Déclaration de revenus : 8,1 millions de foyers fiscaux volés par l’État ?

Prélèvement forfaitaire unique + déclaration préremplie : la superbe trouvaille de l’État pour piéger les contribuables.

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Déclaration de revenus : 8,1 millions de foyers fiscaux volés par l’État ?

Publié le 30 mai 2020
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Par Bertrand Joubeber.

Voici comment l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique associé à la déclaration préremplie est une formidable invention pour piéger, spolier des millions de contribuables sans qu’ils s’en aperçoivent. Si vous êtes concerné, voici comment éviter ce piège.

C’est suite à une question à l’Assemblée nationale de la députée socialiste Mme Valérie Rabault que l’on a découvert le pot aux roses puisque le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné les chiffres : 8,1 millions de foyers fiscaux ont payé trop d’impôts en 2019 sur leurs revenus de valeurs mobilières de 2018 (source).

Autrement dit, l’État a réussi à voler en toute légalité plus de 8,1 millions de foyers fiscaux en leur faisant payer davantage d’impôt sur le revenu qu’ils ne doivent !

Avant d’expliquer comment une telle prouesse est possible, et comment l’éviter, il est utile de mesurer l’ampleur de cette spoliation à grande échelle.

De 5,6 millions en 2018 à 8,1 millions en 2019 : une spoliation en forte croissance

 

Bien évidemment, Gérald Darmanin ne l’a pas indiqué dans sa réponse à la députée : la spoliation n’est non seulement pas nouvelle mais de plus,  elle est en forte croissance (+44 %) entre 2017 et 2018.

J’ai trouvé par hasard cette information dans le cadre de mes recherches pour mes articles précédents sur Contrepoints dans le Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales du 17 juillet 2019 par le député Joël Giraud (page 426).

Pour donner un ordre de grandeur, ce chiffre de 8,1 millions de foyers fiscaux est à rapporter au nombre total de déclarations réalisées en 2019 : 38,1 millions ; soit plus de 20 % des foyers fiscaux touchés par ce vol d’État.

Mais ce qui est encore plus intéressant, c’est ce chiffre rapporté au nombre total de foyers fiscaux à risque. Et là, le taux atteint 90 % !

Concrètement, 8,1 millions de personnes se sont fait piéger sur un total d’environ 8,9 millions de foyers fiscaux ayant perçu des revenus financiers et susceptibles de payer trop d’impôt. Seuls environ 0,8 million de foyers ont réussi à éviter la machination ourdie par l’État pour les spolier !

Pour quel montant au total ? Le ministre ne l’a pas indiqué, mais, selon mes calculs (sur la base des informations fournies dans la réponse), le montant a dû dépasser les 250 millions d’euros.

Le ministre a voulu minimiser l’ampleur du préjudice en précisant « que 80 % des foyers fiscaux [ont été volés] de moins de 50 euros. »

Néanmoins, comme expliqué ci-après, et comme ne le précise pas le ministre, les foyers fiscaux les plus touchés sont principalement les foyers fiscaux les plus faiblement imposés (c’est-à-dire ceux au taux marginal d’imposition de 0 % et 14 %). Et, dans ces deux cas, les principales victimes sont vraisemblablement les foyers fiscaux non imposables !

Le gouvernement a ainsi réussi le tour de force d’imposer des personnes non imposables ! Ils en ont rêvé, ils l’ont fait !

Quand on sait les cris d’orfraie poussés par toute notre classe politico-médiatique quand le gouvernement a réduit les APL de cinq euros mensuels, il est étonnant que l’information n’ait suscité qu’une indifférence générale.

Cette manœuvre d’État ne semble provoquer aucune indignation en raison de la nature des revenus concernés : dividendes, intérêts de placements financiers. Par principe ce type de revenus étant des revenus de riches, pas besoin de s’en offusquer. Personne n’imagine que des personnes aux faibles revenus, voire non imposables, puissent recevoir des revenus de placements financiers !

