EDF : le coupable (l’État) se met l’amende dans la poche !

1,8 million d’amende pour EDF qui devra payer… à l’État, actionnaire majoritaire.

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Olivier Durand-EDF(CC BY-NC-ND 2.0)

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EDF : le coupable (l’État) se met l’amende dans la poche !

Publié le 11 août 2019
- A +

Par Thierry Benne.
Un article de l’Iref-Europe

On vient d’apprendre qu’au terme d’enquêtes approfondies, la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes venait d’infliger une amende record de 1,8 million d’euros à EDF pour violation caractérisée des délais de payement envers ses fournisseurs. Du 1er mars au 31 août 2017, quelque 3452 fournisseurs se sont trouvés ainsi lésés pour des encours totalisant 38,4 millions d’euros, avec un taux d’infraction avoisinant 10 % du total des factures et règlements contrôlés, en procurant en contrepartie à EDF un avantage de trésorerie aussi substantiel qu’indu et rémunérateur.

Certes, me direz vous, une affaire comme une autre pour une pratique trop courante, avec une amende un peu plus importante parce qu’EDF est une très grande entreprise ! Pas tout à fait, car la particularité de cette sanction c’est qu’elle frappe indirectement l’État et que c’est pourtant à lui seul que sera versé le montant de l’amende.

On s’explique : avec 85 % du capital, l’État contrôle quasi-totalement EDF et rien de ce que fait EDF ne peut être fait sans son accord, ni hors son contrôle. Donc, qu’il le veuille ou non, directement ou indirectement, l’État est responsable des infractions commises par EDF, d’autant plus qu’elles étaient récurrentes et significatives et qu’elles correspondaient à un choix délibéré de gestion parfaitement dolosif.

Or il est proprement scandaleux que, via le produit de l’amende qui va lui être versée, l’État mette en quelque sorte dans sa poche les dividendes de sa propre fraude. On nage en plein délire, surtout que les victimes de cette arnaque – c’est-à- dire d’une part et au premier chef les fournisseurs impayés, d’autre part et indirectement le consommateur qui a quelque raison de craindre que cette amende ne majore les futurs tarifs de l’électricien – risquent fort de n’être en rien indemnisés du préjudice qu’ils auront subi.

Un vieil adage romain prétendait que la fraude corrompt tout, mais trop souvent notre droit moderne a perdu sa sagesse et voilà un exemple malheureusement pas isolé du tout où l’infraction profite en toute légalité à celui qui l’a commise, en confortant l’image de cet État de proie qui a tant tendance de nos jours à remplacer sournoisement un État de droit, dont on ne cesse pourtant de nous rebattre abusivement les oreilles.

Il est temps évidemment que dans notre droit de la consommation, le fraudeur – fût-il l’État – ne puisse plus s’en tirer en se versant une amende à lui-même et qu’avant de sanctionner la fraude, les services dudit État se préoccupent prioritairement de l’indemnisation des victimes et du rétablissement des conditions du marché. La loi Sapin 2 de 2016 avait certes fait progresser le droit en portant à 2 millions d’euros le plafond de l’amende et en autorisant la publication du nom de l’entreprise sanctionnée.

Mais il reste encore pas mal de travail à faire en faisant passer au premier plan le souci prioritaire d’indemnisation effective des victimes, dont l’ordre privé est bien plus directement et gravement lésé que l’ordre public pour l’instant seul pris en compte. En outre, cette précaution de pure logique préserverait plus efficacement le retour à un fonctionnement normal des circuits financiers et des marchés, en obligeant sous astreinte le fraudeur à un travail minutieux de reconstitution et d’indemnisation sous le contrôle direct de la DGCRF, qui pourrait ainsi aggraver l’amende en cas d’obstruction à cette réparation.

Et quant à la destination du produit de l’amende qui ne devrait pouvoir en aucun cas profiter à celui qui a commis la faute, voilà un beau sujet de réflexion pour nos futurs publicistes qui feront bien à l’avenir de ne pas oublier que la puissance publique, normalement en charge de la protection des droits du consommateur, peut fort bien, surtout si elle sait pouvoir bénéficier d’une sorte de clandestinité bienvenue, en être elle-même le fossoyeur !

Enfin on touche le comble de l’hypocrisie dans cette affaire lorsqu’on apprend que Bercy, commentant l’amende, prétend « vouloir adresser un signal fort aux mauvais payeurs parmi les grandes entreprises ». Pourtant, avec 85 % de participation de l’État, EDF se trouve suffisamment sous sa coupe pour qu’il ne soit pas trop difficile à Bercy de faire respecter sa volonté.

Raison de plus aussi pour qu’alors que les tarifs d’EDF connaissent ces derniers temps des progressions vertigineuses et insensées, la réforme d’évidence que nous proposons fasse promptement partie du programme d’une République pour l’instant bien moins exemplaire que promis.

