Suppression des régimes spéciaux : 2025, 2040 ou jamais ?

Personne ou presque ne pipe mot de l’obstacle majeur qui contrarie actuellement la suppression tant attendue des régimes spéciaux.

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Suppression des régimes spéciaux : 2025, 2040 ou jamais ?

Publié le 14 septembre 2019
- A +

Par Thierry Benne.
Un article de l’Iref-Europe

Avec l’instauration du système par points, la substitution annoncée d’un régime universel aux multiples régimes spéciaux en vigueur dans le secteur public est sans doute l’un des axes majeurs de la prochaine réforme des retraites, telle qu’on peut l’anticiper à partir des préconisations Delevoye rendues publiques le 18 juillet dernier. Pourtant alors que la polémique ne cesse d’enfler sur la question des carrières et des âges, curieusement chez les médias ou dans les rangs du pouvoir, personne ou presque ne pipe mot de l’obstacle majeur qui contrarie actuellement la suppression tant attendue des régimes spéciaux.

Le problème

En effet, il existe un véritable point d’achoppement, sur lequel la discrétion conjointe tant du Haut-Commissaire que du gouvernement est particulièrement troublante. C’est la méthode qu’ils vont choisir et le calendrier qu’ils vont retenir pour ramener le taux de cotisation global (employeur + salarié) de la fonction publique d’État :

– de quelque 85 % du salaire indiciaire pour ses effectifs civils
– et de 137 % du même salaire pour ses effectifs militaires

au taux unifié de 28,12 % du salaire brut (primes comprises) prévu pour le futur régime universel. En clair et pour l’instant, l’État (qui n’a jamais voulu créer une caisse de retraite pour sa propre fonction publique) cotise pour ses fonctionnaires à des taux exorbitants et qui n’ont rien à voir avec les taux en vigueur dans le secteur privé déjà proches précisément du futur taux de référence de 28,12 % du salaire brut. L’affaire pourrait rester sans conséquence, si le président de la République n’avait décidé de faire du slogan  » Un euro de cotisation doit donner le même droit à pension pour tous » le marqueur de sa campagne électorale et l’une des lignes de force de la prochaine réforme. Comment en effet dans ces conditions éviter que les fonctionnaires n’engrangent chaque mois et à salaire comparable deux à quatre fois plus de points que les salariés du privé ?

Le calcul

On estime que les primes de la fonction publique d’État — très inégalement réparties — représentent environ 22 % en moyenne du traitement indiciaire (chiffre 2018), dans lequel elles ne sont pas incorporées. Si on prend soin pour la comparaison et sans autre modification de réintégrer ces primes dans le salaire brut cotisable du fonctionnaire les taux réels de cotisation globale chutent en conséquence à 85/1,22 = 70 % du salaire brut total pour le personnel civil et à 137/1,22 = 112 % du même salaire pour le personnel militaire.

C’est dire qu’ainsi convertis (et en neutralisant l’actuel régime additionnel de la fonction publique, probablement voué à disparaître), les taux de cotisation globale multiplieraient encore par 2,49 (= 70,00/28,12) pour la fonction publique civile et par 3,98 (=112/28,12) pour la fonction publique militaire le taux de référence universel de 28,12 % retenu pour la réforme. On observera d’ailleurs que si l’importance des primes est dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières quelque peu différentes, les fondamentaux n’en seront pas bouleversés et donc que notre raisonnement peut être poursuivi avec profit.

Si on en revient à la promesse présidentielle de l’euro de cotisation ouvrant le même droit à pension pour tous et si on pose que l’État n’augmente pas son concours après la réforme, c’est alors qu’en se référant à la mesure du salaire qui est le seul véritable étalon indiscutable, on observera que pour un même salaire brut et tant que la transition annoncée n’est pas accomplie :

– un fonctionnaire civil acquerrait chaque mois 2,49 fois le nombre de points de retraite attribué au salarié du privé,
– tandis qu’un militaire amasserait 3,98 fois le nombre de points de retraite acquis par ce même salarié.

Alors que le but annoncé de la réforme, dont on n’a cessé de nous rebattre les oreilles, est un objectif de clarté, de justice et de simplicité, disons que pour l’instant et sans autre précision du pouvoir, c’est raté !