Toujours est-il que le gouvernement a, lui, bien mesuré l’ampleur de cette escroquerie et surtout la catégorie de personnes concernées puisque, fait rarissime, il a indiqué que les foyers fiscaux concernés pourraient exceptionnellement obtenir le remboursement des sommes trop perçues par le fisc :

« Dans ce contexte et dans le cadre du droit à l’erreur, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. »

Les termes sans pénalité et droit à l’erreur sont méprisants quand on sait qu’il s’agit tout simplement d’un abus de droit de la part de l’État.

Une promesse qui n’engage pas à grand-chose d’ailleurs puisque, premièrement, personne n’a reçu l’information (sauf vous, lecteurs). Deuxièmement, personne ne comprend comment l’État a fait. Troisièmement, personne ne sait comment et surtout quel montant de restitution demander puisque personne ne comprend rien à la déclaration annuelle des revenus. C’est d’ailleurs le but, sinon ce ne serait pas aussi facile pour l’État de spolier chaque année des millions de contribuables.

Alors, comment ont-ils fait ? Et surtout que faire pour éviter d’être piégé ?

PFU + déclaration préremplie : la superbe trouvaille de l’État pour piéger les contribuables

L’escroquerie de l’État concerne les foyers fiscaux recevant des revenus de valeurs mobilières. C’est-à-dire, non seulement des revenus de dividendes, mais aussi des revenus d’obligations, de bons de capitalisation, des intérêts de contrats d’assurance-vie, etc. La grande majorité des placements financiers sont donc concernés.

Depuis le 1er janvier 2018, ces placements sont soumis par défaut au PFU (Prélèvement Forfaire Unique) de 12,8 % (7,5 % pour certains produits d’assurance vie). Ce PFU est donc un impôt prélevé par défaut par les intermédiaires financiers (courtiers, assureurs, etc.) à la source ; une dispense est néanmoins possible dans certains cas et pour certains revenus.

Le point important ici est : « par défaut ». Autrement dit, l’État s’arroge le droit de prélever un impôt, par le truchement de ses percepteurs que sont les intermédiaires financiers, avant même de savoir si vous y êtes assujetti !

En langage technico-administrativo-embrouillo-fiscal, le terme exact est : « de plein droit ». On pourrait appeler cela plutôt un « abus de plein droit » tellement cela relève d’un abus manifeste de la part de l’État.

Voilà donc comment l’État prélève son impôt, sans forcément que les contribuables en soient conscients puisqu’il le sait bien : peu de contribuables vont regarder le décompte du revenu net perçu.

Si cet impôt est prélevé à la source, il est possible d’en demander le remboursement total (cas d’un foyer non imposable) ou partiel (cas d’un foyer au taux marginal d’imposition de 14 %) dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus.

Mais, c’est là que le crime est parfait grâce à la déclaration préremplie !

Si le montant de cet impôt prélevé à la source est bien indiqué dans la déclaration préremplie, il n’est aucunement indiqué qu’on puisse se le faire rembourser ni comment faire pour demander son remboursement.

Pire encore : quel que soit votre taux d’imposition, ces revenus financiers sont préremplis par défaut (encore une fois) en supposant que vous acceptez une imposition totale de ces revenus (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu) au taux de 30 % (17,2 % + 12,8 %).

Or, dans la majorité des cas, pour les contribuables ayant un taux marginal d’imposition (TMI) de 0 % ou 14 %, cette imposition de 30 % des revenus financiers est supérieure à celle effectivement dûe !

Par exemple, concernant les revenus de dividendes, le taux d’imposition d’un contribuable non imposable est de 17,2 % (soit seulement les prélèvements sociaux). Pour un contribuable avec un TMI de 14 %, le taux d’imposition total est de 24,65 %.

Et voilà comment le tour est joué ! En prélevant à la source directement son impôt puis en préremplissant la déclaration de revenus annuelle de telle sorte que cet impôt ne fasse l’objet d’aucune demande de remboursement, l’État a volé plus de 8 millions de foyers fiscaux.

