beuvelet, cela fait peser des réserves sur la crédibilité des autres affirmations de l’article.

    • Peu importe le nom exact du fournisseur de gaz ou d’électricité, le nommer EDF/GDF, c’est user d’un terme générique que tout le monde comprend et cela ne fait peser aucune réserve sur la crédibilité de cet excellent article.

    • @Chesnel
      Bonjour,
      Rien ne vous empêche de faire des recherches personnelles sur le suejt.
      h16 a écrit un article sur le même sujet : « Marivonne et les squatteurs ».
      Le cas dans cet article n’est donc pas le seul.

    • Faites une recherche google pour trouver des affaires similaires… Vous devriez savoir le faire si vous êtes plus jeune que l’auteur 😉
      PS : Pour tout le monde ici, Orange = France Télécom, la poste = PTT… On s’en moque du nom pour les millénials, car les structures internes n’ont absolument pas bougé, et toujours financées par nos impôts…

  • Les squatteurs sont tellement avertis des failles du système qu’il existe même des manuels pour cela. Tout comme il existe des manuels pour rouler la police dans la farine en cas de contrôle d’identité… ou des manuels de guérilla et d’insurrection urbaine. C’est fort instructif d’ailleurs. Il y en a pour tous les niveaux. Un vrai cursus du f. de m.
    En général, c’est écrit par des mouvements de type antifa ou apparentés.

  • Ce sont les HLM qui ont le plus de mauvais payeurs, donc des squatters déguisés. Comme il leur faut un maximum de bons payeurs pour avoir des crédits, bonjour l’ambiance pour faire virer les locataires indélicats.

  • « Art. 17
    La propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
    Le squat ne remplit aucune des conditions à la privation du droit de propiété.

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