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  • çà c’est un gros classique ..
    des consommateurs sont floués par une entreprise? l’etat condamne celle ci a une amende.. amende qui est versée … a l’etat
    le consommateur lui l’a dans le dos..
    bilan
    « Alimentation biologique, traçabilité, vente sur Internet : les enquêtes de la répression des fraudes ont suivi, en 2018, les grands phénomènes sociétaux de consommation, comme le montre son bilan annuel présenté lundi 25 mars. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 111 600 établissements et 12 600 sites Internet, ce qui a donné lieu à 5 099 procès-verbaux administratifs et 2 950 amendes, pour un total de 19,4 millions d’euros. »

    le consommateur floué lui ne reçois rien

    • moins 1 ,je me marre andouille

    • normalement un consommateur « floué » peut porter plainte et aller au tribunal..

      les infractions constatées par l’etat ne lèse pas nécessairement le consommateur.. sauf au niveau de la potentialité accrue…
      si un gars a un frigo pas assez froid… vous pourriez en théorie porter plainte pour avoir été mis en » danger » même si la bouffe est parfaitement saine… les tribunaux sont en passe de reconnaître le préjudice d’anxiété pour l’amiante…

  • On chipote mais bon c’est les vacances.
    Le scandale est ailleurs ,c’est de condamner une societe au lieu de condamner un responsable comme le pdg d’edf…l’amende ,sinon ,est payee..par le client..totalement Innocent dans cette affaire..

  • Comment un actionnaire majoritaire, au nom de règlements dont il décide seul, fait payer aux autres actionnaires des montants dont il devient le seul bénéficiaire. Est-ce que ce n’est pas punissable, en droit des sociétés ?

  • Tout bénef pour l’Etat. Une entreprise sous son contrôle EDF ne respecte pas la loi = contribuables floués une fois. L’Etat enquête sur l’entreprise = contribuables payent les fonctionnaires. L’Etat prend dans sa poche droite pour payer l’amende qu’il verse dans sa poche gauche = il ne se passe rien. L’Etat autorise EDF à augmenter ses tarifs = les contribuables payent.

  • C’est sûrement volontaire et effectivement EDF et l’Etat sont coupables. J’extrapole sur linky. Qui me dit qu’il n’est pas branché à Bercy ? L’on s’approche du totalitarisme. Rien ne peut sortir du cadre de l’Etat. Surtout pas notre argent. Le fait de coller une amande pour se la faire payer par les contribuables c’est de loin le plus rigolo de cette ripoublique démoniaque de foutaise.

    • Linky..chez moi il est branche a rien quant a bercy le croyez vous capable de prouesse informatique superieure aux autres ministères incapables de tracabilite sur leur depense ou de mettre en oeuvre le moindre logiciel tel louvois et autres ? ?

  • Résumé de cet article: Tous pourris !

    • Oh, pas tous, seulement quelques uns. La moralité est que le meilleur moyen de gagner du pouvoir est d’être pourri. La deuxième moralité est que ceux qui ne le sont pas n’ont pas le bon sens d’écarter ceux qui le sont de ce pouvoir, bien au contraire !

  • Les problèmes d’EDF ne viendrait-ils pas justement du fait qu’il est géré indirectement par des énarques incompétents de Bercy, eux mêmes stimulés par des malades mentaux écolos européistes ?

  • On a vu pire. Naguère le Conseil d’Etat a condamné TOUS les clients d’EDF à une augmentation RÉTROACTIVE de tarifs annulant une modération ancienne décidée par l’Etat actionnaire quasi-exclusif.
    Coupable récompensé par ses victimes.
    Tromperie tous azimuts.

  • Finalement, l’état a intérêt a ce que tout le monde fraude. Cela lui permet de taxer et d’augmenter ses revenus.

    L’état, c’est comme Neymar(Jean) qui après avoir commis une faute se jette à terre et parcourt 5 m en roulant sur lui-même, espérant que l’arbitre punira la victime.

  • La bêtise française dans toute sa splendeur. On fait tout pour se ridiculiser aux yeux des étrangers!

  • Serions-nous gouvernés par des porcs ?

  • les actionnaires minoritaires sont aussi victimes de ce racket alors qu’ils n’ont aucun pouvoir sur la gouvernance de ce dinosaure dont la responsabilité incombe en totalité aux pouvoirs publics il eut mieux valu envoyer la factures aux ministres de tutelle depuis 20 ans ….

  • @ reactitude11 août 10h30
    « C’est tout a fait normal, la taxe fait partie du prix du produit brut »

    Non, TVA ça veut dire taxe sur la valeur ajoutée : la taxe n’est pas une valeur ajoutée, c’est un prix ajouté.
    La partie de TVA ajoutée par la taxe va directement dans la poche de celui-qui a ajouté la taxe.

    • Ok et alors c’est mieux une taxe sur la tva ?
      Donc vous voulez un prix brut plus une taxe et plus une tva mais , ca n’a pas de sens la tva est appliquee sur le prix de vente final….avec toutes les charges comme la marge du vendeur le transport etc…et donc les taxes annexes si il y a.

    • Je dois être très naïf.
      J’ai toujours cru que la taxe était une valeur retranchée du portefeuille de l’acheteur.

  • J’ai été très surpris qu’aucun journaleumerdeux prennet le temps de commenter cette information et disent qu’il y a un problème. Non tout est passé comme une lettre à la Poste sans soulever la moindre émotion.
    Bande d’incapables congénitaux qui se reproduit entre eux et qui finit par donner des « tarés ».
    Les mots sont cruels mais tellement vrais, on se fouterait pas de notre gueule, on n’agirait pas mieux!!

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