Sans qu’ils s’en aperçoivent puisque tout est automatique ! Les foyers non imposables n’ont rien vu venir puisque le prélèvement a lieu à la source et que la déclaration préremplie n’en propose pas le remboursement.

Ce système tout automatique fait même l’objet d’une communication positive sous le terme de simplification ! Chacun jugera.

Ce système profite néanmoins, disons-le, aux contribuables ayant un TMI supérieur à 30 %. À la fois d’ailleurs en termes de déclaration de revenus simplifiée mais aussi en termes de montant d’impôt sur leurs revenus financiers (plafonné à 30 %).

 

Comment éviter ce piège de l’État ?

 

Si je vous ai expliqué en français le mécanisme de l’escroquerie d’État, il faut maintenant le traduire en langage technico-administrativo-embrouillo-fiscal pour que vous puissiez l’éviter. Désolé d’en passer par là, mais c’est le seul moyen d’y arriver.

Pour le fisc, « demander le remboursement de l’impôt indûment perçu » s’appelle « opter pour le barème de l’impôt sur le revenu » ! C’est évident, non ?

C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement, dans sa communication sur ce sujet, a indiqué que les contribuables concernés « avaient fait le mauvais choix » (voir ici).

Une manière de se dédouaner de sa responsabilité en reportant la faute sur les contribuables ! Quand on sait que 90 % d’entre eux ont fait le « mauvais choix », chacun jugera de la pertinence de cette vision des choses.

Vous n’avez pas vu, dans votre déclaration de revenus, d’option pour le barème ? C’est normal, cette option n’existe pas !

À défaut d’option, il faut en fait cocher une case ! C’est la case 2OP. Celle avec la mention : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers ».

Pour les contribuables qui ne cochent pas cette case, cela signifie qu’ils ont choisi l’imposition au PFU des revenus financiers. Ou plutôt, vous l’aurez compris, c’est cette option que l’État a choisi pour eux !

Mais là ne s’arrête pas la modification de la déclaration préremplie. Pour bénéficier de la CSG déductible en cas d’imposition au barème, il faut aussi modifier le montant prérempli en case 2CG en l’effaçant et en le reportant en case 2BH. C’est simple, non ?

On comprend mieux pourquoi tant de foyers fiscaux ont été piégés ! Pour éviter ce piège fiscal, il faut vraiment le vouloir. Et donc le comprendre.

 

Et ce n’est que le début !

 

Dans un bel élan de contrition, le gouvernement a indiqué :

« Des actions de communication sont engagées par la DGFiP afin de mieux accompagner les usagers. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable. Ainsi, pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020 : le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique. »

Effectivement une information a été ajoutée sur le site oups.gouv.fr. Je vous invite à aller voir. Pour faire simple, il est indiqué : si vous avez intérêt à opter pour le barème, faites-le. Un vrai bijou de communication fiscale.

Quand on lit la suite, on pourrait être rassuré :

« Dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable. »

Dans la réalité, cela est totalement faux puisque, comme pour le choix de l’option, aucune information claire indique que le choix du barème est plus intéressant. À la place, à la fin de la déclaration, un message sibyllin apparaît qui renvoie au site oups.gouv.fr.

Ce message est la traduction concrète pour l’Etat d’un « message invitant explicitement le déclarant à opter pour le barème ». Tout le monde aura compris, c’est évident ! Si vous n’avez pas compris, c’est bien évidemment votre faute.

Après tout l’argent dépensé dans la mise en place de la déclaration préremplie, on aurait pu penser que l’État l’aurait fait en préremplissant correctement les revenus, c’est-à-dire en considérant le meilleur choix pour le contribuable.

On comprend mieux pourquoi tout l’appareil administrativo-politico-fiscal français voulait tant le mettre en place. Ce système révèle son véritable objectif : prendre l’argent tout de suite pour mieux imposer ! Avec toujours la simplification comme argument fallacieux.

Et ce n’est certainement que le début puisque, depuis cette année, le gouvernement a mis en place la déclaration automatique. Encore un choc de simplification qui cache une autre intention :

« Cette année, l’administration fiscale permet à 12 millions de foyers fiscaux – pour lesquels elle dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus – de ne plus valider leur déclaration ».