Les solutions

Selon les préconisations du Haut commissaire Delevoye, la réforme nécessite des transitions et des adaptations, pour lesquelles ses promoteurs s’octroient un délai pouvant aller jusqu’à 15 années ou… davantage. Or, alors que cette réforme est annoncée à coût constant, on ne peut admettre que, si peu de temps que ce soit, les fonctionnaires d’État capitalisent indûment à salaire identique près de 2,5 à 4 fois le nombre de points octroyés à leurs collègues du privé.

On n’imagine pas une telle injustice durer 15 ans et à vrai dire on n’imagine même pas qu’une telle anomalie puisse voir le jour, pour peu qu’elle dure. Tout atermoiement du pouvoir sur ce point signerait un abus flagrant en faveur d’une catégorie de population déjà privilégiée dans ses retraites, puisque l’État n’envisage déjà pas moins que de prendre à sa charge les cotisations salariales résultant l’incorporation des primes dans la base cotisable. De nouvelles entorses graves au principe d’égalité seraient probablement très mal ressenties par l’opinion et la réforme n’y résisterait sans doute pas, si elle se révélait le moyen commode d’alourdir injustement une dépense publique déjà très largement excessive.

Alors certes on nous explique que les enseignants ou les infirmières et les aides-soignants publics notamment, qui ont peu ou guère de primes, seront les grands perdants de la réforme, si on ne commence pas par revaloriser substantiellement leurs rémunérations et que cela va prendre du temps. D’autant que ce coup de pouce risque fort de provoquer des revendications en chaîne de la part de tous les autres corps qui considéreront sans nul doute qu’ils doivent maintenir leur rang vis-à-vis des catégories revalorisées.

De telles excuses dilatoires, qui traduisent tout simplement l’incapacité congénitale de l’État à conduire sur le long terme une véritable politique de ressources humaines, ne sont évidemment pas recevables. Car s’il y a, comme nous le pensons, à prévoir une refonte d’ensemble de toute la grille des rémunérations de la fonction publique d’État, rendue obsolète par des primes insensées (parfois jusqu’à 144 % en plus du salaire indiciaire !) et même parfois illicites comme à Bercy, c’est un problème qui incombe à l’État et à lui seul et qui est strictement indépendant de la réforme universelle des retraites qu’il ne doit ni freiner, ni altérer.

En outre, il existe d’ores et déjà un moyen radical et immédiat de résoudre le problème. Il suffit tout simplement que sur l’ensemble des cotisations de retraite actuellement payées sur les retraites des fonctionnaires, seule la fraction correspondant à 28,12 % du salaire brut primes comprises rapporte des points. Le surplus correspond en effet à des concours financiers ou à des subventions destinées à faire face à des situations particulières qui ne sont pas intrinsèquement des cotisations et qui doivent être à ce titre écartés du calcul des points.

Bien sûr, l’exemple pris sur la fonction publique d’État doit être transposé mutatis mutandis à l’ensemble des autres régimes spéciaux. Ainsi et dès le 1er janvier 2025, la réforme peut parfaitement être en ordre de marche, sans s’engager dans des transitions alambiquées et d’autant plus incertaines qu’elles auront à affronter plusieurs législatures. À défaut, il existerait une seconde solution qui consisterait à ne calculer les points attribués que sur les seules cotisations salariales, qui sont déjà quasiment alignées dans la plupart des régimes salariaux.

Une troisième solution à la fois plus radicale et plus simple encore frappe par son évidence : elle calcule les points attribués directement à partir du salaire brut, ce qui garantit clairement et sans embrouille une parfaite neutralité interprofessionnelle. Mais il est vrai que ces solutions équitables mettent plus ou moins à mal le slogan présidentiel savamment ambigu, parce qu’aussi racoleur au plan électoral que bancale du point de vue technique.

Conclusion

Au terme de cet article, on ne peut ainsi que s’étonner que les préconisations Delevoye louvoient et tergiversent sur ce problème crucial, qui est l’une des priorités immédiates conditionnant la mise en œuvre de la réforme. En effet, comment imaginer que toutes les années de transition pourraient servir à renchérir les traitements et à sur-bonifier les retraites déjà avantageuses des fonctionnaires, ainsi que celles d’autres emplois publics au grand dam des autres actifs qui, eux, devront s’adapter sans délai et sans compensation aucune à la nouvelle donne ?

