Contrôles fiscaux 2019 : le jackpot à 12 milliards pour l’État

Contrôles fiscaux : La perte d’efficacité, de temps, d’argent, d’un dispositif si complexe doit être bien supérieure à ces 12 milliards d’euros.
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Contrôles fiscaux 2019 : le jackpot à 12 milliards pour l’État

Publié le 7 juillet 2020
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Par Guillaume Maquinay.

L’État récolte 12 milliards d’euros suite aux contrôles fiscaux des particuliers et des entreprises pour l’année 2019, soit 50 % de plus qu’en 2018. Faut-il se féliciter de cette nouvelle ? La réponse est non.

Premièrement, on parle systématiquement de lutte contre la « fraude ». C’est partir du principe que le contrôlé, personne morale ou physique est de mauvaise foi et qu’il est forcément coupable.

Or en droit fiscal la charge de la preuve est renversée : une fois le contrôle effectué, c’est à vous de prouver l’absence de fondement, la contestation de tout ou partie du contrôle. Ce mécanisme ne constitue pas la norme dans la législation française et crée un profond rapport d’inégalité entre l’administration et le contrôlé.

Ainsi, pour contester le jugement qui suit le contrôle, il vous faudra quand même payer les pénalités, engager des procédures très longues, payer les frais juridiques et en face… c’est l’État.

Face à un arsenal légal ultra complexe, une administration fiscale surpuissante, ce chiffre de 12 milliards parait alors bien faible !

Le Code des impôts en question

Il est même insuffisant selon la Cour des comptes, qui souligne une inefficacité du dispositif de contrôle, sans toutefois admettre l’évidence : le Code des impôts est d’une complexité ahurissante.

Il ne suit pas un ordre précis, faisant l’objet de modifications très fréquentes. D’autres annexes ont été créées séparément pour ne pas alourdir ce manuel de milliers d’articles. Cela fait 20 ans qu’il est censé être réformé, cela ne semble toujours pas être une priorité aujourd’hui. La perte d’efficacité, de temps, d’argent, d’un dispositif si complexe doit être bien supérieure à ces 12 milliards d’euros.

Une modification à apporter serait d’évoquer l’erreur fiscale plutôt que la fraude. De responsabiliser le contribuable et d’intégrer la complexité des règles en cas de contrôle, avec la différence entre omission et volonté manifeste de frauder.

Une deuxième réflexion : pourquoi le législateur est également celui qui contrôle ? Celui qui établit les règles, les modifie, maîtrise au plus proche le guide des impôts, est en rapport de domination évidente en cas de contrôle.

Considérablement simplifier le Code des impôts puis confier le contrôle à des organismes extérieurs ne serait-il pas plus efficace, un peu comme les commissaires aux comptes ? La sanction serait toujours présente, également un accompagnement du contribuable plus prégnant, avec une optimisation du temps et de l’argent de chacun par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Avec ce risque que ces 12 milliards d’euros soient toujours perçus comme une rente d’État, vers la volonté d’aller chercher toujours plus.

 

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  • La lutte contre la fraude signifie:
    – Bien que le plus grand ponctionneur au monde, l’Etat français n’en a pas encore assez
    – Il est évident que le contribuable, le plus taxé au monde cherche, non dans la fraude , mais dans l’évasion fiscale (grande différence), une planche de salut
    -que pésent ces malheureux 12 milliards par rapport aux 200 milliards perdus par la pandémie ?
    -Pour conclure: face à l’appauvrissement qui ne cesse de s’aggraver, cette information -qui n’est que de la communication- signifie: vous vous appauvrissez, mais vous avez une consolation: l’Etat fait la chasse aux « riches »

    • Pour être précis, l’optimisation fiscale n’est pas une fraude fiscale. L’exil fiscal est un des procédés de l’optimisation.

      A défaut des riches qui se sont déjà exilés vers les paradis fiscaux (ce n’est pas compliqué à trouver, tous les pays au monde sans exception sont des paradis fiscaux comparés à la France), l’Etat fait impitoyablement la chasse aux derniers riches qu’il a sous la main, c’est-à-dire les pauvres. Pour ces derniers, il ne reste souvent que l’exil intérieur afin d’échapper à la folle voracité de l’Obèse.

      Les pauvres sont la véritable cible de la vindicte anti-humaniste des collectivistes, le discours sur les riches n’étant qu’un mensonge de plus.

  • Rente d’état ?
    ça m’étonnerais…

    Entre ceux qui suite à redressement réduisent la voilure, ferment leur affaire, s’expatrient, vendent leur bien et ceux qui on essayé de planquer une part d’héritage, je ne pense pas qu’on les plume deux fois.

    Il s’agit donc de trouver de nouvelles victimes chaque année, et la ressource n’est pas inépuisable…

  • Ça rapporte sans doute pas grand chose directement mais c’est dissuasif pour beaucoup de monde, la justice n’empêche pas le crime mais diminue le nombre .. D’où la nécessité de peines très motivantes, un cachot avec de la paille bien plus efficace qu’une prison 3 étoiles… Pour les fraudeurs, balkani en rigole encore et dance.

    • T’est venu d’ou en taule sur une tôle avec de la paille, vous n’oseriez pas, non? De même pour le cahuzaqueur droit dans les yeux…

    • Bof ça ne dissuade que les gens honnête. La dissuasion par la punition n’a jamais marché, au moyen age on torturait les gens jusqu’à la mort en publique pour quelques larcins et pendant ce temps la les spectateurs se faisaient détrousser…

    • C’est dissuasif quand c’est une fraude volontaire et sur de petites sommes. L’ennui est que les sommes récoltées de ces contrôles fiscaux viennent pour la plupart de comptes étrangers ou assurance vie non déclarées. C’est 1500 euros non négociables même si le compte a été fermé aussitôt ou qu’il sert seulement pour le versement de salaires des frontaliers.

  • Les commentaires sont fermés.

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