Si vous êtes éligible à la « déclaration automatique », vous n’aurez donc rien à faire. Un moyen très pratique pour escroquer encore plus de contribuables !

Il est très probable que la prochaine étape sera :

« à partir de maintenant, votre impôt sera prélevé, payé et calculé selon notre bon vouloir. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre calcul et les montants, vous devrez déposer un recours en contentieux et peut-être que, dans 2 ans, dans notre grande bonté (c’est-à-dire sans pénalités et dans le cadre du droit à l’erreur), vous pourrez obtenir gain de cause. »

 

Je signale qu’il ne s’agit pas de science-fiction puisque l’État pratique déjà ce vol caractérisé. Je n’entrerai pas dans les détails ici, mais dans certains cas bien particuliers (en particulier en matière de versement de dividendes), l’État a mis en place un système de « remboursement non remboursable ». En terme fiscal, cela s’appelle un « crédit d’impôt non restituable » et s’apparente tout simplement à une spoliation légale.

Pour conclure cet article, je vous invite clairement, avant de valider votre déclaration de revenus, à faire des simulations concernant l’imposition de vos revenus financiers pour vérifier la meilleure option pour vous, incluant l’ensemble de vos revenus.

Il se peut que vous économisiez des sommes non négligeables en choisissant l’option du barème. Si cet article a pu vous éviter de payer trop d’impôt, ma mission aura été remplie !

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  • « vous pourrez obtenir » implique une certitude – « vous pourriez obtenir » renforce le doute, ce qui finirait de décourager le bon peuple. Plus sérieusement, si l’état voulait appliquer, pour les déclarations pré-rempliess, le droit à la voie fiscale la moins imposée, il lui suffirait de quelques lignes de programme de calcul des impôts en plus. Or il ne le fait pas. Exit donc cette règle : dorénavant, il y aura obligation de choisir la voie la plus imposée ( Combien avez-vous gagné ? Combien avez–vous déjà payé d’impôts ? Donnez le reste )

    • Ben oui , il ne manquerait plus que cela que vous choisissiez la moindre imposition !!!! çà s’apparenterait à de l’optimisation fiscale et ce serait très très mal !!!!!

  • Brave Darmanin petit dictateur minable au dessus des lois… autrefois,il existait la guillotine

    • Pas très utile comme commentaire !
      Êtes-vous concerné par cette tromperie qui n’intéresse que les citoyens ayant assez de monnaie pour en placer en bourse (actions et/ou obligations) ?
      PS: De là à raccourcir d’une tête tout ceux qui ont l’air d’un «premier de la classe», faut pas exagérer !

      • Raccourcir est un peu extrême en effet. Mais dans le « feu » du commentaire…. Ceci étant il n’est nullement besoin d’être concerné pour se révolter contre telle ou telle mesure. Il me semble même que le contraire pourrait être dangereux pour nos libertés.

      • Je suis petit artisan et j’ ai eu assez de monnaie pour en placer en bourse ( actions et/où obligations) par le biais de l’ assurance vie….

      • On ira dire aux employés ayant un actionnariat d’entreprise qu’ils sont de sales bourgeois, cela leur fera plaisir…

      • @Jean-M64
        Bonjour,
        « Êtes-vous concerné par cette tromperie qui n’intéresse que les citoyens ayant assez de monnaie pour en placer en bourse (actions et/ou obligations) ? »
        L’auteur de l’article dit que les principaux spoliés sont ceux des tranches à 0% (non imposable) et 14%.
        N’avez-vu pas lu ou entendu ce petit texte du pasteur Martin Niemöller qui dit :
        « Quand les nazis sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste.
        Quand ils ont enfermé les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit, je n’étais pas social-démocrate.
        Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste.
        Quand ils sont venus me chercher, il ne restait plus personne pour protester. »