De plus, une telle approche ouvertement discriminatoire mettrait sans nul doute à mal le principe de l’enveloppe constante qui devait inspirer la réforme. Remarquons pourtant que, dès qu’on touche à la fonction publique, ces atermoiements ne sont pas nouveaux, puisqu’il a fallu plus de dix ans pour rapprocher enfin les taux de retenue salariale des fonctionnaires de ceux acquittés déjà depuis longtemps par leurs petits camarades du privé.

Certes on comprend bien que, pour des raisons évidentes, le gouvernement ménage sa fonction publique et les autres emplois publics, mais les autres salariés très largement majoritaires ont également le droit à un minimum d’égards. Parmi lesquels celui de savoir si le régime universel qu’on leur propose est vraiment aussi juste et aussi égalitaire que le prétend le rapport Delevoye et si les atermoiements cauteleux de ce dernier ne réservent pas un ultime coup de Jarnac, dont une fois de plus le secteur privé ferait les frais.

Le Cardinal de Retz prétendait à juste titre qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. Plus de deux ans après l’élection présidentielle, il est désormais temps pour tous les Français – fonctionnaires ou pas — de savoir exactement comment se présente la suppression des régimes spéciaux. Certes le président de la République la leur a vendue avec beaucoup d’entrain dès lors qu’il s’agissait de capter leurs suffrages, mais à présent s’il tarde encore à dépouiller sa proposition de son halo d’incertitude, il ne pourra prétendre échapper durablement au grief d’enfumage qui commence à poindre.

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  • La reforme des retraites ne changera rien au traitement des fonctionnaires.. vous verrez
    Tant que la syndicalisation massive de ces personnels renforcera leur pouvoir de nuisance sur les gouvernements, le racket de l’administration sur le contribuable perdurera..
    Depuis 1981 la gauche a augmenté les effectifs de la fonction publique de 40%..sans vouloir voir qu’un fonctionnaire se paye 90 ans plus avec la réversion. en laissant la patate chaude au générations futures..Vous avez là la dette,retraite a 60 ans , 35h ont fait le reste..
    Que dire des enseignants qui nous bassinent avec la difference de salaire avec l’allemagne alors qu’ils travaillent 2 fois moins?(quand ils feront 35h dans l’établissement et factureront les heures supplémentaires au delà on pourra en discuter) mais quel gouvernement prendra le risque de voir les lycéens poussés dans la rue par leur professeurs activistes?
    ou d’EDF ou les retraites figurent directement sur la facture , avant la TVA
    Le salarié du privé et les retraités actuels payeront la note , on ne peut pas en douter..
    La seule question c’est combien de temps la france pourra accepter des injustices pareilles sans broncher..sachant que ces salaires augmentent mecaniquement tous les ans de 2%par ancienneté ou promotions..
    on ne fera pas l’économie d’une revolution , ou d’un krach suite a une augmentation des taux
    c’est l’administration et ses syndicats qui gouvernent, le politiques ne font que passer..
    la France n’est plus depuis longtemps un pays démocratique
    bonne chance a tous

    • On m’a toujours dit que les fonctionnaires consentent a être moins payes que le prive parce que leur retraite est plus élevée. Cet article a le mérite d’illustrer ce point.

      • regardez la moyenne des traitements des fonctionnaires..
        et des gens sous statut , EDF ,SNCF,RATP Etc..
        calculez le prix d »1 heure de cours dans L’EN ..

        • La question du salaire horaire m’a pique, @claude henry de chasne. On va regarder les salaires les plus hauts car ça illustre mieux. Je crois qu’on en est au maximum a 74 euros de l’heure dans l’EN (heure de « colle » par un prof de chaire supérieure selon le monde de 2013). Dans le prive, on gagne 110 euros de l’heure pour chaque quart de million annuel, donc ça va vite au dessus. Certains es consultants peuvent charger de 500 euros de l’heure mais rarement plus. Enfin, on doit raisonner en salaire brut charge (cout total pour l’employeur), et ce que dit cet article est que les cotisations retraites sont un game changer. Si un prof de prépa peut nous confirmer combien de cotisations il paye sur ses colles, ça permettrait d’éclairer la discussion.