  • L’administration me déçoit, il n’existe pas de taxe sur le remboursement du trop-perçu !
    C’est vite dit, comme il ne rembourse jamais puisque il faut remplir des cerf

  • Vous ne parviendrez pas, en effet, à remettre en cause l’objectif du bien commun et de la justice sociale. Cependant, on pourrait essayer de cibler un peu les petits chefs qui s’affichent en faveur de ces « nobles » objectifs mais n’ont en tête que leur promotion personnelle dans l’application zélée de règles dont même ceux qui les édictent ne comprennent ni les tenants ni les aboutissants. Une fois ces parasites réduits à la portion congrue, la simplification et le retour à la logique du rôle de l’Etat pourraient se faire sans même avoir l’air de compromettre les grands alibis de bien commun etc.

    • Si l’environnement est favorable aux macroparasites, ça va être dur de les déloger, ils reviendront encore et toujours. Il faut empêcher leur développement, c’est à dire que le ciblage devrait concerner l’environnement qui les rend prolifiques et féroces : une meilleure hygiène politique et un système immunitaire institutionnel plus performant.

  • Bah c’est un classique de la maison bercy comme la petite case à cocher pour pas de télé. Tromper est un art qu’ils maîtrisent à la perfection.

  • la déclaration « pré-remplie » est particulièrement piégeuse ! C’est l’administration pas du tout au service des citoyens.

    • Oui ! Et pour les antennes de Bercy… l’inscription est absolument trompeuse et incomplète ! :
      «TRÉSOR PUBLIC»
      devrait être :
      « TRÉSOR des Fonctionnaires
      Racket du PUBLIC»

  • L’Etat français est le pire ennemi de la France et des français.
    Tout est bon pour les plumer et limiter de plus en plus leurs libertés.
    Mais comme ce peuple est lâche et admire les régimes qui les tiennent en laisse, se laisse abuser avec délectation par les marxisants, pourquoi s’en priver?
    Xi pourra envahir le pays, il sera accueilli à bras ouverts!

  • Quasiment rien dans la Presse. J’ai reçu de ma banque une notice explicative que je trouve claire comme du goudron.
    Il est anormal que Bercy n’ait pas appliqué systématiquement le calcul le plus favorable aux contribuables.

    Ceci dit, ceux qui ont perçu des revenus de valeurs mobilières peuvent vérifier par le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu mis aimablement à leur disposition sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ quelle est l’option la plus avantageuse.
    Dans l’espace « particulier », cliquer sur « vérifier la déclaration », et imprimer ou recopier la fiche.
    Aller dans le simulateur de l’impôt sur le revenu, y saisir les données de la fiche, valider, et noter le résultat. Refaire un calcul (inutile de saisir à nouveau les valeurs) après avoir coché la case « 2OP », et comparer le résultat avec le précédent.
    Si l’impôt est plus faible, cliquer sur « Sinon, complétez ou rectifiez votre déclaration » , cocher la case, et signer.

  • L’auteur n’hésite pas dans la parano anti-étatiste : « machination ourdie par l’État pour les spolier ». On croirait lire un pamphlet communiste.
    L’auteur nous dit dont que le contribuable français est kon, qu’il est incapable de comprendre quelque choses, d’effectuer des choix, qu’il faut le prendre par la main… car cette règle est publique, réputée connue (mais pas simple à comprendre).
    (Si c’était une entreprise privée qui faisait le coup, suis sûr que le discours serait « liberté et responsabilitééééé »).
    Perso, ma déclaration (belge) est quasiment remplie à 100%, je dois ajouter moi-même un montant à déduire (mon dieu, si je ne le fais pas et je valide sans contrôler MA déclaration, sans prendre MES responsabilités, je suis spoliéééééé).
    Bref, une déclaration d’impôt reste une épouvantable sal*perie à remplir, certains arrivent à faire des constructions pour cocher tout ce qu’il faut pour payer le moins possible, quitte à prendre des libertés avec l’éthique et la légalité, d’autres plus nombreux font confiance plus ou moins à ce « truc ».

    • « L’auteur n’hésite pas dans la parano anti-étatiste  »
      Parce que cette petite magouille est une reflet de la bienveillance de l’Etat vis-à-vis de ses administrés peut-être?

      « On croirait lire un pamphlet communiste. »
      Un pamphlet communiste cela donnerait plutôt « machination ourdie par le Capital pour les spolier » 🙂

      « L’auteur nous dit dont que le contribuable français est kon, »
      Je n’ai rien vu de tel dans l’article. Vous projetez vos propres pensées…

      « Si c’était une entreprise privée qui faisait le coup, »
      Elle serait immédiatement accusée de tromperie et de manipulation pour abuser le client.
      C’est étonnant, régulièrement vous déclarez la nécessité de réglementations claires et fortes pour préserver le client pour le préserver de l’insatiable appétit des méchantes entreprises avides de profits jusqu’à empêcher le dit-client d’avoir accès à certains biens et services.
      Mais quand l’Etat lui-même use et abuse d’artifices malhonnêtes de présentation pour embrouiller le contribuable et l’inciter aux mauvais choix, vous trouvez cela presque normal.
      Et vous allez encore nous dire que vous êtes un libéral? 🙂 🙂

      • C’est un lili-béral 😉

      • Bonjour Cyde.
        Ce n’est pas une magouille, c’est une case à cocher. Si vous vous estimez (et les autres citoyens) incapable de cocher une case qui implique que vous savez ce que vous faites, en effet, il y a un souci.
        Pour le privé, rappelez moi un instant : qui a décidé que les cases sur le consentement ne pouvait être préremplies ?
        Pour cette déclaration d’impôt, qu’elle soit cochée par défaut arrange certains mais pas d’autres. Elle aurait dû être cochée parce que cela VOUS arrange, ainsi que 90% des contribuables apparemment. Tiens, tiens, tyrannie de la majorité acceptable dans ce cas ?
        Tout simplement, au lieu de crier à la spoliation comme un communiste le ferait, au lieu de crier à la manipulation, à la malhonnêteté, on peut aussi raisonnablement penser que ce n’est tout simplement pas « user-friendly », et qu’il aurait été préférable de ne pas la cocher (ou la cocher, je sais plus). Mais comme l’anti-étatisme se nourrit de tout et n’importe quoi, qu’il faut fédérer les disciples du bocal, tout est bon à prendre, n’est-ce pas.

        Oh, et vous avez remarqué ? C’est une immonde socialiste qui a levé le lièvre… Amusant, non ?

        • @Chat-Bleu
          Bonjour,
          Puisque vous êtes Belge, votre déclaration d’impôt ne doit pas être la même qu’en France. Le gouvernement Belge n’a peut-être pas les mêmes intérêts, ou intentions, envers son Peuple.

          L’auteur explique très bien la réalité du système de l’impôt sur le revenu, la simplification qui ne devient simple, au final, que pour l’insitution administrative = on prélève et si on se fait prendre, il faut que le contribuable, dit « usager », se fende d’une procédure fort complexe et peu accessible (au moins par le langage, l’administration ne comprenant QUE le langage administratif. Le gouvernement a créé un site pour les « erreurs » de son droit à l’erreur. C’est qu’il doit y en avoir un gros paquet, et ils serait fort dommage de devoir répondre de vive voix à des contribuables-usagers délestés d’euro en trop.
          Quand l’Etat ne reçoit pas son tribut, il applique 10% de majoration à payer fissa. Les contribuables spoliés, non imposables pour la plupart, devront attendre quelques années, après une procédure longue et lente, un remboursement sans majoration.
          Les spoliés

          Tromper des clients, car au final nous sommes des clients vu que nous payons pour des services avec nos impôts, c’est de l’escroquerie pure et simple. Le prélèvement à la source est une tromperie sur la marchandise. Le moindre cabinet d’expert comptable se comportant de la sorte serait vite envoyé au tribunal et condamné.