      • @seba ça fait un bon moment qu’ils sont payés plus que dans le privé. Si vous en doutez pourquoi croyez vous que l’état sous traite de plus en plus au privé sous la forme d’une cohorte d’assoces ? (ex : tout ce qui touche le social de près ou de loin)

        • @Val, je suis d’accord avec vous que ces monopoles sont propice a l’extraction de rente. En plus les grèves détruisent l’utilité de ces monopoles. Plutôt que d’acheter un ticket Air France ou SNCF deux mois a l’avance et se retrouver comme un imbécile en cas de grève, il est plus sur de louer une voiture pour arriver a bon port. Il faut noter aussi que privatiser ne sert a rien si un fonctionnaire continue a distribuer l’argent public: les entreprises privées n’hésiteront pas moins a extraire des rentes. Il s’agit donc d’arrêter les subventions, arrêter la situation de monopole, et laisser les gens payer pour le service rendu si il est utile pour eux. On n’est pas sorti de l’auberge.

  • « On n’imagine pas une telle injustice durer 15 ans et à vrai dire on n’imagine même pas qu’une telle anomalie puisse voir le jour, pour peu qu’elle dure » oh eh bien si , on imagine très bien et c’est sans doute ce qui va se passer comme d’habitude.

    • la premiere erreur c’est de croire que les élus peuvent changer quoi que ce soit , compte tenu du fait que la majorité d’entre eux sont issus de la ponction publique deja , et ensuite de subir les effets d’une position qui n’avantagerai que les gens qui payent des impots, vu qu’ils sont minoritaires..
      la boucle est bouclée , le socialisme a gagné, et on ne sors du socialisme que par la revolution et encore voir le venezuela

  • Ce sera très difficile… Il faut que nos dirigeants soient ferme quitte à ne plus payer les grévistes, réduire les aides sociales et les retraites augmenter les taxes (TVA et TIPP) pour payer les militaires et autres employés d’état non grévistes.
    C’est le corporatisme français dans toute son obsolescence contre lequel il faut lutter ! Supprimer tous les privilèges dépassés…
    Il est absolument aberrant d’observer dans les grosses boites françaises les clans qui existent dans les différents services «Un nouveau chef de service arrive»… pendant tout son règne « ON » n’embauchera une grande majorité de collaborateurs issus de l’ÉCOLE du Chef !
    Ras le bol de ce genre d’esprit de famille !
    À cela s’ajoute les convention collectives qui s’adressent à l’ensemble d’une société… Exemple: la société « Iniace électronique » développe des composants électroniques et informatiques mais à 85% son activité consiste à assurer la maintenance et la création de logiciels, l’ensemble du personnel dépend de la convention collective de la métallurgie ! « ON » traverse la rue… Un autre boite fait de la maintenance et la création de logiciels et également achats et revente de matériel informatique développé en Chine pour eux… Ils dépendent de la convention collective des Bureau d’études (moins favorable que celle de la métallurgie tout en ayant le même type d’activité de la boite d’en face. Est-ce normal ???
    Ne faut-il pas simplifier et dans les boites avoir du personnel rattachés à des conventions collectives « administrative », « vente », « production », « exploitation » (par exemple)…

    • « il faut … augmenter les taxes »
      Ben voyons…
      Il faut laisser l’argent aux citoyens, et leur offrir la possibilité de l’utiliser pour leur retraite sous la forme qui leur convient le mieux. Les autres pays parviennent à assurer que leurs gendarmes et leurs infirmières aient des retraites convenables sans être champions des taxes et de leur augmentation, il faut faire comme eux.

      • «« il faut … augmenter les taxes »
        Ben voyons…»
        Oui si le pays est bloqué par les Conservateurs des Privilèges » Moins d’entrèes de fric d’un côté, il faut compenser pour payer ceux qui bossent ou sont y obligés.

    • merci monsieur de ne pas confondre une boite, dans laquelle il des thons ……! et une entreprise où il y a de hommes !