          • J’ajoute que si l’Administration voulait effectivement « simplifier », elle aurait pondu une feuille d’impôt recto-verso, comprenant une case « montant des revenus perçus » de toutes sortes, le taux unique d’imposition (genre 10%, ou 5, voire 1/24 soit la moitié d’un mois de revenus) et une case pour le résultat, lieu, date et signature. Point barre.

          • Bonjour STF.
            Nous avons l’impôt à la source en Belgique, et l’Etat rend (ou pas) des sousous en fin d’année selon un calcul dont j’ignore à peu près tout.
            Anecdote : il y a quelques années, j’ai été en conflit avec mon fournisseur d’électricité (privé). Au téléphone, il m’a dit « payez et réclamez ensuite, c’est la procédure, sinon le litige est ouvert et on peut vous couper l’électricité ». Certes, je n’excuse pas le gouvernement d’agir de la sorte, mais d’un autre côté, je peux comprendre un peu : les gens seraient vite tenté de vivre à crédit :-). Imaginez trainer 2 ans en procédures et réclamations pour ne pas payer vos impôts en tant et en heure ? Tenant compte de l’inflation, ça vous fait un placement de 1,5% par an sur votre montant à payer :-).
            Et oui, je suis pour une simplification de l’impôt radicale. Trop de niches, de passe-droit, de situations particulières ubuesques, contre-productives, au détriment des moins alertes, au bénéfice de certains. Le capitalisme de connivence se cache dans de nombreux codes de la déclaration, c’est certain.

            • « en tant et en heure ».. ouch.. je me fais honte.. Hum… sorry.
              « en temps et en heure », c’est mieux.

            • @Chat-Bleu
              Bonsoir
              « Imaginez traîner 2 ans en procédures et réclamations pour ne pas payer vos impôts en tems et en heure ? »
              Bah ouais !
              Payer des impôts est une chose ; en payer trop en est une autre ; être prélevé de trop en est encore une autre, et cette dernière, si l’Administration n’avertit pas le spolié, et ne rembourse pas le plus vite possible, genre dans la semaine qui suit, alors il y a vol organisé et escroquerie, purement et simplement. IL y a un principe de « bonne foi » en France, valable pour les contribuables quand ils ont maille à partir avec une Administration quelconque. Ce principe est tout simplement ignoré par ces Administrations. Il est à sens unique.
              Dès le début de l’annonce de l’idée de la mise ne place du prélèvement à la source, les petites erreurs de ce genre ont été pointées du doigt. Elles ont été minimisées, ensuite ignorées, et il a fallu créé un site pour ces erreurs bien nombreuses au final, avec un nom rigolo : oups.etc…

              « Au téléphone, il m’a dit « payez et réclamez ensuite, c’est la procédure, sinon le litige est ouvert et on peut vous couper l’électricité ». Certes, je n’excuse pas le gouvernement d’agir de la sorte, mais d’un autre côté, je peux comprendre un peu : les gens seraient vite tenté de vivre à crédit :-).  »
              Entendu il y a quelques jours sur une vidéo lors d’une manif de personnel soignant ; Un CRS dit à une infirmière sur le point d’être verbalisée, alors qu’elle expliquait à ce CRS et ses deux autres collègues, qu’elle avait été empêchée par des gendarmes de se rendre à sa voiture pour quitter les lieux et qu’elle était avec 2 autres personnes et pas 10, le CRS lui a dit : « On vous verbalise, et vous contestez après. » Dans sa grande mansuétude il lui a expliqué la procédure pour contester, dans laquelle l’infirmière pouvait produire les vidéos captées par les caméras de surveillance. Une belle blague car ces vidéos ne sont pas accessibles sans un avocat et une procédure coûteuse.

              • L’Etat, et ses agents par conséquent, vu qu’il déclare la loi et la fait appliquer, a logiquement raison avant d’avoir tort. Et, je vais vous choquer, mais heureusement (en partie). Pourquoi ? Mais pour protéger la liberté :-). Si l’on laisse (trop) ouverte la porte au blocage de la loi par le citoyen, on s’expose à quoi ? A une justice différenciée ! Alors là, on a le choix entre justice de classe, justice de copinage, justice d’argent, etc etc… Ben oui.. si le citoyen sait que sa voix est directement opposable au représentant de l’état, l’état n’est plus l’état.
                Attention à ne pas sur-interpréter mes paroles (ya des margoulins qui n’hésitent pas à le faire) : je ne dis pas que l’Etat ne doit pas être redevable, responsable, etc envers ses citoyens.
                Le souci dans cette discussion, c’est que vous attribuez à l’Etat une volonté intrinsèque de nuire au citoyen…
                Dans le cas des impôts, en Belgique, il y a régularisation et remboursement. C’est pas rapide, mais je suppose que tout ne se fait pas automatiquement (heureusement…).

  • Et vous serz remboursé avec de l’argent qui vous aura été volé légalement.

    Quand il s’agit du pognon des autres, les fonctionnaires ne refusent jamais de désobéir à un ordre illégal comme le prevoit la loi.

    • Et vous serz remboursé avec de l’argent qui vous aura été volé légalement.

      Ou comment se faire ramoner à sec l’anus avec du verre pilé.

  • si je comprends bien il faut opter pour le barême on ne risque rien ….

  • L’état combat l’optimisation fiscale des contribuables mais ne s’interdit pas de pratiquer l’optimisation fiscale à son avantage !!! Est-ce bien nouveau ???? Combien de procès allant jusqu’au conseil d’état faudra-t-il encore pour faire lâcher prise aux contrôleurs intéressés aux redressements sans remise en cause ultérieure même si ceux-ci étaient abusifs ???? Une administration collectiviste très politisée se sachant intouchable souffle  » les bonnes idées  » aux politiques incompétents qui seront de toute façon partis quand on verra les dégâts !!! ( Un  » bon ministre  » reste au mieux 5 ans en place alors qu’un mauvais fonctionnaire restera 40 ans en place ….: tout est dit !!)

  • Je veux avoir le dernier mot:
    Quand on joue, investit en bourse on en apprend les règles et on s’intéresse surtout à la fiscalité, ce n’est pas pour un concierge ou un blaireau salarié, c’est un métier à ne pas prendre en dilletante, c’est du 24h sur 24 pour le puristes… Et un gagnant.

    • Parfois, le blaireau salarié comprend la fiscalité avec un peu de jugeote et de recherche sur le net, et comprend s’il doit opter pour le PFU ou l’imposition au barème.
      Devenir un professionnel de la fiscalité et de l’optimisation (sociale, fiscale…) et nécessaire dans notre pays, quand l’administration est tentaculaire. Ceux qui ratent le coche se font plumer…

  • « Taxation is theft ». En voici une autre preuve.

    « Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.  » DDHC 1789.
    Le consentement libre… définitevement, n’y est pas.

  • En gros au pire c’est 0.5% d’IR en plus à payer pour les contribuables concernés…Pour 80% de ceux-ci c’est moins de 50eur. Pour ceux dans les TMI les plus basses (0 et 14%) entre 1 et 4eur.
    Plus un effet d’annonce politique, qu’un réel problème.
    Je ne sais pas c’est qui le pire entre nos politiques ou des électeurs qui ne font pas la différence entre une imposition au PFU et au taux moyen. Si ils ne comprennent pas ça ou ne font pas l’effort de comprendre, je ne sais pas comment on pourra sortir un jour de bourbier administro-concussiono-fiscal.

    • Il suffit de lire ce commentaire pour comprendre qu’on n’en sortira jamais.

      « Comment, vous ne savez pas ce qu’est une imposition au PFU ou au taux moyen ? Mais enfin très cher, voyons, tout le monde sait que c’est une histoire de TMI les plus basses révisées des indices compensés qui sont les plus adaptés aux fluctuations indexées fixé à 0.38% sur les couvertures obligataires du prêt indiciel avec couverture sur perte en tenant compte des intérêts calculés au jour le jour sur les évaluations momentanées des actionnariats obligatoires et entubatoires, voyons ! »

  • Les commentaires sont fermés.

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