  • Bonjour.
    Si l’état veut bouger les choses, il y a une méthode simple.
    Prenons le RATP;
    1- L’état décide d’augmenter les retenues sur les salaires des actifs pour combler le déséquilibre avec le versement des retraites.
    2- L’état décide de réduire les pensions des retraités pour retrouver l’équilibre.
    3- L’état fait un mix des deux solutions et laisse les personnes concernées décider des pourcentages pour atteindre l’équilibre. Il donne 5 ans pour passer progressivement de la situation actuelle à l’équilibre. L’état s’engage à réduire de 1/5 chaque année la compensation par l’impôt prélevé sur le privé pour boucher le déficit.
    Je vous laisse imaginer la guerre au sain de nos chers fonctionnaires qui vont découvrir ce que le mot « cout de revient » veut dire.

  • La seule chose à réformer pour ces régimes, c’est leur financement: que les bénéficiaires de ces régimes et leurs employeurs cotisent à la hauteur des besoins et ne piquent plus les sous des contribuables ni des autres caisses du privé.

    • Sauf que l’employeur étant l’Etat, et que les ressources de l’Etat sont l’ensemble des taxes, donc…ce sont les contribuables qui paient.

      • C’est en effet dans le financement, et en fait dans la définition, de ces « droits » que se trouve la solution. Les caisses de retraites et d’assurance maladie ont été mis en place comme des pique-assiettes qui mangent tous les revenus de l’État. Tous les régimes sont incités définir des privilèges exorbitant pour se nourrir sur la bête avant les autres.

  • « On n’imagine pas une telle injustice durer 15 ans ». Ah bon? N’y a-t-il pas des précédents? Au demeurant, les « entorses graves au principe d’égalité » sont « mal ressenties par l’opinion » mais n’arrêtent absolument pas nos gouvernants.

  • L’astuce du gouvernement est de s’abriter derrière le slogan « suppression des régimes spéciaux » pour valoriser sa réforme – et une majorité est pour – en faisant oublier que tout le monde sera perdant ou presque, et que, même la suppression desdits régimes spéciaux, risque de souffrir de nombreuses exceptions.
    Enfumage en effet.

  • Pour clarifier les choses, il faut avant tout oublier le salaire net et le salaire brut et se concentrer sur la salaire superbrut qui inclut les cotisations patronales et qui est ce que coute réellement le salarié à son employeur (autour de 2 fois le net !). C’est ce superbrut qui doit être négocié entre employeur et employé. Les cotisations retraite doivent être exprimées en fraction du superbrut.
    Si les fonctionnaires devaient être alignés sur les « privés », l’état devrait payer pour eux des cotisations telles que le ratio net/superbrut soit le même que pour le privé. Cela ferait bien sur faire un bond considérable à la masse salariale des fonctionnaires mais cela supprimerait une autre ligne du budget (le service des pensions).
    Personnellement je ne vois aucun inconvénient à des régimes spéciaux (retraite précoce pour les infirmières ou les militaires notamment) à la seule condition que ces régimes ne touchent pas de subventions compensatoires prélevées sur d’autres régimes ou sur le budget de l’état. Pour financer des retraites plus précoces ou plus confortables dans certains métiers, il faut simplement agir sur le ratio cotisation/superbrut dans leur branche. En d’autres termes si l’on a une espérance de vie à la retraite double, il faut cotiser deux fois plus. Et l’employeur ne devrait négocier avec son employé que le seul salaire superbrut, l’employé ou sa branche étant ensuite responsable de le répartir entre son net et ses futurs droits à retraite.
    Certain diront que des professions particulièrement dures nécessitent un régime spécial. Pourquoi pas mais alors l’employeur doit proposer un superbrut adéquat (équilibre de marché non subventionné) et l’employé doit accepter de payer plus pour sa retraite. Et bien entendu mieux vaut adoucir les conditions de travail (ce qui est souvent possible) que de simplement accorder plus de droits à retraite payé par d’autres !

    • En effet, c’est le superbrut qui représente le poids économique d’un travailleur. Les chiffres avances par l’article ne sont pas clair car il n’est pas clair comment les 28.12% de cotisation du prive devraient être comparées a 85% si les règles concernant les cotisations patronales sont différentes. Il y a la un facteur 3 et le chiffre parait eleve: un fonctionnaire retraite vivrait donc 1.5 fois plus longtemps, et sa retraite serait 1.5 fois plus élevées par rapport au salaire qu’il a reçu en moyenne durant les 40 années précédent sa retraite? On ne pourrait pas malheureusement pas revaloriser le salaire des fonctionnaires sans diviser par 3 les pensions de leur prédécesseurs.

      • Peu importe les détails de calcul. Les comptables et actuaires sont parfaitement capables de les faire. Mais avant les détails, c’est bien les principes qu’il faut clarifier. Pour moi le principe de base est que la retraite n’est pas un moyen supplémentaire (il y en a déjà beaucoup !) de redistribution entre catégories sociales, c’est uniquement une redistribution entre individus similaires à différents stades de leur vie. La partie du superbrut qui n’est pas immédiatement payée dans le net est un revenu différé (et une partie d’assurance santé et chômage), ce ne doit pas être un simili impôt. Un régime unique avec une caisse unique gérée par l’état peut faire craindre le pire !

  • La réponse c’est JAMAIS! et le premier des régimes spéciaux dont on ne parle pas dans ce débat c’est celui des élus et de tous ces cumulards qui se sont constitués un pactole ! la plupart nos coûterons encore plus cher à la retraite qu’en activité (par ex Toubon ,Hollande et tout ceux qu’on ne connaît pas).

    • @PCC

      Demandez donc à Jean Paul Delevoye combien il gagne lui-même.?

    • Les élus ont des régimes par capitalisation c’est ce qui en fait la richesse, vous savez la capitalisation interdite aux autres français ceux qui travaillent et vont voter de temps en temps. Les cotisations des élus étant bien entendues payées par les contribuables.

  • Comme toujours elle sera votée par le Parlement (au ordres) et imposée par le Grand Magicien de L’Elysée.

    • … votée par le parlement dont les 2/3 sont issus de la fonction publique ou assimilée! On va assister à la foire aux amendements.

  • L’état ne cotise pas pour ses fonctionnaires, ce sont les contribuables qui le font. Merci de rectifier,

    • oui, le seul argent de l’Etat est celui des contribuables !

    • C’est tout à fait exact, il n’y a pas de ligne budgétaire de prévue de versement de cotisations à quelque caisse que ce soit, dans le budget de l’Etat, à ne pas confondre avec les pensions versées, et par bon sens des flux de l’Etat vers l’Etat n’auraient pas de sens, mais entretenir le flou permet aux élus de maintenir le système opaque pour le peuple. C’est ainsi le budget annuel qui paie les retraites de tous les fonctionnaires. Le rapport « https://www.performancepublique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/jaunes-2019/Jaune2019_pensions.pdf » à mots couverts mais non moins explicites écrit « le budget général » c’est celui qui est voté chaque année en loi des finances à la page 11 : » la dépense du budget général pour les retraites de ses fonctionnaires se monte à 42,1 Md€ ». Le rapport pour expliciter les dépenses de retraites nécessite pas moins de 243 pages, quand même!

  • Ah le poteau le poteau !!!!

  • « Un Euro cotisé vaudra les mêmes droits et bla bla bla ».
    Le problème c’est que Macron a trop le goût pour la tirade sans trop réfléchir sur le fond de ce qu’il dit:  » ces ouvrières illétrées », « ces gens qui ne sont rien sur le quai de la gare », « traversez la rue et vous trouverez du travail ».
    Très peu de temps encore avant les élections il n’avait aucun programme à part « votez pour moi ». Il a donc fallu qu’il en fasse un à la va-vite. Il lui fallait un chapitre sur les retraites, comme tout le monde.
    Son équipe est allée voir Antoine Bozio. L’homme s’était senti de la mission, que personne ne lui avait assignée, d’inventer un système de retraites mieux que les autres. L’homme allait faire mieux que tout le monde avant lui… Il savait déjà tout et avait déjà envisagé tous les aspects de la question. Les points, les points, les points, les « droits..? conjugaux, les « droits..? conjugaux, les « droits..? conjugaux, les « droits..? conjugaux, … il avait fait le tour de la question….
    On a alors sorti à Macron le « Un Euro cotisé vaudra les mêmes droits et bla bla bla ». Et là, normal, ça lui a forcément plu.
    Mais Macron est jeune, il ne connait rien à la retraite, il ne connait rien au côté affectif que les Français portent à leur retraite.
    Et maintenant Macron est bien emmerdé avec son  » 1 Euro cotisé bla bla bla ».

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